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Pour la mise en place des CRPRC
Motion diverse 5 CNIR de 09/2005

Motion diverse n°5 ( Pour la mise en place de Commissions Régionales de Prévention et de Résolution des Conflits)

Modification de l’article XI.14 du règlement intérieur :

La commission de Prévention et de Résolution des Conflits régionale a un rôle de prévention de conflits et de conciliation en cas de conflit au sein des Verts ...XYZ. Elle veille au respect des divers statuts et règlements intérieurs ainsi que des décisions régionales en alertant le cas échéant les individus, les groupes locaux ou les instances régionales. La CPRC régionale instruit les dossiers en cas de litige et elle peut saisir le Conseil Statutaire national ou la Commission Nationale de prévention et de résolution des conflits (CNPRC) pour des dossiers qu’elle ne pourra pas résoudre ou qui ne sont pas de sa compétence.

Les membres de la Commission de Résolution des Conflits Régionale sont au nombre de six. Les membres de la CPRC régionale sont élus par l’AG régionale pour 4 ans et sont renouvelables par moitié tous les deux ans. L’élection se fait par vote uninominal à la majorité simple des suffrages exprimés.

Pour être membre de la CPRC il faut être membre des Verts depuis au moins deux ans. Nul ne peut être membre de la CRC s’il est membre du CAR avec voix délibérative. La CPRC ne peut comporter en son sein plus de deux membres issus du même groupe local. Pour statuer la CPRC doit réunir au moins quatre de ses membres. En cas de recours, les parties adverses peuvent récuser chacune un membre de la CPRC. Les votes au sein de la CPRC sont secrets. La CPRC peut être saisie par tout adhérent de la région ou par les instances locales ou régionales. Les saisines de la CPRC doivent être effectuées par écrit. La CPRC peut s’auto-saisir si elle observe un dysfonctionnement suffisamment grave de nature à discréditer les Verts. Elle est tenue d’en informer le CAR au préalable et de tenir compte des décisions issues de la consultation du CAR. En cas de vacance de siège au sein de la CPRC, le CAR peut pourvoir à leur remplacement dans l’attente de l’AG suivante. Les membres de la CPRC peuvent recevoir des indemnités de charge et de fonction selon des modalités fixées par le CAR.


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