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Conditions d’éligibilité au CNIR et remplacement d’un Cnirien-es défaillant
Motion diverse 1 CNIR de 03/2006

Motion diverse n°1 Conditions d’éligibilité au CNIR et remplacement d’un Cnirien-es défaillant

Lors de la tenue de l’AG Fédérale, les mandataires des motions doivent présenter chacun une liste des candidats pour l’élection du 1/4 du CNIR. L’ Article IV-3 de l’Agrément intérieur définit une condition d’ancienneté d’un an pour être candidat-e. Dans l’Annexe 1 Cotisation des élus - Application des décisions et respect des engagements - le dernier paragraphe indique que « Nul ne peut être candidat à une élection interne ou externe si au moment de la candidature, la personne présente un retard de paiement supérieur à deux mois ... ». Lors de l’élection du _ du CNIR National et en contradiction avec des pratiques qui aujourd’hui ont cours dans les instances régionales lors des AG, le Secrétariat National ne met pas à la disposition des mandataires lors du dépôt des listes, les informations contenues dans le fichier national sur l’éligibilité des candidats-es au du CNIR National. Un contrôle est effectué la semaine suivante au CNIR, donc après les élections, provoquant des fortes contestations sur la régularité d’organisation du scrutin et suivi de recours au Conseil Statutaire. Dans un souci d’apaisement et d’harmonisation des règles internes, il est souhaitable que le Secrétariat National puisse mettre à disposition des mandataires une liste sur papier ou une connexion Internet à un fichier, des adhérents-es qui remplissent les trois conditions suivantes.
-  Etre membre des Verts depuis un an.
-  Etre à jour avec ses cotisations au 31 juillet de l’année de l’AG
-  Etre à jour des reversements, au moins deux mois avant la date de l’AG, pour les candidats ayant un mandat externe. Ainsi, cette proposition de démocratisation du fonctionnement du mouvement paraît indispensable. Une coutume s’est installée chez les Verts depuis plusieurs années, une coutume qui est devenue jurisprudence puisqu’elle a trouvé l’approbation du Conseil Statutaire. Elle consiste à éliminer du CNIR celui ou celle dont le partenaire dans la doublette quitte le CNIR. Et ceci, quelle qu’en soit la raison.

Cette jurisprudence est contraire à l’article IV-5 de l’agrément intérieur qui dispose : "En cas de vacance de siège au sein du CNIR, ce siège est attribué à la première personne non encore élue venant sur la liste sur laquelle figurait le membre du CNIR dont le départ a provoqué la vacance du siège." Il s’agit donc d’une jurisprudence ant-istatutaire. Il serait, toutefois, souhaitable de préciser dans l’art. IV-5 qu’un Cnirien-es doit être remplacé par un Cnirien-es de même sexe. Cette liaison titulaire-suppléant pose de nombreux problèmes techniques lors de la constitution des listes de candidature, il faut en déposant les listes tenir compte de l’éventuelle élection, soit du titulaire, soit du suppléant à un poste qui ne lui permettrait pas de siéger au CNIR (élection au CE, au conseil statutaire..). En cas de problèmes personnels graves du titulaire ou du suppléant qui obligerait l’un ou l’autre à ne plus pouvoir siéger, c’est l’ensemble du doublon qui est démissionné, alors que dans la vie politique externe, le suppléant est justement là pour siéger en cas de défaillance du titulaire. De même, cette liaison pose des problèmes politiques et de liberté individuelle. Ainsi, si un des deux souhaite prendre du recul par rapport au CNIR, il ne peut le faire sans que sa décision entraîne celle du partenaire. Si l’on peut le comprendre de la part du titulaire, cela semble étrange que le suppléant ait cette même possibilité d’empêcher le titulaire de siéger. Nous vous proposons simplement que l’art. IV-5 de l’agrément intérieur complété par la mention du sexe du remplaçant soit désormais appliqué. Motion : Organisation du vote du _ du CNIR National et le _ régional et application de l’agrément intérieur1) L’art. IV-3 de l’agrément intérieur est modifié et devient "Pour être membre du CNIR il faut remplir à la fois les trois (ou les deux) conditions : # être membre des Verts depuis au moins un an # être à jour de ses cotisations au 31 juillet de l’année de l’AG # pour ceux des candidats qui ont un mandat externe, être à jour de ses reversements au moins deux mois avant la date de l’AG. Lors de l’élection du CNIR au 1/4 national et au 3/4 régional, à l’occasion du dépôt des listes, il sera mis à la disposition des mandataires de chaque motion une liste sous format papier ou d’une connexion à un fichier d’une liste des adhérents qui remplissent ces trois conditions." 2) L’art. IV-5 de l’agrément intérieur est modifié et devient : "En cas de vacance de siège au sein du CNIR, ce siège est attribué à la première personne de même sexe non encore élue venant sur la liste sur laquelle figurait le membre du CNIR dont le départ a provoqué la vacance du siège" Cet article sera désormais appliqué sous cette forme.


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