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Le Contrat d’Accueil et d’Intégration, de quoi s’agit-il ?
Le Contrat d’Accueil et d’Intégration vient d’avoir une existence législative, (loi du 18 janvier 2005, loi dite Boorlo, article 146). Ce contrat proposé au moment de l’accueil offre des prestations visant à favoriser l’intégration ultérieure des individus.
Avant les années 80 l’accueil ne faisait l’objet d’aucune politique particulière, l’OMI étant chargé de la gestion des flux et le FAS finançant des actions ponctuelles dans le domaine du logement et de l’apprentissage de la langue.
L’émergence d’une intervention dans ce domaine se situe au milieu des années 80 par la mise en place en 1986 d’un service social spécialisé.
Au milieu des années 90, la question de l’accueil a été considérée comme devant relever plus fortement d’une logique partenariale et d’une gestion de l’Etat ce qui a entraîné l’élaboration des Plans Départementaux d’accueil des primos-arrivants (pilotage de l’Etat). Le plan départemental consiste, suite à la réalisation d’un état des lieux, à la mise en œuvre d’actions adaptées dans le domaine de l’accueil en s’appuyant sur le réseau d’acteurs existant. Dans les départements accueillant de nombreux arrivants, des plateformes départementales sont mises en place. C’est dans ce contexte, que le Contrat d’Accueil et d’intégration a été mis en place. La démarche d’accueil a été élargie à toutes les personnes entrant légalement sur le territoire français et dans une logique de « durabilité » celles qui relèvent du flux permanent, plus de 140 000 personnes par an.
Le CAI consiste en un contrat personnalisé mettant en avant les intérêts réciproques (primo-arrivant et Etat français) dans une logique de droits et de devoirs. D’une durée d’un an il est renouvelable une fois. C’est l’OMI qui en assure la gestion, le FASILD intervient dans son financement mais a aussi en charge le choix des formations sur la base d’un marché public et l’évaluation des organismes.
Le contrat repose sur trois aspects
A. La maîtrise de la langue (dans une logique à minima, d’insertion sociale sachant que l’objectif final est celui de l’insertion professionnelle). Le temps de formation prévu est de 200 à 500 h en fonction des besoins identifiés et doit permettre de faciliter l’accès à l’emploi. La maîtrise de la langue donne lieu à une Attestation Ministérielle de Compétence Linguistique.
B. Une formation à caractère civique (droits et devoirs des personnes, fonctionnement des institutions, valeurs républicaines...). Cette formation est obligatoire dès lors que le contrat a été signé, elle dure environ 8 h. Les personnes qui le souhaitent peuvent s’inscrire à une formation optionnelle « Vivre en France » qui dure une journée.
C. Proposition d’un accompagnement social personnalisé non obligatoire. Il doit être demandé (et accepté) par l’auditeur social ou par le primo-arrivant.
Pour assurer la mise en œuvre de ce dispositif, l’Etat a mis en place l’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM).
Données nationales relatives au CAI pour 2004
Le CAI est proposé dans 26 départements en 2004. 12 départements ont fait l’objet de l’expérimentation de juillet à décembre 2003. Le dispositif devrait être généralisé à tous les départements début 2006.
Sur 41 616 personnes passées par des plateformes d’accueil, 37 613 ont signé un CAI, soit 90,4%. La prestation formation civique est programmée à 99,1%. Le taux de réalisation est 62,8%. Ceci peut s’expliquer par des difficultés de déplacement, de garde d’enfants, de disponibilité si la personne travaille... Quant à la journée optionnelle « Vivre en France », on compte 21,4% d’inscription.
Les personnes ne se présentant pas à la formation sont convoquées à une date ultérieure.
La prestation linguistique est proposée en fonction du niveau de maîtrise orale de la langue française. Les signataires sont répartis en trois catégories. La prestation peut aller de 200 à 500 heures. Pour les personnes considérées comme maîtrisant la langue (groupe 3 - communication possible), il n’est pas proposé de cours. L’OMI leur délivre dès leur passage sur la plate-forme une Attestation Ministérielle de Compétence Linguistique. Ce groupe représente 66,4% des signataires.
Pour les personnes devant bénéficier de formation (groupe 2 « communication difficile et très difficile » et groupe 1 « communication impossible » un organisme de positionnement linguistique présent sur la plateforme établi un bilan de prescription et d’évaluation linguistique pour déterminer le nombre d’heures et de besoin en terme de formation. L’attestation ne leur sera délivrée qu’à l’issue de la formation et après évaluation des connaissances acquises. 30,1% des signataires ont été orientés vers des formations.
Quelques réserves sur ce dispositif
Le premier pas vers une bonne intégration c’est l’accueil et ce dispositif met en œuvre des moyens pour assurer un accueil optimisé. Néanmoins j’émettrais plusieurs réserves :
Le lien entre la signature de ce contrat et l’obtention de la carte de résidence. La loi de programmation de janvier 2005 précise : « Pour l’appréciation de la condition d’intégration républicaine de l’étranger dans la société française prévu au premier alinéa de l’article L314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est tenu compte de la signature par l’étranger d’un contrat d’accueil et d’intégration ainsi que du respect de ce contrat ».
Cela sous-entend que la signature et le respect du contrat conditionne l’obtention de la carte de résident. Ce texte date de janvier 2005, or les premiers CAI ont été expérimentés dès 2003. Que va-t-il se passer pour les personnes n’ayant pas signé de contrat dans ces départements expérimentaux et pour ceux qui ne le signeront pas ?
Que va-t-il se passer pour ceux qui n’auront pas pu se présenter aux formations obligatoires, ou encore pour ceux dont l’évaluation en fin de formation sera négative ?
Quelles sont les sanctions prévues ?
Après un an et demi d’expérimentation de ces contrats, ces questions sont légitimes car le constat est très mitigé : pas toujours d’interprètes présents, une approche sociale insuffisante, journée de formation civique trop dense, trop longue, inadaptée, formations linguistiques insuffisantes...
Le CAI induit une notion de mérite qui laisse penser qu’il y a des bons et des mauvais étrangers.
On déshabille Paul pour habiller Pierre : pour financer le CAI, le FASILD a du se désengager de certains dispositifs qui participaient à l’intégration des populations immigrées ou issues de l’immigration. Nous savons que ces actions sont importantes et que l’accueil seul n’est pas suffisant !
Les associations qui pour la plupart ont déjà mis en œuvre les mesures préconisées par le CAI ont été mises à l’écart. Il aurait été plus opportun de faire une évaluation et de renforcer l’implication du réseau associatif ou de concilier les apports d’une prise en charge associative et d’une gestion étatique de l’accueil plutôt que de les mettre à l’écart.
Enfin, ce contrat induit une citoyenneté à plusieurs vitesses dans la mesure où il traite de façon inégale les étrangers communautaires et les autres.
Djamila Sonzogni
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