Projet de loi sur les certificats d’obtention végétale, impôt injuste sur les semences:biodiversité en danger

Ce 28 novembre les députés de droite à l’Assemblée nationale viennent d’adopter une proposition de loi sur les certificats d’obtention végétale (CVO).

Sous prétexte de soutenir la recherche en matière de semences, la nouvelle loi va entraîner :

  • Le triplement de l’actuel CVO blé tendre, soit plus de 10 EUR/ha, son extension aux 21 espèces pour lesquelles les semences de ferme sont encore autorisées.
  • Le renforcement de l’interdiction des semences de ferme sur les autres espèces par une poursuite pour « contrefaçon ».
  • L’extension du CVO aux semences fourragères (éleveurs) et l’interdiction des semences de ferme pour nourrir leurs animaux.

Cette loi menace toute la dynamique des acteurs qui travaillent sur la biodiversité cultivée et les semences paysannes dans le cadre du programme européen, REVERSE, soutenu par la Région Aquitaine. Plus particulièrement, localement, le travail de Bio d’Aquitaine et d’Agrobio Périgord sur la plate-forme d’expérimentation sur les variétés paysannes du Change.

Cette plate-forme, unique en son genre et reconnue au niveau européen, permet à plus de 300 agriculteurs d’accroître leur autonomie en se formant au travail de sélection de leur semence. Sur cette plate-forme, différentes variétés de maïs, de tournesol et de soja sont comparées afin de sélectionner la semence bio et de ferme la mieux adaptée aux terroirs et aux pratiques culturales.

Cette plate-forme constitue aussi un conservatoire de semences de ferme garantissant ainsi le maintien de la biodiversité en agriculture.

Le paysan depuis que l’agriculture existe a toujours semé une partie de sa récolte et a toujours cherché à améliorer ses semences. Ce n’est que depuis la moitié du 20ème siècle avec les hybrides et maintenant les OGM que l’on s’achemine vers une confiscation de ce droit ancestral, source de biodiversité et d’adaptation aux terroirs.

En votant cette loi, les  députés de droite*  ont accentué la charge financière des paysans, leur dépendance aux firmes semencières et brider la biodiversité.

EELV continuera à soutenir les paysans et les associations qui résistent à ce rouleau compresseur en pratiquant la production et le triage à la ferme.

 

Bérénice Delpeyrat-Vincent (Vice-Présidente EELV au Conseil Régional d’Aquitaine)

Brigitte Allain (candidate à la candidature EELV aux législatives sur la circonscription de Bergerac)

 

*les députés d’EELV, par la voix d’Anny Poursinoff , du GRC et du PS  se sont opposés au projet.
Compte-rendu des débats en ligne en cliquant sur ce lien.

Remonter