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Modification de la grille des mandats électifs
Motion diverse 1 CNIR de 10/2004

1er mars 2007

Motion diverse 1

Après avoir entendu un certain nombre d’élus concernés par la question , le Conseil Statutaire a sommé, le dimanche 12 septembre, le Conseil National Inter-Régional de prendre ses responsabilités quant à la modification de la grille des mandats électifs. La plupart des sensibilités jugent que cette grille, élaborée à un moment où nous avions peu d’élus, doit être revue, notamment sur la question des mandats liés . Pourtant, les modifications proposées par un groupe de travail pluraliste ont plusieurs fois été retirées de l’ordre du jour du CNIR pour des motifs divers. Si ces modifications ne sont pas faites, même a minima, le Conseil Statutaire n’aura pas d’autre possibilité que de constater les infractions à la grille actuelle. En conséquence, nous soumettons aux débats et au vote du CNIR des 16 et 17 octobre 2004 les modifications issues du groupe de travail. (voir document joint).

Si et seulement si ces modifications ne recueillaient pas la majorité requise, nous proposons d’apporter la modification suivante :

Suppression dans le chapitre C (règles d’interprétation), 2e tiret, du mot "obligatoirement" ( Quand une personne est obligatoirement membre d’une instance, ,en sa qualité de membre d’une autre instance, seuls les points attribués à la fonction donnant le chiffre le plus élevé sont pris en compte).

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