Par Peggy Kancal – Intervention en séance plénière du 28 juin 2010

Monsieur le Président, mes cher/es collègues,

Voici un chiffre qui va vous interpeller : 125 milliards d’euros, c’est le montant des recettes fiscales non perçues par les pays du sud du fait de l’évasion fiscale. La crise bancaire et financière de 2007 a été un détonateur amenant un certain nombre d’acteurs et d’institutions (mondiales, européennes, nationales) à dénoncer les dérives du système financier international à travers une lutte contre les États et territoires à pratiques fiscales déloyales : citons notamment les engagements de l’OCDE et de la commission européenne (classification en zonage des États, accords bilatéraux de coopération fiscale), du G20 (déclaration d’avril 2009), loi française décembre 2009 ( liste noire de 18 États ou territoires non coopératifs)…

Au niveau des collectivités territoriales, une dynamique est aujourd’hui lancée à l’échelle des Régions (délibération du 16 juin du CR Ile-de-France, qui est en train d’inspirer d’autres régions : Champagne-Ardenne, PACA, Midi-Pyrénées), qui peuvent s’engager, elles aussi, à plus d’éthique dans leurs relations avec les partenaires et financiers. Par ce vœu, il est proposé que la Région Aquitaine affirme sa volonté d’instaurer des règles de transparence dans ses relations financières.

Par quels moyens juridiques peut-on agir ? L’engagement de notre établissement portera sur les dispositions prévues pour le choix de ses partenaires bancaires et financiers, pour contracter des emprunts, arranger l’émission d’obligations ou bien ouvrir une ligne de trésorerie ; jusqu’à présent, les critères de choix prédominants sont les conditions financières, la qualité des produits, la renommée de l’établissement. Il est proposé d’introduire d’autres critères de sélection : détail sur l’activité de la banque et de ses filiales (pays par pays – et pas uniquement les 18 de la liste noire de Bercy) incluant CA, salariés, taxes, outils de lutte contre le blanchiment, la fraude, la corruption… C’est l’exhaustivité de ce reporting qui constitue la principale innovation juridique à mettre en place.

– le code des marchés publics n’est pas le bon outil juridique (pas applicable aux accords-cadres et marchés de services financiers )

– en revanche nous pouvons nous appuyer sur le levier de la délégation de compétence (compétence de décider du recours à l’emprunt appartient à l’assemblée délibérante) et sur les recommandations de la cour des comptes (rapport public février 2009 : demande plus de formalisation dans les comparaisons des offres bancaires, et une revalorisation du rôle des assemblées délibérantes).

Si ce vœu est adopté, il est proposé que la Commission Finances s’empare de ce sujet et concrétise notre intention, par un projet de délibération qui précisera les conditions exactes de mise en œuvre.

Étant entendu que notre collectivité, seule, ne pourra pas mettre fin aux pratiques frauduleuses. Toutefois, il est essentiel que nous participions à la dynamique initiée par les Régions et au message d’exigence de plus de transparence et d’éthique envoyé au secteur bancaire, afin de créer un effet d’entraînement (auprès d’autres collectivités locales, et également si réussite, pouvoir étendre ce dispositif à d’autres partenaires dont les entreprises).

On pourrait se dire qu’il y a une certaine fatalité à ce que 35 % des flux financiers mondiaux transitent par un paradis fiscal mais je citerai Gandhi : « Le fatalisme a ses limites, nous devons recourir au sort uniquement lorsque nous aurons épuisé tous les remèdes ».

Monsieur le Président, mes cher/es collègues, je vous remercie de votre attention.

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