Rapport des commissaires financiers- 2006/ 2008
Geneviève Cros a été élue par le CNIR le 30 Mars 2008, en remplacement de Malika Touati, élue par le CNIR en 2007. Malika Touati n’a jamais assumé sa fonction.
Muttiah Yogananthan a été élu par l’AG de Bordeaux en 2006.
Rappel des rôles et responsabilités
Le Collège Exécutif est responsable collectivement, de la conception, de la mise en place, et du fonctionnement des systèmes de contrôles internes destinés à assurer, par la prévention des erreurs et des fraudes, la pérennité de notre parti.
Les commissaires financiers contrôlent le bon fonctionnement des procédures mises en place, et formulent des avis et recommandations en vue d’améliorer le contrôle interne dans le parti.
Le rôle des commissaires financiers est différent de celui des commissaires aux comptes : ceux-ci vérifient que les comptes ont été établis conformément aux lois et règlementations, et qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière de notre parti.
Exercice de la responsabilité des commissaires financiers
Nous rappelons que notre travail s’effectue en toute indépendance vis à vis des sensibilités et des affinités personnelles.
La raison d’être des Verts est de contribuer à la transformation sociale et environnementale démocratique. Par conséquent, notre appréciation du caractère significatif des problèmes n’est pas fondée sur des critères exclusivement quantitatifs, mais aussi qualitatifs.
Contexte
L’idée que les entités ont une performance économique, mesuré par leur performance financière qui conditionne leur survie, mais aussi une performance sociale et environnementale, est généralement accepté depuis plus d’une décennie. Nous intégrons cette approche dans nos travaux.
Par ailleurs, les performances sociales et environnementales ont toujours un impact sur la performance financière à moyen et à long terme.
I - Avis et recommandations émis par lettre au Secrétariat National, au Trésorier et au Collège Exécutif le 7 mai 2008
1 - Les cotisations dues par les élus ayant fait l’objet d’engagements écrits, elles doivent être comptabilisées sur la base de ces engagements. En cas de probabilité de non-recouvrement résultant par exemple, des élus qui quittent le Parti, ou qui cessent de cotiser en fonction de leurs intérêts personnels, les sommes correspondantes doivent être provisionnées, voire passées directement en perte.
Cette recommandation résulte ;
de la doctrine comptable : les comptes ne sont pas un simple résumé des mouvements de trésorerie, mais un inventaire des engagements pris, des engagements reçus, et des obligations imposées. Cette méthode étant utilisée pour les charges, elle doit l’être également pour les produits.
de l’intérêt de chiffrer les pertes et d’en identifier les sources. Nous rappelons que les cotisations d’élus ont représenté en 2007 1,5 millions €, soit 25% des recettes consolidées du parti, selon la méthode de comptabilisation actuelle qui ne tient pas compte des engagements.
Cet avis a été formulé après consultation des commissaires aux comptes.
2 -Quand un engagement financier est pris par le Parti sur la base d’estimations fournies au CNIR, et que ces estimations ne correspondant pas aux réalisations ultérieures, le CE doit examiner la situation nouvelle, afin de prendre une décision. Cette procédure n’a pas été respectée concernant la décision de dépenser la différence entre le financement public reçu (803.300 €) et le financement public budgété (750.000 €) lors de la campagne Présidentielle. Cette somme aurait pu être utilisée pour diminuer la dette contractée, ou pour sauvegarder un emploi au siège. En réponse à la lettre que nous avions adressée à la Secrétaire Nationale à ce sujet, il nous a été répondu que « Le CE n’a pas été sollicité sur cette question » et qu’en conséquence, le trésorier « n’a pu prendre aucune décision avant que le budget de la campagne soit clos ».
Nous avons constaté que le CE manque de temps, voire d’intérêt, pour traiter les questions financières et nous recommandons , afin de favoriser un réel travail de suivi, la constitution d’un comité financier au sein du CE, composé du/de la Secrétaire Nationale, du/de la Trésorier(e), du/de la Secrétaire Nationale adjoint chargé de l’organisation et du fonctionnement, et/ou d’autres personnes volontaires du CE, auquel on doit inviter le Directeur Financier et Administratif.
Le fonctionnement d’un tel comité permettra aussi d’instaurer un dialogue collectif constructif avec les commissaires financiers, ce qui n’a pu se faire par le passé en raison de l‘ordre du jour chargé du CE.
II - Le licenciement du personnel et son impact sur le fonctionnement du siège national
En raison de la nécessité de diminuer les dépenses et la masse salariale, la moitié du personnel, dont le coordinateur, a été licencié en novembre 2007. Les conditions dans lesquelles cet événement a eu lieu, ont montré les carences de la gestion du personnel remontant loin dans le temps, ainsi que les insuffisances du fonctionnement en équipe du CE.
Suite à ce licenciement massif ;
l’espace disponible au siège, est démesuré par rapport aux besoins du parti et à ses effectifs salariés. Le bâtiment souffre d’une ventilation et d’un système de chauffage défectueux (chauffage d’appoint à l’électricité !).
le fonctionnement du siège et du parti a été affaibli par manque de personnel (cf. les bilans des membres du bureau du CNIR, et des membres du CE).
Les capacités de direction et de gestion des membres du CE étant parfois obérés par des considérations d’ordre « politique », nous recommandons :
la constitution d’un groupe de travail pour examiner la situation du siège et de la SCI, et pour proposer des solutions adaptées et acceptables pour un parti écologique.
la nomination d’un directeur administratif et du personnel, capable de respecter et de motiver le personnel (cf. bilan des membres du CE, David Cormand et Mireille Ferri).
la clarification des fonctions et des responsabilités du directeur financier.
III - Points divers
1- Perte de financement public de 59 000 € par an pour la période 2007-2012
Celle ci est la conséquence de l’invalidation de 26 comptes de campagne des législatives, représentant 35 000 voix.
Sur les 26 comptes invalidés, 11 l’ont été pour dépôt des comptes hors délais légal, 9 l’ont été pour défaut de nomination d’un mandataire ou d’un expert comptable, motifs de rejet qui auraient pu être facilement évités... et dont le nombre interroge.
2 - Organisation comptable
Chaque année, les comptes combinés sont déposés au CNCCFP quelques jours avant le délai ultime du 30 juin, et ceci en raison de la réception tardive des comptes de certaines régions.
D’autre part, une seule personne maîtrise totalement l’outil informatique et le processus de consolidation. Cette dépendance créé un risque supplémentaire.
Nous recommandons la mise en place ;
d’un plan de secours et /ou des mesures correctives
d’une assistance aux régions (ou aux groupes infra-régionaux) rencontrant des problèmes pour l’envoi de leurs comptes dans les délais imposés. Cette assistance doit être facturée aux régions concernées.
Les sanctions prévues pour envoi tardif, non-appliquée depuis 2005, doivent être rétablies.
3 - Cotisations d’élu(e)s
Elu(e)s Régionaux
Nous avons réalisé des sondages sur quatre régions ; Aquitaine, Languedoc, Paca, et Rhône-Alpes. Certains élu(e)s avaient cessé tout versement depuis un an, voire plus. La situation est dans certains cas en cours de régularisation, mais illustre le manque à gagner pour notre parti.
Nous recommandons que l’état de cotisations soit communiqué par les Secrétaires Régionaux à la Commission Finances du CNIR et aux Commissaires financiers tous les trimestres
Parlementaires Européens
L’arriéré de cotisations dus par les élus fait l’objet d’un accord en cours. Cet arriéré n’inclut pas les montants correspondants aux non reversement de cotisations des élus ayant quitté le parti (J.L. Bennahmias et M.H. Aubert) soit globalement 25 000 € pour 2007 et 2008.
Cumul de mandats et risque financier accru
L’arrêt des cotisations d’un Parlementaire Européen, par ailleurs Conseiller régional de la région Paca, illustre le risque accru de perte financière lié au cumul des mandats par les élus.
4 - Elections Européennes
La configuration inédite de la liste présentée pour les élections européennes suscite des interrogations ou est porteuse de risques en ce qui concerne :
Les modalités de financement de la campagne, et l’éventualité de possibles invalidations des comptes de campagne, liées à l’hétérogénéité des participants et des actions.
Les modalités de reversement des cotisations des élus, adhérents ou non adhérents verts.
Geneviève Cros
Muttiah Yogananthan le 12 novembre 2008
