Motion d’urgence n°5
Solidarité interrégionale
Le CNIR d’octobre 2004 a décidé de faire jouer la solidarité au bénéfice des régions qui n’ont pas eu de conseillers régionaux alors qu’elles devaient en avoir en fonction des accords passés avec des partenaires politiques.
Rappel de la motion du CNIR d’octobre 2004Décision Cnir-04-127 Motion solidarité régions
Le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Paris les 16 et 17 octobre 2004, adopte le calcul du montant de la solidarité sur la base du nombre d’élus suivants : Midi-Pyrénées : 6 Champagne Ardennes ; 3 Guadeloupe 1 ; Corse : 1 Guyane : 1
Le montant annuel de la solidarité est calculé sur la base des conditions fixées pour le reversement des élus (voir brochure statuts et règlement intérieur).
Date d’effet : l er janvier 2005
Pour : Unanimité moins 9 abstentions
Adopté.
Conséquence de cette décision du CNIR
Il a été demandé à la Commission finances de faire des propositions pour mettre en oeuvre la péréquation entre régions ayant des élus régionaux et celles qui n’en ont pas.
Proposition de motion proposée au CNIR :
Après consultations, la Commission finances du CNIR recommande de suivre la proposition suivante :
Les Trésoriers Régionaux réunis le 6 novembre 2005, sur proposition de la région Ile de France ont votés majoritairement pour que la péréquation soit calculée sur le nombre de conseillers régionaux dans les régions.
Le montant de la péréquation est calculé sur la cotisation que l’élu théorique aurait dû régler à l’instance régionale dont il dépend. Ce montant est estimé aujourd’hui, pour les 12 conseillers régionaux théoriques à environ 18 439 euro annuel pour l’ensemble des régions aidées.
Cette charge est financée par les régions pourvues d’élus régionaux, au prorata du nombre de leurs Conseillers Régionaux.
Des élus fictifs (selon les attributions votées au CNIR) sont attribués aux régions aidées et sont intégrés au calcul de la répartition finale venant en déduction du montant à leur verser.
Le trésorier national a la charge d’application de cette décision.
Annexe :
Les contributions par région contributrice (valeurs indicatives en euros, à préciser ultérieurement par le Trésorier National) : Alsace : 455 euros - Aquitaine : 1024 - Auvergne : 569 - Basse Normandie : 341 - Bourgogne : 683 - Bretagne : 797- Centre : 911 - Franche Comté : 683 - Haute Normandie : 797 - Ile de France : 3073 - Languedoc Roussillon : 797 - Limousin : 341 - Lorraine : 683 - Nord Pas de Calais : 1024 - Pays de la Loire : 1480 - Picardie : 569 - Poitou Charente : 683 - PACA - 911 - Rhône Alpes : 2049 - Savoie : 455 - Réunion : 114
Total 18 439 euros
Décision Cnir-05-191
Motion d’urgence 5. Solidarité interrégionale
Les Trésoriers Régionaux, réunis le 6 novembre 2005, sur proposition de la région Ile de France, ont voté majoritairement pour que la péréquation soit calculée sur le nombre de conseillers régionaux dans les régions.
Le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Paris les 19 & 20 novembre 2005, décide que le montant de la péréquation est calculé sur la cotisation que l’élu théorique aurait dû régler à l’instance régionale dont il dépend. Ce montant est estimé aujourd’hui, pour les 12 conseillers régionaux théoriques à environ 18 439 euros annuels pour l’ensemble des régions aidées.
Cette charge est financée par les régions pourvues d’élus régionaux, au prorata du nombre de leurs conseillers régionaux.
Des élus fictifs (selon les attributions votées au CNIR) sont attribués aux régions aidées et sont intégrés au calcul de la répartition finale venant en déduction du montant à leur verser.
Le Trésorier national a la charge d’application de cette décision.
Adoptée à l’unanimité moins un contre.
Décision Cnir-05-192
Motion diverse 14
Anticiper les conséquences de la crise pétrolière pour la pêche.
La hausse des prix du pétrole est inéluctable. Cette hausse condamne, à terme, les navires de pêche gros consommateurs de gazole que sont les chalutiers, et autres navires de pêche utilisant des engins traînant.
Les Verts notent avec satisfaction la déclaration du Commissaire Européen à la pêche Joe Borg, selon laquelle l’Union pourrait encourager financièrement des techniques de pêche moins gourmandes en énergie.
Le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Paris les 19 & 20 novembre 2005, demande en conséquence à ses députés européen, que des aides soient mises en place rapidement, et principalement centrées sur l’objectif zéro gazole, c’est-à-dire l’étude pour les pêcheurs côtiers, de bateaux utilisant des moyens alternatifs de propulsion (nouvelles techniques d’utilisation du vent et du solaire), et des engins dormant (casiers, filets et lignes dormantes...).
Adoptée
Décision Cnir-05-206
Motion d’urgence 6 amendée
Proposition de loi instaurant le mode de scrutin « proportionnel » aux élections législatives
Le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Paris les 19 et 20 novembre 2005, donne mandat au Collège Exécutif pour négocier avec les partis de gauche le dépôt d’une proposition de loi instaurant le scrutin proportionnel aux élections législatives.
La base de négociation s’appuie sur la proposition suivante :
Objectifs généraux de la loi :
Permettre une clarification et une simplification des procédures électorales tendant vers leur unification dans un sens plus démocratique pour tous les niveaux d’élection. Le principe de la proportionnelle sera inscrit dans la Constitution.
Permettre aux Verts de préserver leur indépendance et d’avoir la représentation correspondant à la confiance que les électeurs leur ont manifesté.
Nombre de sièges au total à l’Assemblée nationale :
Le nombre des députés élus à l’Assemblée nationale est de 577.
Nombre de tours de scrutin, définition des circonscriptions :
Les députés sont élus, pour moitié dans des circonscriptions au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, et pour l’autre moitié au scrutin de liste nationale à un tour.
Seuil
À l’issue du scrutin, peuvent prétendre à la répartition de la moitié des sièges élus à la proportionnelle les listes ayant obtenu au moins 5 % des voix au plan national au premier tour de scrutin.
Méthode de vote des électeurs
L’électeur dispose de deux voix lors du premier tour. Une voix pour voter en faveur d’un candidat sur sa circonscription, une autre voix pour voter an faveur d’une liste nationale d’un parti.
Si aucun des candidat sur la circonscription ne recueille la majorité absolue des exprimés au premier tour, on procède à un second tour. Lors de ce second tour, l’électeur ne dispose plus que d’une seule voix pour voter en faveur des candidats pouvant se maintenir au second tour.
Répartition des sièges et restes
La moitié des sièges sont pourvus selon un mode de scrutin uninominal majoritaire. Y sont élus les candidats ayant obtenus la majorité absolue des exprimés au premier tour ou arrivés en tête au second tour. L’autre moitié des sièges est pourvue selon un mode de scrutin proportionnel, au plus fort reste.
Cette répartition est entièrement corrective des déséquilibres issus de la répartition de la première moitié des sièges élus au scrutin uninominal. La correction doit aboutir à ce que la totalité des 577 sièges soient répartis à la proportionnelle des résultats obtenus par les listes nationales.
Peuvent prétendre à la répartition des sièges de cette seconde moitié des sièges, toutes les listes nationales (seconde voix des électeurs exprimées au premier tour) ayant obtenu au moins 5% des exprimés.
Cette répartition est réputée définitive dès la 1e réunion de l’Assemblée nationale. Nul parti ou groupement ne peut se prévaloir d’une nouvelle répartition proportionnelle en cours de mandat. Après invalidation de l’élection d’un de ses députés au scrutin majoritaire, un parti pourvoit le siège par le premier non élu de sa liste nationale.
Remboursements :
Le seuil pour prétendre au remboursement des frais de campagne est de 3 % des suffrages exprimés.
Adopté
