Motion 7
Pour les intermittents
Exposés des motifs :
L’accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 portant prorogation des annexes 8 et 10 a été étendu par arrêté le jeudi 2 mars 2006 par le gouvernement au détriment de tout dialogue avec les artistes les plus précaires et les parlementaires qui ont proposé unprojet de loi alternatif.
Les Verts attendaient des mesures fortes en réponse à plus trois ans de mobilisation desartistes, techniciens et réalisateurs, et à deux ans de travail pluraliste et de co-production responsable de pistes solides.
Hélas, une fois exprimés les principes consensuels (solidarité interprofessionnelle, justice, transparence, responsabilisation), aucune des demandes formulées n’a été sérieusement prise en compte ni par l’UNEDIC ni par le Gouvernement :
fixer la date anniversaire à une période de 12 mois (principal objet de la proposition de loi préparée par le comité de suivi et objectif poursuivi par la mise en place du fonds pérennisé) ;
comptabiliser, dans le calcul des 507 heures ouvrant droit à indemnités, toutes les heures de formations données (en vertu du protocole du 26 juin 2003, les seuls artistes peuvent intégrer, dans ce calcul, leurs heures de formation données, néanmoins plafonnées à 55 heures - les heures de formation reçues sont, quant à elles, plafonnées à 338 heures-) ;
fixer le plancher d’indemnités au SMIC ;
établir un plafond progressif de cumul du salaire et des indemnités ;
Les Verts attendent toujours des réponses claires :
Sur les problèmes posés par le protocole du 26 juin 2003 qui reste en vigueur malgré son injustice sociale, ses dégâts sur la culture, et ses économies (but initialement énoncé) inexistantes !
Sur le financement de l’indemnisation chômage des intermittents ;
Sur l’autonomie du Gouvernement face à l’intransigeance du MEDEF.
Le Comité de suivi des intermittents du spectacle, créé par Noël Mamére, avec la participation de Marie Blandin, s’est installé en décembre 2003, a réussi à obtenir quelques avancées de la part du gouvernement et a rédigé une proposition de loi, signée par 470 parlementaires, qui pourrait être déposée prochainement.
Motion
Le CNIR réunit le 16 et 17 Septembre 2006, considérant que l’accord UNEDIC, validé par le gouvernement n’est pas une réponse acceptable au mouvement des intermittents et continue à mettre en danger l’économie de la création artistique demande aux différents groupes parlementaires le dépôt au plus tôt de la Proposition de Projet de Loi (PPL) définissant les bases d’un nouveau régime d’assurance chômage pour les annexes 8 et 10.
Décision Cnir-06-202
Motion N°7
Le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Paris les 16 et 17 Septembre 2006, considérant que l’accord UNEDIC, validé par le gouvernement n’est pas une réponse acceptable au mouvement des intermittents et continue à mettre en danger l’économie de la création artistique demande aux différents groupes parlementaires le dépôt au plus tôt de la Proposition de Projet de Loi (PPL) définissant les bases d’un nouveau régime d’assurance chômage pour les annexes 8 et 10.
Adoptée.
