Motion pour la mise en place d’une Commission Nationale de prévention et de résolution des conflits
L’accumulation de conflits non ou mal résolus au sein des Verts est un frein à l’action collective qui a fini par excéder les militants. C’est sans doute pour cette raison que la motion de synthèse unitaire votée à l’AG Nationale de Reims traite de façon spécifique et particulière de la création d’une commission nationale de prévention et de résolution des conflits, en la distinguant du mandat général de la Commission RPI et pour laquelle elle demande à la Commission RPI de présenter une proposition au vote du CNIR de juin 2005.
La proposition suivante s’inspire de trois considérations :
o L’importance accordée par les Verts à l’indépendance de la fonction de régulation des conflits dans les institutions
o L’importance accordée par les Verts à la valeur de la non-violence, désignée dans le programme des Verts comme un des fondements de l’écologie politique, adopté le 31 janvier 2004 par le CNIR
o La valeur particulière accordée par les Verts aux modes alternatifs de règlement des conflits, et tout particulièrement à la médiation.
Les Verts doivent pouvoir mettre en œuvre dans leur fonctionnement interne les principes, les valeurs et les méthodes qu’ils prônent pour la société, surtout quand il s’agit d’innovations sociétales qui sont jugées souvent trop idéalistes par leurs détracteurs et dont il incombe justement aux Verts de montrer, eux-même, la faisabilité et la pertinence.
Motion : il est créé un article 18 du règlement intérieur des Verts : Commission Nationale de prévention et de résolution des Conflits
18.1 RÔLE
La Commission Nationale de Prévention et de Résolution des Conflits ( CNPRC) facilite , par ses décisions, le développement au sein des Verts de pratiques alternatives, non-violentes, de prévention et de résolution des conflits.
La CNPRC :
o propose des modalités non-violentes de prévention et de résolution des conflits entre Verts, quand elle est saisie. Son rôle est complémentaire de celui du Conseil Statutaire, qui est de dire le droit dans les situations de transgression des règles. Elle agit toujours en amont d’une possible décision du Conseil statutaire qu’elle ne pourra jamais remettre en cause.
o propose chaque année au CNIR un budget de formation aux formes alternatives de prévention et de résolution des conflits pour les militants Verts .
o définit une charte de la prévention et de la résolution non-violente des conflits.
o présente au CNIR, tous les deux ans, un bilan de la conflictualité dans le fonctionnement des Verts et de sa propre activité de prévention et de solution. Ce bilan comprend toutes les propositions d’amélioration que la CNPRC jugera utile de présenter au CNIR.
18.2 COMPOSITION
Alternative 1 La CNPRC est composée de 7 membres élus par le CNIR pour une durée de 5 ans, adhérents Verts choisis pour leur compétence dans le domaine de la prévention et de la résolution non-violente des conflits. L’élection se fait à la majorité simple des votants.
Alternative 2 La CNPRC est composée de 12 membres élus par le CNIR pour une durée de 5 ans, adhérents Verts choisis pour leur compétence dans le domaine de la prévention et de la résolution non-violente des conflits. L’élection se fait à la majorité simple des votants.
Ce mandat est incompatible avec tout autre mandat national interne, ainsi qu’avec les mandats de secrétaire ou Président départemental et régional. Les membres de la CNPRC s’imposent un comportement rigoureusement conforme à l’éthique de tolérance et de bienveillance des Verts, ils s’obligent à respecter scrupuleusement les règles du parti des Verts et s’imposent une modération particulière dans leur participation à la vie politique du parti. Une candidature au CNPRC ne peut être enregistrée que si le candidat n’a fait l’objet d’aucune condamnation à un inéligibilité par un tribunal ou à sanction de non-investiture par le Conseil statutaire. Les membres de la CNPRC ne signeront aucune motion d’orientation, ou autre, issue d’une ou plusieurs sensibilités. Le CNIR , en même temps qu’il élit les membres de la CNPRC, désigne parmi les candidats le Président de la CNPRC, ( ou son bureau dans l’alternative 2) qui en anime les travaux .
18 .3 SAISINE
Alternative 1 La CNPRC peut être saisie par tout membre des Verts à jour de ses cotisations, ainsi que par tout organe collectif des Verts, d’un conflit, individuel ou collectif, effectif ou anticipé, dont le déroulement comprend un risque de préjudice important, non maîtrisé, pour les Verts. La saisine doit comprendre une description du conflit, une énumération des ses acteurs supposés, une évaluation de ses risques et des raisons de la saisine de la CNPRC. Le Conseil Statutaire peut saisir lui-même la CNPRC.
Alternative 2 La CNPRC ne peut être saisie que par le CNIR, le CE, le Conseil Statutaire, un CAR ou par 80 adhérents à jour de leurs cotisations. La saisine doit comprendre une description du conflit, une énumération des ses acteurs supposés, une évaluation de ses risques et des raisons de la saisine de la CNPRC.
18.4 EFFET DE LA SAISINE
La CNPRC, saisie, nomme un ou plusieurs rapporteurs sur proposition de son Président. Ce (ou ses) rapporteur(s) après s’être informé(s) de la situation conflictuelle, propose(nt) à la Commission , en séance plénière, de décider :
o soit de renvoyer la gestion à un organe des Verts qui lui paraît plus pertinent pour en traiter, soit politiquement ( par ex. le CE ou le CNIR ou un CAR etc) , soit judiciairement ( le Conseil Statutaire voire une instance extérieure) , ou à un niveau plus adéquat, comme celui des commission régionales de traitement des conflits. La CNPRC peut accompagner son renvoi d’un avis qui est public et sera publié dans Vert Contact et/ou tout autre publication des Verts sur demande de la CNPRC.
o soit de s’en saisir durablement pour le traiter, avec l’accord des acteurs concernés, par une démarche de recours à un tiers, dans l’esprit des démarches non-violentes. Cette décision suspend toute autre procédure interne de traitement du conflit pour une durée qui ne peut excéder 2 mois.
18.5 SUIVI DU CONFLIT
Quand la CNPRC propose aux parties au conflit une modalité spécifique d’accompagnement, cette proposition n’est pas négociable :
La CNPRC délibère du dispositif adapté d’accompagnement des acteurs du conflit : conciliation, arbitrage, médiation, forum public, ou tout autre dispositif qui respecte les principes de la non-violence. Cette délibération peut être précédée d’un travail préparatoire supplémentaire confié à un ou plusieurs membres de la Commission.
o Si les parties acceptent la proposition, la CNPRC procède au suivi de la mise en œuvre, un membre de la CNPRC étant désigné comme rapporteur. Un bilan proposé par le rapporteur sera délibéré en réunion plénière et devra être publié dans Vert Contact et/ou toute autre publication des Verts dont la commission décidera. L’acceptation écrite par les parties suspend tout autre procédure interne de traitement du conflit, devant une instance politique ( CE , CNIR, CAR , CD, groupe local) ou devant le Conseil Statutaire, pour une durée qui ne peut excéder 4 mois.
o Si les parties refusent la proposition, leur refus devra être motivé et sera publié accompagné de l’avis de la commission sur proposition de son rapporteur.
o Dans un cas comme dans l’autre la Commission dispose de la liberté de transmettre des avis à tout organe des Verts pour lequel elle en évaluera la nécessité. Ces avis seront publics. Quand ils concernent un collectif des Verts, l’avis de la CNPRC est lu en séance publique des instances concernées, à la demande de la CNPRC, en même temps qu’il sera publié
18.6 REUNIONS DE LA CNPRC
La CNPRC se réunit au minimum une fois par mois en assemblée plénière. Le Président décide, au vu de l’ordre du jour, de la durée de la réunion. La CNPRC s’efforce de prendre des décisions consensuelles. Tout membre de la CNPRC absent à plus de deux réunions consécutives ou à plus d’un quart de réunions annuelles est réputé démissionnaire et l’élection de son remplaçant inscrite obligatoirement au CNIR suivant.
La CNPRC peut décider de faire participer à ses réunions, avec voix consultative, un expert en médiation.
18.7 FINANCEMENT
Le financement de la CNPRC est partagé entre le budget national et le budget des instances en cause.
Le CE met à la disposition de la CNPRC les moyens matériels dont elle a besoin, sous forme de locaux, de matériel informatique et de temps partiel d’un personnel de secrétariat. Les membres de la CNPRC sont remboursés de leurs frais de déplacement et de téléphone, y compris pour leur perfectionnement. Ils recevront, dans la mesure des possibilités des Verts, une indemnité forfaitaire pour le temps passé en assemblée plénière. Quand un conflit suppose des frais liés aux modalités de traitement proposées et au suivi du dispositif par la CNPRC, ces frais seront pris en charge par les institutions locales concernées. En cas de désaccord sur la répartition, la CNPRC en décidera.
18.8 INTERVENTION AU CNIR
La CNPRC propose au CE, l’inscription à l’ordre du jour du CNIR de toute motion qui lui paraît de nature à faciliter la prévention et le règlement non-violent des conflits suivant. Un refus du CE doit être motivé par écrit. Si la motion en question est inscrite à l’ordre du jour un membre de la CNPRC en expliquera les motifs..
Proposition de création de commissions de prévention et de résolution des conflits
Le principe consiste à créer des commissions “ ad hoc ” à durée limitée sur chaque conflit ; Cette proposition repose sur plusieurs motivations :
ne pas créer une commission des conflits qui serait une nouvelle instance permanente des verts, avec risque de confusion avec le conseil statutaire ; voire avec le rôle des instances politiques (CNIR, CE)
Soulager le CE des nombreuses missions régionales qui pénalisent ses travaux, avec parfois plusieurs conflits simultanés.
Choisir la composition de chaque commission selon la particularité de chaque conflit (ce qui peut permettre de retenir des profils de personnes plus pertinentes du fait de leur expérience ou de leur légitimité, et a contrario d’éviter des conflits d’interets).
Assumer la dimension politique de cette mission (les membres peuvent être choisis parmi le CE, le CNIR, les exécutifs régionaux... et ne pas créer un “ comité des sages ” qui reposerait sur son détachement avec le parti (comme le conseil statutaire) plutot que sur la nécessaire connaissance du fonctionnement du parti
La commission n’est pas décisionnelle :elle remet un rapport au CNIR ou au CE sauf si elle reçoit un pouvoir de tutelle (qui doit être voté avec un seuil de majorité élevé).
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Articles supplémentaires :
Statuts - Article 21 - Commissions de prévention et de résolution des conflits
21-1 - Le CNIR ou le CE peuvent décider de mettre en place une CPRC si un conflit avéré ou émergent dans une instance interne est signalé par des adhérents.
Le CNIR ou le CE mettent en place autant de CPRC que nécessaire selon les modalités ordinaires de décision de ces instances.
21-2 Chaque commission (CPRC) a pour but de fournir des éléments de prévention et de résolution du conflit à l’instance qui l’a mandatée . Elle lui remet un rapport assorti de recommandations. La remise de ce rapport pourra donner lieu à une décision de l’instance mandatrice.
21-3 - Chaque commission dispose de tout pouvoir d’investigation pour accomplir sa mission. Elle agit dans le respect des règles statutaires des Verts. Elle peut exercer de façon provisoire un pouvoir de tutelle sur demande de l’instance qui l’a mandatée.
Afin de faciliter sa mission, le CE, le bureau du CNIR et le CS porteront à sa connaissance tout élément relevant du champ de son investigation.
21-4 - La composition et les moyens de cette commission sont définis à l’agrément intérieur.
Agrément intérieur - Article XVIII - Commissions de prévention et de résolution des conflits
1 - Mandat. Chaque commission reçoit un mandat qui définit son périmètre d’intervention et les objectifs recherchés.
La durée de ce mandat est de six mois au maximum. Cette durée peut être renouvelée 2 fois au maximum sur décision de l’instance qui l’a mandatée. De même, cette instance peut mettre fin au mandat d’une commission.
2 - Tutelle. Le CNIR ou le CE peuvent demander à une commission d’exercer une tutelle provisoire sur l’une des instances internes suivantes : région, groupe infra-régional, commission thématique.
Cette mesure doit être adoptée à 66% des votants.
Durant la période de tutelle, cette commission de prévention et de résolution des conflits prend les décisions en lieu et place des instances exécutives et délibératives qu’elle remplace. Elle prend les décisions au titre de l’instance qui l’a mandatée rend compte tous les trois mois de ses travaux.
3 - Composition.. Chaque commission est désignée par l’instance qui la mandate. Elle comporte :
Un-e président-e
Deux à quatre membres supplémentaires choisis parmi les responsables suivants : exécutifs régionaux internes, responsables de commissions, membres du CNIR, membres du CE.
4 - Moyens. Chaque commission dispose des moyens nécessaires pour accomplir sa mission. Le secrétaire national désigne un salarié référent au sein de l’équipe du secrétariat national, qui travaille en collaboration avec le-la président-e de la commission pour les affaires qui concernent le conflit sur lequel la commission est mandatée.
Les membres de chaque commission peuvent être remboursés des frais consécutifs à l’exercice de leur mandat, sur justificatifs.
5 - Relations avec le Conseil statutaire. L’intervention d’une commission de prévention et de résolution des conflits ne suspend pas la possibilité de recours devant le Conseil statutaire.
Chaque Commission doit disposer d’une copie de toutes les saisines du CS qui entrent dans son champ d’intervention.
