Motion présentée par la majorité régionale

Le 9 juillet 2012, l’ARS (Agence régionale de santé) suspendait, pour des raisons de sécurité, l’autorisation de l’activité de gynécologie-obstétrique (accouchements) de l’hôpital de Vire.

Une mobilisation forte, continue et inédite s’enclenchait alors, pour obtenir une reprise totale de l’activité : personnels, futures mamans, habitants du Bocage, élus et membres du collectif « Touche pas à ma santé, à mon hosto ».

La Région elle-même se faisait le relai de cette mobilisation. Le 26 octobre, la Région émettait un « avis défavorable » (adopté par la majorité régionale) sur le Projet Régional de Santé élaboré par l’ARS, au motif que son volet Schéma Régional d’Organisation des Soins (SROS) relatif à la périnatalité, comprenait une mention portant « suppression des autorisations d’activités pour les maternités réalisant moins de 500 accouchements par an », impliquant par conséquence un risque pour la maternité de Vire.

Le 30 octobre, en réponse à la Région, le directeur général de l’ARS décidait de supprimer cette mention du SROS.

Le 11 janvier 2013, le directeur général de l’ARS donnait aux élus l’assurance qu’il autoriserait à la fin du mois la reprise des accouchements à la maternité de Vire, quoique la condition de recrutement d’un 3^ème gynécologue-obstétricien ne fût pas encore remplie. Le dispositif proposé par la direction du centre hospitalier de Vire pour assurer la permanence des soins semblait alors satisfaire les exigences de l’ARS et du ministère.

Or, le 24 janvier, la Commission spécialisée d’organisation des soins de l’ARS rendait un avis « très largement défavorable » (20 voix contre 8) au renouvellement de l’autorisation de l’activité de gynécologie-obstétrique de l’hôpital de Vire. Et le 29 janvier, le directeur de l’ARS se rangeait à cet avis.

Depuis lors, la maternité de Vire n’a pas réouvert. Elle reste toutefois inscrite au Schéma régional d’organisation des soins 2013-2018, et peut faire l’objet d’une demande de réouverture. Il suffit pour cela que les conditions en soient réunies, à savoir une organisation reposant sur 3 gynécologues-obstétriciens.

Dans l’attente, un Centre périnatal de proximité (CPP) est mis en place : il assure notamment les consultations prénatales et postnatales. Mais les futures mamans de Vire et du Bocage virois ne peuvent y accoucher.

Plus récemment, un directeur par intérim a été nommé en remplacement du précédent, et l’un des deux gynécologues-obstétriciens a annoncé son départ.

La mobilisation visant à la réouverture de la maternité se poursuit donc.

En conséquence, les élus du Conseil Régional de Basse-Normandie :

CONSTATENT que les inquiétudes formulées par la Région sur le maintien de 7 maternités dans le Calvados à l’occasion de l’avis négatif rendu sur le PRS restent d’actualité

EXPRIMENT leur soutien à celles et ceux qui se mobilisent pour la réouverture d’une maternité de plein exercice à Vire

DEMANDENT à l’ARS de donner un caractère opérationnel aux engagements mentionnés dans le SROS visant au maintien de l’offre de maternités, et de prendre pour cela toutes les dispositions pour que les conditions d’une réouverture de la maternité de Vire soient réunies très rapidement, en particulier par le recrutement des personnels adéquats

Lors de l’Assemblée Plénière des jeudi et vendredi 14 et 15 février, les élus de la majorité régionale ont proposé la motion ci-dessous pour demander un moratoire sur le projet de centre d’enfouissement de la société GDE à Nonant le Pin.

Retrouvez ici le communiqué de François Dufour et Yanic Soubien envoyé cet été.

Motion présentée par la majorité régionale

La société GDE (Guy Dauphin Environnement), société normande spécialisée dans le tri et la valorisation de ferrailles, dont l’activité s’est diversifiée dans le domaine des déchets, a déposé en septembre 2006 une demande d’autorisation d’exploiter un centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) et un centre de tri sur la commune de Nonant-le-Pin (61).

Ce CSDU devrait s’étendre sur une surface totale de 55 hectares et accueillir 90 000 tonnes/an de résidus de broyage automobile et 60 000 tonnes/an de déchets industriels non dangereux.

En mars-avril 2007, le projet a obtenu l’adhésion de la commune d’implantation et de celles environnantes.

Mais en avril 2007, la commission d’enquête a délivré un avis défavorable au CSDU, pointant notamment parmi les inconvénients de ce projet : l’atteinte au patrimoine naturel, les conséquences sur le pôle d’excellence rurale filière équine, les nuisances sonores et environnementales consécutives au trafic routier induit par le transport des déchets, l’inutilité d’un CSDU supplémentaire compte tenu des capacités existantes dans l’Orne et du principe de proximité de l’origine des déchets issu du PEDMA de l’Orne et du code de l’environnement.

Si la commission d’enquête relevait à l’époque, parmi les avantages du projet, la création d’emplois locaux (12 selon l’entreprise GDE), celles-ci ne compensent pas au niveau régional la perte de 78 emplois au détriment du site de Rocquancourt (14) annoncé en 2012.

En janvier 2010, le Préfet de l’Orne a pris un arrêté de rejet. La société GDE a attaqué le rejet devant le Tribunal Administratif, lequel a autorisé la société à mettre ses installations en service (février 2011). Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, n’a pas donné l’autorisation au préfet de faire appel du jugement. L’arrêté préfectoral a donc été pris en juillet 2011.

Les travaux préparatoires, interrompus par la découverte de vestiges archéologiques, se sont achevés en avril 2012. L’ouverture du site est désormais prévue pour juin 2013.

Pourtant, depuis 2007, la mobilisation contre ce projet s’amplifie. L’implantation d’un Centre de Stockage de Déchets Ultimes en plein cœur d’une zone d’élevage de chevaux de renommée internationale, entouré de nombreux haras, dont le Haras du Pin, suscite de nombreuses oppositions, de la part d’associations, d’habitants, de représentants de l’activité locale (filière équine), d’élus et des personnalités diverses. Plusieurs référés suspensifs ont été également déposés par des associations.

La Région ne finance pas ce projet et n’est pas partie prenante de la procédure administrative et juridique. Seul le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PEDMA) de l’Orne l’est.

Par contre, en tant que première région d’élevage équin en France, organisatrice des Jeux Equestres Mondiaux de 2014, partenaire du site du Haras du Pin et collaborant étroitement avec les acteurs de la filière équine, mais aussi de par les dispositions de l’Agenda 21 régional et de son Plan Régional Santé Environnement, la Région Basse-Normandie est incontestablement concernée par les conséquences potentielles d’un tel projet et interpellée par l’opposition croissante qu’il suscite.

C’est pourquoi les élus du Conseil Régional de Basse-Normandie réunis ce jour en Assemblée plénière demandent à l’entreprise GDE et au Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie de mettre en place un moratoire, avant que le Préfet de l’Orne ne prenne l’arrêté définitif d’autorisation d’ouverture.

Ce moratoire interromprait la poursuite du chantier et le début éventuel de l’exploitation du CSDU pendant le temps nécessaire à la réalisation, sous l’égide des pouvoirs publics, d’études complémentaires sur les risques mis en avant par les experts des associations opposées au projet.