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Roms : mettre fin aux expulsions
Motion adoptée au Conseil Fédéral des 22-23 septembre 2012
ROMS : METTRE FIN AUX EXPULSIONS
Exposé des motifs :
Cet été, la pratique de l’expulsion des camps Roms a repris. Ces dernières semaines, le rythme s’est accéléré, et c’est maintenant quotidiennement que la force publique vient, parfois sans qu’une décision de justice n’ait été prononcée, évacuer les lieux d’habitation de ces communautés. La méthode, la fermeté affichée par l’actuel ministre de l’Intérieur, n’est pas sans rappeler de sinistre mémoire la « chasse au Roms » appliquée avec tant de zèle à l’été 2011 par les autorités, pour laquelle la France a été condamnée.
La minorité Rom, originaire de Roumanie, de Bulgarie, et d’autres pays de l’Est de l’Europe, est une minorité discriminée qui de ce fait a souvent été contrainte de partir ailleurs pour survivre.
Attendu que, après les préoccupations exprimées par la Commission européenne par sa politique à l’été 2011, la France s’était engagée devant la Commission européenne à introduire dans un projet de loi sur l’immigration des dispositions visant à garantir la bonne transposition de la Directive européenne de 2004 relative à la liberté de circulation ;
Attendu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment en son article 21-1 faisant interdiction des discriminations à l’encontre d’un groupe d’une origine particulière dans le but de restreindre, entre autres, les droits à la liberté de circulation que lui accorde la législation européenne ;
Attendu le cadre de l’Union Européenne pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020 ;
Attendu la circulaire interministérielle NOR INTK1233053C du 26 août 2012 ;
Motion :
 EELV accueille favorablement la circulaire interministérielle du 26 août 2012 notamment l’obligation faite aux préfets de moyens et de concertation avec les acteurs publics et associatifs pour l’évaluation de la situation des Roms et leur accompagnement dans l’accès à leurs droits en matière de santé, d’emploi, de scolarisation et de logement.
Le Conseil Fédéral réuni les 22-23 septembre 2012 considère l’annonce de la levée partielle des mesures transitoires qui empêchaient les ressortissants de Roumanie et de Bulgarie d’accéder au marché du travail comme une première étape et demande leur levée totale. Il appelle donc les parlementaires à se prononcer en faveur d’une proposition de résolution déposée en ce sens par Aline Archimbaud et a laquelle le groupe écologiste au Sénat consacrera sa première niche parlementaire le 15 octobre.
Le Conseil Fédéral demande l’arrêt des démantèlements. Il implique que l’État fournisse des lieux de repli viabilisés, des terrains, ou des hébergements visant à garantir la mise en oeuvre de l’accompagnement prévu par la circulaire du 26 août 2012 ;
Le Conseil Fédéral est toutefois conscient que la circulaire du 26 août 2012 ne pourra mettre fin subitement à des années de discriminations et d’abandon et demande la convocation d’une conférence pour réviser la stratégie nationale en faveur des minorités Roms et mobiliser les fonds européens dédiés à cet effet, aujourd’hui non utilisés.
Porteur de la motion :
Renaud Mandel et Claire Grover.
Signataires :
Bernard De Veylder( CF NPDC), Jacques Boutault (CF IDF), Emannuelle Cosse (CF IDF), Fabienne Elbaz (CF IDF), Claire Grover (CF IdF), Dominique Cronier (CF Savoie), Annie Lahmer (CF IdF), Fabrice Floch (CF Aquitaine), Jocelyne Sarailh (CF Midi-Pyrénées), Claudine Parayre (CF IDF), Marie Madeleine Joubert (CF Poitou-Charentes), Alain Pirat (CF Savoie), Laurie Faugère (CF PACA), Jean-Marc Tagliaferri (CF Réunion), Françoise Dielhmann (CF IDF), Magali Deval (CF Bretagne), Jean Laffont (CF IDF), Catherine Bourgeois (CF NPdC), Bernard Barré (CF Rhônes-Alpes), François Lotteau (CF Bourgogne), Nabila Keramane (CF IdF), Nathalie Gandais-Riollet (CF IDF), Priscilia Cassez (CF NPDC), Claire Desmares (CF Bretagne), Marie Toussaint (CF IDF), Isabelle Agier (CF IDF), Daniel Breuiller (CF IDF), Marc Boulnois (CF NPDC), Dan Lert (CF IDF), Marie-Elisabeth Allaire (CF Pays-de-Loire), Daniel Rondepierre (CF Auvergne), Hélène LEVET (CF Auvergne), Jean-Marc Brulé (CF IDF), Marie Toussaint (CF IdF), Gilles Benard (CF IdF), Christine Garnier (CF Rhône-Alpes), Frédéric Supiot (CF hors de France), Djamila Sonzogni (CF Alsace), Nadia Azoug (CF IdF), Elise Lowy (BE), Marine Tondelier (CF NPDC), Françoise Alamartine (BE), Sylviane Dupont (EELV NPDC), Joelle Faguer (CF PACA), Claude Marie Benson (CF Languedoc Roussillon)
Soutiens :
Hélène Flautre, Aline Archimbaud, Malika Benarab Attou, Karima Delli, Catherine Grèze, Denis Baupin, Claire Lefebvre, Marie-Claude Vallet, Martine Deloffre, Henrique Pinto, Lionel Becus, Gérard Desbois, Renaud Mandel, Hicham Fassi-Fihri, Philippe Ponge, Robert Bordin, Martine Petit, Eve Desjardins,, Helene Pelletier, Stephane Saubusse, Colette Lecuyer, Michel Rouyer, Manuel Domergue, Michel Cadiou, Jeanne Studer, Sonia Ben Ali, Adrien Delassus, Claude Vilain, Grégory Gutierez, Mireille Alphonse, Dominique Brengard, Mathieu Bouchard, Cleo Lallemand, Claire Carré, Claudine Parayre, Steevy Gustave, Frantz Desprez, Françoise Galland, Pierre Riguet, Claude Chapron, Françoise Hoffet, Jean-Paul Le Pohon, Christine Erceau, Florence Fevrier, Olivier Pareja, Jean-Luc Fauche, Dominique
Plancke, Hervé Perard, Christian Soubra, Mathilde Mage, Thierry Brochot, Anne Launay, Margarita Young, Arnaud Alexandre, Françoise Fiat, Annelise Leibiusky, Jean-Claude Gamot, Eric Gerbe, Sandrine Ducelliez Marianna Widmann, Hervé Bourdin, Christian Berthola, Jean-Luc Touly, Georges Buisset, Anne Wisniewski, Danielle Derriaz, David Berly, Serge Rivret, Hicham Fassi-Fihri, Karin Busch, Georges Magnier, Philippe Bataille, Martine Lougnon, Fouad Sari, Stella Meritxell Pradier, Lucie-Térèse Faure, Valerie Guerout, Maritsou Traynard, Jean Frackowiak, Michel Olivier, Marie-Annick Le Borgne, Pierre Stoeber Jean-Joseph Alain, Marie Lantheaume Favier, Erik Hedreul, Eliane Brousse, Roland Leniar, Serge Alibert, Patricia Millot Claude Didier, Daniel Compère, Jacqueline Guénin, Bernard Dreano, Bruno Bourgeon, Patrick Nazain, Hamza El Kostiti
Motion adoptée à l’unanimité par le Conseil Fédéral le 23 septembre 2012
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