Motion diverse n°1
Motion pour la mise en place d’une Commission Nationale de prévention et de résolution des conflits, présentée au nom de la commission RPI , amendée après avis du CS .
Exposé des motifs
L’accumulation de conflits non ou mal résolus au sein des Verts est un frein à l’action collective qui a fini par excéder les militants. C’est sans doute pour cette raison que la motion de synthèse unitaire votée à l’AG Nationale de Reims traite de façon spécifique et particulière de la création d’une commission nationale de prévention et de résolution des conflits, en la distinguant du mandat général de la Commission RPI et pour laquelle elle demande à la Commission RPI de présenter une proposition au vote du CNIR de juin 2005.
La proposition suivante s’inspire de trois considérations :
L’importance accordée par les Verts à l’indépendance de la fonction de régulation des conflits dans les institutions
L’importance accordée par les Verts à la valeur de la non-violence, désignée dans le programme des Verts comme un des fondements de l’écologie politique, adopté le 31 janvier 2004 par le CNIR
La valeur particulière accordée par les Verts aux modes alternatifs de règlement des conflits, et tout particulièrement à la médiation.
Les Verts doivent pouvoir mettre en œuvre dans leur fonctionnement interne les principes, les valeurs et les méthodes qu’ils prônent pour la société, surtout quand il s’agit d’innovations sociétales qui sont jugées souvent trop idéalistes par leurs détracteurs et dont il incombe justement aux Verts de montrer, eux-mêmes, la faisabilité et la pertinence.
« Il est créé un article XVIII à l’agrément intérieur des Verts : Commission Nationale de prévention et de résolution des Conflits »
XVIII.1 RÔLE
La Commission Nationale de Prévention et de Résolution des Conflits (CNPRC) organise au sein des VERTS des pratiques alternatives non-violentes de prévention et de résolution des conflits.
La CNPRC dispose de la faculté d’instruire et d’investiguer auprès des parties et d’entendre toute partie ou tout tiers pouvant aider à la résolution du conflit dont elle est saisie.
La CNPRC peut proposer aux parties des modalités de résolution en réponse à leur situation. Dans ce cas elle ne dit pas le droit et ne dispose d’aucun pouvoir de sanction. Elle peut élaborer des protocoles d’accord et recueillir les consentements des parties.
La CNPRC propose chaque année au CNIR un budget de formation aux formes alternatives de prévention et de résolution des conflits pour les militants Verts .
Elle définit une charte de la prévention et de la résolution non-violente des conflits.
Elle présente au CNIR, tous les deux ans, un bilan de la conflictualité dans le fonctionnement des Verts et de sa propre activité de prévention et de solution. Ce bilan comprend toutes les propositions d’amélioration que la CNPRC jugera utile de présenter au CNIR.
XVIII.2 COMPOSITION
Election de ses membres
La CNPRC est composée de 12 membres élus par le CNIR pour une durée de 4 ans, 6 femmes et 6 hommes, à renouveler par moitié tous les 2 ans. Chaque candidat doit être adhérent des Verts depuis au moins trois ans. L’élection se fait par vote uninominal sur deux tours. Sont élus les candidats ayant recueilli 50 % des suffrages exprimés. Seuls peuvent se maintenir au second tour les candidats ayant obtenus 30 % des suffrages exprimés.
Un appel à candidature est publié dans la presse interne des Verts (papier ou électronique) à l’initiative du CE au moins cinq semaines avant le CNIR durant lequel doivent se dérouler les élections. Les candidatures devront parvenir au secrétariat national au plus tard une semaine avant le CNIR. Le secrétariat national devra vérifier si les candidats remplissent effectivement la condition de durée de leur adhésion en utilisant le fichier national des Verts.
Il en va de même en cas de vacance d’un poste de membre de la CNPRC ; une élection est organisée lors du CNIR suivant afin de pourvoir ce poste jusqu’au terme prévu du mandat initial.
Fonctionnement interne
Au cours de sa première réunion la CNPRC élit son Président pour la durée de son mandat. Le Président convoque les réunions suivantes de la CNPRC. La CNPRC peut délibérer à partir de 5 présents, dont le Président. Le Président de la CNPRC peut demander au CE, après délibération, l’inscription à l’ordre du jour du CNIR de toute motion qui paraît de nature à faciliter la prévention et le règlement non-violent des conflits .
Incompatibilité
Le mandat de membre de la CNPRC est incompatible avec tout autre mandat d’une institution nationale des Verts.
Absentéisme
La CNPRC se réunit au minimum lors de chaque CNIR.
Tout membre de la CNPRC absent à plus de trois réunions consécutives est réputé démissionnaire et l’élection de son remplaçant inscrite automatiquement par le CE au CNIR suivant selon les modalités décrites précédemment.
Présence en cours de réunion de non-membres de la CNPRC
La CNPRC peut décider de faire participer à ses réunions, avec voix consultative, tout expert ou tout sachant.
XVIII.3 SAISINE
La CNPRC peut être saisie directement par tout membre des Verts à jour de ses cotisations, ainsi que par tout organe collectif des Verts, d’un conflit, individuel ou collectif, effectif ou anticipé, qui fait courir un risque pour les Verts au niveau national soit dans leur fonctionnement interne soit dans la répercussion au sein de l’opinion publique. La saisine doit être adressée par écrit en douze exemplaires au secrétariat national des Verts et doit comprendre une description du conflit, l’identification des acteurs supposés, une description et une évaluation des risques et les raisons de la saisine de la CNPRC. Le Conseil Statutaire le CE ou le bureau du CNIR peuvent également saisir la CNPRC.
A réception, le secrétariat national adresse un des exemplaires du recours à chaque membre de la CNPRC .
La CNPRC n’intervient qu’en cause d’appel d’une décision prise par l’organe régional compétent après saisine de la CRPRC régionale concernée, quand elle existe, lorsque le conflit est de portée régionale ou infra-régionale.
Dans tous les cas où le conflit régional ou infra-régional n’a pas trouvé d’issue dans le délai de trois mois à partir de la saisine de la CRPRC, les parties en litige peuvent saisir la CNPRC dans les conditions précitées.
XVIII.4 FONCTIONNEMENT
La CNPRC, dès sa saisine, statue en premier lieu sur sa compétence et peut décider d’orienter les dossier dans un délai de 45 jours vers les organes qu’elle estime compétents.
Elle en informe les parties en présence et le secrétariat régional par courrier simple.
Lorsqu’elle retient sa compétence, elle désigne un(e) ou plusieurs rapporteur(e)(s). Ce(s) rapporteur(s) a (ont) une mission d’instruction de la situation de conflit et doi(ven)t recueillir toute information nécessaire à la résolution du litige.
En aucun cas, ce(s) rapporteur(e)(s) ne peu(ven)t être originaire(s) de la région où se déroule le conflit.
La procédure d’instruction ne peut excéder trois mois. A l’issue de cette procédure, le rapport est présenté à la commission qui élabore un protocole d’accord qu’elle soumet aux parties ou émet une proposition qu’elle transmet à l’organe concerné (CNIR ou CS) dans un délai qui ne peut excéder deux mois.
La CNPRC peut obtenir du Conseil Statutaire, du Collège Exécutif , du CNIR ou d’un Conseil d’Administration Régional la suspension de toute autre procédure interne sur un conflit dont elle est saisie, pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
La CNPRC peut publier dans la presse du parti les constats de ses interventions et les protocoles d’accord conclus par les parties.
XVIII.5 FINANCEMENT
Un budget de fonctionnement prévisionnel de la CNPRC est voté tous les deux ans par l’assemblée fédérale ou par le CNIR sur proposition du Collège exécutif.
Les frais occasionnés par les interventions de la CNPRC seront pris en charge, sur justificatifs, par les niveaux concernés. La répartition sera décidée par la CNPRC.
La CNPRC désigne un de ses membres chargé du suivi des dépenses de ses membre
La Commission RPI
Décision Cnir-05-180
Motion diverse 1 (avec un amendement intégré)
Mise en place d’une Commission nationale de prévention et de résolution des conflits
Il est créé un article XVIII à l’agrément intérieur des Verts : Commission nationale de prévention et de résolution des Conflits
XVIII.1 RÔLE
La Commission Nationale de Prévention et de Résolution des Conflits (CNPRC) organise au sein des Verts des pratiques alternatives non-violentes de prévention et de résolution des conflits.
La CNPRC dispose de la faculté d’instruire et d’investiguer auprès des parties et d’entendre toute partie ou tout tiers pouvant aider à la résolution du conflit dont elle est saisie.
La CNPRC peut proposer aux parties des modalités de résolution en réponse à leur situation. Dans ce cas, elle ne dit pas le droit et ne dispose d’aucun pouvoir de sanction. Elle peut élaborer des protocoles d’accord et recueillir les consentements des parties.
La CNPRC propose chaque année au Cnir un budget de formation aux formes alternatives de prévention et de résolution des conflits pour les militants Verts .
Elle définit une charte de la prévention et de la résolution non-violente des conflits.
Elle présente au Cnir, tous les deux ans, un bilan de la conflictualité dans le fonctionnement des Verts et de sa propre activité de prévention et de solution. Ce bilan comprend toutes les propositions d’amélioration que la CNPRC jugera utile de présenter au Cnir.
XVIII.2 COMPOSITION
Élection de ses membres
La CNPRC est composée de 12 membres élus par le Cnir pour une durée de 4 ans, 6 femmes et 6 hommes, à renouveler par moitié tous les 2 ans. Chaque candidat doit être adhérent des Verts depuis au moins trois ans. L’élection se fait par vote uninominal sur deux tours. Sont élus les candidats ayant recueilli 50 % des suffrages exprimés. Seuls peuvent se maintenir au second tour les candidats ayant obtenus 30 % des suffrages exprimés.
Un appel à candidature est publié dans la presse interne des Verts (papier ou électronique) à l’initiative du CE au moins cinq semaines avant le Cnir durant lequel doivent se dérouler les élections. Les candidatures devront parvenir au secrétariat national au plus tard une semaine avant le Cnir. Le secrétariat national devra vérifier si les candidats remplissent effectivement la condition de durée de leur adhésion en utilisant le fichier national des Verts.
Il en va de même en cas de vacance d’un poste de membre de la CNPRC ; une élection est organisée lors du Cnir suivant afin de pourvoir ce poste jusqu’au terme prévu du mandat initial.
Fonctionnement interne
Au cours de sa première réunion, la CNPRC élit son Président pour la durée de son mandat. Le Président convoque les réunions suivantes de la CNPRC. La CNPRC peut délibérer à partir de 5 présents, dont le Président. Le Président de la CNPRC peut demander au CE, après délibération, l’inscription à l’ordre du jour du Cnir de toute motion qui paraît de nature à faciliter la prévention et le règlement non-violent des conflits .
Incompatibilité
Le mandat de membre de la CNPRC est incompatible avec tout autre mandat d’une institution nationale des Verts.
Absentéisme
La CNPRC se réunit au minimum lors de chaque Cnir. Tout membre de la CNPRC absent à plus de trois réunions consécutives est réputé démissionnaire et l’élection de son remplaçant inscrite automatiquement par le CE au Cnir suivant selon les modalités décrites précédemment.
Présence en cours de réunion de non membres de la CNPRC
La CNPRC peut décider de faire participer à ses réunions, avec voix consultative, tout expert ou tout sachant.
XVIII.3 SAISINE
La CNPRC peut être saisie directement par tout membre des Verts à jour de ses cotisations, ainsi que par tout organe collectif des Verts, d’un conflit, individuel ou collectif, effectif ou anticipé, qui fait courir un risque pour les Verts au niveau national soit dans leur fonctionnement interne soit dans la répercussion au sein de l’opinion publique. La saisine doit être adressée par écrit en douze exemplaires au secrétariat national des Verts et doit comprendre une description du conflit, l’identification des acteurs supposés, une description et une évaluation des risques et les raisons de la saisine de la CNPRC. Le Conseil Statutaire le CE ou le bureau du Cnir peuvent également saisir la CNPRC.
À réception, le secrétariat national adresse un des exemplaires du recours à chaque membre de la CNPRC.
La CNPRC n’intervient qu’en cause d’appel d’une décision prise par l’organe régional compétent après saisine de la CRPRC régionale concernée, quand elle existe, lorsque le conflit est de portée régionale ou infra-régionale.
Dans tous les cas où le conflit régional ou infra-régional n’a pas trouvé d’issue dans le délai de trois mois à partir de la saisine de la CRPRC, les parties en litige peuvent saisir la CNPRC dans les conditions précitées.
XVIII.4 FONCTIONNEMENT
La CNPRC, dès sa saisine, statue en premier lieu sur sa compétence et peut décider d’orienter les dossiers dans un délai de 30 jours vers les organes qu’elle estime compétents.
Elle en informe les parties en présence et le secrétariat régional par courrier simple.
Lorsqu’elle retient sa compétence, elle désigne un(e) ou plusieurs rapporteur(e)(s). Ce(s) rapporteur(s) a (ont) une mission d’instruction de la situation de conflit et doi(ven)t recueillir toute information nécessaire à la résolution du litige.
En aucun cas, ce(s) rapporteur(e)(s) ne peu(ven)t être originaire(s) de la région où se déroule le conflit.
La procédure d’instruction ne peut excéder trois mois. À l’issue de cette procédure, le rapport est présenté à la commission qui élabore un protocole d’accord qu’elle soumet aux parties ou émet une proposition qu’elle transmet à l’organe concerné (Cnir ou CS) dans un délai qui ne peut excéder deux mois.
La CNPRC peut obtenir du Conseil Statutaire, du Collège Exécutif, du Cnir ou d’un Conseil d’Administration Régional la suspension de toute autre procédure interne sur un conflit dont elle est saisie, pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
La CNPRC peut publier dans la presse du parti les constats de ses interventions et les protocoles d’accord conclus par les parties.
XVIII.5 FINANCEMENT
Un budget de fonctionnement prévisionnel de la CNPRC est voté tous les deux ans par l’assemblée fédérale ou par le Cnir sur proposition du Collège exécutif.
Les frais occasionnés par les interventions de la CNPRC seront pris en charge, sur justificatifs, par les niveaux concernés. La répartition sera décidée par la CNPRC.
La CNPRC désigne un de ses membres chargé du suivi des dépenses de ses membres.
Adopté.
Motion diverse n°2
Motion établissant un Code de procédure interne à la CNPRC
La CNPRC, lorsqu’elle se saisit d’une demande, propose aux parties une démarche spécifique. Cette démarche passe par plusieurs étapes :
1. L’établissement d’un diagnostic partagé, animé par un ou des membres de la CNPRC.
2. Le choix du dispositif de résolution proposé par la CNPRC aux parties prenantes, entre les diverses formes ( conciliation, arbitrage, médiation, forum public ou tout autre dispositif qui respecte les principes de la non-violence).
3. La mise en œuvre du dispositif de résolution, qui peut être animé par un membre désigné par la CNPRC, ou un expert compétent militant des Verts ou non.
4. La conclusion concrète de la démarche. A l’issue de la démarche un constat est dressé par la CNPRC, respectant l’anonymat des échanges entre les parties au cours du processus. La démarche peut être interrompue à chaque étape par une des parties. la proposition de résolution peut aussi être refusée par l’une ou l’autre des parties. Les décisions des parties doivent être adressées par écrit à la CNPRC. Dans les cas où la solution négociée n’a pas abouti, la CNPRC peut élaborer des propositions et les communiquer au CNIR ou au Conseil Statutaire].
La Commission RPI
Décision Cnir-05-181
Motion diverse 2
Motion établissant un Code de procédure interne à la CNPRC
La CNPRC, lorsqu’elle se saisit d’une demande, propose aux parties une démarche spécifique. Cette démarche passe par plusieurs étapes :
1. L’établissement d’un diagnostic partagé, animé par un ou des membres de la CNPRC.
2. Le choix du dispositif de résolution proposé par la CNPRC aux parties prenantes, entre les diverses formes (conciliation, arbitrage, médiation, forum public ou tout autre dispositif qui respecte les principes de la non-violence).
3. La mise en œuvre du dispositif de résolution, qui peut être animé par un membre désigné par la CNPRC, ou un expert compétent militant des Verts ou non.
4. La conclusion concrète de la démarche.
À l’issue de la démarche un constat est dressé par la CNPRC, respectant l’anonymat des échanges entre les parties au cours du processus. La démarche peut être interrompue à chaque étape par une des parties. La proposition de résolution peut aussi être refusée par l’une ou l’autre des parties. Les décisions des parties doivent être adressées par écrit à la CNPRC. Dans les cas où la solution négociée n’a pas abouti, la CNPRC peut élaborer des propositions et les communiquer au Cnir ou au Conseil Statutaire].
Adopté
Motion diverse n°3
Création dans chaque région d’une CRPRC
Modification de l’article XI.14 du règlement intérieur :
Dans chaque région il est créé une Commission Régionale de prévention et de résolution des conflits ( CRPRC) .
La CRPRC a, dans chaque région, un rôle de prévention de conflits et de conciliation en cas de conflit au sein des Verts. Elle veille au respect des divers statuts et règlements intérieurs ainsi que des décisions régionales en alertant le cas échéant les individus, les groupes locaux ou les instances régionales. La CRPRC instruit les dossiers en cas de litige et elle peut saisir le Conseil Statutaire ou la Commission Nationale de prévention et de résolution des conflits (CNPRC) pour des dossiers qu’elle ne pourra pas résoudre ou qui ne sont pas de sa compétence.
Les membres de la Commission Régionale de Résolution des Conflits sont au nombre de six.
Les membres de la CRPRC régionale sont élus par l’AG régionale pour 4 ans et sont renouvelables par moitié tous les deux ans. L’élection se fait par vote uninominal à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de vacance de siège au sein de la CRPRC, le CAR peut pourvoir à leur remplacement dans l’attente de l’AG suivante.
Pour être membre de la CRPRC il faut être membre des Verts depuis au moins deux ans.
Nul ne peut être membre de la CRPRC s’il est membre du CAR avec voix délibérative.
La CRPRC ne peut comporter en son sein plus de deux membres issus du même groupe local.
Pour statuer la CRPRC doit réunir au moins quatre de ses membres.
En cas de recours, les parties adverses peuvent récuser chacune un membre de la CRPRC.
Les votes au sein de la CRPRC sont secrets.
La CRPRC peut être saisie par tout adhérent de la région ou par les instances locales ou régionales.
Les saisines de la CRPRC doivent être effectuées par écrit.
La CRPRC peut s’auto-saisir si elle observe un dysfonctionnement suffisamment grave de nature à discréditer les Verts. Elle est tenue d’en informer le CAR au préalable et de tenir compte des décisions issues de la consultation du CAR.
Après avoir instruit l’affaire et délibéré, la commission propose aux parties une démarche pour aboutir à une conciliation .Si la conciliation est impossible, la commission ou les parties peuvent transmettre l’affaire au CAR ou à la CNPRC. Dans tous les cas la CRPRC fait rapport au CAR sur l’affaire dont elle a été saisie, la démarche proposée et le résultat de cette proposition.
La Commission RPI
Décision Cnir-05-185
Motion diverse 3 amendée
Modification de l’article XI.14 du règlement intérieur.
Dans chaque région, il est créé une Commission Régionale de prévention et de résolution des conflits (CRPRC).
La CRPRC a, dans chaque région, un rôle de prévention de conflits et de conciliation en cas de conflit au sein des Verts. Elle veille au respect des divers statuts et règlements intérieurs ainsi que des décisions régionales en alertant le cas échéant les individus, les groupes locaux ou les instances régionales. La CRPRC instruit les dossiers en cas de litige et elle peut saisir le Conseil Statutaire ou la Commission nationale de prévention et de résolution des conflits (CNPRC) pour des dossiers qu’elle ne pourra pas résoudre ou qui ne sont pas de sa compétence.
Les membres de la Commission Régionale de Résolution des Conflits sont au moins au nombre de quatre.
Les membres de la CRPRC sont élus par l’AG régionale pour 4 ans et sont renouvelables par moitié tous les deux ans. L’élection se fait par vote uninominal à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de vacance de siège au sein de la CRPRC, le CAR peut pourvoir à leur remplacement dans l’attente de l’AG suivante.
Pour être membre de la CRPRC il faut être membre des Verts depuis au moins deux ans.
Les votes au sein de la CRPRC sont secrets.
La CRPRC peut être saisie par tout adhérent de la région ou par les instances locales ou régionales.
Les saisines de la CRPRC doivent être effectuées par écrit.
La CRPRC peut s’autosaisir si elle observe un dysfonctionnement suffisamment grave de nature à discréditer les Verts. Elle est tenue de motiver cette autosaisine devant le CAR au préalable et de tenir compte des décisions issues de la consultation du CAR.
Après avoir instruit l’affaire et délibéré, la commission propose aux parties une démarche pour aboutir à une conciliation. Si la conciliation est impossible, la commission ou les parties peuvent transmettre l’affaire au CAR ou à la CNPRC. Dans tous les cas, la CRPRC fait rapport au CAR sur l’affaire dont elle a été saisie, la démarche proposée et le résultat de cette proposition.
Adopté.
