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Motions CNPRC 3
Motion diverse 3 CNIR de 11/2005 Adoptée

Création dans chaque région d’une CRPRC

Modification de l’article XI.14 du règlement intérieur : Dans chaque région il est créé une Commission Régionale de prévention et de résolution des conflits ( CRPRC) . La CRPRC a, dans chaque région, un rôle de prévention de conflits et de conciliation en cas de conflit au sein des Verts. Elle veille au respect des divers statuts et règlements intérieurs ainsi que des décisions régionales en alertant le cas échéant les individus, les groupes locaux ou les instances régionales. La CRPRC instruit les dossiers en cas de litige et elle peut saisir le Conseil Statutaire ou la Commission Nationale de prévention et de résolution des conflits (CNPRC) pour des dossiers qu’elle ne pourra pas résoudre ou qui ne sont pas de sa compétence. Les membres de la Commission Régionale de Résolution des Conflits sont au nombre de six. Les membres de la CRPRC régionale sont élus par l’AG régionale pour 4 ans et sont renouvelables par moitié tous les deux ans. L’élection se fait par vote uninominal à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de vacance de siège au sein de la CRPRC, le CAR peut pourvoir à leur remplacement dans l’attente de l’AG suivante.

Pour être membre de la CRPRC il faut être membre des Verts depuis au moins deux ans. Nul ne peut être membre de la CRPRC s’il est membre du CAR avec voix délibérative. La CRPRC ne peut comporter en son sein plus de deux membres issus du même groupe local. Pour statuer la CRPRC doit réunir au moins quatre de ses membres. En cas de recours, les parties adverses peuvent récuser chacune un membre de la CRPRC.

Les votes au sein de la CRPRC sont secrets. La CRPRC peut être saisie par tout adhérent de la région ou par les instances locales ou régionales. Les saisines de la CRPRC doivent être effectuées par écrit. La CRPRC peut s’auto-saisir si elle observe un dysfonctionnement suffisamment grave de nature à discréditer les Verts. Elle est tenue d’en informer le CAR au préalable et de tenir compte des décisions issues de la consultation du CAR. Après avoir instruit l’affaire et délibéré, la commission propose aux parties une démarche pour aboutir à une conciliation .Si la conciliation est impossible, la commission ou les parties peuvent transmettre l’affaire au CAR ou à la CNPRC. Dans tous les cas la CRPRC fait rapport au CAR sur l’affaire dont elle a été saisie, la démarche proposée et le résultat de cette proposition.

Décision Cnir-05-185 Motion diverse 3 amendée Modification de l’article XI.14 du règlement intérieur. Dans chaque région, il est créé une Commission Régionale de prévention et de résolution des conflits (CRPRC). La CRPRC a, dans chaque région, un rôle de prévention de conflits et de conciliation en cas de conflit au sein des Verts. Elle veille au respect des divers statuts et règlements intérieurs ainsi que des décisions régionales en alertant le cas échéant les individus, les groupes locaux ou les instances régionales. La CRPRC instruit les dossiers en cas de litige et elle peut saisir le Conseil Statutaire ou la Commission nationale de prévention et de résolution des conflits (CNPRC) pour des dossiers qu’elle ne pourra pas résoudre ou qui ne sont pas de sa compétence. Les membres de la Commission Régionale de Résolution des Conflits sont au moins au nombre de quatre. Les membres de la CRPRC sont élus par l’AG régionale pour 4 ans et sont renouvelables par moitié tous les deux ans. L’élection se fait par vote uninominal à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de vacance de siège au sein de la CRPRC, le CAR peut pourvoir à leur remplacement dans l’attente de l’AG suivante. Pour être membre de la CRPRC il faut être membre des Verts depuis au moins deux ans. Les votes au sein de la CRPRC sont secrets. La CRPRC peut être saisie par tout adhérent de la région ou par les instances locales ou régionales. Les saisines de la CRPRC doivent être effectuées par écrit. La CRPRC peut s’autosaisir si elle observe un dysfonctionnement suffisamment grave de nature à discréditer les Verts. Elle est tenue de motiver cette autosaisine devant le CAR au préalable et de tenir compte des décisions issues de la consultation du CAR. Après avoir instruit l’affaire et délibéré, la commission propose aux parties une démarche pour aboutir à une conciliation. Si la conciliation est impossible, la commission ou les parties peuvent transmettre l’affaire au CAR ou à la CNPRC. Dans tous les cas, la CRPRC fait rapport au CAR sur l’affaire dont elle a été saisie, la démarche proposée et le résultat de cette proposition.

Adoptée


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