Motion diverse n°6
(pour une charte de fonctionnement de la commission nationale de prévention et de résolution des conflits)
Rôle de la commission nationale de prevention et de resolution des conflits - cnprc :
La Commission Nationale de Prévention et de Résolution des Conflits (CNPRC) facilite, par son travail le développement au sein des Verts de pratiques alternatives, non-violentes, de prévention et de résolution des conflits.
La CNPRC :
o propose des modalités non-violentes de prévention et de résolution des conflits entre Verts, quand elle est saisie. Elle agit toujours en amont d’une possible décision du Conseil statutaire qu’elle ne pourra jamais remettre en cause.
o propose chaque année au CNIR un budget de formation aux formes alternatives de prévention et de résolution des conflits pour les militants Verts .
o définit une charte de la prévention et de la résolution non-violente des conflits.
o présente au CNIR, tous les deux ans, un bilan de la conflictualité dans le fonctionnement des Verts et de sa propre activité de prévention et de solution. Ce bilan comprend toutes les propositions d’amélioration que la CNPRC jugera utile de présenter au CNIR.
Sa composition, les conditions de saisine et de mise en oeuvre sont réglées par l’article 18 de l’agrément intérieur des Verts.
SUIVI DES SAISINES
• Diagnostic partagé
La commission particulière, animée par son Pt assisté d’un médiateur « local » à choisir parmi les membres de la commission régionale de conciliation comprendra un représentant de toutes les parties concernées qui souhaiteront que leur vision du conflit soit prise en compte. Elle disposera d’un délai maximum de deux mois pour entendre toutes les parties et aboutir à une formulation acceptable pour elles de leur vision du conflit. Le Pt assisté du médiateur local, rédige une proposition d’avis à soumettre à la CNPRC.
• Choix du dispositif de résolution
La CNPRC entend son rapporteur et délibère en réunion plénière du dispositif adapté d’accompagnement des acteurs du conflit : conciliation, arbitrage, médiation, forum public, ou tout autre dispositif qui respecte les principes de la non-violence. Cette délibération peut être précédée d’un travail préparatoire supplémentaire confié à un ou plusieurs membres de la Commission. Cette délibération ne peut être rendue plus de deux mois après l’avis fondé sur le diagnostic partagé.
• Issue du travail de la CNPRC
Quand la CNPRC propose aux parties au conflit une modalité spécifique d’accompagnement, cette proposition n’est pas négociable :
o Si les parties acceptent la proposition, la CNPRC procède au suivi de la mise en œuvre, un membre de la CNPRC étant désigné comme rapporteur. Un bilan proposé par le rapporteur sera délibéré en réunion plénière et devra être publié dans Vert Contact et/ou toute autre publication des Verts dont la commission décidera.
o Si les parties refusent la proposition, leur refus devra être motivé et sera publié accompagné de l’avis de la commission sur proposition de son rapporteur.
o Dans un cas comme dans l’autre la Commission dispose de la liberté de transmettre des avis à tout organe des Verts pour lequel elle en évaluera la nécessité. Ces avis seront publics. Quand ils concernent un collectif des Verts, l’avis de la CNPRC est lu en séance publique des instances concernées, à la demande de la CNPRC, en même temps qu’il sera publié.
REUNIONS DE LA CNPRC
La CNPRC se réunit au minimum une fois toutes les 6 semaines en assemblée plénière de janvier à juin et de septembre à décembre compris. Les membres de la CNPRC élisent leur Président au cours de leur première réunion et pour la durée de leur mandat. Le Président décide, au vu de l’ordre du jour, de la durée des réunions. La CNPRC s’efforce de prendre des décisions consensuelles. Tout membre de la CNPRC absent à plus de deux réunions consécutives ou à plus d’un quart de réunions annuelles est réputé démissionnaire et l’élection de son remplaçant inscrite obligatoirement au CNIR suivant.
La CNPRC peut décider de faire participer à ses réunions, avec voix consultative, un expert en médiation.
INTERVENTION AU CNIR
La CNPRC peut demander au CE, l’inscription à l’ordre du jour du CNIR de toute motion qui lui paraît de nature à faciliter la prévention et le règlement non-violent des conflits suivant.
