Motion diverse n°5
Défendre le service public ferroviaire à l’échelle de l’Europe
Le Conseil national interrégional des 17 et 18 septembre a adopté à la quasi-unanimité une motion demandant que la réorientation de la politique des transports soit retenue comme thème d’action prioritaire des Verts et que ce chantier soit conduit de manière coordonnée avec les autres partis Verts européens.
Dan ce cadre, la défense du service public ferroviaire est d’une actualité particulièrement brûlante, avec le projet de loi du gouvernement sur la sécurité et le développement des transports et la discussion, en cours, d’un projet de directive visant à ouvrir à la concurrence le transport international de voyageurs par rail.
Il s’agit, à travers cette nouvelle directive, de faire pour les voyageurs ce qui vient d’être fait pour les marchandises, alors même que la libéralisation du fret ferroviaire, loin d’augmenter la part modale des chemins de fer par rapport à la route, s’est traduite par un cannibalisme entre entreprises ferroviaires. Le nouveau texte est particulièrement dangereux, par les incidences qu’il aurait sur les TER, à travers les possibilités de cabotage laissées aux entreprises entrantes. C’est ce qui conduit les Verts français à s’opposer résolument à ce texte, en demandant son retrait pur et simple.
Le projet de directive est passé en première lecture au Parlement européen le 18 septembre. Celui-ci a encore accentué la libéralisation proposée par la Commission, en demandant que la date d’ouverture des réseaux soit avancée de 2 ans (1er janvier 2008 au lieu du 1er janvier 2010) pour les transports internationaux et que la libéralisation s’étende à l’ensemble des services de transport de voyageurs au plus tard le 1er janvier 2012. Cette position du Parlement rend urgente une action forte auprès des gouvernements, qui pourraient arrêter une position commune lors du prochain Conseil transports du 5 décembre.
L’examen des votes est cependant préoccupant pour nous les Verts, car il fait apparaître que, malgré les efforts des parlementaires françaisES, qu’il convient de souligner :
seulement 17 parlementaires Verts sur 40 ont voté l’amendement demandant un retrait pur et simple du texte
et qu’il s’est trouvé une quinzaine de parlementaires pour mêler leurs voix à celles de la droite, afin de renforcer le caractère libéral de la directive.
Cette situation reflète l’existence de divergences profondes au sein des Verts européens, qui se manifestent ici sur la conception du service public, composante importante de l’Europe que nous voulons construire. Il faut se donner les moyens de surmonter ces divergences, sous peine d’édifier le Parti Vert Européen sur du sable. Ce dépassement ne pourra se faire que par le débat et dans l’action avec les forces sociales qui veulent une autre politique. Il est urgent de s’y engager. Les cheminots, avec leur fédération européenne, l’ETF, agiront à Bruxelles et dans chaque pays membre le 5 décembre, jour du prochain conseil des ministres des transports.
Motion
Le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Paris les 19 et 20 novembre 2005,
considérant les menaces que le projet de directive sur l’ouverture à la concurrence du transport international de voyageurs fait peser sur le service public ferroviaire, déjà fragilisé par les politiques de libéralisation antérieures et par la casse systématique organisée par les gouvernements Raffarin et Villepin ;
considérant qu’il n’y a, à ce jour, aucune harmonisation des conditions de concurrence entre les différents modes de transport, avec notamment l’absence d’internalisation des coûts externes du transport routier ;
considérant que chaque jour apporte son lot de déréglementations et de recul du service public dans le secteur des transports ;
considérant que ces politiques interviennent alors même que l’augmentation durable du prix du pétrole appellerait au contraire une mobilisation à l’échelle nationale et à l’échelle de l’Europe pour renforcer la part des transports alternatifs par rapport à la route
1. réaffirme l’urgence d’une autre politique des transports et son opposition au projet de directive ouvrant à la concurrence le transport international ferroviaire de voyageurs, dont il demande le retrait pur et simple.
Il apporte son soutien à tous ceux qui, usagers, syndicalistes ou salariés, se mobilisent pour la défense des services publics, élément fondamental de la solidarité nationale, qu’il convient de développer et en même temps de démocratiser. Il souhaite que le Parti Vert Européen soutienne l’action européenne des cheminots prévue le 5 décembre.
2. souhaite que les Verts contribuent à porter cette mobilisation à l’échelle de l’Europe. A cette fin, il demande au CE d’organiser en France une Conférence européenne rassemblant représentants de partis Verts, cheminots et usagers, contre la déréglementation des transports ferroviaires et pour le développement d’un service public profondément démocratisé.
3. tout en se félicitant des positions fermes adoptées par la plupart des parlementaires français lors de la discussion du projet de directive le 28 septembre au Parlement européen, constate que ces approches ne sont pas partagées et considère dès lors qu’il y a urgence à lancer le débat sur les services publics de transport avec les autres partis Verts européens. Il demande au CE de prendre toute initiative en ce sens, avec l’appui de la commission déplacements et transports. Une position devrait être élaborée afin d’être soumise au prochain conseil du PVE, en vue d’une adoption définitive au Congrès de Genève en automne 2006.
Décision Cnir-05-194
Motion diverse 5
Défendre le service public ferroviaire à l’échelle de l’Europe
Considérant les menaces que le projet de directive sur l’ouverture à la concurrence du transport international de voyageurs fait peser sur le service public ferroviaire, déjà fragilisé par les politiques de libéralisation antérieures et par la casse systématique organisée par les gouvernements Raffarin et Villepin ;
Considérant qu’il n’y a, à ce jour, aucune harmonisation des conditions de concurrence entre les différents modes de transport, avec notamment l’absence d’internalisation des coûts externes du transport routier ;
Considérant que chaque jour apporte son lot de déréglementations et de recul du service public dans le secteur des transports ;
Considérant que ces politiques interviennent alors même que l’augmentation durable du prix du pétrole appellerait au contraire une mobilisation à l’échelle nationale et à l’échelle de l’Europe pour renforcer la part des transports alternatifs par rapport à la route,
Le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Paris les 19 et 20 novembre 2005,
1. Réaffirme l’urgence d’une autre politique des transports et son opposition au projet de directive ouvrant à la concurrence le transport international ferroviaire de voyageurs, dont il demande le retrait pur et simple.
Il apporte son soutien à tous ceux qui, usagers, syndicalistes ou salariés, se mobilisent pour la défense des services publics, élément fondamental de la solidarité nationale, qu’il convient de développer et en même temps de démocratiser. Il souhaite que le Parti Vert Européen soutienne l’action européenne des cheminots prévue le 5 décembre.
2. Souhaite que les Verts contribuent à porter cette mobilisation à l’échelle de l’Europe. À cette fin, il demande au CE d’organiser en France une Conférence européenne rassemblant représentants de partis Verts, cheminots et usagers, contre la déréglementation des transports ferroviaires et pour le développement d’un service public profondément démocratisé.
3. Tout en se félicitant des positions fermes adoptées par la plupart des parlementaires français lors de la discussion du projet de directive le 28 septembre au Parlement européen, constate que ces approches ne sont pas partagées et considère dès lors qu’il y a urgence à lancer le débat sur les services publics de transport avec les autres partis Verts européens. Il demande au CE de prendre toute initiative en ce sens, avec l’appui de la commission déplacements et transports. Une position devrait être élaborée afin d’être soumise au prochain conseil du PVE, en vue d’une adoption définitive au Congrès de Genève en automne 2006
Adopté
