Motion diverse n°17
L’égalité doit devenir une valeur fondatrice de l’Union Européenne
Attendus :
Le refus par les peuples français et néerlandais du traité constitutionnel européen fait apparaître au grand jour la crise de sens du projet du construction européenne. Celle-ci, bâtie dès l’origine autour de la promotion des libertés économiques dans l’espace européen (libre circulation des travailleurs, des marchandises, des services et des capitaux), apparaît pour nombre de citoyens européens comme une menace et non comme une chance. La poursuite de la construction européenne est condamnée durablement à l’impasse si ce message n’est pas entendu.
Les Verts français ont pris conscience de cette situation en demandant lors du CNIR du 17 et 18 septembre 2005 au Parti Vert Européen d’organiser une convention sociale, il s’agit aujourd’hui pour eux de proposer au PVE des pistes de réflexions et d’actions pour relancer la construction européenne.
Sans attendre une modification des traités européens en vigueur, il s’agit pour les verts européens d’avancer des propositions pour changer les politiques européennes et faire vivre cette promesse : l’égalité entre les citoyens.
Réuni le 18 et 19 novembre, le CNIR propose au PVE de travailler sur les 3 axes suivants :
Axe 1 : pour l’égalité des citoyens européens
L’exercice de la citoyenneté politique étant indissociable de la capacité économique à l’exercer, il s’agit pour l’UE de tirer maintenant toutes les conséquences de la création du statut de citoyen européen par le traité de Maastricht, qui ne sauraient se limiter aux mesures favorisant la liberté de circulation et de séjour des citoyens dans les pays de l’Union :
1 En définissant une liste européenne de biens communs dont nul se saurait être privé : accès au logement, à l’éducation, à l’eau, à l’énergie, à la mobilité... L’organisation de l’accès des citoyens à ces biens et services primerait explicitement le droit à l’exercice des « libertés économiques » ( à l’exception de la libre circulation des travailleurs ).
2 Cette liste serait non exhaustive et ne ferait pas obstacle au droit des Etats nationaux d’adopter une conception plus large des « biens communs ». Sous réserve de notification de cette liste à l’UE, chaque nation disposerait d’une clause de sauvegarde face à toute mesure nouvelle de libéralisation des échanges et des services au sein de l’Union et devant tout accord international sur le commerce des biens et services. Dans les mêmes conditions, chaque Etat disposerait du droit de réintégrer dans le service public, en situation de monopole sur son territoire si il l’estime nécessaire, les sociétés qui auraient pu en être sorties ou être placées en situation de concurrence du fait de la législation antérieure de l’UE.
3 Dans le cadre du développement des ressources fiscales propres de l’Union et de l’augmentation de son budget, l’UE étudiera la possibilité de donner corps à la citoyenneté européenne en garantissant à chaque citoyen le droit au revenu.
Axe 2 : pour l’Etat social européen
Les Etats européens ont développé des systèmes garantissant aux travailleurs et à leur famille des droits sociaux étendus (assurances sociales, droit du travail... ). Ils sont le cœur du « modèle social européen ». Ces droits étant aujourd’hui mis en cause, notamment par la mondialisation capitaliste des services, il convient que l’UE adopte une stratégie cohérente pour les protéger :
1 Les travailleurs en déplacement dans l’Union doivent systématiquement bénéficier, entre leur pays d’origine et leur pays d’accueil, des droits sociaux les plus favorables. Les exemptions que permettent les directives 96/71 CE et le règlement 1048/71 à cette règle doivent être réexaminées en ce sens.
Toute possibilité de discrimination entre travailleurs européens et travailleurs extra-européens doit être abolie.
2 La protection juridique des assurances sociales doit être renforcée. La directive 92/49 CEE sur les assurances « non-vie » qui ouvre les régimes complémentaires au marché des assurances privées doit être abrogée.
3 La diversité des formes de protection sociale selon les différentes traditions nationales doit être respectée. Les politiques européennes d’accompagnement de la « modernisation » de la protection sociale ne doivent pas devenir un prétexte à l’uniformisation, à la privatisation ou à la mise en concurrence.
Une des principales menaces pesant sur ces systèmes de protection sociale étant les difficultés de financement, dues notamment à la concurrence fiscale entre les Etats, l’Union Européenne doit se doter d’un outil de coordination des politiques fiscales, notamment sur la fiscalité des revenus et du capital.
Axe 3 : pour le plein emploi dans le cadre du développement soutenable
Avec la lignes directrices pour l’emploi (Luxembourg 1997) puis avec la stratégie de Lisbonne (2000), la politique de l’emploi est devenue une préoccupation majeure de l’Union Européenne.
S’ils estiment que cet engagement de l’UE pour l’emploi est légitime, les Verts ne partagent en revanche ni le diagnostic, ni les moyens mis en œuvre par l’UE pour créer des emplois (rendre le travail plus attractif en réduisant les droits des chômeurs, favoriser la capacité d’adaptation, l’ « employabilité », l’esprit d’entreprise, etc.).
Pour les Verts, la principale politique contre le chômage de masse qui frappe les pays européens, compatible à la fois avec des normes d’emploi de qualité (temps plein, CDI...) et avec les exigences du développement soutenable, est celle fondée sur la réduction du temps de travail. Elle doit aussi anticiper la relocalisation des activités économiques qu’implique la fin proche de l’énergie à bon marché.
Nous demandons donc un changement radical d’orientation en matière de politique européenne de l’emploi avec :
1 La remise à plat de l’agenda social européen, de la stratégie européenne pour l’emploi et des objectifs de la stratégie de Lisbonne et le réexamen complet de l’emploi du budget du Fonds Social Européen.
2 La promotion de la réduction du temps de travail (par la modification des normes minimales européennes sur celui-ci, par le dialogue social européen et par l’emploi du Fonds Social Européen en soutien aux accords de branches ou d’entreprises créant des emplois par la RTT )
3 L’emploi du FSE et des autres fonds structurels au service de la création d’emplois locaux, notamment dans l’économie sociale et solidaire.
