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Motion sur le cumul des mandats et les investitures pour les législatives
Motion diverse 15 CNIR de 09/2006 Rejetée

12 février 2007

Nature : Thématique

Lors d’une investiture, nulLE ne peut être retenuE si le poste à pourvoir est a priori gagnable et surtout s’il fait l’objet d’un accord avec un autre parti politique en vue de la victoire de la coalition sur ce poste, si la probable élection le ou la mettrait en situation de cumul. Cependant si le premier mandat a déjà dépassé les trois quarts de sa durée et sous réserve qu’en cas de démission de ce premier mandat, unE autre VertE succède automatiquement à unE VertE, l’investiture est possible.

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