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Proposition de la Commission immigration pour le projet 2012
Pour le groupe de travail de préparation du programme et du projet 2012.
Version du 13 février 2011, Mylène/Simon
Constat, analyse
Depuis trente ans, le discours faisant de l’immigré le bouc émissaire de la crise de l’emploi, de la crise sociale, de la « crise des banlieues », des déficits des budgets sociaux ou des comptes de l’Etat, a glissé de l’extrême droite jusqu’au sommet de l’Etat, avec une amplification depuis 2002 de tous les dispositifs répressifs. Le discours raciste a atteint des sommets pendant l’été 2010 (discours dit de Grenoble) s’étendant aux français « d’origine étrangère »… et une nouvelle étape de régression des droits s’incarne dans le projet de d’une 4e loi modifiant le CESEDA depuis 2002, actuellement en discussion.
La dénonciation de « l’étranger » ou de « l’autre » par les plus hautes autorités de l’Etat et le système médiatique vise à donner un sens au sentiment d’insécurité et aux peurs auxquelles sont confrontés les plus faibles. Elle conserve une fonction de division au sein des catégories de la population qui sont les plus fragiles ou les plus touchées par la crise économique, sociale et écologique créée par les gouvernements. Aujourd’hui, les étrangers, les anciens étrangers, leurs proches, ceux qui les connaissent… sont stigmatisés, soupçonnés et traités comme de possibles dangers. Bientôt, toute la société, sous couvert de lutte contre une insécurité qui est en fait sociale, sera surveillée de la même façon.
Les échecs et reculs de la gauche au pouvoir (1999/2002) et la désastreuse campagne présidentielle de Lionel Jospin ont laissé un sentiment de confusion sur les valeurs traditionnelles de solidarité défendues par la gauche, laissant croire que face à la crise il n’y aurait qu’une solution possible : celle du capitalisme sauvage et de l’exclusion des plus faibles. Depuis 2002, puis l’élection de Sarkozy en 2007, nous assistons à une avalanche de textes répressifs et de pratiques attentatoires aux droits humains : objectifs chiffrés d’expulsions, contrôles d’identité systématiques sans encadrement juridique contraignant, accroissement du contrôle social et politique, développements et croisements des fichiers, y compris biométriques… Le discours politique reflète l’hypocrisie du système économique qui profite largement d’une main d’œuvre « illégale » et reconnaît en avoir besoin dans des secteurs entiers de l’économie française.
La résistance contre cette politique, qui s’est organisée à travers les « collectifs de sans papiers », les comités dans les écoles autour des familles sans papiers et de jeunes scolarisés (donnant naissance à RESF), a trouvé le soutien des syndicats ouvriers lors du mouvement de grève de travailleurs sans papiers, qui n’est d’ailleurs pas terminé. Elle mobilise toutefois difficilement au delà de situations locales ou des cercles militants.
Europe Ecologie-Les Verts et ses élu/es, généralement engagé/es dans ces mobilisations à tous les échelons de responsabilité, doit continuer à s’investir localement et à les soutenir, à arracher des régularisations, empêcher des éloignements et se mobiliser par tous les moyens contre les graves régressions en cours. Le projet écologiste réaffirme une vision mondiale de la question des migrations - liée aux déséquilibres économiques mondiaux et déjà aux changements climatiques - et prône une politique d’immigration ouverte et humaniste permettant une autre approche des rapports Nord-Sud que la guerre aux migrants que mène actuellement l’Union européenne. Il est possible de s’appuyer sur le rapport du PNUD (Programme Mondial des Nations Unies pour le développement 2009) et les analyses de nombreux chercheur/ses et associations de terrain sur le gâchis humain et financier de toutes les politiques de fermetures des frontières. Le « droit à la mobilité », qui figure dans la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (article 13), est un élément fondamental pour chaque être humain de la liberté.
La main d’oeuvre « illégale » venue d’ailleurs trouve embauchée, logée et traitée de façon indigne chez nous, mettant en péril nos valeurs, et ouvrant la porte à la généralisation de ces pratiques. C’est pourquoi la politique de l’immigration ne peut s’extraire d’une politique générale de la solidarité et de l’intégration des exclus.
Parler d’immigration « régulée » signifie en réalité justifier la politique inhumaine actuelle de militarisation des frontières et d’expulsion, et la construction d’immenses centres de rétention. Toute position plus « réaliste » au nom d’un contrat de mandature ou d’une participation gouvernementale affecterait irrémédiablement notre identité écologiste.
Axes de propositions
La question de l’immigration ne peut être dissociée des relations internationales, et en particulier des rapports Nord-Sud. Elle doit se situer dans une autre logique de nos relations avec les pays dont les migrants sont originaires, qui ne prône pas l’interdiction de sortir de son pays et la collaboration dans les politiques d’expulsions et de contrôle des migrants, mais au contraire repose sur les libertés d’installation et d’aller et venir. La France ne doit plus participer au dispositif « Frontex » et impulser une renégociation des accords européens dits « Dublin II » afin de permettre aux réfugiés de choisir leur pays d’accueil. Elle doit exclure les clauses migratoires des « accords bilatéraux ».
 1 - La nécessité de régularisations : il convient de réaffirmer la nécessité de procéder en continu à la régularisation de la situation administrative des étranger/es présent/es sur notre territoire et de ne pas accepter le cas par cas, l’arbitraire et les disparités de pratiques entre les Préfectures (comme lors des circulaires de 2006 sur les parents d’enfants scolarisés et de 2008 sur les travailleurs dans des secteurs « en tension »).
2 - Le respect des droits fondamentaux des étrangers comme des nationaux, avec l’encadrement des contrôles d’identité et la fin de la mainmise du ministère de l’Intérieur sur les directions ministérielles concernant les étrangers (travail, visas, nationalité…) ; la dépénalisation du séjour irrégulier ; l’instauration d’un examen préalable en commission du titre de séjour en cas de refus de titre de séjour ; des recours suspensifs pour toute décision relative au séjour ; la fermeture des prisons administratives que sont les centres de rétention et zones d’attente ; l’abrogation du délit de solidarité ; la lutte contre les filières mafieuses et toutes les formes d’exploitation de la précarité, en particulier des immigré/es.
3 - Une réécriture du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) doit restaurer le droit à entrer sur le territoire français, avec la motivation de tout refus de visa (qui doivent être unifiés) ; ne prévoir que des titres de résidence de longue durée automatiquement renouvelés ; supprimer les restrictions en matière du droit à vivre en famille et à se soigner ; organiser la protection des mineurs étrangers isolés.
4 - La politique d’accueil et d’intégration (éducation, santé, apprentissage de la langue, logement, formation…), doit assurer l’accès à une citoyenneté de résidence caractérisée par le droit de vote et l’éligibilité de tou/tes les résident/es et faciliter l’accès à la nationalité française, en particulier pour les personnes nées ou éduquées en France. La lutte contre les discriminations doit comprendre la promotion de l’éducation à la citoyenneté afin de combattre la xénophobie et le racisme
5 - L’application des conventions internationales signées par la France : convention de Genève sur le droit d’asile, convention européenne des droits de l’Homme, convention des droits de l’enfant… ; la signature par la France de la convention de l’ONU sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille ; la mise en œuvre d’une politique d’accueil des réfugiés qui respecte leurs droits et leur dignité.
Le noyau dur des propositions d’Europe Ecologie-Les Verts en cas de victoire en 2012, et dans le cadre d’un contrat de mandature, doit comprendre deux mesures phare :
un projet de loi réformant le CESEDA, à inscrire à l’ordre du jour du Parlement dès juillet 2012, abrogeant les mesures scélérates votées ces dernières années et assurant le respect des droits fondamentaux exposés ci-dessus.
un projet de loi sur l’égalité des droits de tous les résidents, français et étrangers, comprenant le droit de vote.
2011_2_13_Prop2012-Immigration
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