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Manifeste de l’UCIJ 44
avril 2007
Ce manifeste a été proposé en avril 2007 par le collectif UCIJ (Unis contre une Immigration jetable) de Loire-Atlantique.
Manifeste pour une politique alternative de l’immigration
Respect et mise en œuvre des droits fondamentaux que sont la liberté de circulation et le droit de vivre en famille
Un préalable : toute personne, quelle que soit sa situation, étrangère ou non, est un sujet de droit. Cela engage que lui soient données les garanties juridiques nécessaires pour qu’elle puisse être en mesure d’exercer effectivement ses droits. Cela suppose de refuser l’opacité et l’arbitraire administratif.
L’objectif poursuivi : le respect et donc la mise en œuvre effective
 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, en particulier dans son article 13-1 déclarant, comme droit fondamental, la liberté de circulation et d’établissement.
de la Constitution Française (1958),
de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (1950 - art.8),
de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948 -art. 16),
de la Convention internationale des Droits de l’Enfant (1989 - art. 9 et 10), impliquant le respect d’un droit, actuellement mis à mal, qui est le droit fondamental au regroupement familial. Celui-ci interdit évidemment que les enfants soient séparés de leurs parents ; il suppose donc une procédure claire et non restrictive.
Pour atteindre cet objectif nous demandons que soient prises des mesures concrètes.
Cela suppose le transfert de toutes les décisions concernant le séjour à une Commission de séjour dont la composition serait modifiée et les pouvoirs étendus. La Commission de séjour devrait être saisie de droit, et non plus à la seule initiative du préfet comme actuellement ; son avis devrait être, non plus consultatif, mais délibératif ; elle devrait s’ouvrir aux représentants des administrations sociales ; enfin, devant elle, la procédure serait publique et contradictoire ; l’intéressé serait donc en mesure de défendre son dossier en se faisant au besoin assister.
A cette procédure est rattaché le principe d’un caractère suspensif à tous les recours.
En ce qui concerne la situation actuelle
régularisation de tous les sans papiers avec attribution d’une carte de séjour de 10 ans ;
attribution d’une carte de séjour de 10 ans à tous les résidents étrangers ; seule cette carte permet de sortir de la précarité (logement, emploi, prestations sociales ...)
amnistie de toutes les condamnations pour séjour irrégulier et faits connexes (refus d’embarquement, travail illégal, etc.)
Dans l’avenir immédiat (dès le prochain quinquennat)
Réforme totale de la politique des visas : par la suppression des visas de court séjour, par l’obligation pour l’administration de motiver individuellement tous les refus de visas de long séjour, afin de permettre la saisie de la juridiction administrative compétente.
- Mise en place d’une procédure permettant le regroupement familial, au nom même de l’égalité des droits de toute personne vivant sur le territoire. Limiter ce droit pour les seuls étrangers est une mesure discriminatoire.
Pour la mise en œuvre de cette alternative il est indispensable d’opérer un transfert des compétences concernant la politique de l’immigration. Il s’agit de mettre en place un « Ministère de l’Accueil et du Séjour des étrangers » qui serait
un ministère de plein droit, ou tout au moins dépendant directement du Premier ministre. En aucun cas il ne devra dépendre du ministère de l’Intérieur.
Son rôle sera notamment de faire respecter les droits nationaux et internationaux des étrangers.
Il est évident qu’il devra travailler en collaboration avec le Ministère des Affaires étrangères (visas) et des ministères des Affaires sociales, de l’Education nationale, du Logement, de la Santé, permettant une politique cohérente et d’accompagnement.
En conclusion, nous avons conscience que rien ne pourra se faire durablement sans
un important effort d’explication auprès de la population, abreuvée depuis des années de discours xénophobes, qui font l’amalgame : immigration = délinquance, immigration = chômage, etc.
la reconnaissance d’une citoyenneté de résidence permettant l’attribution du droit de vote, et d’éligibilité, à tous les étrangers résidents (ce qui est déjà le cas pour un certain nombre de pays européens).
une concertation avec nos partenaires européens sur cette nouvelle politique qui nous sort de la conception d’une Europe-forteresse ;
la transformation en profondeur de notre coopération avec les pays d’origine migrants, pour établir de nouveaux rapports Nord/Sud, mettre en place un Nouvel Ordre Economique Mondial impliquant, entre autre, l’annulation de la dette.
Collectif « Unie-e-s contre l’immigration jetable » de la région nazairienne
soutenu par les organisations suivantes : les Alternatifs, Artisans du Monde, ATTAC, CCFD, Collectif Solidarité Algérie, Collectif de soutien aux sans-papiers, Femmes solidaires, ALN-FCPE, FSU, LCR, LDH, LO, Mouvement de la Paix, MRAP, PCF, SUD-PTT, Les Verts...
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