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Corriger à la marge pour mieux maintenir l’indéfendable ?
Bilan de santé, à l’occasion du Salon de l’agriculture
« Bilan de santé » de la PAC :
Corriger à la marge pour mieux maintenir l’indéfendable ?
Le 23 février, le ministre de l’agriculture a présenté les nouvelles modalités d’application de la Politique Agricole Commune en France jusqu’en 2013. Malgré quelques évolutions positives, les Verts constatent de nombreux reculs par rapport aux intentions affichées ces derniers mois, mais aussi l’absence de réponse aux défauts majeurs de cette politique.
Il en va ainsi du maintien pour distribuer les aides du dispositif des « références historiques individuelles », pourtant aberrantes agronomiquement et humainement... et jugées « non explicables » par le ministre lui-même !
De plus, s’il est prévu de réduire légèrement le montant des aides versées aux agriculteurs les plus favorisés au bénéfice des moins soutenus, il ne s’agit pas d’une remise en cause du système mais… d’une simple aumône.
La volonté de soutenir davantage les systèmes herbagers aurait dû conduire à basculer la PHAE (prime à l’herbe) dans le « premier pilier » de la PAC, qui soutient la production, et non à la maintenir dans le « deuxième pilier » voué aux aides agro-environnementales, dont elles réduisent du coup la marge de manoeuvre.
Par ailleurs, le financement d’un dispositif « assurance-récolte » permettra aux céréaliers de reprendre d’une main ce qu’ils auront été obligés de donner de l’autre.
Les montants destinés à l’agriculture biologique et aux actions agro-environnementales (protection de l’eau, biodiversité…) restent dérisoires face aux enjeux et aux objectifs du Grenelle : ce n’est pas en ajoutant 7 millions d’euros à la mesure de « conversion bio » (sur 945 millions dégagés par la modulation obligatoire décidée par l’Union Européenne) que le gouvernement peut espérer donner un coup d’accélérateur aux conversions de fermes !
La mise en œuvre d’un « plan protéine » répond enfin à une attente maintes fois affirmée par Les Verts, mais la faiblesse de sa dotation financière risque de ne pas être à la hauteur des conversions de cultures indispensables pour l’autonomie alimentaire des élevages français
Enfin, le ministre repousse à des groupes de travail ultérieurs la définition des nouveaux critères de « conditionnalité » des aides. Pourtant, ces derniers devraient être le socle d’une agriculture refondée, et structurer les autres mesures.
Le recul constaté entre la volonté ambitieuse initiale du ministre et les décisions finales timorées traduit hélas le poids encore déterminant des lobbies agro-industriels et de la minorité d’agriculteurs ultra-subventionnés.
Au total, la réforme annoncée ne suffira pas à donner à la PAC une légitimité sociale et environnementale, pourtant indispensable : Les Verts tiennent à l’existence d’une politique agricole européenne maintenue au-delà de 2013, mais profondément transformée.
NB : source photo : site ministere agri.
Voici une version plus détaillée de ce communiqué :
« Bilan de santé » de la Politique Agricole Commune (PAC) :
corriger à la marge pour mieux maintenir l’indéfendable ?
Le 23 février, le ministre de l’agriculture a présenté les nouvelles modalités d’application de la Politique Agricole Commune en France jusqu’en 2013. Malgré quelques évolutions positives, les Verts constatent de nombreux reculs par rapport aux intentions affichées ces derniers mois, mais aussi l’absence de réponse aux défauts majeurs de cette politique. La réforme annoncée ne suffira pas à donner à la PAC une légitimité sociale et environnementale, pourtant indispensable : Les Verts tiennent à l’existence d’une politique agricole européenne maintenue au-delà de 2013, mais profondément transformée.
Parmi les décisions les plus significatives, Michel Barnier confirme le maintien du dispositif des « références historiques individuelles », pourtant aberrantes agronomiquement et humainement – le ministre reconnaît d’ailleurs lui-même qu’elles « ne sont plus explicables » ! Tout n’est pas négatif : la mise en œuvre du dispositif de « convergence » permettra de réduire légèrement le montant des aides pour les agriculteurs les plus favorisés, au bénéfice des moins soutenus. Il s’agit cependant d’une logique d’aumône au lieu d’une remise à plat de la PAC.
Par ailleurs, le ministre affiche la volonté de réorienter les aides en faveur de l’herbe. Cet objectif ne peut qu’être soutenu par Les Verts. Mais personne ne sera dupe de la fragilité des mesures prises dans ce sens : le maintien de la « prime à l’herbe » (PHAE) dans le deuxième pilier de la PAC est une aberration administrative et technique : tous les éleveurs savent bien qu’il s’agit d’une aide à l’élevage (légitime sur le fond) et non d’une orientation agro-environnementale. Cette prime devrait être rebasculée dans le premier pilier (celui des aides directes). Son maintien dans le deuxième pilier (agro-environnement et développement rural) réduit considérablement les marges de manœuvres environnementales de la politique agricole. Il faut cependant approuver une timide différenciation des mesures prises pour les 50 premiers hectares à l’herbe, dans le sens d’une correction de la prime actuelle à l’agrandissement démesuré des exploitations contraire à la volonté affichée d’augmenter les installations. Mais cette mesure reste timidement limitée aux zones extensives en herbe de montagne et de piémont.
Par ailleurs, le financement d’un dispositif « assurance-récolte » permettra pour une bonne partie aux céréaliers de reprendre d’une main ce qu’ils auront été obligés de donner de l’autre. Le financement public de cette assurance-récolte risque de devenir une prime à la spéculation, en encourageant la prise de risque agronomique (monoculture céréalière, élevage spécialisé non-autonome…). Les Verts espèrent que les acteurs des fruits et légumes et de l’élevage herbager sauront se placer au centre de ce dispositif.
C’est ainsi que les montants disponibles pour la conversion à l’agriculture biologique et pour les actions agro-environnementales (protection de l’eau, biodiversité…) restent dérisoires relativement aux enjeux et aux objectifs du Grenelle. Ce n’est pas en ajoutant 7 millions d’euros à la mesure de « conversion bio » (sur 945 millions dégagés par la modulation obligatoire décidée par l’Union Européenne) que le gouvernement peut espérer donner un coup d’accélérateur aux conversions de fermes vers ce type de production, d’autant plus que les modalités restent insatisfaisantes
La mise en œuvre d’un « plan protéine » répond enfin à une attente maintes fois affirmée par Les Verts, mais la faiblesse de sa dotation financière risque de ne pas être à la hauteur des conversions de cultures indispensables pour l’autonomie alimentaire des élevages français et pour l’absence d’OGM dans l’alimentation animale– sans compter que les contours de ce plan restent bien flous.
Enfin, le ministre repousse à des groupes de travail ultérieurs la définition des nouveaux critères de « conditionnalité » des aides. Pourtant, ces derniers devraient être le socle d’une agriculture refondée, et structurer les autres mesures (comment définir un plan protéine sans assurer d’abord la cohérence agro-environnementale des nouvelles pratiques soutenues ?). Les critères, en cours de définition suite au Grenelle de l’Environnement, de l’agriculture « Haute Valeur Environnementale » auraient pu constituer utilement, à condition d’être suffisamment exigeants, ces nouveaux critères de conditionnalité.
Aussi, les décisions prises par le ministre sont très en-deçà des possibilités offertes par les nouvelles modalités européennes votées en novembre 2008, et traduisent davantage une volonté d’apaiser les critiques les plus fermes … sans remettre pour autant en cause la structure actuelle d’une PAC inégalitaire et qui ne respecte guère l’environnement.
Le recul constaté entre la volonté ambitieuse initiale du ministre et les décisions finales timorées traduit hélas le poids encore déterminant des lobbies agro-industriels et de la minorité d’agriculteurs ultra-subventionnés.
Co-rédacteurs : S. Feuillette, J. Caplat, X. Guiomar, P. Garnon
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