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Commissions : quelques mesures de clarification
Motion diverse 16 CNIR de 11/2005 Adoptée

Exposé des motifs : L’API a fait ressortir la nécessité d’une réforme globale du fonctionnement des commissions afin qu’elles puissent réellement assumer le rôle fondamental qui leur est assigné par l’Agrément Intérieur ( contribution à l’élaboration programmatique, formation des adhérentEs, creuset de propositions pour le CNIR et le CE, appui aux éluEs, organisation d’évènements, représentation du parti auprès des acteurs sociaux...). A l’heure actuelle, le constat est en effet évident d’une articulation défectueuse des commissions avec les organes nationaux ( CNIR et CE), les exécutifs régionaux et les éluEs. Sans préjuger des propositions de réforme qui seront faites par la commission RPI pour créer une véritable synergie entre ces différentes instances, l’intercommission a étudié un certain nombre de mesures devant permettre de clarifier et de faciliter l’activité des commissions. Ce sont ces mesures que le Collège exécutif soumet au CNIR :

Motion Le Conseil national Interrégional des Verts, réuni à Paris les 19 et 20 novembre 2005,
-  Constate qu’à l’aune de certains critères ( nombre d’adhérentEs, nombre de réunions, publications, dépenses ...) aucune trace d’activité réelle ne peut être décelée de la part de certaines commissions depuis 3 ans au moins. En conséquence, il décide le rattachement des commissions "Services Publics" et "Social à la commission Economie dont l’appellation devient la commission "Economie, Social et Services Publics".

-  Décide que la partie du budget affecté aux commissions qui ne serait pas utilisée au 31 décembre de l’année en cours peut être reportée, à hauteur de 50%, sur le budget de l’année suivante au vu du programme d’activités prévu par les commissions et de leur budget prévisionnel.

-  Décide que le budget des commissions comportera une partie fixe et une partie variable en fonction des actions qu’elles ont prévues pour l’année à venir, dûment acceptées par le CNIR.

-  Décide que la représentation du parti dans des collectifs par unE responsable de commission ne peut se faire que sur mission du Collège Exécutif et que les frais afférents sont alors pris en charge par le budget général des Verts.

Décision Cnir-05-189 Motion diverse 16 Le Conseil national Interrégional des Verts, réuni à Paris les 19 et 20 novembre 2005,
-  Constate qu’à l’aune de certains critères (nombre d’adhérentEs, nombre de réunions, publications, dépenses...) aucune trace d’activité réelle ne peut être décelée de la part de certaines commissions depuis 3 ans au moins. En conséquence, il décide le rattachement des commissions "Services Publics" et "Social" à la commission Economie dont l’appellation devient Commission "Economie, Social et Services Publics".
-  Décide que la partie du budget affecté aux commissions qui ne serait pas utilisée au 31 décembre de l’année en cours peut être reportée, à hauteur de 50 %, sur le budget de l’année suivante, au vu du programme d’activités prévu par les commissions et de leur budget prévisionnel.
-  Décide que le budget des commissions comportera une partie fixe et une partie variable en fonction des actions qu’elles ont prévues pour l’année à venir, dûment acceptées par le Cnir.
-  Décide que la représentation du parti dans des collectifs par unE responsable de commission ne peut se faire que sur mission du Collège Exécutif et que les frais afférents sont alors pris en charge par le budget général des Verts.

Adopté à l’unanimité


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