PARTIE 2

Propositions de modifications statutaires 

Propositions : « LOGIQUE  1 »

1-1 
Pas de canevas imposé dans le mode d'élaboration : il importe que puissent être débattues, à l'occasion des assemblée fédérales, l'ensemble des analyses, thèses et options stratégiques possibles, sans qu'il devienne obligé d'imposer un canevas pré-établi qui aura pour principal contre-effet d'affadir les propos, plaçant comme préalable un ordonnancement des points sur lesquels chaque motion devrait se positionner. La présente proposition n'implique pas de changement dans les textes existants. 
Le nombre requis de signataires pour le dépôt d'une motion d'orientation doit par contre être relevé (proposition consensuelle).

1-2
Accord avec les propositions consensuelles de modifications, sauf sur le mode de comptabilisation des votes et le seuil de majorité (1.2.3). Pour favoriser la lisibilité des modes de décision, il est proposé de fixer la majorité non plus à 60 % des suffrages, mais à 50 (majorité simple). Par ailleurs, et afin là encore de clarifier les règles du jeu et les rendre plus lisibles à tous, il est proposé que les votes blancs (« abstentions » dans le texte actuel des statuts) ne soient plus comptabilisés comme exprimés, ce qui correspond de fait dans les dispositions actuelles à une autre manière de voter « contre ». Ces modifications permettraient de ne plus empêcher l'adoption d'un texte alors qu'il est majoritaire dans le décompte des pour et des contre.

Agrément intérieur
Le premier alinéa de l'article XII-5 est donc reformulé comme suit : 
 « Lors d’une Assemblée Générale les décisions sont prises à 50% des exprimés, le total des oui doit être supérieur à 50% des expirmés (total des oui et des non) et ce aussi bien pendant sa phase  “Assemblée Décentralisée”, que pendant sa phase “Assemblée Fédérale” »

1-3
Voir 1-2 pour l'argumentaire.

Agrément intérieur 
L'article IV-9 est reformulé comme suit : 
« Le Cnir prend ses décisions à 50 % des exprimés (le total des oui, ou des pour, doit être supérieur à 50 % des exprimés). »

2
2-1
Conformément à l'objectif de rendre plus lisible le fonctionnement et le pilotage des Verts,  et pour favoriser le rassemblement et écarter les effets d'aubaine liés à la multiplication des motions, la prime majoritaire dans la composition du CE doit être accordée dès le premier tour, et non répartie ensuite, au second tour, à la faveur d'alliances illisibles aux adhérents. Cette disposition vise à renforcer le rôle des Assemblées générales décentralisées, aujourd'hui largement escamoté par l'Assemblée fédérale (congrès), où se forment dans les faits des combinaisons majoritaires dont ni le sens ni la portée n'ont pu être débattues par les adhérents. 
Par ailleurs, le(la) secrétaire national(e) est issu de la motion arrivée en tête des suffrages des adhérents lors des Assemblées générales décentralisées. Il s'agit, là aussi, d'éviter les recombinaisons a posteriori, qui aboutissent ensuite comme c'est le cas aujourd'hui à des choix qui n'ont pu être d'aucune façon tranchés par les adhérents.

L'élection des membres du Collège exécutif a lieu ensuite, après la désignation du(de la) secrétaire national(e), et après fusion de listes si aucune motion d'orientation n'a réuni une majorité de 50 % des suffrages lors des Assemblées générales décentralisées (premier tour).

Les articles V-1, 2 et 3 de l'Agrément intérieur sont donc reformulés comme suit : 

V - 1 Le nombre de sièges à pourvoir au sein du Collège Exécutif est établi à cinq.
V - 2 Le Collège Exécutif comporte obligatoirement les postes suivants : un-e Secrétaire national-e et un-e trésorier-e. La liste de ces postes obligatoires est complétée par des postes dont le nombre et la nature sont définis par le Cnir, pour la mandature suivante, au plus tard dans sa session qui précède son renouvellement. 
V - 3 La procédure de désignation des membres du CE est la suivante :  
Définition du CE
Lors de la réunion du Cnir qui précède l’AG sont fixés :
• le nombre de membres du CE ;
• les différentes fonctions en plus des postes obligatoires ;
• le temps de travail minimum de chaque poste ;
• le défraiement éventuel de chaque poste.
Dépôt de candidature
• les candidats se présentent sur liste ordonnée, associée à chacune des motions d'orientation ;

Critères que doit respecter le CE
• la parité ;
• être constitué de personnes ayant fait acte de candidature ;
• comporter les profils de postes prévus par le Cnir et indiquer les personnes qui les occupent ;
• Si aucune motion d'orientation n'obtient plus de 50 % des suffrages exprimés des adhérents lors des Assemblées générales décentralisées, il est procédé à une fusion des motions.
-  20% des postes (arrondis à l’unité inférieure) sont attribués à la motion arrivée en tête des suffrages des adhérents lors des Assemblées générales décentralisées, le reste est réparti à la proportionnelle entre les 

2-2 
Afin d'harmoniser les différents niveaux de fonctionnement des Verts, il est proposé que les Assemblées générales régionales se tiennent dans la même période que les Assemblées générales décentralisées et l'Assemblée fédérale.
Pour rapprocher les instances de gouvernance des Verts et la réalité de nos débats politiques internes, en assurant toutefois une légitimité plus forte aux régions dans le fonctionnement et le processus de décision politique nationale, il est proposé de réformer la composition du Conseil national interrégional (CNIR) comme suit : ¾ des délégués au CNIR sont issus sur listes nationales liées aux motions d'orientation, le dernier ¼ étant constitué des secrétaires régionaux.

2-4 
Il n'est pas souhaitable que l'appartenance aux divers courants internes puisse rester, comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui, le seul critère de désignation à une candidature externe. D'autres critères, tout aussi légitimes, doivent pouvoir être pris en compte : l'implantation locale, la capacité à créer du consensus au sein et en dehors des Verts, l'aptitude à remplir la fonction...
Sans revenir sur la nécessité d'une dose importante de proportionnelle, qui permet seule de garantir la représentation de la diversité des Verts, il est proposé de panacher celle-ci avec une part de scrutin préférentiel, qui permettra de faciliter le choix de candidat(e)s du plus large dénominateur commun, de celles et ceux qui pourront représenter les Verts parce qu'ils rassemblent en leur sein.

3 -
La grille de cumul est aujourd'hui incomplète, mal appliquée et parfois difficilement applicable. Si une réflexion de plus long terme doit sans doute être poursuivie sur cette question, il serait bienvenu de corriger, dès la présente réforme statutaire, deux points particulièrement bloquants : d'une part, l'application trop rigide d'un plafond de points de cumul (10) entre fonctions internes et externes, parce qu'elle écarte les élus (externes) des instances Vertes auxquelles ils sont à la fois censés rendre compte et contribuer à animer ; et d'autre part, l'interdiction à ce jour absolue faite aux parlementaires d'être membres du Collège exécutif, interdiction qui dans les faits affaiblit l'autorité et la légitimité politique du Collège exécutif dans sa capacité à incarner les Verts à l'extérieur et qui en même temps exclut les parlementaires de toute contribution à la gouvernance interne des Verts.

Il est donc proposé : 
–	d'abord, de ne plus sanctionner de fait la prise de responsabilité par les élus dans l'animation et la vie interne des Verts ;
–	ensuite et en conséquence, de permettre aux parlementaires, s'ils(elles) le souhaitent, d'être candidat(e)s au Collège exécutif, y compris comme secrétaire national(e), et aux nouvelles instances de gouvernance qui pourraient être créées par la présente réforme statutaire.

5 - 
L'une des difficultés identifiées du pilotage des Verts tient dans ce que le Collège exécutif est à la fois une instance théoriquement exécutive (des décisions du CNIR) mais – puisqu'il composé à la proprotionnelle presque intégrale – on retrouve en son sein les clivages politiques d'une assemblée délibérante. Le Collège exécutif reste par ailleurs, compte tenu de l'ampleur de ses missions, peu adapté : ses membres – à l'exception du(de la) secrétaire national(e), du trésorier et dans une moindre mesure des porte-parole - ne sont pas ou très faiblement indemnisés, ce qui ne leur permet pas de consacrer le temps nécessaire à la pleine réalisation de leur mandat et des responsabilités qui leur ont été confiées. 
Il est donc proposé, dans un souci d'adapter par ailleurs le format de nos instances à la réalité de nos possibilités budgétaires, de réduire à cinq le nombre de membres du Collège exécutif, et de leur permettre les moyens d'assurer effectivement les missions confiées par les adhérents. S'agissant d'une instance ressérée, orientée vers des missions exécutives et opérationnelles, ces cinq membres devront être issus de la motion qui aura rassemblé, soit lors des Assemblées générales décentralisées soit par fusion de motions lors de l'Assemblée fédérale, plus de 50 % des suffrages. 

Enfin, et pour permettre entre chaque CNIR, dont le rythme de réunion ne permet pas une immédiate réactivité, de garantir l'expression de la diversité des Verts et leur gouvernance pluraliste, il est proposé la création d'un Bureau national, instance intermédiaire entre le CNIR et le Collège exécutif, qui serait composé de représentants du CNIR, de représentants des parlementaires et des élus régionaux et de représentants des secrétaires régionaux. 

Propositions :  « LOGIQUE  2 »

      Quelle cohérence et quels objectifs de ces propositions de la logique 2 ?

*Il s’agit d’une part de renforcer ce qui nous unit dans les valeurs, le projet et dans l’action
 *Et d’autre part de faire émerger, à chaque niveau territorial les vrais débats politiques, les vraies et légitimes divergences sur les priorités d’implantation, l’articulation à trouver sans cesse entre environnement et social, autonomie et contrat, mobilisations militantes, initiative du parti et changement des politiques publiques,
 *il ne s’agit pas de remettre en cause l’utilité des courants , des débats d’orientation politique et de la prise en compte de nos diversités internes mais de répondre à la volonté générale d’éviter que les tendances ne deviennent des purs outils de répartition des parts du marché politique interne et structurent notre vie politique pendant 2(ou 3) ans partout et toujours sans rapport avec les vrais clivages de terrain ou les évolutions personnelles et collectives,
 *il s’agit aussi de trouver un bon équilibre entre plusieurs nécessités complémentaires mais qu’on présente trop souvent comme contradictoires : construire des majorités stables et des équipes de travail cohérentes/ mettre les bonnes personnes au bon endroit au bon moment en mobilisant toutes les compétences disponibles au-delà des appartenances ou non à tel ou tel courant/ empêcher des coalitions majoritaires d’asphyxier les minorités/ empêcher des coalitions de minorités de bloquer des décisions nettement majoritaires…C’est le sens de votes de désignation panachés ( préférentiel/ proportionnelle) qui peuvent d’abord apparaître compliquer mais gérer la complexité n’est pas forcément simple et on se familiarise.
 * trouver aussi les bons équilibres entre nos différents niveaux et instances de décision et d’exécution et nos élus externes.
 *enfin dans une logique de recrutement diversifié et de développement ne pas réduire le parti à son noyau d’activistes mais permettre différents niveaux et modalités d’implication.

1-1	les motions d’AG fédérale :
1-1-1 mode d’élaboration :
      dysfonctionnement constaté : difficile dans les formes actuelles de faire émerger de la synthèse et d’avoir le débat sur les vrais enjeux et les vraies divergences ; la tentation étant grande pour les différentes motions  d’utiliser les postures et les mots clés de la culture interne verte pour se compter, se différencier et avoir la meilleure part dans le marché politique interne ; cela ne permet pas de débattre vraiment des différences effectives  dans la pratique politique et de construire de vraies majorités politiques mais peut conduire à des arrangements majoritaires hétérogènes et des divergences politiques non clarifiées ce qui ne permet pas de créer les conditions de meilleures synthèses ultérieures sur la base de l’évaluation  des orientations mises en œuvre.

            LA PROPOSITION : les motions d’orientation ont des paragraphes obligés et des ajouts optionnels dans un format préétabli ; une commission des résolutions issue du CNIR (dans sa diversité politique et territoriale) retient les éléments communs qui deviennent le socle de la motion de congrès ; les parties contradictoires ou complémentaires sont soumises à débat et vote à50%.
             Avantage : avoir des débats d’orientation politique sur les vrais enjeux , moins dans l’affichage et plus dans les pratiques politiques concrètes ; dépasser des faux débats , gérer mieux la complexité des situations et de nos stratégies ; construire de vraie synthèse politique qui donne stabilité , cohérence et maturation de notre projet politique ; avoir des structurations du débat interne avec de vrais courants qui sont moins des outils mutualisés pour la course aux postes internes et externes et plus des supports qui structurent les débats du parti autour des vraies divergences qui sont normales et utiles.

  Sur le reste du 1-1 jusqu’au 1-2 pas de proposition différente de celles déjà existantes et consensuelles

Sur l’ensemble du 1-3 : accord avec la logique 3 pour le maintien des 60%.
 Sur le 2-1 CE également (prime majoritaire au 2e tour pour la liste de synthèse ayant obtenu 50%.

1-2	le CNIR :
  l’élection des ¾ régional du CNIR/
    dysfonctionnement constaté : il n’y a pas homogénéité dans l’esprit et les modes de désignation suivant les régions ; il s’agit normalement de représenter les régions dans leurs spécificités et bien sûr leur diversité ; il n’y a pas automatisme à un décalque des courants nationaux ;
  si les AG régionales ne se tiennent pas systématiquement l’année de l’AG fédérale, on favorise les débats d’orientation et d’implantation régionale qui peuvent avoir des caractéristiques et des géographies d’alliance spécifiques.
 Si l’on retient la proposition d’une AG fédérale tous les 3 ans, on peut envisager une AG régionale l’année d’avant et l’année d’après.
   PROPOSITION/ l’élection des ¾ régionaux du CNIR se fait en AG régionale (si elle se tient le même week end que l’AG nationale décentralisée) ou sinon en AG nationale décentralisée. Ce peut être une seule liste des représentants de la région (en tenant compte des débats d’orientation régionaux et des diversités politiques constatées) ou une élection à la proportionnelle sur des orientations politiques rapportées notamment au développement du parti en région.
  Avantage : nos débats d’orientation politique doivent être rapportés à des moments politiques donnés (et pas valables en tout lieu et toute circonstance pour 2ou 3 ans) ; ils peuvent prendre des formes, des contenus et des regroupements particuliers s’il s’agit d’un débat d’orientation nationale, d’implantation locale ou régionale. Cela permet aussi de désigner des militants et militantes reconnuEs par tous mais qui ne se reconnaissent pas dans les courants constitués à un moment donné.
 Il ne s’agit pas de remettre en cause les courants et la proportionnelle mais d’avoir des divergences utiles, territorialisées et contextualisées.
 L’AG régionale découplée de l’AG fédérale permet des débats et des majorités au plus près des pratiques et des territoires d’implantation. 

2-3 autres désignations régionales et infrarégionales :
  dysfonctionnement constaté : il s’agit de constituer à ces différents niveaux des équipes de travail qui doivent croiser plusieurs exigences : compétences adaptées aux fonctions, cohérence collective, respect de la diversité politique relative au territoire considéré, représentation des différents territoires, mixité sociale et intergénérationnelle..  il peut être judicieux de croiser représentation des élus, vote préférentiel (avec obligation de hiérarchiser tous les candidats) et proportionnelle sur la base d’orientation politique d’implantation infrarégionale et régionale.
  PROPOSITION : dans les CPR comme dans les instances infrarégionales (département, agglo, commune….) 60 % de représentation proportionnelle (si divergences d’orientation politique territorialisée constatée), 30%de vote préférentiel (ou de représentation territoriale) et 10% de représentants d’élus (du niveau territorial considéré)
   Avantages : trouver un bon équilibre entre constituer des équipes de travail adaptées (les bonnes personnes au bon poste), respecter la diversité politique (rapportée au territoire considéré et non la simple reproduction des clivages nationaux datant de 1,2 ou 3 ans) ; trouver un cadre de travail commun formalisé entre l’action du parti et les élus du niveau considéré.

2-4 désignations externes :
   Dysfonctionnement constaté : à l’extérieur on ne représente pas tel ou tel courant (avec diverses dérives constatées et pesant négativement sur nos équilibres internes, notre image externe et l’instrumentalisation de représentation élective au détriment de l’action dans les institutions considérées) mais le parti vis-à-vis des autres forces et des citoyens ; de plus une pure logique de répartition à la proportionnelle des courants écarte des compétences internes et d’ouverture.
   PROPOSITION/ les désignations de représentation externe se feront avec la pondération suivante : 25% de vote préférentiel (avec obligation de hiérarchiser tous les candidats), 60%de représentation à la proportionnelle des courants (rapportés aux débats formalisés du niveau territorial considéré) et 15% d’ouverture (qui doivent être approuvés à 60%).
   Avantage : dans la même cohérence générale, favoriser la reconnaissance du travail, des qualités humaines et compétences adaptées (y compris des « hors courants), respecter la diversité politique interne (rapportée à des divergences locales, régionales, nationales) et pratiquer l’ouverture (retrouver et convaincre la société ; développer notre implantation populaire et professionnelle).

3	grille de cumul : 
Dysfonctionnement constaté : une grille appliquée de manière aléatoire et inégalitaire ; 
qui ne prévoit rien dans le temps et l’organisation de la relève générationnelle ; qui ne prend pas en compte les vrais cumuls qui posent problème.
 Proposition : élaboration, validation et application d’une grille actualisée de cumul (qui prendra en compte les intercommunalités, les responsabilités exécutives et la taille des communes) qui se pose aussi le problème des cumuls dans le temps et des mandats successifs et différents ; pour les situations actuelles de cumul, négociation de contrat cosigné de sortie de cumul avec une échéance effective et des passages de témoins.
  Avantages : éviter la situation « contrastée » et absurde actuelle qui pourrit l’ambiance interne et ne favorise pas le travail d’équipe et la construction des relèves. Assainir le rapport entre les élus et les militants pour déboucher sur des partenariats gagnant/gagnant : l’action militante et l’expression du parti renforçant les marges de manœuvre des élus dans les institutions et la présence institutionnelle verte donnant des espaces d’expression et d’action aux mobilisations militantes.

4-2 mandats de vote
 Dysfonctionnements constatés : d’une part instrumentalisation de mandats en blanc d’adhérents peu présents dans des pratiques de vote qui ne correspondent pas aux rapports de force réel ; d’autre part problème de faible participation directe aux AG (régionales et nationales) et, pour ceux qui ne peuvent venir peu de préparation réelle préalable avec leur mandataire.
 PROPOSITION : n’accepter que les mandats impératifs et nominatifs ; 2 mandats maximum par mandataire dans les AG régionale et nationale décentralisée et un seul pour l’infrarégional.
  Avantages : permettre la plus grande implication du maximum d’adhérents soit par une présence physique ou au moins une vraie préparation préalable ; prendre en compte ici comme ailleurs (rythmes de réunions, planning à l’avance, informations régulières par mail et courrier, permanence, personnes ressources sur des thématiques particulières…etc.…) des modalités  et des rythmes différenciés d’implication des adhérents (vie professionnelle, familiale, autre responsabilité militante, discrétion obligée pour raison professionnelle…).

  5-2 BUREAU NATIONAL :
    Dysfonctionnement constaté : trouver une meilleure articulation entre les responsables internes des Verts et les « grands élus » externes aux différents niveaux ; trouver une meilleure articulation entre exécutif national, régionaux et bureau du CNIR ;
  PROPOSITION : un bureau national de 25/ 30 membres est institué sur la composition suivante : CE, bureau du CNIR, représentants des grandes commissions (sur ordre du jour), représentants des élus (européens, nationaux, régionaux, grandes villes + monde rural) et représentants des secrétaires régionaux.
  Avantages : créer de la cohérence et de la cohésion d’expression et d’action entre divers lieux premiers de l’activité verte ; mutualiser des informations, réseaux, démarches et démultiplier l’impact de nos multiples initiatives. En fonction des décisions prises sur le CE, il faudra veiller à la diversité politique, territoriale, de compétences et d’expérience de cette nouvelle instance.

 5-3 présence des élus et collaborateurs dans les instances à tous les niveaux :
   Risque constaté/ éviter 2 écueils opposés : d’une part la coupure entre le parti d’un côté et les élus de l’autre (sans articulation ni complémentarité) ou d’autre part des élus (avec leurs collaborateurs) qui phagocytent la nécessaire expression et action autonome du parti.
  PROPOSITION : à tous les niveaux, les élus et leurs collaborateurs ne doivent pas représenter plus de 50% des membres de l’instance considérée.
 Avantages : c’est encore une question d’équilibre et d’articulation entre bataille dans la société et bataille dans les institutions pour changer les politiques publiques.
 Ce n’est pas une défiance vis-à-vis des élus, ni la croyance que tous les collaborateurs d’élus pensent comme leur élu, c’est une PRECAUTION SOCIOLOGIQUE pour éviter la PRGisation possible (et qui peut toucher tous les courants).

Propositions : « LOGIQUE  4 »

Constat
-	Difficulté à produire de la décision (rapidité) et à ne pas revenir sur les arbitrages (stabilité)
Les dispositions formelles actuelles, malgré une certaine lourdeur, ne garantissent pas une capacité d’action forte appuyée sur des modes de décisions clairs (manque de lisibilité y compris pour les adhérents, source de contentieux, voir l’encombrement du Conseil Statutaire…)

-	Manque global de lisibilité : qui (quelle équipe, quelle(s) parole(s) ) incarne une orientation cohérente ? Comment s’articulent les formes, thèmes et lieux de communication ?

-	Un sentiment global d’appartenance à un collectif (les Verts) qui décroît.
Le rôle des courants est jugé globalement négatif alors qu’ils sont les garants du mode proportionnel que nous soutenons, très souvent l’expression publique nationale est jugée pénalisante pur l’implantation locale…

-	Une trop faible valorisation des expériences acquises.
A l’exception notable des élus grâce aux outils mis en place, la formation des adhérents et le partage des savoirs restent faibles ; une partie du turn-over est sans doute liée à cette faiblesse de formation.

-	Globalement, l’accueil est rarement un moment positif dans le parcours du militant Vert.

Propositions principales :

1-	Modes de décision
-	Réguler l’inflation de courants au moment des Congrès par des seuils pour le dépôt de motions d’orientation (nombre et diversité des signataires) et pour les fusions de 2ème tour
-	Les votes « blancs » étant désormais comptabilisés comme exprimés, la proposition de la logique 1 parait la plus rationnelle : Pour faire adopter une motion, il faut obtenir 50% des votes « pour ». La règle actuelle doit obligatoirement évoluer.
 
2-	Modes de désignation
2-1	CE
Un scrutin proportionnel avec prime au 2ème tour (assez proche du mode d’élection pour un Conseil Municipal) paraît le mieux adapté.
Il est indispensable de connaître la personne candidate au SN et qu’aucune Commission des 21 ne puisse sortir un nom du chapeau.

2-2	 CNIR
Les désignations des membres du CNIR doivent se faire en référence aux textes d’orientation nationaux, y compris pour la désignation des ¾ régionaux ;
Proposition d’un mode proportionnel avec règle de la plus forte moyenne.

2-3	 Autres désignation internes
Dans un souci de produire rapidement des propositions très hiérarchisées, mieux vaut s’en tenir dans un premier temps aux désignations de rang national, puis prendre le temps de débattre des modes de désignation des instances régionales et infra et de leurs fonctionnements dans un 2ème temps (lors du prochain Congrès ?)

Prévoir la suite du processus dans une 2ème feuille de route adoptée lors du CNIR de Novembre 2007 et la faire figurer dans le referendum de Décembre.

2-4	 Désignations externes
 Introduire le vote préférentiel pour les désignations externes, au moins pour ¼ des postes, pour échapper à la seule sélection des candidats par les courants (qui, d’ailleurs, procèdent le plus souvent par vote sur les personnes au sein de leurs propres assemblées).

3-	Grille
Très forte simplification des règles.
Mise en place de modes de règlement négocié des sorties de cumul.
Accord pour la suppression de l’incomptabilité des fonctions internes/externes.

4-	Adhésion
Simplifier à l’extrême l’adhésion en créant un statut d’adhérent-sympathisant, sur internet, sans droit de vote.
Mettre en place l’adhésion à 20€ pour la première année (non renouvelable).

5-	Fonctionnement du CE
Pour ne pas confondre lieu de débat stratégique et mise en œuvre des orientations votées, se doter :
-	d’un Collège Exécutif de 8 membres,  liste adossée à la motion d’orientation  majoritaire au 2ème tour lors du Congrès. Se réunit toutes les semaines. 
-	D’un Bureau National de 30 membres : CE + représentants de motions minoritaires + représentants du CNIR + représentants des élus. Possibilité d’y adjoindre les représentants des Secrétaires Régionaux. Mission fondamentale = harmoniser la communication nationale.

Autres Propositions

1-	Argumentaire pour le "vote préférentiel uniquement "pour les désignations externes :

Les adhérentEs ne souhaitent pas voir les sensibilités intervenir à tous les niveaux du parti. Le vote préférentiel (avec 2 votes, un pour les hommes et un pour les  femmes) pourrait permettre de déconnecter "sensibilité"-désignation externe et de choisir  sur les compétences, la personnalité-  puisqu'une fois désignéE de toutes façons,  la personne défend les positions du parti.

2-	Propositions des Secrétaires Régionaux

Constats :

Les décisions qui sont prises au Cnir peuvent avoir des répercussions en termes opérationnels et/ou financiers dans les régions. Au-delà des responsabilités internes qui découlent de décisions nationales, les SR sont aussi responsables d’entités juridiques indépendantes devant les Prud’hommes, les banques, les tribunaux et les administrations.
 
Par leur participation régulière au Cnir, les SR ont aussi repéré que certains débats devraient sans doute avoir lieu ailleurs, en particulier ceux qui ont trait à l’organisationnel.
 
Les SR, déjà invités avec voix consultative et n’ayant pas vocation à interférer par un droit de vote sur les responsabilités politiques du Cnir, souhaitent pour autant pouvoir alerter les décideurs du mouvement (Cnir, mais aussi CE, ou toute autre instance ayant un périmètre national ou inter-régional) sur le caractère applicable ou non des décisions à prendre, ou sur leur incidence financière.

Proposition de rédaction :

Une conférence des SR est instituée, composée des 25 SR + délégué(e) du CE aux régions. Elle doit être consultée sur l’ordre du jour du Cnir et par les différentes instances du mouvement sur les projets de décisions qui ont une incidence en région. A cet effet, la Conférence des SR désignera une délégation de 4 représentants maximum.

Propositions : « LOGIQUE  3 »

Les éléments changés sont signalés autant que possible par du gras

CASES 4 ET 11

lignes 1-1-2		Mode de dépôts
lignes 1-2-2		Mode de dépôts

Argumentation et objectif :
●	rendre homogènes les règles de présentation d'un texte devant les adhérents
●	Chaque texte doit être soutenu par une part siginificative du mouvement pour être débattu. Le seuil proposé de 1 % est suffisant mais non discriminatoire pour intervenir dans le débat d'idées
●	la diversité régionale est préservée en augmentant le nombre de régions des signataires

Rédaction :
Article XII-1
Remplacer « Les motions d'orientation ne doivent pas dépasser 10 000 caractères et doivent être signées par au moins 30 adhérent(e)s, à jour de cotisations, d'au moins cinq régions ».

Par « Les motions d'orientation ne doivent pas dépasser 10 000 caractères et doivent être signées par un nombre d'adhérents à jour de cotisations, au moins égal à 1% des adhérents au 30 juin précédant le vote, d'au moins dix régions ».
Et
Remplacer « Les motions ponctuelles (ou motions thématiques) et contributions (présentées au débat mais non soumises au vote) ne doivent pas dépasser 5 000 caractères et doivent être signées par au moins 20 adhérent(e)s, à jour de cotisations».

Par « Les motions ponctuelles (ou motions thématiques) ne doivent pas dépasser 5 000 caractères et doivent être signées par un nombre d'adhérents à jour de cotisations, au moins égal à 1% des adhérents au 30 juin précédant le vote, d'au moins dix régions. Les contributions (présentées au débat mais non soumises au vote) ne doivent pas dépasser 5 000 caractères et doivent être signées par au moins 20 adhérent(e)s, à jour de cotisations ».

Ajouter
Un adhérent ne peut signer qu’une seule motion d’orientation.
Un adhérent ne peut signer que trois motions ponctuelles et trois contributions.

CASE 9 12 et 23
ligne 1-1-3		Mode de vote

Argumentation et objectif : 
Clarifier les modalités de vote par objet, notamment sur la façon de compter les votes par nature : pour, contre, blancs, abstentions. Il est proposé que, en plus des Oui-Non seuls les votes blancs soient considérés comme exprimés. Restent les abstentions qui sont l’expression de la non participation au vote, donc non exprimés. Les comptages sont donc faits sur les exprimés : pour, contre, blancs.

Rédaction :
Article XVII 
Remplacer 
« A-Définition des collèges 
-Sont considérés
votes exprimés  le total des oui et des non (ou des pour et des contre).
*votants  le total des oui, des non et des abstentions (ou blancs, pour les votes à bulletins secrets)
*inscrits l’ensemble des membres ayant le droit de voter, électeurs potentiels.

B-Prises de décisions 
-Pour les Assemblées générales
La décision est prise pour une AG ou un référendum à 50 % des votants. Le total des oui doit être supérieur 
à 50% des votants (total des oui, non, abstentions)

-Pour le Cnir
La décision est prise, pour le Cnir à une double condition*à 50% des votants  (total des oui, non, abstentions).
et à *60% des exprimés

-Pour le collège exécutif
-la décision est prise, pour le collège exécutif à 50% des votants (total des oui, non, abstentions).»
Par 
« A-Définition des collèges 
-Sont considérés
votes exprimés : le total des oui et des non (ou des pour et des contre).
votants : le total des oui, des non et des blancs.
inscrits : l’ensemble des membres ayant le droit de voter, électeurs potentiels 

B-Prises de décisions 
-Pour les Assemblées générales
La décision est prise pour une AG ou un référendum à 50 % des votants. Le total des oui doit être supérieur à 50% des votants (total des oui, non, blancs)

-Pour le Cnir
La décision est prise, pour le Cnir à une double condition à 50% des votants et à 60% des exprimés votants (total des oui, non, blancs).

-Pour le collège exécutif
La décision est prise, pour le collège exécutif à 50% des votants (total des oui, non, blancs).

CASE 7
ligne 1-1-3		Mode de vote

Argumentation et objectif : 

Aujourd’hui notre actuel système de proportionnelle (même avec sa prime majoritaire de second tour) incite à la division. Si on fait une motion avec 5% à 8% on peut avoir un poste au CE et peser au CNIR. Cette modification vise donc à fixer un seuil de 5% pour pouvoir fusionner avec un autre texte après l'assemblée décentralisée par région et un seuil de 10% pour pouvoir se maintenir en assemblée générale fédérle

Le but est de mettre le plus possible nos statuts en cohérence avec ce que nous réclamons pour l’extérieur or nous ne demandons pas la suppression du seuil pour participer à la fusion de liste ou au second tour. Cinq pour cent au niveau national, cela permet l’expression d’une minorité sans inciter à déposer une motion pour se gagner une place au CNIR, un poste au CE, ou développer son délire. Nos statuts doivent à la fois permettre la vie des minorités d’idées et la constitution d’une majorité.

Rédaction :

Ajouter dans l'article XII.2

« Un mandataire de texte d'orientation national ne peut redéposer un texte non fusionné à l'assemblée fédéral s'il n'a pas obtenu au minimum 10% des suffrages lors de l'assemblée générale décentralisée. En outre, seul les mandataires de textes ayant reçus plus de 5% des suffrages lors de l'assemblée générale décentralisée peuvent signer un texte déposé lors de l'assemblée fédérale. De manière parallèle, les listes de candidats au CE adossées aux textes d'orientation, citées à l'article V ne peuvent être maintenues ou fusionnées avec d'autres que si les textes associés ont reçus plus de 10% ou de 5% des sufrages »

CASE 6 et 28
ligne 1-1-3		Mode de vote (contre la prime majoritaire pour la liste arrivée en tête au premier tout qui obtient également le SN)

Contre la proposition de modification :

Si la majorité du mouvement est faite avec une majorité relative il est incohérent de procéder à un second tour de scrutin ! On pourrait avoir une « majorité » et un secrétaire national soutenu par à peine 25% la motion d’orientation étant voté par les 75 autres. Quand on demande la proportionnelle on se doit de considérer qu’une majorité se fait dans un rassemblement au second tour, pas dans la promotion du système électoral anglais. L’adoption d’une telle mesure serait un facteur d’éclatement. Ce n’est pas parce que le FN avait le plus fort score au premier tour dans certaines circonscriptions qu’il représentait la majorité comme l’a toujours montré le second. Donner une prime majoritaire à un texte arrivé en tête à un premier tour d'un scrutin qui en compte deux, c'est tromper les électeurs sur le mode de scrutin.

CASE 16
ligne 1-3-1		Mode d'élaboration (La motion doit contenir la référence au texte qu’elle amende corrige ou complète)

Argumentation et objectif :

Obliger à ce qu'une motion contienne les références précises de ce qu'elle ammende corrige ou complète est une rationalisation du travail du CNIR. L'accroissement de la lisibilité de son travail pour le mouvement permet d’avoir des textes régulièrement remis à jours plutôt qu’un empilement de texte oubliés sitôt votés.

Rédaction :

Ajouter dans l'article IV 12

« Un textes soumis au vote doivent contenir les références précises du ou des textes qu'il amende, corrige ou complète. »

CASEs 17 et 18
ligne 1-3-2		Mode de dépôt

Argumentation et objectif :

1- Réduire à 3 semaines avant le CNIR le délais pour y déposer une motion. L’essentiel du travail se faisant aujourd’hui par l’Internet des délais très longs ne sont pas justifiés.

2- Une motion déposée au CNIR doit pour être recevable être signé de 10 membres du CNIR issu de 3 régions différentes. Aujourd’hui 5 personnes issues de la même région peuvent présenter un texte qui va occuper le CNIR, serait-il fantaisiste et n’ayant d’évidence aucun chance de passer. Il n’y a aucune unité avec les règles de dépôts de motion pour les autres instances du mouvement

CASE 19
ligne 1-3-2		Mode de dépôt

Argumentation et objectif :

Pour un travail préalable en commission le samedi matin du CNIR. Ce travail préalable renforce le poids des commissions nationales qui travaillent avec l’ensemble de cniriens sur les motions. Il permet de soulever d’améliorer les textes avant la séance et de gagner du temps pour les choix politiques en évitant des discussions de détail en séance plénière.

Rédaction :

Ajouter dans l'article IV

« Le samedi matin est réservé au travail des membres du CNIR avec les différentes commission nationales, sur les texte soumis au vote du CNIR, ou pour les élaborer. »

ligne 1-3-3		Mode de vote

CASE 24
Contre la modification qui fixe la règle à 50% en comptant les blancs :

C’est le système majoritaire brutal que l’on conteste. Difficilement viable pour la société il pousse à l’affrontement à 49 % contre 51% et à l’exacerbation des différents plutôt qu’à la recherche de l’unité nécessaire à un parti politique. C’est un facteur de division alors que les modifications de nos statuts doivent permettre une plus grande unité. La principale difficulté des Verts est souvent d'appliquer collectivement une décision prise. En facilitant des majorités sur le fil, on ne fait que renforcer la difficulté identifiée. Ce sont le plus nos pratiques qui sont à revoir, l'adoption de procédés normalisateurs est un leurre qui détourne des véritables difficultés.

CASE 26
Contre la modification qui fixe la règle à 50% sans compter les blancs :

Un parti comme les Verts doit réunir ses membres sur ses objectifs et pas seulement 50% d’entre eux. Nous réclamons depuis les débuts du mouvement écologiste en France la reconnaissance du vote blanc comme un suffrage exprimé, il serait incohérent de ne pas l’appliquer chez nous. Si 30% des membres du CNIR estiment ne pas pouvoir se prononcer en pour ou en contre sur une motion c’est sans doute qu’il vaut mieux la revoir si on veut qu’elle soit ensuite portée par l’ensemble du mouvement. Là encore l’efficacité n’est pas forcément dans la copie d’autrui et le conformisme au système.

CASE 25
Pour la logique actuellement contenu dans nos règles (après réunion des blans et abstentions tel qu'expiqué par ailleurs)

La majorité qualifiée renforce l’unité du mouvement et la possibilité d’agir tous dans le même sens, elle oblige à chercher le compromis qui permet le consensus, elle est donc facteur d’unité et d’efficacité. Le programme des Verts montre que ce consensus n’est pas un affadissement. En revanche, si on tient compte des votes blancs il n’y a pas à compter les abstentions, ne pas voter n’est pas un vote exprimé ! L'étude attentive de la pratique indique que ce seuil ne pose que d'exceptionnelles difficultés qui après discussion se trovent réglées.

Rédaction :

Texte inchangé à l'exception de la formulation sur les blancs et abstention

CASE 29
 ligne 2-1		Mode de désignation du Collège Exécutif (pour une prime majoritaire pour la liste de synthèse ayant obtenu 50% au moins)

Argumentation et objectif :

Aujourd’hui le CE est élu par le CNIR sans que les délégués à l’’AG aient même parfois su qui y était candidat ce qui peut apparaître comme peu démocratique et lui donne une visibilité faible. Cela favorise une mauvaise identification publique des Verts.

La prime majoritaire assure la possibilité pour la majorité d’agir si elle reste cohérente sur la motion votée tout continuant à permettre l’intégration de l’ensemble des Verts à l’action du mouvement par la proportionnelle. Le CE doit cependant obtenir la majorité de 50% pour être élu. On peut abandonner les 60% car son élection par l’AG lui donne une plus grande légitimité mais l’efficacité exige que ceux qui se préparent à assurer la direction des Verts aient su faire les compromis nécessaire pour avoir cette majorité. On n’imagine pas une motion d’orientation et un CE passant avec 25% et même 40 % des voix et pouvant tenir la direction des Verts pendant 2 ou 3 ans.

Rédaction :

(inchangée)

CASE 30
ligne 2-1		Mode de désignation du Collège Exécutif (contre une prime majoritaire pour la liste de synthèse arrivée en tête même avec moins de 50% )

Contre la modification :

C’est irréaliste, quelle serait la légitimité de l’orientation choisie et de la direction si tout le monde sait qu’elle est minoritaire ? C’est pousser à ce à quoi on cherche à remédier : la remise en cause constante des décisions et stratégies en interne ou dans les médias.

CASES 31 33 34 35 37 38 et 40
ligne 2-1		Mode de désignation du Collège Exécutif

Argumentation et objectif : 
–	Rendre lors du vote la direction nationale plus identifiable et légitime par les militants afin de la renforcer
–	Rester dans l'élection d'un collectif
–	Limiter le rôle des tendances à l’incarnation des idées plutôt qu’à la recherche de postes à la direction nationale
–	Préserver la représentation proportionnelle sans délégation à la minorité pour avoir un exécutif soudé

Rédaction :
Remplacer :
Article V - Organisation et fonctionnement du Collège exécutif
V - 1 Le nombre de sièges à pourvoir au sein du Collège Exécutif est compris entre un minimum de dix et un maximum de quinze. 
V - 2 Le Collège Exécutif comporte obligatoirement les postes suivants : deux porte-parole nationaux, un homme et une femme, un-e Secrétaire national-e, un-e Secrétaire national-e adjoint-e, un-e trésorier-e national-e. La liste de ces postes obligatoires est complétée par des postes de délégué-e-s dont le nombre et la nature sont définis par le Cnir, pour la mandature suivante, au plus tard dans sa session qui précède son renouvellement. 
V - 3 La procédure de désignation des membres du CE est la suivante :  
Définition du CE
Lors de la réunion du Cnir qui précède l’AG sont fixés :
• le nombre de membres du CE ;
• les différentes fonctions en plus des postes obligatoires ;
• le temps de travail minimum de chaque poste ;
• le défraiement éventuel de chaque poste.
Appel et dépôt de candidature
• Il est lancé dans la Tribune des Verts préparatoire à l'AG un appel à candidature avec définition des profils 
de postes tels que définis par le Cnir ;
• A l'AG fédérale, un point est fait, en particulier pour relancer l'appel à candidature si celles-ci sont 
insuffisantes.
• Les candidatures accompagnées :
•• de 5 signatures d'adhérents à jour de cotisation ;
•• d'une courte profession de foi indiquant le ou les postes envisagés ainsi que le sens politique et les 
aspects techniques de cette candidature (avec si possible une photo) ;
sont envoyées au Secrétariat national.
• Toutes les candidatures seront distribuées par le Secrétariat national à l'entrée du Cnir. Mode d'élection du CE
• Au moment de l’Assemblée fédérale, les représentants des motions d’orientations désignent, à la proportionnelle de leur score au premier tour de l’AG décentralisée, un “Collège des représentants” de 21 personnes issues du Cnir, chargé d’élaborer des propositions de Collège Exécutif.
• Le Collège des représentants doit venir proposer au Cnir plusieurs CE possibles, respectant les critères définis ci-après ;
• Le Cnir vote les propositions de façon contradictoire et, après chaque vote, élimine la proposition qui a reçu le moins de voix (chaises musicales). La proposition qui reçoit le plus de voix au dernier vote contradictoire est retenue ;
• Si la dernière composition retenue n'a pas obtenu 60 %, elle est représentée toute seule et doit obtenir 60 %.
Critères que doit respecter le CE
• la parité ;
• être constitué de personnes ayant fait acte de candidature ;
• comporter les profils de postes prévus par le Cnir et indiquer les personnes qui les occupent ;
• 25% des postes (arrondis à l’unité inférieure) sont attribués à la motion ayant obtenu la majorité au dernier tour de l’Assemblée Générale. 
• 75 % des postes sont répartis à la proportionnelle selon les résultats des motions au premier tour du vote des motions d’orientation. Les restes servent à proposer un ou des postes à des personnes n’ayant pas signé de motion ou sont répartis au plus fort reste.  
V - 4 Les règles de fonctionnement pratiques du Collège Exécutif, notamment celles régissant l’action du porte-parolat, du Secrétariat et de la trésorerie, sont établies par le Collège Exécutif après son renouvellement. Ces règles, consignées dans un registre spécial, sont soumises au Cnir pour approbation. 
V - 5 Les membres du Collège Exécutif issus du Cnir démissionnent du Cnir où ils sont remplacés par leur suppléant-e suivant-e de liste. 
V - 6 Les membres du Collège Exécutif assistent aux sessions du Cnir sans pouvoir de vote. Ils rendent compte de leur mandat devant le Cnir. 
 V - 7 En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges au Collège Exécutif en cours de mandature... (en  attente)  
V - 8 Les porte-parole ne sont révocables par le Cnir que pour faute grave. 
V - 9 Le Collège Exécutif se réunit à la demande du Secrétaire national, ou de la moitié au moins de ses membres, ou du tiers au moins des membres du Cnir, au plus tard une semaine après réception de la demande par le Secrétariat national.
V - 10 Le projet d'ordre du jour du Collège Exécutif, et les textes à débattre et à voter en son sein, sont communiqués à ses membres ainsi qu’aux membres du bureau du Cnir, au plus tard trois jours avant la date de la réunion du collège Exécutif. 
V - 11 Tout membre du Cnir ou du Conseil Statutaire peut assister aux délibérations du Collège Exécutif. Le Collège Exécutif peut cependant prononcer ponctuellement le huis clos sur une partie de ses débats et votes. 
V - 12 Le Collège Exécutif prend ses décisions à 50% des votants (le total des oui, ou des pour, doit être supérieur à 50% des votants.  
V - 13 Lors des votes au sein du Collège Exécutif, chaque membre du Collège Exécutif dispose d’une voix non transférable. Il est possible de procéder à un vote nominal au CE. 
V - 14 Les membres du collège exécutif ne pourront l’être plus de 6 ans de suite 
Par
Article V - Organisation et fonctionnement du Collège exécutif

V - 1 Le nombre de sièges à pourvoir au sein du Collège Exécutif est égal à 12.
V - 2 Le Collège Exécutif comporte obligatoirement les postes suivants : deux porte-parole nationaux, un homme et une femme, un-e Secrétaire national-e, un-e Secrétaire national-e adjoint-e, un-e trésorier-e national-e. La liste de ces postes obligatoires est complétée par des postes de délégué-e-s dont le nombre et la nature sont définis par le Cnir, lors de sa session qui suit immédiatement l'Assemblée Générale. Au cours de cette même session qui se déroule dans le mois suivant la désignation du CE, le CNIR décide du défraiment éventuel des diffférents postes du CE dans le cadre de l'enveloppe défnie lors du dernier CNIR de la précédante mandature et en respectant le plafond mensuel individuel alord établis.
V - 3 La procédure de désignation des membres du CE est la suivante : 
Chaque motion d'orientation présentée au premier tour de l'AG décentralisée est liée à une liste d'adhérents présentés par les signataires du texte pour les représenter au CE. Cette liste paritaire contient au minimum 4 personnes et au maximum 14.
Chaque motion d'orientation ne peut présenter au poste de secrétaire national-e que la femme ou l'homme placé sur la première place de leur liste.
Au moment de l'Assemblée Fédérale, en cas de fusion de textes, la liste des membres du CE proposés par le texte fusionné ne peut être issue que de noms présents dans les listes du premier tour des motions fusionnées. Une tête de liste d'une liste issue de fusion ne peut qu'être une des anciennes tête de liste d'une des listes fusionnées.
Un texte qui n'a pas fusionné ne peut modifier l'ordre de présentation de sa liste.
Les listes présentées en Assemblée Fédérale sont ordonnées et les 5 postes statutairement obligatoires sont affectés nominativement aux 5 premiers noms de la liste.
Une liste fusionée est validée par la signature de chacun des mandataires des différentes listes dont sont issues ses membres.

Critères que doit respecter le CE
• la parité ;
• être constitué de personnes ayant fait acte de candidature ;
• comporter les profils de postes prévus par le Cnir et indiquer les personnes qui les occupent ;
• 25% des postes sont attribués à la motion ayant obtenu la majorité au dernier tour de l’Assemblée Générale. 
• 75 % des postes sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne selon les résultats des motions au second tour du vote des motions d’orientation.
V - 4 Les règles de fonctionnement pratiques du Collège Exécutif, notamment celles régissant l’action du porte-parolat, du Secrétariat et de la trésorerie, sont établies par le Collège Exécutif après son renouvellement. Ces règles, consignées dans un registre spécial, sont soumises au Cnir pour approbation. 
V - 5 Les membres du Collège Exécutif issus du Cnir démissionnent du Cnir où ils sont remplacés par leur suppléant-e suivant-e de liste. Ils conservent leur droit de vote au CNIR au cours duquel ils ont été élus au CE.
V - 6 Les membres du Collège Exécutif assistent aux sessions du Cnir sans pouvoir de vote. Ils rendent compte de leur mandat devant le Cnir. 
V - 7 En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges au Collège Exécutif en cours de mandature le premier candidat non élu de la liste du membre faisant défection pouvoit la vacance, dans le respect de la parité finale du CE. Le premier candidat non élu qui n'est pas nommé au CE à l'occasion d'un remplacement en raison d'une sur-représentation de son sexe reste cependant présent sur la liste à sa même plaes. Si la liste est épuisée, un appel à candidature est lancé.au sein du CNIR dès la démission connue et le CNIR suivant procède à l'élection s'il débute au minium 48h après l'anonce de l'appel à candidature..
V - 8 Le Collège Exécutif se réunit à la demande du Secrétaire national, ou de la moitié au moins de ses membres, ou du tiers au moins des membres du Cnir, au plus tard une semaine après réception de la demande par le Secrétariat national.
V – 9 Le projet d'ordre du jour du Collège Exécutif, et les textes à débattre et à voter en son sein, sont communiqués à ses membres ainsi qu’aux membres du bureau du Cnir, au plus tard 24h  avant la le début de la réunion du collège Exécutif. 
V - 10 Tout membre du Cnir ou du Conseil Statutaire peut assister aux délibérations du Collège Exécutif. Le Collège Exécutif peut cependant prononcer ponctuellement le huis clos sur une partie de ses débats et votes.
V - 11 Le Collège Exécutif prend ses décisions à 50% des votants (le total des oui, ou des pour, doit être supérieur à 50% des votants).
V - 12 Lors des votes au sein du Collège Exécutif, chaque membre du Collège Exécutif dispose d’une voix non transférable. En cas d'agalité des voix, celle de la ou du Secrétair(e) national(e) est prépondérante. Il est possible de procéder à un vote nominal au CE.

CASE 41
ligne 2-2		CNIR (contre des AG régionales se tenant dans la même période que les AG fédérales)

Contre la proposition :

Une telle obligation a deux inconvénients. Elle multiplie les WE bloqués dans la même période et décourage donc la participation aux AG. En outre, elle lie les enjeux locaux aux enjeux nationaux et empêche donc de faire localement de vastes rassemblement qui sont impossibles s’ils interfèrent avec des divisions stratégiques nationales qui ne se déclinent pas forcément en région. 
Non seulement ce n’est pas respectueux de notre logique fédérale mais c’est une proposition qui ne pousse pas à l’unité là où elle serait possible ce qui est pourtant l’objectif de notre réforme statutaire.

CASE 43
ligne 2-2		CNIR (contre des AG régionales et fédérales  systématiquement décalées d’un an)

Contre la proposition :

Il revient aux régions de fixer elle-même leurs statuts dès lors qu’ils ne dérogent pas aux statuts nationaux. Faire une AG tous les ans ou tous les deux ou trois ans ne nécessite pas le même investissement selon qu’on soit 120 adhérents et 30 présents ou 2000 adhérents et 600 présents dans la salle. Il appartient à chaque région de décider sur ce point, mieux organiser n’est pas synonyme de centraliser.

CASE 42
ligne 2-2		CNIR 

Argumentation et objectif :

Les régions doivent décider elles mêmes comme elles le souhaitent, de faire la même année ou pas, chaque année ou à une périodicité plus longue, leur assemblée générale. Dès lors que le ¾ du CNIR est élu au cours des AG décentralisées, il n’y a pas de raison de ne pas laisser les régions décider elles mêmes de comment elles s’organisent. Nous réclamons dans notre programme un fédéralisme différencié, le minimum c’est de nous l’appliquer à nous même.

CASE 44
ligne 2-2		Mode de désignation du CNIR  (contre les trois quart du CNIR élus sur liste nationale, les autres membres étant les SR)

Contre la proposition :

Il est important que les CNIRien soient déignés en région, même si cela se fait selon les cas en référence à des textes nationaux ou regroupement de textes nationaux. Même si cela est fait de manière imparfaite, il est nécessaire que les CNIrien puissent remplir leur rôle d'irrigation du mouvement et de remontée des positions. 

Rendre membres de droits du CNIR les secrétaires régionaux est un facteur de division du mouvement, car il sera rendu plus difficile, dans l’intérêt d’une région, de soutenir une personnalité de consensus puisque cela engage les choix politiques au niveau national. Il est important de renforcer le rôle des secrétaires régionaux en rendant possible une meilleure implication dans les instances et les décisions, mais cette solution n'est pas à privilégier.

CASE 46

Pour le maintien du système actuel :

Les Verts se réfèrent à la fois à un idéal fédéraliste à tous les niveaux et à la proportionnelle. Notre parlement a de ce fait une forte part qui représente les régions et une autre les représentants des différentes orientations politiques à la proportionnelle.

CASE 47
ligne 2-2		Mode de désignation du CNIR  (contre la nomination en tant que membre de droit des présidents de commission)

Contre la proposition :

Le fait que les président de commission deviennent membre du CNIR serait un facteur de division du mouvement. Les commissions sont des lieux de travail et le plus souvent l’élection de leur responsable ne donne pas lieu à affrontement. Si celui-ci vote au CNIR et peut donc changer un équilibre politique c’est la logique des tendances qui reprend le dessus pour son élection et c’est la fin des commissions qui deviennent des lieux de concurrence politique alors qu’aujourd’hui c'est un lieux où les questions de tendances ne sont pas prégnantes.

CASE 54
ligne 2-3-2		Commissions (contre la désignation des président de commission par le CNIR)

Contre la proposition :

La désignation des président de commission par l'organe centrale plutôt que par les membres de la dite commission correspond à l’ancien système du RPR. Le contrôle du mouvement sur le président de la commision, ce contrôle est légitime puisque celui-ci peut être amené à le représenter à l’extérieur, est assurée par la validation ou pas de l’élection par le CNIR. Cette validation n'est pas une simple formalité comme l'indique des votes récent. Revoir les modalités d’organisation des commissions est nécessaire mais relève d'autres propositions.

CASE 57 et 60
ligne 2-4		Désignations externes  (contre un seuil de 15% pour prétendre à la répartition des postes et un système différencié d'attribution)

Contre la proposition :

Sur le seuil et la règle d'Hondt
Pour se maintenir aux élections à scrutin de liste il faut 10%, avons-nous à être moins ouverts que la Ve République ? Si on ajoute la prime à la majorité cela revient à supprimer en pratique la proportionnelle. Avec cette règle la motion de Noël Mamère et Alain Lipietz (13%) ne pourrait prétendre à des postes.

La règle d’Hondt n’a pas à être imposé, c’est la solution de secours quand on ne peut arriver à un consensus à l’amiable. Le SN le plus consensuel et compétent, ou le meilleur trésorier n’est pas forcément le candidat de la motion qui a fait le plus fort score dans la majorité.

Sur l'attribution d'au moins 15% des places éligibles par vote préférentiel
Le but est de simplifier nos règles, pas de les complexifier. Deux modes de scrutin pour la même élection, même chez les Verts on n’avait pas encore fait.
Le vote préférentiel quand le nombre d’électeur est faible est en réalité un mode majoritaire déguisé. Comme il pousse à une plus grande dispersion des suffrages ceux qui font un vote bloqué prennent toutes les places. Dans ces cas là soit un groupe ou une région est en crise en pleine période électorale, soit les candidats floués démissionnent avec leurs amis. Ce ne sont pas les objectifs de la réforme.

Sur 15% des places réservés à des non Verts
L'ouverture de listes à des non Verts est un choix politique qui dépend du moment et du terrain. On ne met pas dans les statuts des règles qui en bien des endroits seraient inapplicables. Par ailleurs la présentation de candidats non Verts n’est pas un dogme et le résultat des expériences en la matière est très variable.

CASES 83 et 85
ligne 4-2		Mandats de vote

Argumentation et objectif :

Aucune règle n'est fixée par les statuts ou l'agrément intérieur sur l'utilisation des mandats dans les assemblée générale d'un niveau non national. Il convient de fixer un maximum égal à ce qui est prévu nationalement, libre aux régions qui le souhaite d'avoir une règles plus restrictives. Une telle mesure de bon sens éviterait que des régions ou des groupes infra régionaux n'adoptent des règles moins respectueuses de la démocratie participative.

Rédaction :

Ajouter dans l'article XI :

« Une région ou un groupe infra régional ne peut permettre dans ses assemblées l'usage de davantage de pouvoirs de vote que ce qui est autorisé pour les assemblées générales décentralisées ».

CASE 88
ligne 5-1		Collège Exécutif (contre un CE resserré de 5 membres)

Contre la proposition :

Avec la prime majoritaire, même une motion importante pourrait ne pas être représentée (celle de Noël Mamère et EP par exemple à la dernière AG). On ne peut dire qu’on respecte la proportionnelle en créant une structure où elle est de fait inapplicable

CASE 89
ligne 5-1		Collège Exécutif

Argumentation et objectif :

12 est un effectif qui permet la discussion et donc le consensus tout en permettant d’intégrer par la proportionnelle à l’action commune pour les Verts les motions minoritaires les plus importantes. Il permet aussi d’assurer les différentes tâches à faire sans transformer tous les membres du CE en politiciens professionnels dont ce serait le seul travail à plein temps. Retirer les minorité du CE c'est créer les conditions de perpétuelles tensions et rapports de force entre les seuls membres de la majorité. Réduire le CA à la majorité du mouvement, c'est affaiblir la majorité alors que l'objectit de la réforme est plutôt de la stabiliser.

Rédaction :

Remplacer

V - 1 Le nombre de sièges à pourvoir au sein du Collège Exécutif est compris entre un minimum de dix et un maximum de quinze.

Par

V - 1 Le nombre de sièges à pourvoir au sein du Collège Exécutif est égal à douze.

PARTIE 3
ANNEXE

Intégration des propositions et remarques de la Cave dans le squelette du comité de pilotage de la réforme interne

Préambule

Même si changer les statuts ne fait pas tout, il est clair que nous ne pouvons plus continuer comme aujourd’hui tant les dysfonctionnements sont criants et récurrents. 

Il ne s’agit pas d’ériger de nouveaux dogmes statutaires mais de progresser dans la réponse à quelques questions fondamentales parmi lesquelles : 
- comment inventer d’autres formes de rassemblement autour d’une ligne politique que les courants/écuries que nous connaissons aujourd’hui ?
- Comment s’assurer de la compétence (techniques comme humaines) des personnes que l’on élit/désigne pour occuper les postes ? 
- Comment articuler les carrières internes pour les postes et l’ouverture à la société civile pour des candidatures externes au parti ?
- Quel équilibre entre la représentation des minorités et la cohérence de l’exécutif ?
- Comment faire en sorte de créer des lieux où l’on construit du consensus et non du clivage pour « se compter »
- Comment mieux articuler la professionnalisation et la reconversion des élus, le non cumul des mandats et le lien avec le parti ?
- Comment sanctionner les comportements néfastes collectivement sans tomber dans des formes de centralisme bureaucratique ?
- Comment respecter les réalités différentes du terrain sans tomber dans l’agrégat de situations politiques contradictoires ?
La réforme des statuts est un élément nécessaire de la rénovation des Verts , mais elle n’aura son plein effet que si elle s’articule avec des changements radicaux dans nos modes de communication externe et sur l’enrichissement de notre projet par une démarche de type EGEP.

1 Les modes de décision et de désignation
A Les modes de décision
1 Des motions d’AG
	motions d’orientations
	motions ponctuelles
	motions d’orientations

Proposition : pour s’assurer que toutes les motions ponctuelles mises au vote en AG soient réellement justifiées, nous proposons de les faire examiner avant l’envoi aux adhérents par un comité constitué notamment de représentants de la commission thématique appropriée et de représentants des sensibilités. Si ce comité vote à l’unanimité/ à la majorité qualifiée en faveur de cette motion, elle est soumise de manière bloquée à l’AG car considérée comme consensuelle et votée en même temps que les autres motions ponctuelles éventuellement prévalidées par la comité.

2 Des motions de Cnir
Les motions d’actualité
Pour éviter que le Cnir ne puisse voter des motions contraires aux textes précédemment adoptés sans s’en rendre vraiment compte, ou à l’inverse pour éviter de passer du temps sur des motions qui n’apportent pas de contenu substantiel par rapport aux positions déjà votées par le Cnir, nous proposons que toute motion d’actualité doivent contenir le texte qu’elle amende, remplace ou complète. 
Pour associer les commissions aux réactions à l’actualité, nous proposons que toute motion d’actualité soit obligatoirement soumise à lacommission (aux commissions) concernées au moins 48 heures avant le vote du Cnir. La position de la commission est présentée lors du vote de la motion. Si la commission ne réagit pas, son absence de réaction est mentionnée avant le vote du Cnir. 

3 Des référendums

4 quelle place pour le vote blanc et l’abstention ?

Nous proposons de ne plus compter les abstentions :et les votes blancs  avec les votes contre car ce principe bloque le processus interne de décision.

5 L’utilisation des pouvoirs

Il y a débat entre nous sur ce sujet : les deux objectifs poursuivis sont les suivants : ne pas bloquer le fonctionnement des groupes en ayant des règles trop strictes qui empêcheraient d’atteindre le quorum et, à l’inverse, se protéger de l’entrisme en limitant le nombre de pouvoirs. Une proposition pourrait être de limiter à un le nombre de mandats autorisés par personne (soit 2 voix maximum par personne) pour les votes hors groupes locaux et à un (soit une voix maximum par personne) pour les groupes locaux, sachant que la question du quorum se pose plus pour les AG départementales ou régionales que locales et qu’il est plus facile pour un groupe local de se réunir physiquement. Cette réforme pourrait être accompagnée d’une diminution du quorum en groupe local si nécessaire.

B Les modes de désignations internes

Le CE

-	le mode d’élection du collège exécutif et du (de la) secrétaire national(e) doit changer pour les rendre plus légitimes et plus proche des adhérents. Si nécessaire, le référendum militant pourrait trancher entre plusieurs options. Nous proposons
o	que les motions soient obligées d’ordonnancer les candidatures pour dire quels sont leurs candidats au CE (liste de noms correspondant au nombre de postes à pourvoir) et d’annoncer clairement quel est leur candidat unique au SN. Les adhérents voteront donc pour une orientation et pour les personnes susceptibles de les porter. 

o	 Deux options

que le SN soit obligatoirement attribué à la motion arrivée en tête de façon à ne pas donner une prime à la division. Cette proposition a un inconvénient : une logique « tout sauf … » peut conduire les autres motions à faire alliance pour mettre en minorité dès l’AG le courant du futur SN. 		
Autre possibilité : liste A arrive en tête au premier tour, liste B deuxième, liste C troisième. Les listes B et C fusionnent au second tour. L'ordonnancement des listes doit être maintenu au moment de la fusion de second tour. Le SN serait donc forcément le premier de liste de la motion arrivée en tête parmi les motions de la coalition gagnante. Les autres postes étant attribués à la règle d’Hondt.

Que le seuil d’élection du collège exécutif et pour pour l’ensemble des décisions du CNIR soit abaissé à 50% des exprimés ( total des Oui et des Non) , contre 60% des exprimés actuellement ;les les votes blancs ou nuls étant exclus du décompte. 

C les modes de désignations externes

C1 pour les scrutins proportionnels de liste

-	Autant la représentation proportionnelle des courants (et des hors courants) est légitime pour les élections internes, autant elle peut être remise en question pour les élections externes. En effet, la durée du mandat externe n’a rien à voir avec la durée de vie des courants.  Le mode de désignation pour les mandats externes à scrutin de liste (municipales, régionales, européennes) pourrait être le vote préférentiel ordonnancé de manière paritaire et avec impossibilité de ne pas attribuer de notes à l’ensemble des candidats. Une limite de ce système est de ne pas empêcher la multiplication du nombre de candidature « fantaisistes » mais cet inconvénient est faible au regard des avantages attendus par ailleurs. La parité femme/homme doit bien sur être réalisée ce qui peut nécessiter des péréquations.

-	
C2 pour les scrutins uninominaux

2 La grille de cumul des mandats

- nous  rappelons que nous sommes hostiles au cumul des mandats. Cependant nous constatons la difficulté de faire respecter cette règle. Nous sommes donc favorables à deux évolutions. 
La première est un toilettage des règles de cumul de points tel qu’il avait été avancé par un groupe de travail du CNIR qui avait planché sur la question. Un certain nombre d’incohérences avait été supprimé, la question des mandats intercommunaux traitée, ceci tout en maintenant des principes comme le non-cumul parlementaire-responsable d’un exécutif local. 
La deuxième est d’autoriser les cumuls pendant un temps donné (au maximum la moitié d’un mandat) si, et seulement si, l’élu propose un scénario de sortie de sa situation de cumul (formation d’un successeur, tuilage avec un adjoint…). En cas de non respect de ce scénario, la sanction doit rendre impossible la reconduction de la situation de cumul.

3 Les modalités d’adhésion et de fonctionnement

- Nous devons également réfléchir à la création d’un statut d’adhérent intermédiaire qui pourrait participer aux débats qui nous anime sur les statuts, l’organisation… jusqu’à une assemblée générale, un congrès ou un référendum qui trancherait les évolutions que nous aurions décidées collectivement. L’objectif est de permettre aux sympathisants écologistes qui n’ont pas souhaité adhérer ou qui ont adhéré et sont repartis suite à nos dysfonctionnements internes de participer aux évolutions des Verts. Ces personnes décideraient ensuite d’adhérer ou non aux « nouveaux Verts. »  Cette décision doit être prise rapidement pour symboliser notre volonté d’ouverture. 

4 Le bon fonctionnement des majorités exécutives
A Méthode d’évaluation
B Composition et compétences du Cnir

Relancer un processus de travail permanent avec des représentants des mouvements proches de nous et des intellectuels disposés à structurer l’écologie politique. Dans ce cadre, nous pourrions envisager qu’un ou deux Cnir par an leur soi(en)t ouvert(s)

C Composition et compétences du CE

L’AG élit un bureau de l’organe exécutif des Verts composée d’une équipe de 4 permanents disponibles et indemnisés comme tel, qui s’assure de l’application complète des décisions d’un organe exécutif  plus large.
- Un SN, chargé de représenter le parti auprès de l’ensemble de la société, des autres partis politiques et des institutions. Pour ce faire il a notamment une priorité d’accès aux médias 
- Chargé de la communication externe et des campagnes : il est chargé de s’assurer de la bonne communication du parti, notamment dans les médias, d’organiser toutes les campagnes et actions nécessitées par les décisions du parti
- Chargé de  l’organisation interne (comme on l’a défini)
- Trésorier National 
- Le fait de donner des responsabilités exécutives à la minorité peut conduire à des formes de paralysie ou de blocage. Nous sommes donc pour pour garantir une représentation de la minorité au CE mais sans responsabilité exécutive.
D Composition d’une éventuelle autre instance
Nous proposons que soit créé une coordination nationale réunissant le collège exécutif, des représentants des parlementaires, des représentants des coordinations des élus locaux, et les responsables des commissions. Cette coordination sera l’instance opérationnelle pour organiser les réponses des Verts au sujet d’actualité. Elle peut se réunir principalement sous la forme de réunions téléphoniques et dans des configurations différentes selon les thèmes à traiter dans l’actualité. La question du statut des décisions prises par cette instance (instance de coordination ou véritable bureau politique) est encore en débat entre nous. 
Que soient crées des porte paroles thématiques référents pour les médias. Ces porte paroles peuvent être alternativement des députés, des membres du CE ou des responsables de commission. Ils sont choisis par la coordination nationale et sont chargés d’organiser la réaction médiatique (com de presse…).

Réduire le nombre de postes au CE en lien avec la création de la coordination nationale et l’accroissement du rôle des commissions, ce qui permet de supprimer des délégations thématiques dont le porte parole peut être trouvé en dehors du CE. 

	
Autres points traités par la Cave et qui n’entrent pas dans la grille du comité de pilotage

- de nombreux groupes locaux ont connus, plus ou moins récemment des situations d’entrisme ou d’adhésions factices. Pour rendre au corps électoral la plus grande légitimité possible, nous souhaitons qu’il soit arrêté au moins 6 mois avant la date des assemblées générales. 

- Aujourd’hui les futurs élu - e -s ne sont absolument pas préparés à leur fonction, la transmission des élu - e -s  en place en cours de mandat est faible, l’apport des anciens élu - e -s  aux nouveaux est quasi nul et le parti ne se soucie pas d’organiser une « sécurisation » du parcours de l’élu-e alors que nous prônons le non cumul dans mandats dans le temps. Ces enjeux appellent des réponses comme la création d’une école de formation des cadres pour les adhérents, la création de groupes de travail thématique en lien avec les délégations des élu - e -s  (au niveau local, régional, national et européen) qui permettraient notamment d’assurer le lien entre le parti et l’élu, de transmettre l’expertise de l’élu, d’assurer une formation des adhérents … Les outils de formation doivent changer d’échelle. Là où nous sommes nous essayons de mutualiser nos expériences (listes dédiés aux candidats aux législatives et listes dédiés aux programmes municipaux de la commission Economie, capitalisation des expériences par des rencontre régulières entre les élus verts des grandes villes et des conseils régionaux…)

Les commissions
pour valoriser les commissions, elles doivent êtres davantage associées au suivi de l’actualité par le parti (cf proposition de coordination nationale). Mais elles doivent également avoir des devoirs. Nous proposons que les responsables de commission aient des obligations minimales d’activité comme l’organisation d’une AG annuelle, de plusieurs débats aux journées d’été, d’une participation régulière à la coordination nationale…. Si ces obligations ne sont pas remplies, le CE peut demander l’organisation d’une nouvelle élection du bureau de la commission.

=