Par Peggy Kançal – Intervention en séance plénière du 27 juin 2011

Monsieur le Président, chers collègues,

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie est un des instruments de maitrise de la demande énergétique en France créé par la loi POPE de juillet 2005

L’idée est d’obliger les fournisseurs d’énergie (EDF, GDF, réseaux de chaleurs, distributeurs de gaz et électricité, et maintenant produits pétroliers) à promouvoir, réaliser chez eux ou par leurs clients des économies d’énergie pour atténuer le modèle classique « j’ai intérêt à vendre le plus d’énergie possible  » (ces fournisseurs  sont d’ailleurs appelés les « obligés »).

Chacun reçoit une obligation quantifiée en MWh cumulés actualisés sur 10 ans (mwh « cumac » ) par période de 3 ans. Pour satisfaire à cette obligation, sous peine d’une pénalité libératoire de 20 euros par MWh manquants, ils doivent produire des certificats d’économie d’énergie émis par le ministère correspondant à près de 200 opérations standardisés (changement d’équipement, isolation, régulation etc .. ), correspondant à des actions directes ou des achats de certificats auprès de tiers : 1 certificat = 1 mwh cumac économisé.

En effet, outre les obligés , il y a des acteurs éligibles dont les collectivités locales dont les actions en termes d’économie d’énergie peuvent donner droit à l’obtention de certificats : c’est le cas des régions et en particulier la Région Aquitaine sur son patrimoine lycées.

Compte tenu de l’extrême lourdeur administrative du système, du temps d’échanges avec le Ministère, de la maitrise du calcul technique de l’économie , le Ministère a mis au point un dispositif spécial collectivités locales leur permettant de conclure une convention de partenariat hors marchés publics.

Celle-ci leur permet, en échange d’une participation financière à déterminer annuellement et reçue dans des délais courts, de céder leur droit à certificat à un tiers qui s’occuppera de les obtenir et les valoriser ensuite.

C’est dans ce cadre très précis que nous proposons ce partenariat qui visera, en ces temps de contraintes budgétaires, à  générer des recettes pour la Région (probablement quelques centaines de k euros complémentaires issues d’actions déjà planifiées).

L’opérateur Certinergy a déjà travaillé en partenariat avec la Région (période 2008-2010), opérateur majeur de ce marché et qui a initié ce schéma avec d’autres collectivités (régions et conseils généraux).

Par cette délibération, nous vous proposons d’acter le protocole d’accord entre la Région et l’organisme CertiNergy, qui sera évalué de façon annuelle.

Je vous remercie.