II – COMPTES ET BUDGETS

Budget de l’exercice 2011
Compte administratif et de gestion 2011 (AP-FIN-01-06-01)
Le CA 2011 fait ressortir les éléments suivants :
Fonctionnement : 539,7 M€ de recettes et 499,9M€ de dépenses
Investissement : 253,3M€ de recettes (dont 86,4M€ issue de la section fonctionnement et
96,2M€ d’emprunt) et 289,3M€ de dépenses
Le résultat du CA 2011 s’élève donc à 4M€
Les principales recettes de fonctionnement : dotations d’Etat (32,4%), fiscalité directe
(21,4%), TIPP (21,3%), cartes grises (7%).
Les principaux postes de dépenses de fonctionnement : formation et apprentissage (37,2%),
enseignement (21,6%) et transports (15%).
Les principaux postes de dépenses d’Investissement : enseignement (30,5%), transport (29%)
et économie (17,3%).
Le taux de consommation des crédits d’Investissement s’élève à 90,2% (89,5% en 2010).

Affectation du résultat du compte administratif (AP-FIN-01-06-02)

Gestion pluriannuelle AP/AE (AP-FIN-01-06-03)
Autorisations de Programme : le stock d’AP restant à financer s’élève à 725M€ au 31
décembre 2011 (174M€ mandatés en 2011). Le même rythme de mandatement fait ressortir
une absorption des AP en 4 ans (ratio en baisse depuis 2 ans).
Autorisations d’Engagement : le stock d’AE restant à financer s’élève à 159M€ au 31
décembre 2011 (298M€ mandatés en 2011). Absorption des AE en 0,5 an (également en
baisse depuis 2 ans).
Emprunts – Information sur la dette (AP-FIN-01-06-04)
En un an l’encours de la dette est passé de 244M€ à 263M€ (+8,1%). La Basse-Normandie
fait toujours partie des régions les moins endettées (6ème) avec un ratio de 179€/habitant
(moyenne = 257€/hab). La capacité de désendettement est portée à 2,2 ans contre 1,88 fin
2010, soit très loin de la moyenne des CL.

Budget de l’exercice 2012 :
Décision Modificative n°1
L’objet de cette DM est :
– d’affecter le résultat excédentaire de l’exercice 2011 (4M€) au financement des
Investissements. Cela permet de réduire d’autant l’emprunt d’équilibre.
– d’ajuster les crédits suite aux nouvelles politiques adoptées depuis le vote du budget
primitif (transfères entre chapitres pour un total de 35,8M€)
– 2,5M€ correspondant à de nouvelles actions (EMR, patrimoine régional, ferroviaire,
convention ADEME).
La DM 1 s’élève donc réellement à 6,5 M€ (hors transfères entre chapitres)

Changement de Payeur Régional (AP-FIN-01-06-05)

Immobilisation et amortissements (AP-FIN-01-06-06)

Délibération dont l’objet est de modifier les durées d’amortissement d’un certain nombre
d’équipements conformément aux nouvelles dispositions réglementaires (durée fixée en
fonction de la nature et non plus des bénéficiaires).
Participation à une émission obligataire groupée (AP-FIN-01-06-05)
Face à la difficulté d’accès au crédit bancaire, les collectivités sont amenées à se regrouper et
à se tourner vers le marché obligataire. L’Agence de financement des investissements locaux
(AEAFCL) a été créé dans ce sens, la Région y a adhéré en 2010. La création de cette agence
nécessite le dépôt d’un projet de loi par le gouvernement, elle ne pourra donc être
effectivement opérationnelle qu’à la mi-2013.
Dans l’attente de cette création, 70 CL lancent un emprunt obligataire groupé d’un montant
d’un milliard d’euros. La délibération propose de participer à hauteur de 5M€ afin de financer
une partie des investissements 2012.

III – POLITIQUES REGIONALES

Bilan des aides de l’Etat (AP-QUA-05-06-01)
C’est une obligation réglementaire que de faire un bilan des aides accordées aux entreprises
par l’ensemble des collectivités de Basse-Normandie. Le taux de réponse des CL se limite à
30% (dont les principales).
Les chiffres 2011 : 33,9M€ (contre 23M€ en 2007) dont 79% (26,8M€) proviennent du
CRBN loin devant les départements (7M€). L’ARE constitue le premier type d’aide, devant le
capital investissement et les aides R&D. Ce rapport confirme la place primordiale de la
Région en matière de développement économique.

Convention de partenariat soutien au développement international des entreprises (APDEV-
05-06-01)

Actualisation de la convention multipartite signée en septembre 2010 sur le soutien à
l’exportation, afin d’harmoniser la démarche avec la Charte nationale de l’exportation.
Nouvelles actions : élargissement à de nouveaux partenaires (Oséo, CCEF, Coface),
renforcement du nombre de projets soutenus, modification des taux d’intervention, révision
de la gouvernance, valorisation de la Miriade…
Fonds souverain régional (AP-DEV-05-06-02)
Le CRBN souhaite mettre en place à partir de 2013 un fonds ouvert aux capitaux des
particuliers et des institutions destiné à accompagner les investissements des PME et la
construction de grands projets. La commercialisation sera réalisée par les banques, assurances
et organismes de prévoyance. Compte tenu des contraintes réglementaires il convient de
mener des études juridiques sur la faisabilité d’un tel dispositif.
Nécessité d’une intervention demandant à ce que ce dispositif soit réservé aux activités
économiques écologiquement et socialement responsables.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Charte de partenariat 2012-2014 avec la Caisse des Dépôts et Consignations (AP-AMT-
02-06-03)
Renouvellement, pour la période 2012-2014, de cette convention de partenariat qui permet de
financer de nombreuses actions autour de trois axes : développement économique, cohésion
sociale et territoriale et environnement de qualité.
Augmentation du capital de la SHEMA (AP-AMT-02-06-02)
La Société d’Economie Mixte SEMA intervient dans les domaines de l’aménagement, le
renouvellement urbain, la construction publique, le développement économique… en Basse
comme en Haute-Normandie. Face à ses difficultés pour lever des capitaux bancaires, il est
proposé de renforcer ses fonds propres à hauteur de 5 M€ dont 3,7M€ issus du CRBN. En
parallèle, un protocole sera signé prochainement afin de recentrer son activité sur le
développement économique et de réviser la gouvernance interne (remettre le poids de la ville
d’Hérouville à sa juste place).

Communication : tableau de bord des politiques régionales
Présentation de cet outil d’évaluation et d’aide à la décision constitué à partir d’indicateurs
régionaux. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du Livre blanc « la Normandie, horizon
2020 ». Elle s’inspire de la démarche initiée par l’ARF autour des nouveaux indicateurs de
richesse et de développement, ainsi que du travail réalisé par le CESER de Basse-Normandie.

Evolution du cahier des charges « réinventons les campagnes » (AP-AMT-02-06-01)
Adaptation de l’appel à projets « réinventons les campagnes » initié en 2008. Cette politique a
pour but de favoriser l’accueil de nouveaux habitants en milieu rural (34 projets soutenus pour
un budget de 557 000 €). Au-delà de l’accueil, la nouvelle version de l’appel à projet s’inscrit
dans une démarche de développement rural et de thématiques sectorielles (jeunesse, ESS,
culture, formation professionnelle. La priorité étant donnée aux projets innovants.
Budget : 250 000€ en fonctionnement et 50 000€ en investissement

ENVIRONNEMENT

Habitat Solidaire et Durable : convention type et adaptations (AP-ENV-02-06-01)
Cette délibération complète la politique mise en place en 2011 : conventions type et sélection
en continu des dossiers pour le dispositif « 400 rénovations BBC ». Le but est de simplifier
l’instruction des dossiers pour une plus grande efficacité.

Schéma Régional de Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) (AP-ENV-02-06-02)
Le SRCAE découle de la Grenelle 2, co-élaboré par les services de l’Etat et de la Région en
concertation avec les acteurs bas-normands il définit pour l’échelle de la Basse-Normandie les
objectifs et stratégies en matière de réduction des GES, de lutte contre la pollution de l’air, de
maîtrise de l’énergie, de développement des ENR et d’adaptation au changement climatique.
Il comporte un état des lieux, une prospective (objectifs et scénario) et des orientations
thématiques (pistes d’action). Il devra être approuvé après consultation publique avant fin
2012 (fin septembre pour le volet éolien). La délibération propose de valider le projet qui sera
soumis à consultation.
Il est proposé de valider le SRCAE à l’exception du Schéma Régional Eolien qui ne respecte
pas les objectifs fixés par le CRBN : en terme de potentiel (800MW contre 1100MW), zone
d’exclusion autour des radars (20km contre 5 km) et en périphérie du Mont St Michel (40km
pour le grand comme le petit éolien).

Renouvellement convention GIP Seine-aval (AP-ENV-02-06-03)
Créé en 2003, ce GIP permet de partager et de mettre en commun des connaissances
scientifiques sur l’estuaire et la Baie de Seine. La délibération propose de renouveler la
convention sur la période 2013-2020. Le CRBN contribue à hauteur de 120 000€ par an.

DEVELOPPEMENT NUMERIQUE

Appel à projet EPN (AP-NUM-02-06-01)
117 Etablissements Publics Numériques existent à ce jour en Basse-Normandie, l’évaluation
du dispositif fait apparaître un besoin d’amplification du fonctionnement en réseau.
Lancement du nouvel appel à projet Établissement Public Numérique : accompagnement des
porteurs de projet, aide complémentaire dans les territoires peu couvert ; identification de 10
centre « acteurs » chargés de l’animation et de l’accompagnement des autres acteurs locaux
(CRANT). 1,38 M€ de financement sur 4 ans.
Programme IDEM (AP-NUM-02-06-02)
Mise en place d’un nouveau programme de développement numérique à partir d’octobre
2012. L’Initiatives, Démocratie, Echanges et Mutualisation (IDEM) a pour objectif de
développer la relation citoyenne par le numérique. Destiné aux collectivités, il permettra de
soutenir des projets innovants, notamment dans le domaine des nouveaux services publics
dématérialisés. 200 000 € en AE et 200 000 € en AP.

TRANSPORT

Plan Régional d’intermodalité train + vélo (AP-VEL-02-06-01)
La révision de la Charte Vélo-Région en 2011 a permis de renforcer la politique « vélo » du
CRBN. Les actions de rénovation des gares ont permis d’expérimenter des aménagements
favorisant l’intermodalité train-vélo. Ce plan régional propose d’amplifier cette politique, afin
de faire des gares de véritables pôles d’échanges.
Plusieurs types de gares sont identifiées comme prioritaires (gares pendulaires, touristiques et
mixtes) en fonction du type d’usage et d’usagers. 8 fiches actions permettront de développer
cette politique en lien avec les collectivités locales et la SNCF. Elles s’articulent autour
d’objectifs comme : adaptation du stationnement, sécurisation des accès, développement des
services en gares, tarification adaptée, information et communication, coordination des
actions.

EDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Convention parcours pédagogique histoire et mémoire du 20ème siècle (AP-EDU-03-06-
01)
Convention ayant pour but de reconduire et de prolonger le partenariat entre la Région et le
Mémorial de Caen sur les axes suivants : accès au mémorial, accompagnement pédagogique
des établissements, production d’outils pédagogiques, actions autour de la mémoire, concours
des lycéens droits de l’homme…
Convention relative au déploiement d’un ENT dans les établissements publics
d’enseignement (AP-EDU-03-06-02)
Convention cadre tripartite entre la Région, le Rectorat et les 3 départements dont l’objectif
est d’amplifier la politique en matière d’outils numériques à travers l’Environnement
Numérique de Travail. Suite à une phase expérimentale sur plusieurs établissements (du
primaire au secondaire) une généralisation progressive doit être mise en place.
Gestion des bourses aux élèves – étudiants des formations sanitaires et sociales (AP-FSS-
03-06-01)
Adaptation de ce dispositif d’aide à destination des étudiants des formations sanitaires et
sociales : ajout de la formation « cadres de santé », non cumul pour les personnes en congés
sans solde, mise à jour des plafonds de ressources, suppression de certains échelons (pas de
bénéficiaire). Chaque année 950 personnes bénéficient de cette aide (25% des élèves) pour un montant
proche de 3M€.
Installation de l’Institut d’Etudes Politiques à Caen (AP-ENS-03-06-01)
Délibération dont l’objet est la participation financière de la Région, au côté de
l’Agglomération de Caen la Mer, à la création d’une antenne de l’IEP de Rennes à Caen. Une
section « développement durable – énergies renouvelables » sera ouverte à la rentrée 2012.
L’antenne de Caen accueillera à terme 120 à 150 étudiants (2ème à 5ème années d’IEP).
73 660 € en investissement et 31 000 € en fonctionnement

CULTURE

Implantation du FRAC au quartier Lorge à Caen (AP-CUP-03-06-01)
Le développement des missions du Fonds Régional d’Art Contemporain impose son
déménagement. Cette délibération pose le principe d’une maîtrise d’ouvrage par le CRBN
pour le compte de la ville de Caen (propriétaire du site d’implantation).

JEUNESSE ET SPORT

Règlement Cart@too 2012-2013 (AP-SPO-03-06-01)
Bilan du dispositif pour l’année scolaire 2011-2012 et notamment de l’élargissement à
l’ensemble des 20-25 ans.
Evolutions proposées : extension de la majoration aux boursiers (carte livres), renforcement
du volet initiatives et citoyenneté (aide BAFA, Bourse Jeunes Europe), information sur les
aides pour l’accès au logement (Garantie des Risques Locatifs), regroupement et
renforcement des dispositifs liés aux initiatives collectives (DD, ESS…).
Ces évolutions ont notamment pour objectif de renforcer la visibilité et l’efficacité de l’action
régionale grâce à une meilleure intégration dans le dispositif Cart@too.
AFFAIRES EUROPEENNES ET RELATIONS INTERNATIONALES
Communication : bilan de la présidence Arc Atlantique (AP-EUR-04-06-01)
La Basse-Normandie a présidé pendant 4 ans cette commission réunissant 21 régions
européennes (Espagne, Portugal, France, Grande Bretagne, Irlande) dont l’un des objectifs est
de développer des actions de représentation auprès de l’UE. C’est l’une des 6 composantes
géographiques de la Conférence des Régions Périphériques maritimes (CRPM).
La mandature a permis de porter des projets dans les domaines suivants : Pêche (contribution
à la réforme de la PCP, EMR (structuration de la filière), transport (ferroviaire).
Accord de coopération avec le département de Kyoto (AP-EUR-04-06-02)
Rapport modifié suite à l’intervention du groupe EELV. L’objectif est de développer une
coopération entre la Basse-Normandie et le département de Kyoto (Japon) dans plusieurs
domaines : économie (agroalimentaires, hautes technologie, nucléaire), agriculture
(notamment biologique), recherche, tourisme, enseignement, formation professionnelle et
culture. Pour la question du nucléaire, il s’agit d’une part des applications liées à la santé
(hadronthérapie), et d’autre part de la gestion des risques, du démantèlement et de la
radioprotection.
Si la promotion de la filière nucléaire n’entre pas dans le cadre de la rédaction de la
convention, il conviendra d’être vigilant. Une intervention dans ce sens est à prévoir. De
manière générale, demande de clarification des critères qui définissent le choix des nouvelles
coopérations.

PECHE

Action exceptionnelle d’urgence en faveur des familles de marins (AP-PCM-04-06-01)
Aide financière suite au décès en mer du patron du chalutier « La Toirette » au large de
Grandcamp (28 mai 2012).
FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE
Emplois tremplins – remises gracieuses (AP-EMP-03-06-01)
6 associations
Nouveau règlement du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) (AP-EMP-05-06-
01)
Le CSP remplace et complète les dispositifs Convention de reclassement personnalisé (CRP)
et Contrat de Transition Professionnelle (CTP). Il a pour objectif d’accompagner le retour à
l’emploi des salariés licenciés pour motif économique (entreprise de – 1000 salariés) dans un
contexte économique favorisant la réduction des effectifs.

Gestion de la rémunération des stagiaires (AP-FOR-05-06-01)
Le paiement des nouveaux stagiaires de la formation continue se fera à compter de juillet
2012 directement par la Région. La Basse-Normandie sera la première région à mettre en
place cette procédure qui offre plus de visibilité à l’action régionale en faveur de la formation.

PERSONNEL

Convention sur le personnel handicapé (AP-PER-01-06-01)
Renouvellement de la convention triennal avec le FIPHFP : objectif cible de 10% d’agents
(9% actuellement pour un objectif de 4%) ; 1 M€ sur 3 ans ; accueil d’apprentis handicapés,
adaptation des postes ; accompagnement des reconversions… La Basse-Normandie fait partie
des 5 régions les plus engagées sur cette question.

Effectif permanent du personnel région (AP-PER-01-06-02)
Création de postes (chargé de mission Politique de cohésion et EMR) et ajustement des
effectifs à moyen constant.
Protection sociale complémentaire des agents régionaux (AP-PER-01-06-03)
Délibération dont l’objet est de valider le principe d’une participation de la Région au
financement d’une protection sociale complémentaire pour les agents de la région (risque
prévoyance et risque santé). Un groupe de travail issu du CPT détaillera les modalités en vue
d’une mise en oeuvre en janvier 2013.

AFFAIRES JURIDIQUES

Marchés publics et accords-cadres janvier à mars 2012 (AP-AJU-01-06-01)
Rapport d’information habituel. Pas de commentaire.