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Pour l’application du droit de présentation dans les lieux publics non commerciaux
Motion diverse 2 CNIR de 09/2006 Adoptée

Motion diverse n°2 Pour l’application du droit de présentation dans les lieux publics non commerciaux

Le droit de présentation publique des artistes plasticiens, inscrit dans la Loi du 11 mars 1957 sur les droits patrimoniaux (Article L 122-2 du code de la propriété intellectuelle), préconise une rémunération pour les artistes qui présentent leur travail dans un lieu public non commercial - comme les mairies, les conseils régionaux ou généraux, les centres d’art, les Frac, etc...

Or, il s’avère que cette loi n’est généralement pas respectée, les plasticiens présentent trop souvent leurs œuvres sans percevoir aucune rémunération, comme si la sphère des arts plastiques était indéfectiblement un espace non professionnel entraînant la gratuité de toute l’activité artistique. Cette absence de rémunération est une des causes structurelles de la précarité des artistes plasticiens.

A - Quel le contexte de cette précarité inacceptable :

1- La place des arts plastiques dans les politiques publiques de la culture La part des budgets, allouée aux arts plastiques, que ce soit au niveau du Ministère de la Culture ou au niveau des collectivités territoriales, est toujours la plus faible. Lorsqu’un effort budgétaire est mis en œuvre, il l’est majoritairement pour des actions spectaculaires qui s’apparentent davantage à des opérations de communication ou à des expositions et des acquisitions prestigieuses qui s’alignent sur le marché (international) de l’Art. Ainsi, tout le maillage intermédiaire de la création, de la diffusion et de la pédagogie du « tiers secteur culturel » ne bénéficie d’aucune reconnaissance ; il est pourtant le lieu indispensable du renouvellement d’une culture vivante. 2- Un statut social flou On estime que 95 % des artistes ne vivent pas financièrement de leur production artistique et sont soit obligés d’accumuler les autres activités, soit de s’inscrire dans des dispositifs sociaux (RMI, ASS). De plus leur précarité est généralement sous-estimée : 35.000 artistes plasticiens sont actuellement recensés par l’organisme sécurité sociale/Maison des Artistes, alors que la Délégation des Arts Plastiques du Ministère de la Culture a repris une estimation de 100 à 150.000 plasticiens travaillant sur le territoire français. 3- Des associations et une fédération qui se structurent Depuis quelques années, les artistes tendent à se regrouper en collectifs et en associations ; ces réseaux qui se constituent, nous avons pu mesurer leur pertinence et leur efficacité, notamment lors du mouvement des intermittents. Les associations d’artistes plasticiens sont les premiers diffuseurs de l’art contemporain. Elles permettent une diffusion plus souple, plus proche de la réalité des arts plastiques, et évitent le clivage (de reconnaissance soit marchande, soit institutionnelle) entre les artistes. Mais le soutien financier aux associations est extrêmement faible. Ce sont pourtant les associations d’artistes qui permettent la professionnalisation des artistes et de leurs structures associatives, qui établissent une réelle proximité avec le public et un maillage du territoire. Une véritable reconnaissance du travail de ces associations se fait attendre depuis des années.

B - Le droit de présentation : un premier outil de professionnalisation

Même si la rétribution de ce droit d’exposition est faible et ne fera pas cesser la précarité des artistes, il est une étape importante de la reconnaissance professionnelle des artistes ; de même il est impératif d’envisager une rémunération décente lorsqu’ils interviennent dans les activités liées à leur qualité d’artiste plasticien : conférences, médiation ou intervention dans le milieu scolaire, etc. Si l’application de ce droit pose un certain nombre de problèmes (subventions qui devront être plus importantes, tarification de ce droit, possibilité de cessation de ce droit pour des manifestations sociales ou éducatives...), Il est important de réaffirmer que ce droit est un droit. Au-delà de permettre un revenu financier supplémentaire pour les artistes (qui restera somme toute modeste), l’application de ce droit aura un impact symbolique très important avec la reconnaissance du caractère professionnel de l’activité de l’artiste.

C - Les questions en suspens

1. La perception des droits de présentation Actuellement, deux sociétés d’auteurs sont susceptibles de percevoir ces droits : L’ADAGP (société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques, de loin la plus importante) et La SAIF (société des auteurs image fixe). À l’examen de leurs grilles tarifaires, il apparaît nécessaire que le Ministère de la culture les engage dans une ré actualisation de missions et de tarifs disparates qui ne reflètent pas l’évolution de la création contemporaine.

2. La régionalisation des politiques culturelles La FRAAP (Fédération des Réseaux et Associations d’Artistes Plasticiens) fédère 162 associations d’artistes sur tout l’ensemble du territoire national et est entrée dans un processus de validation par ses associations fédérées d’une « charte de déontologie » sur les relations avec les artistes et les modes de fonctionnement des associations. À l’occasion des Assises Régionales de la Culture de la Région Ile de France, elle a élaboré quatorze propositions pour une politique culturelle au niveau régional que les associations de chaque région peuvent s’approprier collectivement pour en débattre, choisir leurs priorités, les reformater et les enrichir selon les spécificités de leur région. (www.fraap.org). Elles peuvent être l’occasion pour les élus régionaux Verts d’adapter leur réflexion aux situations locales.

D - La motion

Les Verts affirment la nécessité d’appliquer « Le droit de présentation publique des artistes plasticiens ( Loi du 11 mars 1957 - Article L 122-2 du code de la propriété intellectuelle) » qui doit contribuer à une juste rémunération pour les artistes qui présentent leur travail dans un lieu public non commercial. Le CNIR réunit les 17 et 18 septembre 2005 demande à tous les éluEs vertEs d’exiger le respect de ces droits dans toutes les instances et tous les organismes où ils/elles sont éluEs.

Décision Cnir-05-131 Motion diverse 2 Droit de présentation publique des artistes plasticiens Les Verts affirment la nécessité d’appliquer « Le droit de présentation publique des artistes plasticiens ( Loi du 11 mars 1957 - Article L 122-2 du code de la propriété intellectuelle) » qui doit contribuer à une juste rémunération pour les artistes qui présentent leur travail dans un lieu public non commercial. Le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Paris les 17 & 18 septembre 2005, demande à tous les éluEs vertEs d’exiger le respect de ces droits dans toutes les instances et tous les organismes où ils/elles sont éluEs.

Adopté.


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