Motions déposées lors de la séance plénière du 22 octobre 2012

Publié le dans Divers

Motion du conseil régional d’Aquitaine relative à l’avenir de France 3 pôle sud-ouest

Depuis janvier 2010, face à la nécessité de moderniser son fonctionnement et de redéployer les activités du groupe, France Télévisions est devenue une entreprise commune reposant sur la fusion des anciennes chaînes publiques.
Selon le rapport public annuel 2012 de la Cour des Comptes, « ce processus a été amorcé dans un contexte difficile, marqué notamment par une audience en repli et une situation financière préoccupante ».

Reconnaissant le redressement opéré depuis 3 ans, « la Cour réitère sa recommandation que France Télévisions soit particulièrement attentive à la préservation de son équilibre financier, et accélère ses recherches d’économies et de synergies ».

Si de telles recommandations sont tout à fait légitimes dans le contexte actuel des finances publiques, il reste néanmoins préoccupant de constater que France 3, la télévision régionale, subit des plans de réduction de ses programmes locaux, et donc de la création audiovisuelle en région. La fermeture des éditions locales d’information durant les vacances scolaires est notamment pénalisante pour les Aquitains.

Par ailleurs, France 3 n’a pas entamé de discussions avec la Région Aquitaine pour bénéficier d’un partenariat au travers d’un Contrat d’Objectifs et de Moyens.

Le Conseil régional d’Aquitaine demande à l’Etat, actionnaire unique, d’accorder à France 3 les moyens d’assurer pleinement ses missions régionales de service public.
 
 

Motion du Conseil régional d’Aquitaine relative au Centre international d’art pariétal Lascaux 4

Le projet de Centre international d’art pariétal Lascaux 4 a pour objectif de sanctuariser la colline de Lascaux à la demande de l’Etat et de l’Unesco et de créer un facsimilé intégral de la grotte, accompagné d’un volet numérique innovant et d’espaces d’interprétation de l’art pariétal Il s’agit avant tout d’une mission patrimoniale, le site original devant être sauvé.

Ce projet a le soutien de l’ensemble de la communauté scientifique et culturelle. Il représente, pour le département de la Dordogne et pour la Région Aquitaine un enjeu touristique de renommée mondiale.

Lascaux 4 fait l’objet d’un consensus politique, bénéficiant d’un financement partenarial de l’Etat (décision prise en septembre 2010), du Département et de la Région.

La Ministre de la Culture vient d’annoncer, le 10 septembre 2012, la non-participation de l’Etat sur Lascaux 4 en 2013, soit 16 millions €.

Le Conseil régional d’Aquitaine, tout en réaffirmant son engagement aux côtés du Conseil général de la Dordogne à hauteur de 17 M€, demande à la Ministre de confirmer sa proposition d’une participation d’au moins 4 M€ en 2014.

Il sera fait appel à de nouvelles sources de financement, notamment du FEDER et du mécénat

 

 

Motion du Conseil régional d’Aquitaine relative à la défense des «châteaux » viticoles

La Commission Européenne réfléchit à la possibilité d’autoriser les vins américains à apposer la mention « château » sur leurs bouteilles destinées à l’Europe.
La question devait être abordée le 25 septembre dernier par le Comité de Gestion de l’organisation commune des marchés agricoles (OCM), mais a été retirée de l’ordre du jour à la demande de Stéphane Le Foll, Ministre de l’Agriculture.
Cependant, les mots ont un sens et la mention « château » à une signification très précise. Elle désigne un vin AOC, d’Appellation d’Origine Contrôlée, issu à 100% de raisins récoltés et vinifiés exclusivement sur la propriété : un gage de qualité du vin.
« Château » est donc une mention traditionnelle synonyme d’exploitation viticole, particulièrement utilisée à Bordeaux et dans le grand Sud-Ouest ; elle est devenue au fil du temps emblématique de la production girondine, puis de la production française.
En revanche, aux Etats-Unis, les obligations ne sont pas les mêmes, les raisins peuvent notamment provenir de différents fournisseurs. Outre le détournement d’une terminologie française à forte notoriété, c’est une distorsion de concurrence à l’égard de nos exploitations viticoles françaises et une tromperie pour les consommateurs de vin du monde entier !
Le Conseil régional d’Aquitaine demande à la Commission Européenne de ne pas brader la mention «château» et de veiller à ce que les exportateurs américains ne puissent l’utiliser.

Le Conseil régional confirme par ailleurs la motion, adoptée le 19 décembre 2011, par laquelle il a rappelé son attachement au rétablissement des droits de plantation. Il souhaite que la Commission Européenne entende les arguments avancés par 15 états membres.
Il demande au Gouvernement de prendre contact avec tous ses homologues européens pour parvenir, sur ce dossier vital pour la viticulture européenne, à une majorité qualifiée.

 
 

Motion du Conseil régional d’Aquitaine en faveur du Grand Projet Sud-Ouest

La ligne ferroviaire à grande vitesse Tours/Bordeaux et ses 2 prolongements vers l’Espagne et vers Toulouse constituent un enjeu majeur d’aménagement du territoire, de développement et d’attractivité économique.
Le Ministre du Budget Jérôme CAHUZAC a déclaré, le mercredi 11 juillet 2012, que le Gouvernement va désormais nommer une mission d’experts qui classera rapidement les projets ferroviaires par ordre de priorité. Le 17 octobre 2012, conformément à cet engagement, le ministère des transports a mis en place une commission spécifique.
Ainsi, le projet GPSO, dont les 2 sections Bordeaux/Espagne et Bordeaux/Toulouse doivent être menées prioritairement et conjointement, seule garantie de leur réalisation effective, est clairement visé.
Pourtant, en avril 2012, le Gouvernement avait confirmé sa volonté de respecter les engagements signés et de poursuivre cet effort d’investissement ferroviaire. Il avait ainsi validé les tracés des 2 lignes et confirmé leur calendrier de réalisation. La LGV Bordeaux/Espagne bénéficie de fonds européens essentiels à l’équilibre financier du projet : une décision de remise en cause du projet entraînerait l’annulation de l’aide européenne.
L’objectif de réduction du déficit de l’Etat ne doit pas passer par le report des investissements ferroviaires, créateurs d’emplois et structurants pour l’avenir de nos territoires.
Compte tenu de ces éléments, rappelant l’importance régionale, nationale et européenne de ce projet, les élus régionaux, réunis en assemblée plénière le 22 octobre 2012, demandent aux membres de la commission SNIT :

  • de confirmer le caractère prioritaire et indivisible de GPSO, reconnu par l’union européenne en raison de son caractère transfrontalier et de sa dimension stratégique, d’autant que l’Europe va réévaluer ses financements sur les liaisons transfrontalières
  • de veiller au strict respect du calendrier retenu qui prévoit le lancement de l’enquête publique en 2013 en vue d’une déclaration d’utilité publique en 2014

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