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Pour le soutien aux personnes sans papiers et une autre politique de l’immigration
Motion votée par le CNIR de juin 2008
CNIR des 14 et 15 juin 2008
Motion de la Commission nationale Immigration
Attendus
A plusieurs reprises et notamment lorsque le Président de la République était ministre de l’Intérieur, les Verts ont interpellé le gouvernement pour exprimer leur indignation devant la politique uniquement répressive menée à l’encontre des personnes sans papiers et demander la mise en place d’une autre politique de l’immigration.
Depuis la création il y a un an d’un « ministère de l’immigration, de l’intégration et de l’identité nationale », le seul objectif affiché du gouvernement en matière d’immigration est l’augmentation des interpellations et des expulsions d’étrangers, en fixant des objectifs chiffrés d’expulsions aux préfets.
Cette politique du chiffre entraîne des contrôles au facies et une véritable chasse aux supposés « sans papiers » mais aussi aux Européens sans ressources (Roumains roms) qui a provoqué plusieurs drames humains ces derniers mois. Les organisations humanitaires dénoncent à juste titre des « rafles » et « une xénophobie d’Etat qui tue ». Cette politique participe au renforcement du contrôle policier sur la société, attentatoire aux libertés, y compris celles des nationaux français.
Elle désorganise le système judiciaire par l’engorgement des tribunaux, perturbe le contrôle citoyen de l’action publique et la défense des libertés.
Elle est irréaliste et démagogique : le nombre d’expulsions augmente très peu, et la pression exercée par cette criminalisation d’une partie de plus en plus importante de la population vivant en France n’en est pas diminuée.
La loi de novembre 2007 et la circulaire de janvier 2008 ont strictement limité les possibilités de régularisation par le travail pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne (la soit disant « immigration choisie » prônée par Nicolas Sarkozy). Les obstacles à l’emploi en France se multiplient aussi pour les Européens pauvres.
Dans ce contexte, la mobilisation des sans papiers et de leurs soutiens s’est amplifiée ces dernier mois. Les collectifs de sans papiers, « Uni-e-s contre une immigration jetable » (UCIJ) et le « Réseau éducation sans frontières » (RESF) ont alerté l’opinion publique et revendiqué la régularisation de tous les sans papiers : nombreuses manifestations à Paris et dans les régions, grèves de travailleurs sans papiers, révoltes dans les centres de rétention, marche du collectif des sans papiers 59 de Lille à Paris...
Plus récemment la CGT et Droits devant !! ont organisé un mouvement de grève et d’occupation des lieux de travail de plus de 600 salariés sans papiers. Ils ont obtenu pour les grévistes, pour des salariés licenciés et pour des femmes sans fiches de paye ni contrats de travail travaillant à domicile un examen bienveillant de mille dossiers. Des collectifs parisiens de sans papiers ont voulu à leur tour déposer collectivement des demandes de régularisation. La préfecture de police de Paris les a sournoisement renvoyés vers la CGT. La coordination 75 des collectifs de sans papiers a alors décidé d’occuper la Bourse du travail de Paris.
Par ailleurs, le Président français veut profiter de sa présidence de l’Union européenne à partir du mois de juillet pour « vendre » à ses partenaires sa politique en matière d’immigration et la généraliser dans l’UE. Il veut profiter du conseil des ministres de l’UE sur l’immigration des 13 et 14 octobre à Paris pour adopter un "pacte européen sur l’immigration et sur l’asile". Le Parlement européen qui a dorénavant pouvoir de codécision avec le Conseil des ministres européens dans ce domaine sera également sollicité. Les eurodéputés Verts ont déjà fait connaître leur opposition au projet de « directive de la honte » sur la rétention et l’expulsion des personnes étrangères.
Motion
Le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Paris les 14 et 15 juin 2008,
 Soutient les sans papiers, leurs collectifs, leurs grèves, les syndicats et les associations, notamment le RESF et l’UCIJ, dans leur lutte pour la défense des droits des sans papiers. Il demande aux sans papiers de ne pas tomber dans les pièges et provocations du gouvernement (mise en concurrence des organisations). La coordination et l’unité des luttes sont indispensables à la réussite du mouvement.
Demande aux militantEs et sympathisantEs VertEs, au titre de leur parti et/ou dans les organisations et collectifs auxquels elles ou ils participent, de s’investir dans les luttes en cours avec le souci d’un maximum d’unité et d’efficacité.
S’oppose à la création d’une juridiction d’exception pour les étrangers qui, fusionnant le contentieux judiciaire et administratif, n’a que l’objectif d’accélérer les procédures de renvoi des étrangers en situation irrégulière au mépris du respect de leurs droits,
Réaffirme le droit à la libre circulation des personnes et rappelle qu’il s’est déjà déclaré à plusieurs reprises pour la délivrance d’une carte de résident à tous les sans papiers. Si les travailleurs sans papiers doivent être régularisés, les étrangers qui se trouvent en France pour des raisons familiales, personnelles ou humanitaires doivent l’être également.
Appuie le combat des EurodéputéEs Verts pour le rejet du compromis dégagé sur la directive portant sur la définition des normes et des procédures en matière de retour, d’enfermement et de rapatriement des ressortissants d’Etats-tiers en situation irrégulière. Les Européens en situation régulière refoulés en raison de leur condition misérable devront également faire l’objet de l’attention de nos Parlementaires.
Apporte son soutien au collectif d’organisations qui préparent un contre sommet et forum alternatif « Migrations et développement pour une Europe ouverte et solidaire », dans la semaine du 13 au 19 octobre prochain.
Signataires
Bernard Delemotte (responsable de la commission)
Cniriens : Djamila Sonzogni, Marie-Elisabeth Allaire, François Maillard
Membre du CE : Jérôme Gleizes
Membres de la commission : Jean-Pierre Dacheux, Gilles Lemaire, Mylène Stambouli, Pierre Riguet, Simon Imbert-Vier
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