Motion diverse n°8
CPE
Préalable
La CPE a pour objectif de garantir la parité, de veiller à la diversité des candidatures et à l’équilibre représentatif des sensibilités du mouvement.
1/ La consultation des adhérents sur les candidatures au niveau local :
• Les Ags de circonscription :
Des AG de circonscriptions consultatives seront organisées sous l’autorité des Car ou des Cpr :
Chaque AG de circonscription se détermine sur ses candidatures.
Le corps électoral est composé des adhérents résidant dans les circonscriptions concernées et à jour de leurs cotisations en date fixée par la dernière réunion statutaire du Car
• Proposition alternative :
Modalités de vote selon le principe des chaises musicales.
Il sera constitué deux collèges : un collège hommes et un collège femmes.
Un homme et une femme seront donc proposés par chaque AG de circonscription
• Les régions organisent :
L’appel, la réception et le recensement de toutes les candidatures de toutes les circonscriptions de la région.
Les votes de circonscriptions, en validant les dates et les lieux des AG de circonscription et en désignant les présidences de ces AG.
La vérification du corps électoral de chaque circonscription. L’instance régionale fournit au président du bureau de vote la liste des votants par circonscription et la liste des candidatures.
Les régions peuvent décider de déléguer certaines de ces tâches organisationnelles aux structures départementales.
• Profil des candidatures vertes :
Le vote local privilégie les acteurs de “ terrain géographique ”. Les membres actifs dans les associations ou syndicats, les jeunes, les candidatures symboliques sont souvent les oubliées des désignations locales. Il est donc souhaitable que dès le début du processus, les groupes locaux en tiennent compte.
Il est possible à chaque adhérent de se présenter dans toute circonscription de l’hexagone quel que soit le groupe local où il a droit de vote.
A cette étape, nul ne peut se présenter dans plus de deux circonscriptions ("réservées" ou non).
• Engagement des candidat(e)s :
Pour être présent dans un scénario du Cnir, les postulants à la candidature devront signer avant leur désignation officielle une convention selon laquelle ils s’engagent à effectuer les reversements dans les conditions définies par le Cnir, et à remplir leurs engagements auprès du mouvement.
Les candidats devront respecter une charte de l’élu qui sera élaborée par le CE et validée par le Cnir
Les postulants à la candidature devront être en conformité avec la grille des cumuls de mandat et être à jour de leurs reversements aux instances régionales et nationales des Verts, conformes aux décisions du Cnir, sur leurs indemnités d’élus. Cela sera redéfini dans la Charte des candidats et des élus.
• Communication des résultats
Aussitôt connus, la région prend acte et fait remonter les résultats de toutes les AGs de circonscriptions et des AGs départementales au service élections du national.
2) Les AG régionales ou départementales par délégation du Car
La CPE formule ses observations sur les circonscriptions réservées et les transmet aux Cars.
A la suite est convoquée une AG régionale ou des AGs départementales par délégation du Car, lesquelles donnent un deuxième avis consultatif sur les candidatures de toutes les circonscriptions qui respectent les observations de la CPE.
Modalités de vote selon le principe des chaises musicales.
• Avis régional
Les Car ou CPR rendent leur avis et proposent à la CPE des scénarios d’arbitrage obligatoirement paritaires sur les circonscriptions réservées aux Verts et sur les candidatures vertes autonomes.
Les régions ont la responsabilité de proposer un scénario paritaire sur les candidatures vertes.
La CPE a compétence pour garantir la parité sur les circonscriptions réservées.
La parité sur les réservées doit être réalisée à l’échelon des circonscriptions électorales européennes. Charge à la CPE de faire les ajustements nécessaires.
3) Arbitrage de la Commission permanente électorale
Au final, la Commission Permanente Electorale présentera au Cnir des scénarii alternatifs de candidatures.
S’il s’avère notamment que ces équilibres sont difficiles à atteindre, tout adhérent-e (en particulier féminin dans l’objectif de parité) pourra ensuite se déclarer candidat-e sur toute circonscription en France, auprès de la CPE. La CPE pourra proposer des candidatures si besoin est.
Un scénario peut être présenté au Cnir s’il a au moins obtenu 8 voix au sein de la CPE.
4) Validation des candidatures par le Cnir
Sur proposition globale de la CPE, le Cnir validera l’ensemble des candidatures vertes aux élections législatives de 2007.
5) Suivi de l’accord
Premier trimestre 2007 :
Compte tenu de la proximité des présidentielles induisant des éventuelles évolutions des accords avec les partenaires, si de nouvelles circonscriptions devaient être proposées aux Verts, la CPE se réunira pour proposer au Cnir des scénarii complémentaires de candidatures réservées aux verts.
Aucun candidat investi ne pourra se retirer sans l’aval de la CPE ou du Cnir.
Unanimité pour
Les Verts - Agrément intérieur,
Article X - Participation aux élections
mise à jour du 14 décembre 2003
La décision de participer aux élections législatives, présidentielles ou européennes sera prise au niveau d’une Assemblée générale nationale. Pour les élections ne relevant pas strictement du niveau national ou européen (municipales, cantonales, régionales...), la décision revient au niveau d’organisation concerné, mais fera l’objet d’une recommandation en AG nationale ou, en cas d’urgence, en Cnir.
Les candidat-e-s aux élections sont désigné-e-s par la structure du mouvement correspondant au champ de compétence de l’élu-e ou du collège d’élu-e-s, que l’élection ait lieu en une ou plusieurs circonscriptions. Le Cnir peut toujours donner un avis, quelle que soit l’élection.
Pour chaque élection, l’instance de l’échelon supérieur est garante du respect des procédures
démocratiques._
Pour toutes les élections, les votes de stratégie doivent avoir lieu avant la désignation des candidats.
Rappel : L’article X de l’agrément intérieur précise que la stratégie et les candidatures des législatives sont du ressort du national. En conséquence, toute procédure de désignation qui ne serait pas conforme aux décisions du Cnir sera considérée comme nulle et pourra faire l’objet d’un recours auprès du conseil statutaire.
17 pour
1 abstention
la CPE des 10 et 11 décembre 2006
Décision Cnir-06-035
Amendement 1 à la motion diverse 8
A la fin du préalable, rajouter « autant que possible au niveau régional et obligatoirement sur les circonscriptions réservées »
Adopté.
Décision Cnir-06-036
Amendement 2 à la motion diverse 8
Dans le § 3, premier alinéa, après le mot « recensement », les mots « et la vérification de la recevabilité »
Adopté.
Décision Cnir-06-039
Motion diverse 8 ainsi amendée
Le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Paris les 14 & 15 janvier 2006, adopte la motion diverse N°8 ainsi amendée.
Adopté.
Annexe 1 : texte de la Motion diverse n°8
Commission Permanente Electorale
Préalable
La CPE a pour objectif de garantir la parité, de veiller à la diversité des candidatures et à l’équilibre représentatif des sensibilités du mouvement, autant que possible au niveau régional et obligatoirement sur les circonscriptions réservées.
1. La consultation des adhérents sur les candidatures au niveau local :
• Les AG de circonscription :
Des AG de circonscriptions consultatives seront organisées sous l’autorité des CAR ou des CPR :
Chaque AG de circonscription se détermine sur ses candidatures.
Le corps électoral est composé des adhérents résidant dans les circonscriptions concernées et à jour de leurs cotisations en date fixée par la dernière réunion statutaire du Car (ou CPR)
Modalités de vote selon le principe des chaises musicales.
Il sera constitué deux collèges : un collège hommes et un collège femmes.
Un homme et une femme seront donc proposés par chaque AG de circonscription.
• Les régions organisent :
L’appel, la réception, le recensement et la vérification de la recevabilité de toutes les candidatures de toutes les circonscriptions de la région,
Les votes de circonscriptions, en validant les dates et les lieux des AG de circonscription et en désignant les présidences de ces AG,
La vérification du corps électoral de chaque circonscription. L’instance régionale fournit au président du bureau de vote la liste des votants par circonscription et la liste des candidatures,
Les régions peuvent décider de déléguer certaines de ces tâches organisationnelles aux structures départementales.
• Profil des candidatures vertes :
Le vote local privilégie les acteurs de “terrain géographique”. Les membres actifs dans les associations ou syndicats, les jeunes, les candidatures symboliques sont souvent les oubliées des désignations locales. Il est donc souhaitable que dès le début du processus, les groupes locaux en tiennent compte,
Il est possible à chaque adhérent de se présenter dans toute circonscription de l’hexagone quel que soit le groupe local où il a droit de vote,
À cette étape, nul ne peut se présenter dans plus de deux circonscriptions ("réservées" ou non).
• Engagement des candidat(e)s :
Pour être présent dans un scénario du Cnir, les postulants à la candidature devront signer avant leur désignation officielle une convention selon laquelle ils s’engagent à effectuer les reversements dans les conditions définies par le Cnir, et à remplir leurs engagements auprès du mouvement,
Les candidats devront respecter une charte de l’élu qui sera élaborée par le CE et validée par le Cnir,
Les postulants à la candidature devront être en conformité avec la grille des cumuls de mandat et être à jour de leurs reversements aux instances régionales et nationales des Verts, conformes aux décisions du Cnir, sur leurs indemnités d’élus. Cela sera redéfini dans la Charte des candidats et des élus.
• Communication des résultats
Aussitôt connus les résultats, la région prend acte et fait remonter les résultats de toutes les AG de circonscriptions et des AG départementales au service élections du Secrétariat national.
2. Les AG régionales (ou départementales par délégation du CAR ou CPR)
La CPE formule ses observations sur les circonscriptions réservées et les transmet aux Cars ou CPR,
À la suite est convoquée une AG régionale ou des AG départementales par délégation du Car (ou CPR), lesquelles donnent un deuxième avis consultatif sur les candidatures de toutes les circonscriptions qui respectent les observations de la CPE,
Modalités de vote selon le principe des chaises musicales.
• Avis régional
Les CAR ou CPR rendent leur avis et proposent à la CPE des scénarios d’arbitrage obligatoirement paritaires sur les circonscriptions réservées aux Verts et sur les candidatures Vertes autonomes,
Les régions ont la responsabilité de proposer un scénario paritaire sur les candidatures Vertes,
La CPE a compétence pour garantir la parité sur les circonscriptions réservées,
La parité sur les “réservées” doit être réalisée à l’échelon des circonscriptions électorales européennes. Charge à la CPE de faire les ajustements nécessaires.
3. Arbitrage de la Commission permanente électorale
Au final, la Commission Permanente Electorale présentera au Cnir des scénarii alternatifs de candidatures,
S’il s’avère notamment que ces équilibres sont difficiles à atteindre, tout adhérent-e (en particulier féminin dans l’objectif de parité) pourra ensuite se déclarer candidat-e sur toute circonscription en France, auprès de la CPE. La CPE pourra proposer des candidatures si besoin est,
Un scénario peut être présenté au Cnir s’il a au moins obtenu 8 voix au sein de la CPE.
4. Validation des candidatures par le Cnir
Sur proposition globale de la CPE, le Cnir validera l’ensemble des candidatures Vertes aux élections législatives de 2007.
5. Suivi de l’accord
Premier trimestre 2007 :
Compte tenu de la proximité des élections présidentielles induisant des éventuelles évolutions des accords avec les partenaires, si de nouvelles circonscriptions devaient être proposées aux Verts, la CPE se réunirait pour proposer au Cnir des scénarii complémentaires de candidatures réservées aux Verts.
Aucun candidat investi ne pourra se retirer sans l’aval de la CPE ou du Cnir.
