sommaire Espace Adhérent
Toute l'info interne des Verts
 Sommaire | Actu | Argumentaires | Charte graphique | Comptes-rendus du CNIR | Outils internet | Vie du Mouvement | Réforme interne, statuts et fonctionnement | Finances | Européenne 2009 | Archives et anciennes rubriques...
Recherche

Nouvelle brève

DANS LA MEME RUBRIQUE :
- Liste des motions 2005
- Modification de la grille des mandats électifs
- Pour la défense des Parcs nationaux
- Mobilisation contre les violences faites aux femmes
- Amendement rectificatif au projet de budget 2005

Comptes-rendus du CNIR > Fiches motions >


Le contrat de mutualisation et de solidarité
Décision du Cnir de 06/2006 Adoptée

Le Contrat de Mutualisation et de Solidarité

Engagements du parti :
-  Une structure nationale d’aide et de conseil aux services des candidat-e-s et mandataires.
-  Mise à disposition d’outils et matériels de campagne
-  Centrale d’achat : choix d’un réseau de fournisseurs privilégiant l’économie sociale et solidaire. (fournisseurs décentralisés le plus proche possible des candidat-e-s.)
-  Avance financière du parti aux candidat-e-s le nécessitant, sous forme de prêt ou d’avance de trésorerie
-  Prise en charge de tous les frais validés en cas de non-remboursement sur le financement public. La répartition entre régions et national se fera sur la base d’une mutualisation.

Engagements de la ou du candidat-e : 1- Pas de dépassement du demi-plafond (sauf accord écrit exceptionnel préalable de la ou du mandataire financier référencé-e et des Verts nationaux) 2- Confier ses achats d’imprimerie (notamment le R39) aux partenaires référencés par les Verts ou, à défaut, un partenaire choisi par la ou le mandataire financier référencé-e après accord des Verts nationaux. 3- Accepter le kit de communication des législatives : un CD comprenant la charte graphique, des documents types, des conseils et rappel de la législation... 4- Commander le document « programme législative national. »

Dans des cas exceptionnels, les points 3 et 4 pourront être remplacés par un engagement de la ou du candidat-e à consacrer X % de son demi-plafond à des achats mutualisés. Le pourcentage sera calculé selon la catégorie de risque. Ce pourcentage sera défini par le CE sur proposition de la CPE.

La signature de ce contrat sera une des conditions préalables à l’investiture des candidat-e-s par le parti. Cette signature devra donc intervenir avant la désignation officielle de la ou du candidat-e.

NB : Ce contrat est en accord avec la législation, il ne pose aucun problème légal. Les principes de fonctionnement ont déjà fait l’objet de discussions et débats avec la commission nationale des comptes de campagne et des formations politiques. Décision Cnir-06-154 Le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Paris les 17 & 18 juin 2006, valide la proposition de campagne nationale d’adhésion telle que présentée par le Secrétaire national.

Adopté


IMPRIMER
Imprimer