Élu-e-s EELV au Conseil Régional de Basse-Normandie » Gouvernance

Fusion des régions Basse et Haute-Normandie : La Région Basse-Normandie organise 12 réunions publiques

Antoine Astruc — Wed, 29 Oct 2014 14:12:35 +0000

Réunions publiques sur la fusion des régions Basse et Haute-Normandie

Le budget régional. Intervention de Jérôme Virlouvet, soirée finale tournée des élus EELV du Conseil régional de Basse-Normandie

Antoine Astruc — Sat, 07 Apr 2012 15:22:15 +0000

Le budget régional. Intervention de Jérôme… par lesvertsbassenormandie

Paradis fiscaux, la délibération voté par le Conseil régional (décembre 2011)

Antoine Astruc — Fri, 30 Dec 2011 12:44:11 +0000

PARADIS FISCAUX

REGION BASSE NORMANDIE ——
CONSEIL REGIONAL
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Réunion du 15 et 16 décembre 2011 ——-
RAPPORT DU PRESIDENT

Rapport relatif aux exigences de la Région envers ses partenaires bancaires en matière de transparence financière

Les paradis fiscaux sont des centres financiers opaques dont le développement repose sur l’utilisation qu’en font les principaux acteurs économiques du monde. Les premiers utilisateurs de ces centres financiers sont les multinationales et les grands établissements financiers. Les multinationales, en particulier, développent des stratégies complexes pour déplacer artificiellement leurs profits vers les paradis fiscaux.

Il en résulte un grand écart entre la réalité économique de l’entreprise multinationale (là où elle crée de la valeur) et la façon dont sa comptabilité en rend compte, qui illustre sa volonté de localiser les profits de façon à minimiser l’impôt. Les administrations fiscales sont peu armées face à ce phénomène.

Obtenir des entreprises et des banques qu’elles rendent compte de leur activité pays par pays contribuerait à une plus grande transparence et à ce que leurs comptes reflètent mieux la réalité de l’implantation de leur activité économique. C’est une condition sine qua non pour pouvoir imposer les profits là où ils sont véritablement générés.

Afin de s’appliquer au plus grand nombre d’entreprises internationales, une telle obligation pourrait faire l’objet d’une réforme des normes comptables internationales.

Dans l’immédiat, les collectivités locales peuvent montrer la voie en inscrivant cette exigence parmi les critères de choix de leurs prestataires et partenaires économiques et financiers.

Je vous propose donc que :

– le Conseil Régional de Basse-Normandie demande une pleine transparence de la part de ses partenaires bancaires et financiers.

– dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels le Conseil Régional de Basse-Normandie pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d’arrangeur dans le cadre d’une émission obligataire ou un rôle d’établissement contrepartie dans le cadre d’une opération de gestion de dette, le Conseil Régional de Basse-Normandie demande aux établissements :

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AP-FIN-01-12-01

– de préciser leur situation ou celle des entités dans lesquels ils possèdent une participation majoritaire au regard de la liste des Etats et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel chaque année au 1er janvier, en application de deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 238-0 A du Code Général des Impôts ;
– de présenter les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.Ces éléments seront pris en compte dans le choix de l’établissement à retenir.
Dès que la règlementation applicable à l’achat de prestations de services financiers en ouvrira la possibilité, le Conseil Régional de Basse-Normandie refusera de prendre en considération les offres ou les propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l’application du précédent alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation majoritaire, une activité dans les états ou territoires figurant sur la liste prévue à l’article 238-0 A du Code Général des Impôts.

– le Conseil Régional de Basse-Normandie demande aux établissements avec lesquels il aura contracté, en application de la présente délibération, de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :

– de la raison sociale sous laquelle eux-mêmes, ou les établissements dans lesquels ils possèdent une participation majoritaire, opèrent ;
– du chiffre d’affaires et du résultat d’exercice enregistrés ;
– des effectifs employés ;
– des impôts et taxes versés aux autorités publiques locales, dans le cadre des lois fiscales envigueur.
L’ensemble de ces éléments fera l’objet d’une communication annuelle de l’exécutif à la Commission des Finances qui assurera le suivi des éléments fournis par les partenaires bancaires et financiers.

Je vous propose de m’autoriser à signer tous les actes utiles pour la mise en œuvre de ces décisions. Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Laurent BEAUVAIS

Victoire des élus EELV pour une gouvernance ouverte de l’ARF : 4 élus régionaux siégeront désormais dans les instances de l’ARF, dont Mickael Marie, Président du groupe EELV au Conseil régional de Basse Normandie.

Antoine Astruc — Wed, 09 Nov 2011 12:04:48 +0000

Depuis leur élection en mars 2010, les élu-es régionaux Europe Ecologie Les Verts oeuvrent pour changer l’Association des Régions de France (ARF), notamment afin d’aboutir à une gouvernance ouverte à l’ensemble des sensibilités présentes dans les différents Conseils régionaux.

Après 18 mois de négociation, Europe Ecologie Les Verts a gagné cette bataille. L’Assemblée générale de l’ARF comprendra dorénavant 26 membres supplémentaires, qui s’ajouteront aux 26 Présidents de Région.

Quatre élu-es EELV entrent à l’AG de l’ARF : Cécile Duflot (Présidente du groupe EELV au Conseil régional d’Ile de France), Mickael Marie (Président du groupe EELV au Conseil régional de Basse Normandie), Myriam Cau (Vice Présidente EELV en charge du Développement durable au Conseil régional du Nord Pas de Calais) et Guillaume Cros (Président du groupe EELV au Conseil régional de Midi Pyrénées).

Mercredi 9 novembre se tiendra la première réunion de l’AG de l’ARF sous ce nouveau format. Mickael Marie participera à cette réunion.

Réforme des collectivités territoriales.

Antoine Astruc — Wed, 17 Nov 2010 13:24:35 +0000

La Commission Mixte Paritaire du Parlement vient de valider ce mercredi soir la réforme des collectivités territoriales. Ce texte va profondément changer les règles du jeu local.

Le projet comporte de graves reculs selon Mickael Marie, président du groupe des élus Europe Ecologie au Conseil régional de Basse-Normandie : « La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, ce qui leur permet aujourd’hui d’agir dans la plupart des domaines, va enfermer les collectivités dans une logique de gestion quand elles ont montré depuis 20 ans leur pertinence à agir dans d’autres secteurs. A partir de 2014, la carte livre du conseil régional le plan vélo du conseil général, les actions sur le patrimoine, l’économie sociale et solidaire, la santé, le logement etc. pourraient devoir être abandonnées. »

De plus, la fin des financements croisés va empêcher de faire émerger un très grand nombre de projets. La politique de la ville en sera la première victime directe. Pour Colette Gissot, maire adjointe à Caen « un grand nombre de politiques de solidarité, d’actions en faveur de l’emploi font appel à des financements croisés. Si la réforme est adoptée telle quelle, ce sera donc impossible de les poursuivre. Il est pourtant attendu une plus grande coopération entre les différents échelons. »

Petite avancée, la carte de l’intercommunalité devrait être achevée en 2014 et la création de communes nouvelles est favorisé. Mais la forme choque, pour Alain Gruenais, vice-président de Caen-La-Mer : « la méthode proposée par le gouvernement dans ce texte est très violente : pas de logique de projet mais une possible d’annexion de force décidé par le Préfet. Le fléchage des conseillers appelés à siéger dans les conseils communautaires est aussi une avancée mais « trop timide pour permettre à l’intercommunalité de devenir un vrai lieu de projet et de débat politique. Le gouvernement n’a pas eu le courage de faire plus, cela ne simplifiera rien. »

Cette réforme des collectivités territoriales est aussi un moyen pour l’UMP de « regagner » les régions en 2014. Pour Mickael Marie : « En réalité c’est plus une modification du code électoral que du fonctionnement des collectivités territoriales ! La mesure phare est la suppression des élus régionaux et départementaux remplacés le conseiller territorial élu comme un conseiller général pour gérer deux collectivités en même temps ! Cela institutionnalise le cumul des mandats, supprime la parité et annihile tout projet de territoire au-delà des querelles de clochers…

Rudy L’Orphelin regrette : « Le gouvernement se méfie de la démocratie des collectivités territoriales. Il le montre une fois de plus en donnant au Préfet, personne publique directement nommée par le Conseil des Ministres, un rôle clef dans les politiques locales » « Ajoutés à l’asphyxie des collectivités par la privation gouvernementale des ressources, il s’opère donc une véritable recentralisation du pays alors que plus d’autonomie pour les collectivités serait necessaire.»

Pourtant, selon l’élu local « L’efficacité qui découle de la proximité des élus permet de mener les nombreuses politiques innovantes dont les habitants ont besoin dans une période où l’Etat se désengage de tout. La richesse des politiques inventées dans les territoires est un apport indispensable à notre pays. »