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Les propositions de la commission pour le programme 2012
Février 2011
Pour la préparation du programme d’Europe écologie - Les Verts lors de échéances de 2012 (présidentielle et législatives), la commission immigration a produit la note ci jointe qui détaille ses propositions.
Axes de propositions
La question de l’immigration ne peut être dissociée des relations internationales, et en particulier des rapports Nord-Sud. Elle doit se situer dans une autre logique de nos relations avec les pays dont les migrants sont originaires, qui ne prône pas l’interdiction de sortir de son pays et la collaboration dans les politiques d’expulsions et de contrôle des migrants, mais au contraire repose sur les libertés d’installation et d’aller et venir. La France ne doit plus participer au dispositif « Frontex » et impulser une renégociation des accords européens dits « Dublin II » afin de permettre aux réfugiés de choisir leur pays d’accueil. Elle doit exclure les clauses migratoires des « accords bilatéraux ».
1- La nécessité de régularisations : il convient de réaffirmer la nécessité de procéder en continu à la régularisation de la situation administrative des étranger/es présent/es sur notre territoire et de ne pas accepter le cas par cas, l’arbitraire et les disparités de pratiques entre les Préfectures (comme lors des circulaires de 2006 sur les parents d’enfants scolarisés et de 2008 sur les travailleurs dans des secteurs « en tension »).
2- Le respect des droits fondamentaux des étrangers comme des nationaux, avec l’encadrement des contrôles d’identité et la fin de la mainmise du ministère de l’Intérieur sur les directions ministérielles concernant les étrangers (travail, visas, nationalité...) ; la dépénalisation du séjour irrégulier ; l’instauration d’un examen préalable en commission du titre de séjour en cas de refus de titre de séjour ; des recours suspensifs pour toute décision relative au séjour ; la fermeture des prisons administratives que sont les centres de rétention et zones d’attente ; l’abrogation du délit de solidarité ; la lutte contre les filières mafieuses et toutes les formes d’exploitation de la précarité, en particulier des immigré/es.
3- Une réécriture du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) doit restaurer le droit à entrer sur le territoire français, avec la motivation de tout refus de visa (qui doivent être unifiés) ; ne prévoir que des titres de résidence de longue durée automatiquement renouvelés ; supprimer les restrictions en matière du droit à vivre en famille et à se soigner ; organiser la protection des mineurs étrangers isolés.
4- La politique d’accueil et d’intégration (éducation, santé, apprentissage de la langue, logement, formation...), doit assurer l’accès à une citoyenneté de résidence caractérisée par le droit de vote et l’éligibilité de tou/tes les résident/es et faciliter l’accès à la nationalité française, en particulier pour les personnes nées ou éduquées en France. La lutte contre les discriminations doit comprendre la promotion de l’éducation à la citoyenneté afin de combattre la xénophobie et le racisme
5 - L’application des conventions internationales signées par la France : convention de Genève sur le droit d’asile, convention européenne des droits de l’Homme, convention des droits de l’enfant... ; la signature par la France de la convention de l’ONU sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille ; la mise en œuvre d’une politique d’accueil des réfugiés qui respecte leurs droits et leur dignité.
Elle conclut que « le noyau dur des propositions d’Europe écologie-Les Verts en cas de victoire en 2012, et dans le cadre d’un contrat de mandature, doit comprendre deux mesures phare :
 un projet de loi réformant le CESEDA, à inscrire à l’ordre du jour du Parlement dès juillet 2012, abrogeant les mesures scélérates votées ces dernières années et assurant le respect des droits fondamentaux exposés ci-dessus.
un projet de loi sur l’égalité des droits de tous les résidents, français et étrangers, comprenant le droit de vote. »
Propositions février 2011
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