LAB - Texte intégral
Projet de loi et de décret relatifs au développement de l’agriculture biologique et non chimique
PROJET DE LOI ET DE DECRET RELATIFS AU DEVELOPPEMENT DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE ET NON CHIMIQUE
Co-rédaction Jacques Maret
Texte à valider
Liste des dispositions à modifier :
- article R311-1 et 2 du code rural
- Articles 24 et 25 du projet de loi d’orientation agricole adopté par l’Assemblée Nationale le 22 Décembre 2005
- ...
Exposé des motifs
Pionniers du bio au début des années 70, nous pointons désormais à la 13ème place de l’union européenne. L’agriculture bio ne représente que 2% de la surface agricole (SAU) nationale alors qu’elle représente 15% en Autriche : plus de la moitié du bio consommé en France est importé. La consommation française de produits biologiques croit sans cesse alors que les surfaces stagnent, voire baissent légèrement, ce qui est un comble pour le pays précurseur en la matière !
L’agriculture biologique prend en compte de manière harmonieuse la globalité de l’écosystème et tend à le rendre plus complexe donc plus équilibré. Elle implique une utilisation moins intensive des terres et l’absence d’intrants issus de la pétrochimie. Elle concourt ainsi à la protection de l’eau, des sols, de l’air et de la biodiversité. Elle permet l’autonomie technique, énergétique et économique des paysans. L’agriculture bio consomme 30 % d’énergie en moins, avec moins d’eau et pas de pesticides. C’est le résultat d’une étude de la Cornell University de New York, qui a examiné pendant 22 ans les deux modes de culture pour le mais et le soja. Durant les années de sécheresse, de 1988 à 1998, les rendements de mais en bio étaient supérieurs de 22 % à ceux du système conventionnel [1]..
L’agriculture biologique permet de réaliser un meilleur équilibre entre l’offre et la demande de produits agricoles, résolvant ainsi en partie les problèmes de surproduction et de concurrence déloyale vis-à-vis des pays en développement. L’agriculture biologique nécessite en général davantage de main-d’œuvre que l’agriculture conventionnelle ce qui devrait, par conséquent, favoriser l’emploi en milieu rural et permettre à de petites exploitations de poursuivre leurs activités qui, sinon, ne pourraient pas faire face à l’intensification et à la concurrence mondiale [2].
Enfin, s’agissant de la santé des consommateurs, l’absence de résidus de produits chimiques dans les produits bio permet de se prémunir contre des risques de plus en lus avérés : effets cancérigènes, neurotoxique et perturbateurs endocriniens. Les risques associés au pesticides sont inscrits comme une priorité dans tous les rapports et plans Santé-Environnement. Selon le docteur Lylian Le Goff, les produits issus de l’agriculture biologique sont en moyenne 25 % plus riches en nutriments que les produits conventionnels (enquête de l’INSERM), surtout en acides aminés et acides gras essentiels, en vitamines et oligo-éléments anti-oxydants (prévention du vieillissement cellulaire et du cancer) et encore plus en fibres (prévention de l’excès de poids, du diabète, des maladies cardiovasculaires, des troubles du transit et du cancer du colon).
La définition de l’agriculture biologique selon l’IFOAM (International Federation for Organic Agriculture Movements) a le mérite d’aller plus loin que la réglementation française et communautaire actuelle, et tous les acteurs de la filière bio la reconnaissent tant sur le plan national [3], que mondial. La charte de l’IFOAM entend par agriculture biologique celle « qui englobe tous les systèmes d’agriculture qui promeuvent une production d’aliments ou de fibres environnementalement, socialement et économiquement saines. Ces systèmes s’attachent à considérer la fertilité du sol comme la clé d’une bonne production. En respectant les besoins et exigences des plantes, des animaux et du paysage, ils visent à améliorer la qualité de l’agriculture et de l’environnement, dans tous leurs aspects. L’agriculture biologique réduit considérablement les intrants en se refusant à utiliser des produits chimiques de synthèse : engrais, pesticides et produits pharmaceutiques. Au contraire, elle permet aux puissantes lois de la nature d’améliorer à la fois les rendements et la résistance aux maladies. L’agriculture biologique suit des principes généraux mis en oeuvre dans les cadres socio-économiques, géoclimatiques ou culturels locaux. Ce qui signifie qu’est soutenu particulièrement le développement de systèmes autonomes sur le plan local et sur le plan régional ».
L’agriculture biologique et non chimique est l’agriculture de l’avenir, elle constitue un outil indispensable pour l’adaptation au changement climatique ou à une rupture de la chaîne énergétique et pétrochimique. Les scénarios pour l’agriculture française en 2025, du "groupe de la Bussière" en 2005, montrent que la généralisation de l’agriculture biologique fera que l’agriculture protègera l’environnement, aménagera le territoire et créera des emplois. En Allemagne, le boom que connaît le bio permet de créer chaque année quelque 20 000 nouveaux emplois.
En France, le Plan pluriannuel de développement de l’agriculture biologique de 1997 affichait un objectif de 25 000 fermes bio réparties sur un million d’hectares pour 2005. Or on en est aujourd’hui à 10 000, soit tout juste 2% des agriculteurs et de la SAU !
En 2003, 57 % des Français avaient consommé au moins un produit bio dans l’année, alors qu’ils n’étaient que 50 % en 2001 et 40 % en 2000. La demande de produits issus de l’agriculture biologique progresse à un taux de 20% par an. Malheureusement, la production française n’est pas à la hauteur : plus de 80% des produits bio consommés en France sont importés [4]. Il est donc urgent d’adapter l’offre à une demande qui explose.
L’objectif de cette loi est de fixer un cadre permettant d’atteindre le plus rapidement possible les 100% de la SAU en agriculture biologique et non chimique. Il faut pour cela prévoir un calendrier fixant des objectifs à atteindre tous les 5 ans. A l’horizon 2012, l’objectif est de parvenir à une production agrobiologique sur 15 % de la Surface Agricole Utile, afin de subvenir à la demande du marché bio français. A titre de comparaison, le gouvernement allemand s’était fixé un objectif de 20% pour 2010.
Titre 1.- Incitation à la production agrobiologique
Contractualisation agriculteur/régions, rémunération de reconnaissance de l’agriculture biologique, prise en charge les coûts de certification des exploitations bio, taxe sur les phytosanitaires et les engrais chimiques
Titre 2.- Incitation à l’achat de produits bio
Hausse du budget de l’Agence bio, TVA à 5,5% pour les restaurateurs qui s’engageront à acheter X% de leurs produits en bio et de proximité, soutien financier de l’Etat aux collectivités mettant en place une restauration collective qui utilise des produits bio et de proximité.
Titre 3.- Imposer l’agriculture biologique dans les zones sensibles
- zones natura 2000, captages AEP, jardins publics, zones d’érosion, espaces naturels sensibles, PNR, PN et RN, sites classés, domaine public etc...
- bail comportant des clauses visant à la protection de l’environnement
Titre 4.- Régime des aides et régulation des marchés
Aide au maintien en agriculture bio, plafonner les aides attribuée aux grosses exploitations, utiliser toutes les possibilités offertes par la PAC en faveur du bio.
Titre 5.- Evolution du cahier des charges
Participation de l’ensemble des acteurs de l’agriculture durable.
Titre 6.- Mise en place des Eco-régions
Mettre fin à la spécialisation régionale des productions
Titre 7.- Formation et recherche
Lycées, instituts techniques...
