Élu-e-s EELV au Conseil Régional de Basse-Normandie » 24 avril 2014

Le Conseil régional de Basse-Normandie exprime ses réserves sur TAFTA

Antoine Astruc — Fri, 25 Apr 2014 13:32:18 +0000

Pour l’intérêt général des bas-normands, le Conseil régional de Basse-Normandie exprime ses réserves sur les négociations transatlantiques de libre échange

Jeudi 24 avril, à l’initiative des élus écologistes, la majorité régionale a porté un vœu (ci-joint) exprimant ses réserves sur le traité de libre-échange dit TAFTA, actuellement négocié entre les États-Unis et l’Union Européenne.

Présenté par le conseiller régional écologiste Mickaël Marie, le texte a été adopté à l’unanimité, les élus de l’UMP et de l’UDI n’ayant pas pris part au vote. La région Basse-Normandie rejoint ainsi l’Ile-de-France, l’Auvergne, la Picardie et des dizaines d´autres collectivités ayant exprimé leur refus d’un tel traité s’il devait aboutir, au nom de la libéralisation du commerce, à l’abaissement des normes protégeant les citoyens et le modèle social et économique européens.

Dans notre région, ce sont notamment les filières agricoles qui pourraient être très fragilisées, à expliqué Mickaël Marie : « TAFTA, c’est un texte négocié dans l’opacité qui vise explicitement à lever les « barrières non tarifaires » au commerce. En agriculture, ça signifie très concrètement les normes de protection de l’environnement, les signes de qualité, la réglementation sur les médicaments dans l’élevage… Toutes ces régulations qui protègent les consommateurs comme les producteurs, qui permettent l’essor de filières de qualité dans notre région, sont menacées par un tel texte, et avec elles des centaines d’emplois. »

Clara Osadtchy, présidente du groupe des élus écologistes au Conseil régional : « les bas normand-e-s qui bénéficient aujourd’hui de politiques publiques mises en place par la région seront perdants avec ce traité. Il permettrait en effet de remettre en cause nos actions en donnant par exemple la possibilité aux entreprises d’attaquer en justice les choix des collectivités de prioriser l’achat de produits locaux et durables, le soutien à telle filière en difficulté, ou encore le soutien à des associations pour des activités qui deviendraient concurrentielles. »

Les écologistes vont poursuivre leur action contre le traité TAFTA, notamment à l’occasion de la campagne des élections européennes. Ils appellent les citoyens et les forces sociales et citoyennes à faire connaître et s’emparer de ce sujet, essentiel pour notre avenir à tous.

Le texte du vœu voté ici

Partenariat transatlantique (TAFTA) : le voeu voté par le Conseil régional de Basse-Normandie

Antoine Astruc — Fri, 25 Apr 2014 08:34:53 +0000

Sur l’impulsion des élu-e-s écologistes, la majorité régionale a présenté un vœu contre le projet de libre échange entre les États unis et l’Union Européenne. Celui-ci a été voté à l’unanimité, l’UMP et l’UDI n’ayant pas pris part au vote.

SESSION PLENIERE des 24 et 25 AVRIL 2014

Vœu déposé par la Majorité régionale

Partenariat transatlantique (TAFTA) : le Conseil régional émet ses réserves

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic Free Trade Area (TAFTA). Cet accord prévoit de faciliter l’accès réciproque des entreprises européennes et américaines grâce notamment à une harmonisation des barrières tarifaires et non tarifaires, dont les normes en vigueur, mais aussi un meilleur accès aux marchés publics.

Le champ d’application du TAFTA sera très vaste, il devrait permettre un rééquilibrage des relations économiques avec les Etats-Unis, premier partenaire commercial de l’Union européenne.

Qui dit négociations dit évidemment un accord gagnant-gagnant, qui viserait à préserver les spécificités des pays européens. Dans ce contexte, il est absolument indispensable de garantir le maintien du cadre règlementaire national et européen en matière d’environnement, de culture, d’éducation, de santé, de protection des travailleurs et des consommateurs.

Ainsi, nous en appelons à la vigilance des négociateurs sur :

L’introduction d’un mécanisme de règlement des différends Investisseurs-Etats qui autoriserait les multinationales à contester en justice des décisions prises par des Etats pour protéger leurs populations ou l’environnement.
La préservation des capacités des États et des collectivités territoriales à maintenir des services publics, à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché ou encore à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique.
La protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle, mais aussi des données personnelles.
L’indispensable garantie d’un haut niveau de protection de l’environnement et la non remise en cause de nos « préférences collectives » en matière de santé et de sécurité alimentaire, d’environnement, d’éthique, et d’agriculture. Ainsi, ce traité pourrait impacter directement le Conseil régional de Basse-Normandie à travers le risque qu’il fait peser sur ses politiques à l’exemple de celles axées sur la qualité: soutien à l’agriculture biologique, aux AOC, AOP et autres signes de qualité, soutien aux filières sans OGM.
La nécessité que les citoyens, les élus locaux, les parlementaires européens, aient accès aux informations sur les négociations en cours. Or à ce jour aucune consultation des populations n’est prévue pour légitimer ce processus.

Le Conseil régional de Basse-Normandie, réuni en session plénière ce jeudi 24 avril 2014,

Émet des réserves sur le déroulement des négociations en cours sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) marquées par l’absence de contrôle démocratique et de débat public ;
Demande que l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP soient diffusés publiquement ;
Propose que l’Association des Régions de France (ARF), en qualité d’organisme représentatif des collectivités régionales, puisse se saisir du dossier en vue de faciliter la diffusion d’information et un travail de mutualisation au bénéfice de ses collectivités membres ;
Propose que les Régions adoptent une position commune sur ce traité transatlantique pour contribuer à un débat national impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations
Demandera aux instances françaises chargées de ratifier ce traité, le Chef de l’Etat ainsi que l’Assemblée nationale, de s’y opposer si ce traité ne devait pas être protecteur des citoyens européens

Plénière du 24 avril : discours de Clara Osadtchy

Antoine Astruc — Fri, 25 Apr 2014 08:27:19 +0000

Monsieur le Président, chers collègues

Tout d’abord, permettez-moi de revenir sur un évènement qui s’est déroulé il y a deux semaines dans notre région.

Les 09 et 10 avril se tenait en effet à Cherbourg la 3^ème convention internationale sur les énergies marines renouvelables. Elle a réuni plus de 3500 personnes et 300 exposants de tout horizon ; 800 rendez-vous y ont été organisés, 30 conférences s’y sont tenues… Ce fut un succès remarquable pour notre région, son image économique, un succès pour les EMR et leur avenir. Sur ce sujet aussi, la Normandie accueille le monde !

Nous écologistes, nous bas-normands, nous félicitons de cet engouement économique et industriel. D’abord car il est le premier pas pour rendre possible la sortie du nucléaire de notre pays. Mais aussi car il va contribuer à sortir de la dépendance économique de notre région et plus particulièrement du nord Cotentin à l’énergie nucléaire. Cette opportunité s’inscrit pleinement dans ce que Jeremy Rifkin, économiste et essayiste américain qui donnera une conférence à Saint-Lô demain, appelle la troisième révolution industrielle. Le passage aux énergies renouvelables en constitue le troisième pilier.

Ainsi, les EMR ont le vent en poupe, d’autant plus que la stratégie employée est intéressante. Ici, les collectivités ont réussi à mettre ensemble PME, grands groupes, industriels, associations, collectivités de tout bord pour structurer une filière en amont et en aval. Et cela marche !

Enfin, nous avons su également convaincre la population d’un territoire sur l’intérêt de se lancer dans la course aux EMR. Oui, l’adhésion des habitants et acteurs locaux est essentielle. Le débat public organisé par la Commission nationale du débat public a été à ce titre un temps fort très important.

Un autre débat public qui commence est bien sûr celui lié aux annonces concernant une future réforme des régions de France.

De plus en plus, je pensais que je ne verrais pas dans ma vie politique de grand changement dans l’organisation territoriale de mon pays. Moi qui suis née avec la décentralisation, je remarquais la latence entre des discours et intentions et l’absence d’initiative qui marquerait le franchissement d’un nouveau cap.

Depuis 20 ans, la gauche comme la droite commandent des rapports jamais suivis d’effets, tout en dénonçant le mille feuille territorial, mais chacun refusant que ce soit sa feuille qui soit supprimée. Vaste schizophrénie ! Ce débat, ouvert en permanence depuis trop longtemps, doit être mené avec la perspective d’un nouvel acte territorial fort, la refondation territoriale clôturant 30 ans de chantier décentralisateur.

Gageons que ce gouvernement y parvienne.

Nous, écologistes, prendrons notre part dans le débat sur des positions claires dont j’exposerai ici quelques aspects.

Pour commencer, aborder la question du “nombre” de régions est une vision descendante que nous devons évacuer. La réforme n’aura aucun intérêt si elle aborde la seule question du redécoupage des régions.

Ce qui nous importe c’est comment renforcer les régions en tant que territoires pertinents et efficaces pour les politiques économiques, de formation, d’aménagement du territoire, de développement, de transition énergétique, de mobilité, etc.

Et lorsqu’on dit que les régions doivent pouvoir devenir plus fortes, nous ne parlons pas de régions capables d’écraser le voisin et de rentrer en compétition avec les autres régions européennes. Des régions plus fortes, ce sont des régions qui travaillent en coopération inter et intrarégionales et nouent des solidarités avec les autres territoires européens. Mais aussi qui deviendront des interlocuteurs de plus en plus incontournables auprès de l’Europe pour une meilleure prise en compte des particularités locales et pour une vraie Europe des régions.

Ensuite, la réforme des collectivités ne doit pas être une réforme d’austérité. Annoncée dans un contexte de chasse aux dépenses publiques, elle permettra à terme de faire des économies de fonctionnement mais la réforme doit surtout viser l’efficacité de l’action régionale, la cohérence sur un territoire et une plus grande lisibilité pour les citoyens, les acteurs économiques et associatifs.

Le regroupement territorial ne doit pas être l’otage des économies de fonctionnement. Ces économies, nous les faisons déjà en Basse-Normandie, par exemple avec le plan de rénovation thermique des lycées qui doit être poursuivi !

Le projet de loi rendu public hier clarifie la compétence exclusive du développement économique aux régions, de même que les transports : or de tels enjeux nécessitent que des moyens importants y soient adossés. Car rappelons-le : les collectivités territoriales réalisent près de 70 % de l’investissement public ! Aussi, les régions doivent donc surtout gagner en moyens financiers avec une autonomie fiscale renforcée mais aussi des moyens d’actions plus efficaces et diversifiés.

Justement, le projet de loi de clarification des compétences prévoit notamment l’attribution d’un pouvoir règlementaire aux conseil régionaux. Ce pouvoir d’adaptation des textes pour les compétences régionales est important pour renforcer les politiques publiques. Alors que plusieurs Länder allemands sont plus petits que nos départements, le pouvoir réglementaire des collectivités locales en France est en effet bien moins étendu que celui de leur homologues européens.

Bref, la réforme ne doit pas être uniquement cartographique. Le sujet est d’abord le projet de territoire commun, global, cohérent et surtout inédit qui ne fera pas de nos régions uniquement de grandes agences de développement mais qui en fera un territoire répondant aux besoins des habitants. La région doit pour cela devenir une collectivité de référence dans les territoires. En gagnant en compétences, elle doit avoir une responsabilité complète par secteur thématique.

De plus, nous sommes très réservés sur l’annonce de la suppression de la clause générale de compétences, en l’état du fonctionnement des collectivités régionales, qui pourrait mettre en difficulté des pans entiers de l’action publique et en particulier le soutien au secteur associatif.

Un mot enfin sur le découpage régional. Nous entendons tous que la Normandie est citée comme l’exemple du mariage arrangé qu’il faut mener au plus vite. Le fait est que nous sommes les seules régions à partager un nom de façon aussi explicite. Pourtant, ce n’est pas si simple.

Si nous sommes favorables à une fusion des régions Haute et Basse-Normandie, le terme de réunification ne doit pas nous enfermer dans une analyse historique qui ne serait pas suffisante.

Ainsi, nous souhaitons bien sûr porter un projet régional avec les territoires qui nous paraissent pertinents : en premier lieu avec la Haute-Normandie, avec laquelle nous avons de nombreuses coopérations. Je voudrais au passage saluer votre initiative, Monsieur le Président et celle du président de la région Haute-Normandie pour avoir rappelé il y a quelques jours la nécessité d’un unique aéroport inter-régional. Nous l’avons entendu ce matin dans les différentes interventions : l’approche régionale sait dépasser les seuls intérêts économiques locaux…

Mais plus largement, pourquoi ne pas porter le débat sur un élargissement de la démarche en proposant un travail avec les départements limitrophes ?

Car dans le choix des frontières, nous ne pouvons pas non plus penser le regroupement uniquement sur la base de considérations de développement économique. Est-ce plus important de mesurer le flux quotidien de déplacements entre deux départements que l’unité culturelle et surtout la capacité d’un territoire à faire ressentir aux citoyens qu’ils font partie d’une communauté ?

La Normandie existe, quoi qu’en disent les statistiques sur les déplacements quotidiens ou les relations économiques. L’Histoire ne peut prévaloir, mais nous ne pouvons oublier l’histoire.

La création d’une grande région ne doit pas limiter les coopérations qui doivent continuer d’exister avec elles mais au contraire les renforcer. La situation de la capitale peut d’ailleurs se penser en lien avec cela.

Enfin, une nouvelle carte de France des régions ne se décide pas seul. Nous serons particulièrement vigilants à la place de la concertation et de la dimension démocratique d’un tel processus. Et à l’instar de celui sur les EMR, un débat public du type de ceux organisés par la Commission nationale du débat public trouverait toute sa place pour poser le débat ailleurs que dans les médias, c’est-à-dire dans les territoires et auprès de la population.

Plénière du jeudi 24 avril 2014 : synthèse des dossiers

Antoine Astruc — Fri, 18 Apr 2014 10:27:44 +0000

Assemblée plénière du 24 avril 2014

Synthèse des rapports

I – INTERVENTION DE POLITIQUE GENERALE

II – COMMUNICATION

70^ème anniversaire du Débarquement

Jeux Equestres Mondiaux 2014

III – POLITIQUES REGIONALES

Animer et développer les territoires

Appel à candidatures LEADER (FEADER 2014-2020) (AP 14-ADT-02-04-1)

Suite à l’adoption par le Conseil régional à l’Assemblée Plénière de mars 2014 du Programme de Développement Rural, il convient de lancer l’appel à candidatures de volet développement rural du FEADER, à travers la mesure LEADER 2014-2020. D’autre part, cette délibération précise les modalités de sélection des nouveaux Groupes l’Action Locale (GAL).

Développer les usages numériques du citoyen et du professionnel

Appel à projet « IDEM Normandie 2014 » (AP 14-TIC-02-04-1)

Adopté en juin 2012, le programme Initiative Démocratie Echange Mutualisation (IDEM) vise à accompagner les initiatives des collectivités de Basse-Normandie autour du développement des relations citoyennes par les technologies numériques. L’adoption de ce rapport permettra de lancer l’appel à projet IDEM pour l’année 2014.

Favoriser l’accès à la santé

Convention « Santé et territoires » entre Région, ARS et Etat (AP 14-SAN-02-04-1)

Bien que ne disposant pas de compétence spécifique en termes de santé, le Conseil régional porte des politiques dans ce domaine. Cette convention entre la Région, l’Agence Régional de Santé et l’Etat reprend, pour la période 2014-2020, les axes de travail (démographie médicale, télémédecine, formation, santé-environnement, réseau Culture-Santé), ainsi que les objectifs communs. Les axes de collaboration à développer s’articulent prioritairement autour de l’observation, la prévention et la promotion de la santé.

Développer l’offre portuaire

Convention financement travaux EMR du Port de Cherbourg (AP 14-POR-02-04-1)

Le développement de la filière industrielle des énergies martines renouvelables nécessite de gros investissements sur le port de Cherbourg (extension du Quai des Flamands et du port en grande rade) pour un montant estimé à 100M€. En raison du niveau et de la durée des engagements, il est nécessaire de faire évoluer les modalités de financement des investissements de Ports Normands Associés. La convention précise ces nouvelles modalités de financement.

Accompagner les familles et les lycéens

Plan régional alimentation et restauration durable (AP 14-EDU-03-04-1)

Le plan Régional d’Alimentation et de Restauration Durable (PRARD) mis en place par le Conseil Régional en 2011 a pour objectif de proposer 80% de produit locaux dans la restauration des lycées bas-normands. Ce rapport présente un outil d’évaluation et de diagnostic en vue d’une labellisation des premiers lycées au cours de l’année 2014-2015.

Développer une politique d’accompagnement de la jeunesse

Cart’@too : Avenant au règlement (AP 14-SPO-03-04-1)

Délibération dont l’objet est d’élargir le dispositif Cart’@too à la découverte du Canoë-Kayak en lien avec l’organisation des championnats du Monde de Kayak Polo fin septembre à Thury-Harcourt et aux sorties de groupe dans le cadre de JEM 2014.

Favoriser l’animation et le développement culturel des territoires

Charte d’éco-citoyenneté des événements culturels (AP 14-CULT-03-04-1)

Dans le cadre de sa politique culturelle, le Conseil régional souhaite que le soutien financier accordé aux événements culturels puisse s’inscrire dans une démarche de développement durable en lien avec les objectifs de l’Agenda 21 régional. L’objet de cette charte est d’inciter les organisateurs de festivals à intégrer pleinement l’éco-citoyenneté dans leurs manifestations. Cette charte comporte une grille d’évaluation et de progression.

Contribuer au développement de l’enseignement supérieur

Université de Caen : Convention annuelle de financement (AP 14-ENS-03-04-1)

Suite à l’adoption en Assemblée Plénière du 20 février dernier de la convention 2014-2016 avec l’Université de Caen, ce rapport a pour objet de préciser le soutien pour l’année 2014 aux projets de l’UCBN s’inscrivant dans les politiques régionales. Les projets soutenus portent sur l’insertion professionnelle, le transfert de technologie et l’ancrage territorial.

Le financement s’élève à 640 000€ en Investissement et 575 000€ en Fonctionnement.

Soutenir le développement d’une agriculture durable

FEADER 2014-2020 : Plan de Développement Rural (AP 14-AGR-04-04-1)

En attendant l’adoption courant 2014 par la Commission Européenne des Programmes de Développement Rural des Etats membres, l’année 2014 est une année de transition pour les crédits FEADER. Cette délibération fait suite à celle adoptée à l’AP de mars 2014 et porte sur l’adoption du cadre d’intervention pour l’année 2014 pour les mesures bénéficiant d’un accompagnement régional (PMBE, MAE, ICHN, Investissements…).

Soutenir le développement d’une pêche et d’une aquaculture durables

Politiques des ressources marines : modification des dispositifs (AP 14-AGR-04-04-1)

Suite à la fin du programme Fonds Européen pour la Pêche (FEP) au 31 décembre 2013 et à l’absence de règlement transitoire jusqu’à l’adoption du futur FEAMP, il est nécessaire de modifier l’ensemble des dispositifs régionaux de soutien à la pêche et à l’aquaculture, afin de permettre un maintien des aides régionales. Pour cela, les politiques régionales s’appuieront sur le règlement de minimis dans le secteur de la pêche.

Verser les indemnités compensatrices à la formation des apprentis

Nouveau règlement d’aide aux employeurs d’apprentis (AP 14-APP-05-04-1)

La loi de finances 2014 a remplacé l’indemnité compensatrice bénéficiant à l’ensemble des employeurs d’apprentis par une nouvelle aide uniquement ciblée sur les entreprises de moins de 11 salariées. Cette aide étant gérée par la Région, il convient de modifier le règlement régional (avec une phase de transition), afin de tenir compte des dernières évolutions. Pour les contrats signés à compter du 1^er juin 2014, la prime sera de 1000€ pour tous les cycles de formation.

Renforcer la structure financière des entreprises

Bpifrance : Convention cadre 2014-2020 (AP 14-SAE-05-04-1)

Ce rapport porte sur la convention entre la Région Basse-Normandie et la BPI pour la période 2014 – 2020, elle renouvèle le partenariat sur le même périmètre que la précédente, à savoir : aide à l’innovation des entreprises, financement des PME-PMI, aide à l’exportation. Cependant, plusieurs axes sont renforcés : intégration de la transition énergétique, de l’ESS et des domaines prioritaires de la RIS 3. D’autre part, le poids du Comité Régional d’Orientation est renforcé, ainsi que l’articulation avec les fonds européens (ingénierie financière du FEDER).

Accompagner les projets des entreprises

SA Constructions Mécaniques de Normandie (AP 14-SAE-05-04-2)

Afin de répondre à de nouveaux marchés, pour renforcer sa compétitivité et pour diversifier ses activités (en lien avec les EMR), la CMN doit effectuer des investissements sur le chantier naval de Cherbourg. Pour cela elle sollicite auprès de la Région une aide sous forme d’un prêt à taux zéro de 700 000€.

Gérer les ressources humaines

Tableau des effectifs : réorganisation des services (AP 14-PER-01-04-1)

Dans le cadre de la réorganisation des services du Conseil régional, il est nécessaire d’apporter des ajustements suite aux derniers CTP. Plusieurs postes sont créés, certains postes de direction supprimés (DGA, directeurs). L’impact financier sera limité grâce à un recours limité à l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, ainsi que par la mobilisation des crédits d’assistance technique de l’UE.

Prise en charge des frais de VAE (AP 14-PER-01-04-2)

Afin de soutenir le dispositif de Validation des Acquis d’Expérience des agents de la Région et d’accompagner les démarches de formation professionnelle, cette délibération propose de prendre en charge une partie des frais de déplacements et d’accompagnement des actions de VAE des agents.

Direction des finances et du contrôle de gestion

Simplification : nouveau règlement des subventions de la région (AP 14-FIN-01-04-1)

Les subventions attribuées par la Région en 2013 représentent 273M€ (138M€ en I et 135M€ en F) réparties entre 2716 bénéficières (65M€ pour les associations). Afin de simplifier et d’harmoniser le règlement d’attribution de subvention des différentes politiques régionales et afin de tenir compte des recommandations de la Cour des comptes, il est proposé d’adopter un nouveau règlement. Ce nouveau règlement permettra également une meilleure gestion de la trésorerie de la Région, mais également des associations (réduction du nombre de versement).