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Modalités d’application de la "motion péréquation"
Motion diverse 3 CNIR de 09/2005 Adoptée

Motion diverse n°3 Commission finances du CNIR

MODALITES D’APPLICATION DE LA « MOTION PEREQUATION » (régions sans élus).

Explications La motion votée par le CNIR du 16 et 17 octobre 2004 prévoyait une solidarité interrégionale sur la base du nombre d’élus théoriques suivants : Midi-Pyrénées 6 ; Champagne Ardennes 3 ; Guadeloupe 1 ; Corse 1 ; Guyane 1. Le montant de la péréquation calculée à partir des déclarations des régions (ou des estimations ) aurait été sur cette base de 27 900 euros. Midi-Pyrénées 16 200 (déclaratif) ; Champagne Ardennes 4 500 (déclaratif) ; Guadeloupe 2 400 (estimé) ; Corse 2 400 (déclaratif) ; Guyane 2 400 (estimé) La comparaison avec les reversements du financement des partis politiques par région -fondés sur une logique multicritères- (550 000 euros au total pour l’ensemble des régions) fait apparaître que l’aide au titre de la solidarité représenterait de 21 à 52% de ce total selon les régions sans élus régionaux. Midi-Pyrénées 52% ; Champagne Ardennes 25% ; Guyane 25% ; Guadeloupe 24%, Corse 21%. Cette situation conduirait à des inégalités entre les régions aidées, inégalités qui ne sont pas dans l’esprit de la motion votée et provoque déjà des questions dans des régions qui sont soumises à prélèvements et qui pourraient, dans certains cas, avoir à verser plus qu’elles ne perçoivent de leurs élus régionaux pour leurs budgets. Nous suggérons donc de plafonner au maximum la solidarité à 25% du reversement national des financements politiques des partis. Dans ce cas de figure les contributions des autres régions disposant d’élus régionaux se monteraient à 4,14% environ. (Voir la valeur approchée des contributions par région contributrice selon cette proposition en annexe 2). Motion proposée au vote du CNIR : Les Verts sur le financement public revenant aux régions veulent (décision du CNIR d’octobre 2004) assurer une péréquation se fondant sur un nombre d’élus théoriques suivants : Midi-Pyrénées 6 ; Champagne Ardennes 3, Guadeloupe 1 ; Corse 1 ; Guyane 1. Sur proposition de la commission finances du CNIR mandatée par le CNIR pour définir les modalités matérielles de l’opération, la péréquation sera plafonnée à 25% du montant du reversement du financement des partis politiques pour la région considérée. Annexe 1 Répartition estimée des contributions sur la base de la motion Les contributions des régions disposant d’élus régionaux se monteraient à 4,14% environ des montants reçus au titre du financement des partis politiques. Les contributions par région contributrice seraient (valeur approchée) les suivantes : Alsace 648 euros Aquitaine 1069 Auvergne 763 Basse Normandie 695 Bourgogne 789 Bretagne 979 Centre 1042 Franche Comté 776 Haute Normandie 665 IdF 2 380 Languedoc Roussillon 1091 Limousin 633 Lorraine 813 Nord PdC 894 Pays de la Loire 1158 Picardie 705 Poitou Charente 825 PACA 1 308 Ph6rie Alpes 1 269 5avoie 569 Réunion 422 Annexe 2 : rappel de la motion du CNIR d’octobre 2004 Décision Criir-04-127 Motion solidarité régions Le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Paris les 16 et 17 octobre 2004, adopte le calcul du montant de la solidarité sur la base du nombre d’élus suivants : Midi-Pyrénées : 6 Champagne Ardennes ; 3 Guadeloupe 1 ; Corse : 1 Guyane : 1 Le montant annuel de la solidarité est calculé sur la base des conditions fixées pour le reversement des élus (voir brochure statuts et règlement intérieur). Date d’effet : l er janvier 2005 Pour : Unanimité moins 9 abstentions Adopté.


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