Motion d’urgence 1
Pour un socle commun des Statuts régionaux
Proposition de la commission RPI avec la coopération de Secrétaires Régionaux
En gras et noir les modifications et ajouts proposés pour intégration dans l’Article XI de l’agrément intérieur national avec des alternatives à voter au Cnir de juin 2006
Article XI - Régions
Organisation des régions
Les régions vertes peuvent élaborer des statuts régionaux, à la réserve expresse qu’ils ne soient pas en contradiction avec les règles statutaires nationales. Dans le cadre de contradictions entre statuts régionaux et cet article du règlement intérieur national, ce sont les dispositions incluses dans cet article qui s’appliquent. Il en est de même pour toute instance départementale ou locale qui adopterait des statuts. Les dispositions ne doivent pas être en contradiction avec cet article et les statuts de leur régions.
XI.1 - Création
Il est constitué par les adhérents aux présents statuts l’organisation régionale des Vers, ayant pour nom « LES Verts DE...XYZ, régie par les dispositions des lois du 11 mars 1988 modifiée par la loi du 15 janvier 1990.
Cette organisation est la représentante régionale du groupement - parti politique national « LES VERTS », ayant pour sous-titre « Confédération Ecologiste - Parti Ecologiste ». L’organisation et les instances nationales du groupement - parti politique « LES VERTS » sont définies par les statuts nationaux des VERTS et leur agrément intérieur des Verts nationaux.
Ajouter : Les Verts de la région XYZ adoptent en Assemblée générale des Statuts régionaux (SR) conformes aux statuts nationaux des Verts et à l’article XI de l’agrément intérieur national des Verts et un agrément intérieur régional conforme à ces mêmes documents. Leur conformité aux règles statutaires des Verts est validée par le « Conseil Statutaire ».
Article XI.2 - Composition des Verts de XYZ
Les VERTS XYZ sont composés de tous les adhérents VERTS résident à titre permanent dans la région, des résidents rattachés (Français de l’étranger), mais également des résidents temporaires ajouter (pour raison professionnelle ou d’étude) supprimer (étudiants, objecteurs etc), qui peuvent faire, s’ils le souhaitent une demande de transfert provisoire de leur lieu d’adhésion au CPR . La région d’accueil peut s’y opposer, l’adhérent peut alors faire un recours au Conseil Statutaire.
Article XI.3 - Les Buts
Les VERTS XYZ ont pour but :
De participer à la vie politique ajouter : et de représenter régionalement Les VERTS, en particulier de veiller à ce que l’expression propre des Verts dans la région ne soit pas dénaturée ;
De débattre des alternatives possibles à la société actuelle, de proposer des projets en ce sens et d’œuvrer à leur réalisation en attachant une importance particulière aux étapes de transition indispensables ;
D’agir dans tous les domaines relevant de l’écologie ; les VERTS de XYZ se réfèrent également aux statuts et textes fondamentaux nationaux des Verts qu’ils reconnaissent comme leurs.
Article XI.4 - Les ressources
Les ressources des Verts XYZ sont :
les cotisations des adhérents ;
les contributions des élus ;
les versements venant des Verts, groupement - parti politique national ;
les fonds collectés par l’Associations de financement des Verts XYZ (supprimer : « par les associations régionales ou départementales de financement des Verts) ;
et toute autre ressource autorisée par la loi et non interdite par le Conseil national interrégional des Verts ou le CPR des Verts XYZ.
Article XI.5 - Adhésion (Ancien Article XI.6 et XI.7)
5.1. Adhésion
Alternatives proposées au vote du Cnir :
A - ajouter : Les VERTS XYZ sont constitués (abroger :L’adhésion est constituée) de membres individuels adhérent simultanément à l’organisation nationale des Verts et aux Verts DE ... XYZ, et d’eux seuls. (Texte actuel de l’article XI.6)
B - ajouter : Les VERTS XYZ sont constitués (abroger :L’adhésion est constituée) de membres individuels adhérant simultanément à l’organisation nationale des Verts et aux Verts DE ... XYZ, et d’eux seuls.
Ajouter : Un-e adhérent-e ne peut être rattaché, qu’à un seul groupe infrarégional (local, de pays ou départemental), qui dépend de son lieu d’habitation ou de travail. Une dérogation motivée peut être accordée par le CPR.
La demande d’adhésion est instruite par ajouter : le BER, (supprimer : l’instance administrative régionale) ou les organisations infrarégionales. Elle est validée par ajouter : le CPR (supprimer : l’instance régionale). La demande d’adhésion est immédiatement portée à la connaissance des instances habilitées à donner un avis (département ou région, groupe local). L’acceptation ou le refus de l’adhésion est formulé par le Conseil Politique Régional.
Ajouter : Ne sont instruites que les demandes d’adhésion accompagnées d’un chèque ou d’une autorisation de prélèvement pour une cotisation, qui atteint au moins la part nationale.
Alternatives proposées au vote du Cnir :
A - La date initiale de l’adhésion est la date du dépôt de la demande d’adhésion (supprimer : avec le premier versement) (il ne s’agit pas de la demande de documentation ou de prise de contact). Dans un délai de deux mois ajouter : « (avec neutralisation d’un mois lors du trimestre d’été du 1 juillet au 30 septembre) », Supprimer : « (sauf pour les demandes déposées en juillet où le délai est allongé à 10 semaines) » ajouter : LE CPR (supprimer : l’instance régionale) doit se prononcer sur la demande d’adhésion. Si à l’issue de cette période d’instruction du dossier, il n’y a aucune réponse de l’instance régionale, l’adhésion est considérée acceptée.
Pour un supplément d’informations, l’instance régionale peut repousser d’un mois la durée de la période d’instruction, à condition que ce vote motivé de report du délai soit effectué dans les deux premiers mois.
Le nouvel adhérent a le droit de vote au plus tard 10 semaines après le dépôt de sa demande.
Tout adhérent peut se présenter aux élections aux instances régionales ou locales internes 4 mois après l’acceptation de son adhésion.
B - (supprimer : La date initiale de l’adhésion est la date du dépôt de la demande d’adhésion avec le premier versement (il ne s’agit pas de la demande de documentation ou de prise de contact).)
Dans un délai de deux mois ajouter : « (avec neutralisation d’un mois lors du trimestre d’été du 1 juillet au 30 septembre) », Supprimer : « (sauf pour les demandes déposées en juillet où le délai est allongé à 10 semaines) » l’instance régionale doit se prononcer sur la demande d’adhésion. Ajouter : L’adhésion prend effet à la date de sa validation par le CPR ou au plus tard deux mois après la date de la demande d’adhésion. Si à l’issue de cette période d’instruction du dossier, il n’y a aucune réponse ajouter : du CPR (supprimer : de l’instance régionale), l’adhésion est considérée acceptée.
Pour un supplément d’informations, l’instance régionale peut repousser d’un mois la durée de la période d’instruction, à condition que ce vote motivé de report du délai soit effectué dans les deux premiers mois.
Le nouvel adhérent a le droit de (ajouter) : voter aux échéances internes à partir de la validation de sa demande d’adhésion. (supprimer : le droit de vote au plus tard 10 semaines après le dépôt de sa demande). Tout adhérent peut se présenter aux élections aux instances régionales ou locales internes 4 mois après l’acceptation de son adhésion.
5.2. La perte de qualité d’adhérent (supprimer : « Les sanctions »)
Conformément à l’article 8 des statuts nationaux des Verts, la qualité d’adhérent (membre) se perd par démission, par défaut de paiement de la cotisation ou par exclusion définitive ou temporaire pour faute grave.
Le Collège exécutif des Verts disposant de la possibilité de suspendre en urgence tout membre des Verts, si ce dernier est adhérent de la région de XYZ ; le Conseil Politique Régional (CPR) devra se réunir dans les trente jours qui suivent pour se prononcer sur la sanction définitive.
Avant toute délibération portant sur l’exclusion d’un adhérent, celui-ci est invité dans un délai préalable d’une semaine au moins, par lettre motivée en recommandée avec accusé de réception à se présenter devant le CPR pour fournir des explications.
La suspension peut-être prononcée par le Conseil Politique Régional ou le Bureau Exécutif Régional de façon immédiate pour faute grave. Cette suspension est d’un mois. Si elle devait être prorogée, l’adhérent en cause est en droit avant toute décision de venir présenter ses observations devant le CPR.
XI.6 - Organisation des Verts de XYZ (Ancien Article XI.5)
Substituer partout Conseil d’Administration Régional (CAR) par Conseil Politique Régional (CPR).
6.1 L’Assemblée générale régionale
Ajouter :
L’Assemblée Générale Régionale Ordinaire (AGRO) et Extraordinaire (AGRE), qui réunit tou(te)s les adhérent-e-s en droit de voter, est l’instance souveraine des Verts de XYZ.
L’AGRO peut être organisée en deux temps : L’AGRO décentralisée et l’AGRO. A l’issue des votes sur les motions d’orientation chaque AGRO décentralisée désigne, parmi ses adhérents, ses délégué-e-s à l’AGRO. Les circonscriptions électorales internes pour l’AGRO décentralisée sont fixées par le CPR et peuvent être modifiées par une AGRE sur la demande d’au moins 20 % des adhérent-e-s de la région de XYZ.
Si une région choisit cette option, elle doit préciser dans ses statuts les conditions d’organisation.
Alternatives proposées au vote du Cnir :
A - L’AGRO doit avoir lieu (supprimer : au moins) tous les deux ans dans les deux mois qui précèdent "l’Assemblée générale nationale décentralisée".
B - L’AGRO doit avoir lieu (supprimer : au moins) tous les deux ans en alternance avec l’AG Nationale Décentralisée.
Ajouter :
L’AGRO est souveraine pour toutes questions relevant des Verts de XYZ et d’eux seuls.
L’AGRO fixe l’orientation politique générale des Verts de XYZ sur la base de motions d’orientation régionales soumises au vote des adhérents. Elle désigne ses représentants régionaux au CNIR (Conseil National Interrégional) et au CPR (Conseil Politique Régional), ainsi que les membres du BER (Bureau Exécutif Régional), de la CRPRC (Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits) et de l’Association de Financement. L’AGRO peut déléguer au CPR l’élection des membres du BER, de la CRPRC et des membres de l’Association de Financement Régionale.
Toute motion ou contribution doit parvenir au BER cinq semaines avant l’AGRO. Les motions d’orientation régionale ne doivent pas dépasser 10 000 caractères et doivent être signées par au moins 5 % des adhérents à jour de leur cotisation. Les résolutions ou contributions ne doivent pas dépasser 5000 caractères et doivent être signées par au moins 1 % des adhérents à jour de leur cotisation. Les convocations à l’AGRO sont établies par le Bureau Exécutif Régional et adressées aux adhérent-e-s par courrier postal au moins quatre semaines avant sa tenue.
L’Assemblée Générale Régionale se réunit en séance extraordinaire à la demande du CPR ou à la demande d’au moins 20 % des adhérent-e-s de la région de XYZ. L’ordre du jour d’une AGRE est défini par le CPR, ou le cas échéant, par le groupe d’adhérent-e-s qui en a fait la demande. Le Bureau Exécutif Régional est tenu d’organiser une AG extraordinaire au plus tard un mois (prolonger) après la demande.
6.2 CONSEIL POLITIQUE REGIONAL
Ajouter : Le Conseil Politique Régional (CPR) est l’organe politique décisionnel principal entre deux AGRO.
Il est composé de membres élus régionalement par l’AG, éventuellement de délégués des instances infrarégionales (groupes locaux) et/ou de personnes tirées au sort. Leur nombre est fixé dans les statuts de chaque région. Il peut intégrer en son sein des représentants d’autres instances internes ou des élu-e-s externes.
Il peut comprendre également un homme et une femme tirés au sort parmi les adhérents à jour de cotisation et qui accepteraient la fonction. Il est ensuite complété, si cela est nécessaire, du nombre de postes nécessaires à assurer la parité du CPR également tirés au sort.
Abroger ici, voir 8.2 :
« La désignation des délégué-e-s régionaux se fait à la proportionnelle sur liste dès qu’il se présente plus d’une liste, faute de quoi, le vote est uninominal sur la liste unique qui se présente. Les personnes remplissant des fonctions prédominantes de ce CAR peuvent être élues directement par l’AG Régionale. Il s’agit de Secrétaire et Trésorier - Porte-Parole (et/ou) Président. »
Ajouter :
Le CPR se réunit, au moins cinq fois par an, à la demande de tiers de ses membres, ou sur convocation du Bureau Exécutif Régional.
L’ordre du jour accompagné des textes à débattre est adressé par le Bureau Exécutif Régional à tous les membres du CPR une semaine au moins avant la date de la réunion. Cet ordre du jour peut être complété par le CPR lui-même en début de séance en fonction de l’actualité.
Les membres du CPR ne peuvent être remplacés que par leurs suppléant-e-s désigné-e-s avec eux par les instances qui les ont initialement élus, et dûment déclaré-e-s comme tel(le)s auprès du BER.
Pour la validité des votes du CPR, un quorum exige la présence d’au moins 30 % de ses membres avec voix délibérative. Un quorum géographique peut être inscrit dans les statuts régionaux.
6.3 Bureau Exécutif Régional (remplace le Secrétariat régional)
Ajouter : Le Bureau Exécutif Régional (BER) a pour rôle la mise en œuvre des décisions de l’AG et du CPR.
Le Bureau Exécutif Régional est chargé :
_ De la communication externe et des relations avec les acteurs et partenaires extérieurs, notamment politiques, au niveau régional.
_ De l’organisation interne des instances régionales du mouvement, ainsi que de l’encadrement et l’organisation du Secrétariat technique.
_ Des relations avec les instances internes nationales.
Supprimer : « L’administration régionale est uniquement tenue par le Secrétariat Régional, qui est l’interlocuteur des instances nationales.
Le BER comprend, les fonctions de porte-parolat (un homme et une femme), Secrétariat Exécutif (un-e titulaire et un-e adjoint-e), de Trésorerie Régionale (un-e titulaire et un-e adjoint-e), et un nombre de délégué-e-s à définir dans les statuts régionaux.
Alternatives proposées au vote du Cnir :
A - Les membres du BER sont élus par l’AGR ou le CPR pour deux ans. Ils sont membre du CPR avec voix délibérative.
B - Les membres du BER sont élus par l’AGR ou le CPR pour deux ans. Ils sont membre du CPR avec voix consultative.
En cas de vacance de sièges au BER, le CPR peut pourvoir à leur remplacement dans l’attente de l’AG suivante.
6.4 GROUPe de liaison cpr-Elus REGIONAUX
Ajouter : Les VERTS de XYZ peuvent se doter d’un Groupe de liaison Verts au C.R. (GLVCR), qui a pour rôle la coordination entre le parti et les élus régionaux, la réflexion politique et le travail collectif à mettre en œuvre en lien avec le BER et le CPR.
Il est composé du secrétaire régional, des élus régionaux, d’un ou plusieurs membres du BER, de collaborateurs. Il se réunit chaque fois que nécessaire et avant chaque commission permanente. Il rend compte de son action devant le CPR.
6.5 Commission REGIONALE de Prévention et de Résolution des Conflits
Dans chaque région, il est créé une Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits (CRPRC).
La Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits (CRPRC) a dans chaque région un rôle de prévention de conflits et de conciliation en cas de conflit au sein des Verts. Elle veille au respect des divers statuts et agréments (abroger : « règlements ») intérieurs ainsi que des décisions régionales en alertant le cas échéant les individus, les groupes locaux ou les instances régionales. La CRPRC instruit les dossiers en cas de litige et elle peut saisir le Conseil Statutaire ou la CNPRC pour des dossiers qu’elle ne pourra pas résoudre ou qui ne sont pas de sa compétence.
Les membres de la CRPRC sont au moins au nombre de quatre.
Les membres de la CRPRC sont élus par l’AG régionale ou le CPR pour 4 ans et sont renouvelables par moitié tous les deux ans. L’élection se fait par vote uninominal à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de vacance de siège au sein de la CRPRC, le CPR peut pourvoir à leur remplacement dans l’attente de l’AG suivante.
Pour être membre de la CRPRC il faut être membre des Verts depuis au moins deux ans.
Les votes au sein de la CRPRC sont secrets.
La CRPRC peut être saisie par tout adhérent de la région ou par les instances locales ou régionales.
Les saisines de la CRPRC doivent être effectuées par écrit.
La CRPRC peut s’autosaisir si elle observe un dysfonctionnement suffisamment grave de nature à discréditer les Verts. Elle est tenue de motiver cette auto saisine devant le CPR au préalable et de tenir compte des décisions issues de la consultation du CPR.
Après avoir instruit l’affaire et délibéré, la commission propose aux parties une démarche pour aboutir à une conciliation. Si la conciliation est impossible, la commission ou les parties peuvent transmettre l’affaire au CPR ou à la CNPRC. Dans tous les cas, la CRPRC fait rapport au CPR sur l’affaire dont elle a été saisie, la démarche proposée et le résultat de cette proposition.
XI.7 - Statut des organisations infrarégionales (Ancien article XI.8)
Les groupes INFRAREGIONAUX
Les VERTS DE XYZ sont organisés localement sous forme de groupes infrarégionaux, (départementaux, de pays ou locaux).
Ajouter :
Pour exister un groupe infrarégional doit réunir les conditions suivantes :
_ Avoir un nom et une délimitation géographique.
_ Avoir un nombre d’adhérents qui est supérieur à un nombre minimum et inférieur à un nombre maximum à déterminer régionalement dans les statuts.
Si ces conditions ne sont pas réunies, il est possible de créer des « groupes d’action » rattachées au groupe infrarégional le plus proche. Ces groupes d’action ne peuvent prétendre à aucune autonomie de vote, ni de parole et de représentation tant interne qu’externe,
Ajouter : La création de structures infrarégionales ainsi que leurs statuts ou règlements intérieurs sont proposés par le CPR et agréés par la prochaine AG régionale.
Abroger : L’organisation infrarégionale est agréée par l’AG régionale, son bon fonctionnement relève de son administration.
Les groupes infrarégionaux ne peuvent disposer de statuts ou agréments intérieurs contradictoires aux statuts nationaux et régionaux (supprimer : en particulier relatifs aux conditions d’adhésions, et plus généralement au statut de l’adhérent).
Ajouter : En cas de dissolution d’un groupe infrarégional, il sera toujours précisé à quel groupe infrarégional seront rattaché(e)s les adhérents-e-s du groupe infrarégional dissout.
Abroger : L’AG régionale peut déléguer aux administrations infrarégionales la création et le contrôle des groupes locaux.
Ajouter :
La compétence exclusive du groupe infrarégional est restreinte aux questions qui concernent sa délimitation géographique, c’est-à-dire qui n’engagent pas un autre groupe infrarégional, la ou les coordinations-s infrarégionales, la Région ou le mouvement national LES VERTS. Il doit être consulté sur toute initiative le concernant, qui serait prise par les instances régionales ou nationales. Sa responsabilité pour les élections externes relevant de son territoire est réglée dans l’article X de l’agrément intérieur national.
Les structures ajouter : infrarégionales (supprimer : locales) ne peuvent prendre de décision contraire aux instances régionales ou nationales, elles peuvent néanmoins pratiquer le principe d’objection de conscience collective et ne pas s’impliquer dans une décision régionale ou nationale.
7.2. Assemblées générales INFRAREGIONALES
Alternatives proposées au vote du Cnir :
A - Un groupe infrarégional doit organiser au moins une fois tous les deux ans une AG infrarégionale.
L’AG infrarégionale désigne les responsables du bureau du groupe infrarégional et les délégué-e-s aux diverses coordinations auxquelles peut participer le groupe local. Ils (elles) sont élus pour deux ans. Ils (elles) travaillent en collaboration avec leurs homologues régionaux.
Sont également désignés les délégué-e-s et suppléants au CPR. Ils sont élus pour deux ans.
Le nombre de délégués désignés par groupe infrarégional pour siéger au CPR est fixé par le CPR sur la base des dispositions statutaires de chaque région.
B - Un groupe infrarégional doit organiser au moins une fois tous les deux ans une AG infrarégionale dans les trois semaines qui précèdent l’AGRO.
L’AG infrarégionale désigne les responsables du bureau du groupe infrarégional et les délégué-e-s aux diverses coordinations auxquelles peut participer le groupe infrarégional. Ils (elles) sont élus pour deux ans. Ils (elles) travaillent en collaboration avec leurs homologues régionaux.
Après débat des motions régionales sont également désignés les délégué-e-s et suppléants au CPR, qui sont élu-e-s pour deux ans.
Le nombre de délégué-e-s désigné-e-s par groupe local pour siéger au CPR est fixé par le CPR sur la base des dispositions statutaires à définir par chaque région.
Les convocations aux AG infrarégionales sont établies par le Bureau sortant du Groupe local et envoyées sous forme papier aux adhérent-e-s à jour de leur cotisation au moins 10 jours avant leurs tenues.
7.3. - Les coordinations infrarégionales
Les groupes infrarégionaux peuvent déléguer à des coordinations infrarégionales différentes tâches qui relèvent de leur compétence. L’organisation d’élections dont le découpage concerne plusieurs groupes infrarégionaux relève de la compétence de coordinations de circonscription.
Les coordinations infrarégionales peuvent être crées à l’échelle de départements, de pays ou d’agglomérations. Les groupes infrarégionaux concernés doivent avoir une continuité territoriale et il ne peut y avoir deux types de coordination sur une même aire géographique.
Les Coordinations infrarégionales sont constituées :
_ Des délégué-e-s des groupes infrarégionaux concernés élu-e-s à l’AG de leur groupe infrarégional.
_ D’un bureau, constitué en fonction des tâches confiées à la coordination, élu pour deux ans, par la réunion plénière de tous les adhérents-e-s relevant de cette coordination.
Une réunion plénière de tous les adhérent-e-s relevant de celle-ci peut être convoquée à la demande de la majorité des délégué-e-s de la coordination ou d’un tiers des adhérents-e-s des groupes infrarégionaux concernés. Les décisions de cette réunion plénière, prises à la majorité simple, priment sur les décisions des coordinations.
Le budget des coordinations infrarégionales est élaboré par son bureau et validé par l’instance compétente régionale ou infrarégionale).
Les coordinations infrarégionales ne peuvent prendre de décision contraire aux instances régionales ou nationale.
XI. 8 - Règles générales de fonctionnement
8.1 Organisation des ASSEMBLEES GENERALES (AG) :
Les convocations aux Assemblées Générales doivent comporter, outre l’ordre du jour, les textes qui seront débattus et votés. Un exemplaire de la convocation doit être envoyé à l’Exécutif de l’instance supérieure.
Tout-e adhérent-e absent-e d’une AG peut demander à être représenté-e lors des débats et des votes en donnant par écrit, le pouvoir d’agir en son nom à un-e adhérent-e qui sera présent-e à cette AG. Le nombre de pouvoirs de vote est limité à un par personne présente à une AG, le nombre de voix par personne ne peut ainsi être supérieur à deux. Les pouvoirs de votes doivent être datés, signés, et précédés de la mention manuscrite « bon pour pouvoir ». Les pouvoirs de vote ne sont pas cessibles par le (la) mandaté-e à une tierce personne, . Le seul formulaire de pouvoir de vote autorisé est celui envoyé aux adhérents avec les convocations il est nominatif.
Les modalités de vote dans les AG de la région XYZ sont fixées dans l’article XVII de l’Agrément Intérieur National.
8.2 L’élection des instances internes
8.2.1 Election des Représentants au Cnir, CPR, coordinations infrarégionales
Abroger :
La désignation des délégué-e-s régionaux se fait à la proportionnelle sur liste dès qu’il se présente plus d’une liste, faute de quoi, le vote est uninominal sur la liste unique qui se présente. Les personnes remplissant des fonctions prédominantes de ce CAR peuvent être élues directement par l’AG Régionale. Il s’agit de Secrétaire et Trésorier - Porte-paroles (et/ou) Président.
Alternatives proposées au vote du Cnir :
A - L’élection des délégués des instances décisionnelles nationales, régionales et infrarégionale (3/4 Cnir, CPR, Coordinations de structures infrarégionales) ainsi que de leurs suppléants a lieu selon le principe du scrutin proportionnel par liste. Les listes de candidats doivent être liées à une motion d’orientation du niveau concerné.
Les listes peuvent être constituées en séance, elles peuvent être incomplètes (il n’y a pas de coefficient). Le panachage n’est pas autorisé, mais il peut y avoir vote préférentiel (ordonnancement ou candidat rayé). La répartition se fait au plus fort reste et tous les sièges doivent être pourvus.
Les listes respecteront la parité homme/femme. Au niveau des résultats seront proclamé-e-s élus sur la même liste, en alternance, celle ou celui ayant obtenu le plus de voix, puis celle ou celui de l’autre sexe ayant obtenu le plus de voix, de même pour la troisième, la quatrième et ainsi de suite, jusqu’à l’épuisement du nombre d’élu-e-s de la liste.
Les suivants de liste seront les suppléants de ces derniers.
Pour l’élection des membres du Cnir chaque titulaire est doublé d’un suppléant du même sexe qui le remplace en cas d’absence. Chaque suppléant est élu en doublon inséparable du titulaire. En cas de démission d’un des membres d’une doublette, elle est remplacée par la doublette du même sexe suivante sur la liste.
B - L’élection des doublettes (membres titulaires et suppléants) des instances décisionnelles nationales, régionales et infrarégionale (3/4 Cnir, CPR, Coordinations de structures infrarégionales) a lieu selon le principe du scrutin proportionnel sur listes ordonnées et paritaires. Les listes de candidats doivent être liées à une motion d’orientation.
S’il ne se présente qu’une seule liste, le vote est uninominal sur la liste unique qui se présente. Les listes peuvent être constituées en séance, elles peuvent être incomplètes.
Pour l’élection des membres du Cnir chaque titulaire est doublé d’un suppléant du même sexe qui le remplace en cas d’absence. Chaque suppléant est élu en doublon inséparable du titulaire. En cas de démission d’un des membres d’une doublette, elle est remplacée par la doublette du même sexe suivante sur la liste.
8.2.2. Election des représentants des Exécutifs régional et infrarégionaux
L’élection des membres des Exécutifs régionale ou locaux est liée à un appel à candidature et une présentation des candidats sous forme de lettre de motivation.
Les membres de l’Exécutif sont élus à la proportionnelle sur listes, qui doivent être paritaires et placer les candidats sur les postes à pourvoir. Les listes de candidats doivent être liées à une motion d’orientation. S’il se présente une seule liste, le vote est uninominal sur cette liste unique. L’élection du Président ou Secrétaire, des porte-paroles (homme et femme) et du Trésorier d’un Exécutif peut se faire au scrutin uninominal.
8.2.3 Election des membres de la CRPRC et des membres de l’Association de Financement
L’élection des membres de la CRPRC et des Membres de l’Association de Financement Régionale se fait par vote uninominal et est liée à un appel à candidature et une présentation des candidats sous forme de lettre de motivation.
8.3 Résolution de conflits
Alternatives proposées au vote du Cnir :
A - Les conflits au niveau régional ou infrarégional et les demandes de sanction doivent en première instance être portés devant le CPR. Le CPR peut saisir la CRPRC et définir les conditions de sa saisine.
B - Les conflits au niveau régional ou infrarégional et les demandes de sanction doivent en première instance être portés devant la CRPRC.
La CRPRC peut
_ soit renvoyer la gestion à un organe des Verts qui lui paraît plus pertinent pour traiter le dossier,
_ soit s’en saisir durablement pour le traiter.
En cas de conflits nécessitant des techniques d’animation et d’accompagnement d’un groupe infrarégional, la CRPRC peut proposer au groupe des mesures appropriées lors des réunions ou AG.
En cas de conflit grave nécessitant une intervention immédiate, la CRPRC informe le CPR ou l’AG Régionale, qui peuvent mettre un groupe local sous administration directe du BER pour une durée maximale d’un an.
XI. 9 - Organisation financière des VERTS de XYZ (ancien Article XI.11)
9.1 - Trésorerie Régionale
Le Trésorier régional administre les comptes des Verts De... XYZ. Il gère le budget voté par l’AG régionale. Chaque année, il établit le bilan comptable des Verts DE ... XYZ conformément aux demandes du Trésorier national des Verts. Mais également, il consolide (supprimer : collecte) les comptes de toutes les structures régionales et infrarégionales (supprimer : « départementales et locales ») des Verts de...XYZ selon les modalités définies ci-après.
Le Trésorier régional doit présenter au moins une fois (supprimer : 3 fois) par an un bilan comptable au CPR. Il doit également remettre la consolidation de tous les comptes régionaux et infrarégionaux au trésorier national des Verts avant la fin du premier trimestre de l’année civile suivante. Ces comptes sont présentés certifiés par un expert comptable choisi et financé par la région.
La Trésorerie régionale administre par l’intermédiaire d’un agent comptable indemnisé tous les comptes des structures de la région (régions, départements, groupes locaux, coordinations infrarégionales, Association de Financement) grâce au principe de la comptabilité analytique intégrée par système accréditif (abroger : système identique au fonctionnement des communes et de leur agent comptable : le percepteur).
Toute structure infrarégionale peut demander à l’AGRO (abroger : garde) son autonomie budgétaire (c’est-à-dire ses choix (abroger : de recettes et) de dépenses, mais doit annuellement établir un budget prévisionnel et le communiquer au BER et également remettre à la trésorerie régionale les documents nécessaires à la consolidation dans les délais fixés par le CPR.
Abroger : L’AG régionale peut dissocier de ce système toute structure infra-régionale qui souhaite prendre son autonomie de gestion financière la réserve expresse qu’elle apporte la garantie qu’elle présentera annuellement, et dans les délais fixés par l’AG régionale, une comptabilité certifiée par un expert comptable financé par la structure demandant son autonomie de gestion financière.
9.2 - Association de Financement
Il est créé une association régionale des financements des Verts DE ... XYZ qui doit être reconnue et déclarée par les Verts de ... XYZ et le groupement parti politique « Les Verts ». Les membres du BER ne peuvent pas être membre de l’Association de Financement.
Cette association est agréée par la Commission nationale de financement des partis politiques.
Son but est de collecter tous les dons destinés aux Verts DE...XYZ et de les reverser intégralement (hormis les frais de gestion et de promotion) à la trésorerie régionale des Verts après les avoir déclarés la Commission nationale de financement des partis politiques.
Cette association peut être dissoute à tout instant par une Assemblée générale extraordinaire des Verts de XYZ ou par le Cnir.
Les comptes de cette association doivent être annuellement remis au trésorier des Verts DE...XYZ, intégrés à la consolidation régionale, et conformes à la loi de 1988 modifiée.
Abroger :
Les éventuelles associations départementales de financement des Verts sont soumises aux mêmes conditions d’exercice.
Elles doivent rendre leurs comptes à la fois aux instances régionales et aux instances nationales.
XI.10 - La dissolution - (Ancien article XI.13)
En cas de dissolution des Verts de ...XYZ, le solde positif seront remis au groupement - parti politique « Les Verts » . En cas de solde négatif, le groupement politique « Les Verts » ne peut être tenu responsable de la comptabilité de la structure dissoute.
