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Pour une autre politique de l’immigration et pour le soutien aux grèves de travailleurs sans papiers
Motion de la commission immigration adoptée par le CNIR des 5-6 décembre 2009
Attendus
A plusieurs reprises et notamment lorsque le Président de la République était Ministre de l’Intérieur, les Verts ont interpellé le Gouvernement pour exprimer leur indignation devant la politique uniquement répressive menée à l’encontre des personnes sans papiers et pour demander la mise en place d’une autre politique de l’immigration.
Depuis la création il y a deux ans d’un « ministère de l’immigration, de l’intégration et de l’identité nationale », le seul objectif affiché du Gouvernement en matière d’immigration est l’augmentation des interpellations et des expulsions d’étrangers, en fixant des objectifs chiffrés d’expulsions aux préfets.
Cette politique du chiffre entraîne des contrôles au faciès, une véritable chasse aux supposés « sans papiers » mais aussi aux Européens sans ressources (Roumains roms) et des expulsions vers des pays où la sécurité des expulsés n’est pas assurée.
Les Verts réaffirment que cette politique participe au renforcement du contrôle policier sur la société, attentatoire aux libertés, y compris à celles des nationaux français. Elle désorganise le système judiciaire par l’engorgement des tribunaux, perturbe le contrôle citoyen de l’action publique et la défense des libertés. Elle est irréaliste et démagogique : le nombre d’expulsions augmente très peu, et la pression exercée par cette criminalisation d’une partie de plus en plus importante de la population vivant en France aggrave pour ces personnes des conditions de vie insupportables.
La circulaire de janvier 2008 a été cassée par le Conseil d’Etat suite à une requête du Gisti. Une nouvelle circulaire est annoncée comme imminente à la date du 11 novembre. L’Union européenne dans la suite de la directive retour, du pacte pour l’immigration et des accords de réadmission imposés aux pays du Sud vient de décider d’organiser des charters communs pour expulser les étrangers en situation irrégulière. Les drames aux frontières de l’Europe persistent comme Migreurope qui a tenu son assemblée générale le samedi 28 novembre n’a de cesse de le démontrer et de le dénoncer.
Le gouvernement par la voix du ministre de l’immigration Besson tente par le lancement d’un débat sur l’identité nationale de garder les voix de l’électorat qu’il a ravi au Front national.
Dans ce contexte, la mobilisation des sans papiers et de leurs soutiens s’est confirmée ces dernier mois.
Plus de 5000 travailleurs sans papiers sont en grève et occupent leurs lieux de travail en Ile de France pour demander leur régularisation. A l’appel du Collectif Femmes Egalité plus de 300 femmes sans papiers, travaillant principalement dans les services à la personne, la confection et les entreprises de nettoyage des bureaux participent à ce mouvement et signifient ainsi le rôle essentiel des femmes immigrées dans la société .
Le dimanche 29 novembre, a eu lieu une large manifestation à l’appel du collectif UCIJ (uniEs contre une immigration jetable) soutenue par l’ensemble des syndicats, collectifs de sans papiers et associations dénonçant à juste titre la politique de l’immigration en France et en Europe. Les collectifs de sans papiers poursuivent leurs mobilisations par des manifestations importantes, l’occupation du siège de la CPAM rue Baudelique, une grève de la faim au centre de rétention de Lyon,…
Motion
Le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Paris les 5 et 6 décembre 2009,
 réaffirme son soutien sans faille tant aux personnes sans papiers, aux grévistes et syndicats qui les organisent et soutiennent, qu’aux associations, notamment le RESF, l’UCIJ et Femmes Egalité, dans leur lutte pour la défense des droits des sans papiers. Il se félicite des pas en avant dans la reconstruction de l’unité du mouvement de soutien qui s’est notamment affirmée par le soutien des collectifs de sans papiers aux grèves et par la participation de tous à l’appel à la manifestation du dimanche 29 novembre. En effet la coordination et l’unité des luttes sont indispensables à la réussite du mouvement.
félicite les militantEs et sympathisantEs VertEs, qui au titre de leur parti et/ou dans les organisations et collectifs auxquels elles ou ils participent, ont contribué aux mouvements de soutien et au pas en avant dans la reconstruction de l’unité
rappelle son opposition à la création toujours envisagée d’une juridiction d’exception pour les étrangers qui, fusionnant le contentieux judiciaire et administratif, n’a que l’objectif d’accélérer les procédures de renvoi des étrangers en situation irrégulière au mépris de leurs droits,
refuse l’instrumentalisation politicienne de l’immigration, notamment par ce débat déplacé et mal engagé sur l’identité nationale,
réaffirme le droit à la libre circulation des personnes et rappelle qu’il s’est déjà déclaré à plusieurs reprises pour la délivrance d’une carte de résident à tous les sans papiers. Si les travailleurs et travailleuses sans papiers doivent être régularisés, les étrangerEs qui se trouvent en France pour des raisons familiales, personnelles ou humanitaires doivent l’être également.
Signataires
Bernard Delemotte (responsable de la commission)
les membres de la commission immigration :
Jean-Pierre Dacheux, Gilles Lemaire, Mylène Stambouli (Cnirienne), Marie Elisabeth Allaire (Cnirienne), Pierre Riguet, Simon Imbert-Vier, Pierre Surun, Amar Assas, Daniel Dayot, Pierre Maurel, Renaud Mandel, Danielle Dériaz, Amélia et Henri Béguin, Armel Boueyguet, Manuel Tavares, Marie-Christine Volovitch-Tavares, Nabila Keramane (Cnirienne), Djamila Sonzogni (Collège exécutif), Marie Thérèse Traynard, Jérôme Gleizes (Cnirien)
avec le soutien
de la commission féminisme des Verts,
des Cniriennes : Eliane Brousse, Sabine Michaux, Françoise Duthu, Brigitte Brozio
du Cnirien Zine-Eddine Mjati
et de Francoise Alamartine du Collège exécutif
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