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Logement : avançons les proposition des Verts
Motion diverse 1 CNIR de 01/2006

Motion diverse n°1 Logement : avançons les propositions des Verts

Exposé des motifs :

“ Le droit au logement n’est trop souvent qu’un mot s’adressant à quelques-uns. Pour ceux qui sont exclus de ce droit, l’accès à un toit est le préalable à tout projet d’avenir. Exigence fondatrice de l’engagement des Verts pour plus de justice sociale et environnementale, nous devons agir pour que ce droit soit reconnu à tous et qu’il devienne un droit fondamental, un droit opposable dont l’État doit être le garant. Plus que jamais la crise du logement ne touche plus les seuls démunis, mais s’élargit aux populations aux revenus modestes. C’est la conséquence d’une construction insuffisante de logements depuis près de 20 ans et qui s’est accentuée dans les dix dernières années alors que la population, mais surtout le nombre de ménages augmentait rapidement. Entre 1999 et 2004, le nombre de ménages s’est accru en France de 7 % alors que le nombre de logements n’augmentait que de 5,5 %. Surtout, parmi cette production de logements, la part des logements aidés (publics ou privés), destinés aux ménages au revenus faibles et modestes, a diminué considérablement. Et la hausse des mises en chantier ou des mises en service de logements dont se félicite le gouvernement depuis 2004 concerne majoritairement des logements privés aux loyers inaccessibles à la majorité de nos concitoyens. Il s’agit de logements construits pour bénéficier d’abattements fiscaux (l’amortissement Robien) presque aussi coûteux, par logement construit, pour le budget de la nation que les aides versées pour la construction de logements sociaux, et cela sans aucune contrepartie sociale. Par ailleurs, le gouvernement essaie de nous leurrer avec des annonces de construction de logements sociaux en forte hausse en privilégiant, ce qui satisfait de nombreux notables locaux, les logements intermédiaires. Ces logements, financés par des P.L.S. (Prêts Locatifs Sociaux) beaucoup moins coûteux pour les finances publiques, sont certes utiles, en particulier pour les jeunes ménages salariés, mais inaccessibles aux ménages pauvres et modestes qui n’ont, du fait de la hausse vertigineuse des loyers, aucune autre solution pour se loger que le parc social. Dernier élément d’explication de cette crise : la stagnation des aides personnelles au logement qui associée à la hausse des loyers mais aussi des charges locatives (en particulier de l’eau, du chauffage, des coûts de traitement des ordures ménagères) se traduit par une accélération importante des charges de logement dans le revenu des ménages. Dans ce contexte, les situations d’endettement, d’hébergement provisoire (par des amis ou de la famille le plus souvent, dans des conditions de surpeuplement des logements très pénalisantes pour ceux qui les vivent) se multiplient et donc déstabilisent et précarisent des centaines de milliers de familles. Selon le rapport 2005 sur le mal logement en France de la Fondation Abbé Pierre pour le Logement des défavorisés, ce sont 3 085 000 personnes qui étaient non logées ou mal logées en France au 31 décembre 2004. Les récents incendies sur Paris et les expulsions en Ile de France posent aussi la place particulière des espaces très urbanisés et des grandes agglomérations par rapport au reste du territoire. Pour prendre l’exemple de l’Ile de France, celle-ci est caractérisée par ces échanges migratoires intenses : 553 000 arrivées entre 1999 et 2003 en provenance des autres régions et 889 000 franciliens qui parallèlement sont partis vers d’autres régions, essentiellement des familles avec enfants et des retraités. L’Ile de France, comme le sud est de la France, est caractérisée aussi par le fait qu’il s’agit d’un territoire qui accueille particulièrement l’immigration : chaque année, cette région accueille environ 50 000 étrangers, soit la moitié de la population étrangère accueillie en France par an (100 000). Le logement est aujourd’hui l’une des préoccupations principales des Français et le poste le plus important de dépenses des ménages. Ces constats sur le logement en France doivent nous inciter à approfondir les propositions que les Verts sont à mêmes de proposer à la société, en continuant à promouvoir en même temps l’enjeu essentiel de la sobriété énergétique de notre habitat. Mais la situation actuelle est une situation d’urgence pour de nombreux habitants de notre pays, et nous devons donc également défendre des positions et des propositions fortes que nos parlementaires pourront défendre dans les prochains débats programmés à l’Assemblée Nationale et au Sénat sur le projet de loi “ portant engagement national pour le logement ”. Nous devons aussi porter des propositions coordonnées d’actions dans les régions et les territoires où nous sommes élus - dans les exécutifs comme dans l’opposition. Il appartient au CNIR d’orienter la nature des débats et des priorités politiques en ce domaine et de décider des propositions que nous défendrons.

MOTION Le Conseil national interrégional des Verts réuni les 14 et 15 janvier 2006 ÿ demande au Collège exécutif de missionner un groupe de travail chargé d’organiser une convention nationale au cours du premier trimestre 2006, afin de renforcer la réflexion et les échanges d’expériences et de pratiques au sein des Verts sur ce sujet dans une perspective programmatique. Ce groupe associera les parlementaires ainsi que les membres des différents groupes et instances des Verts travaillant sur cette thématique. ÿ demande au Collège exécutif des Verts de rencontrer dans les semaines à venir les réseaux associatifs qui agissent contre le mal logement et pour le droit au logement, qui accompagnent et hébergent les ménages en difficultés, mais aussi les représentants du secteur H.L.M. afin de mieux connaître les analyses, les priorités et les propositions de ces réseaux.

Sans attendre ce travail nécessaire, le C.N.I.R. appelle l’ensemble des élus Verts à prendre des initiatives concrètes qui permettent de développer l’offre de logements sociaux sur tout le territoire. Cependant, sur cette question qui nécessite la mobilisation de moyens financiers importants, et surtout des priorités claires dans l’engagement des finances publiques, le C.N.I.R. demande aux porte-parole et aux parlementaires de défendre quelques points fondamentaux lors du débat sur le projet de loi Borloo “ portant engagement national pour le logement ” : ÿ une remise à plat de l’amortissement “ Robien ” afin que les aides publiques au logement privé soient réservées à la production de logements sociaux (ressources plafonds pour les locataires et loyers plafonnés en dessous du marché). ÿ que les objectifs de production de logements sociaux du Plan de Cohésion Sociale soient précisés et répartis par type de logements comme le demande la Fondation Abbé Pierre dans son dernier rapport sur le mal logement : 10 % de logements d’insertion (PLA-I) au minimum et 20 % de logements intermédiaires (PLS) au maximum. Des engagements doivent également être pris concernant la réalisation de ce Plan. ÿ la revalorisation des aides personnelles au logement afin de compenser le retard pris ces dernières années par rapport à l’évolution des loyers et des charges et le versement de ces aides dès le premier mois de loyer pour tous. ÿ cet engagement national doit se traduire par des solutions de logement (associées à un renforcement des outils d’accompagnement pour les ménages les plus fragilisés) et non pas par un développement inconsidéré de dispositifs d’hébergement. ÿ les pénalités dues par les communes ne disposant pas d’un minimum de 20 % de logements sociaux et concernées par l’obligation de construction inscrite dans la loi S.R.U. doivent être renforcées pour les communes qui ne se dotent pas des moyens nécessaires à ce rattrapage. ÿ le transfert de la compétence “ logement - aides à la pierre ” de l’Etat vers les collectivités (intercommunalités ou département) ne doit être possible que sur la base d’engagements précis de construction de logements sociaux, doit pouvoir être remis en cause par une procédure précise en cas de non respect des objectifs fixés et doit être exclu avec les collectivités qui ne disposent pas d’un seuil minimum de 20 % de logements sociaux sur leur territoire. Les Verts sont favorables à une déconcentration contractuelle des aides à la pierre mais rappelle que l’Etat doit être le garant de la cohésion sociale et de la solidarité nationale ce qui implique un contrôle des engagements pris par les collectivités et des délégations de crédits permettant aux collectivités d’assumer ces responsabilités quelque soit leur potentiel fiscal. ÿ cet engagement national pour le logement doit bien concerner tout le territoire et des outils et des financements spécifiques doivent être prévus pour permettre le développement d’un parc social en secteur rural (adapté en nombre et en type de logement). ÿ dans le cadre des opérations de renouvellement urbain, nécessaires dans de nombreux quartiers, les Verts invitent leurs élus et militants à veiller à ce que soient respectés les engagements publics de relogement dans des logements récents de la majorité des personnes concernées par des démolitions d’immeubles.


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