Motion diverse n°16
(devait figurer dans le document de séance n°1, motion n°1 du CNIR de septembre )
Instaurer des reversements équitables
Exposé des motifs
Le nombre d’élu-es vert-es s’est notablement accru ces dernières années. On voit ainsi les écarts se créer entre les différentes situations des un-es et des autres, révélant l’inéquité des modalités de calcul des reversements d’élu-es, qui accentuant les inégalités socio-écononomiques entre élu-e-s. Et, encore une fois, comme toujours lorsqu’il s’agit de précarisation, les femmes sont les plus touchées.
En effet, à la différence des modes de cotisation des militant-es, l’actuel mode de comptabilité des reversements ne tient compte que de l’indemnité d’élu-e. Il ne tient en aucun cas compte de l’ensemble de la situation de l’élu-e en question. A-t-il /elle pu garder une activité rémunérée ? A-t-elle/il des enfants à charge ? Ne pas se poser ces questions, ce qui est le cas dans les statuts des Verts actuellement, revient à dire que celui ou celle, célibataire, qui a un salaire confortable paie la même somme que celui ou celle qui, a un ou plusieurs enfants à charge, est parent isolé et n’a pas de revenu complémentaire : cette situation est injuste socialement, et touche, comme on peut le comprendre de plein fouet les femmes. Pour parer à cette situation, il s’agit de prendre en compte l’ensemble de la situation familiale et économique pour calculer les reversements d’élu-es.
Le CNIR, réuni à Paris 19 et 20 novembre 2005 :
décide de la progressivité des reversements en fonction des revenus imposables et de la situation familiale ;
décide de l’application de cette progressivité au niveau national ; en conséquence la révision des statuts/règlement intérieur des Verts ;
Demande aux Régions et Départements de changer leur règlement intérieur/statuts pour le reversement des élu-es.
