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Bien-être animal >
Questions écrites au gouvernement
Respect de la réglementation
8 mars 2011
13e législature Question écrite N° :
101604 publiée au JO le : 08/03/2011 page : 2130
de Mme Poursinoff Anny ( Gauche démocrate et républicaine -
Yvelines )
Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche,
ruralité et aménagement du territoire
Rubrique > élevage Tête d’analyse > réglementation Analyse > bien-être animal. respect
Mme Anny Poursinoff interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de
l’aménagement du territoire sur l’application de la réglementation en matière de protection des animaux d’élevage.
Les
systèmes de production animale intensifs ont des conséquences néfastes pour les animaux. On peut citer la privation
de mouvement (cages, entassement, durée de l’attache...), les mutilations douloureuses, des conditions d’ambiance et
d’hygiène incompatibles avec la santé et le bien-être des animaux, une alimentation peu physiologique et une sélection
génétique responsables de pathologies liées à l’hyper-productivité, l’impossibilité d’exprimer les comportements de
l’espèce et en particulier l’exploration d’un environnement permettant des interactions normales, le stress chronique,
etc. Les réglementations concernant la protection et le bien-être des animaux d’élevage sont notoirement insuffisantes.
Or, si minimales soient-elles, elles ne sont pas appliquées de manière conforme aux textes. Les bilans d’inspection de
2009 en témoignent. Concernant les porcs, sur 366 inspections 125 non-conformités en matière de matériaux
manipulables sont notées, 68 non-conformités en matière de mutilation sont dénombrées, mais aucune précision sur
leur nature, 100 non-conformités concernant la lumière sont notées... Ces constats amènent différentes séries de
questions tant sur les moyens mis en oeuvre pour remédier à ces non conformités que sur ceux alloués pour effectuer
ces contrôles et leur niveau de précisions. Elle attire à cet égard son attention sur des exemples concrets. Qu’est-ce qui
est fait pour que les porcs disposent de matériaux manipulables conformes au texte de la directive pour la protection de
ces animaux ? Qu’est-ce qui est entrepris pour imposer, comme le demande la loi, des mesures préventives pour éviter
la caudectomie des porcs (la caudophagie étant un signe de mal-être) ? Quelles sont les litières exigées pour les poules
pondeuses ? Comment est surveillée au quotidien l’efficacité de l’étourdissement avant abattage ? Quels sont les
moyens et les résultats en matière de contrôle du transport des animaux ? En outre, ces bilans des inspections remis à
l’Union européenne semblent insuffisants et ne refléteraient pas l’ampleur des non-conformités. La mission d’inspection
de l’OAV de février 2010 a encore révélé des manquements néfastes au niveau de l’information et de la compréhension
des textes, ainsi qu’au niveau des contrôles et du suivi. Elle l’interroge sur les mesures concrètes prises depuis cette
date afin de remédier à ces manquements. Est-ce que l’information correcte de tous les éleveurs est assurée et vérifiée
par l’administration, et de quelle manière ? Comment expliquer que la DGAL refuse la communication des vade-mecum
(méthodologie des contrôles des services vétérinaires) alors que la CADA a déclaré ces documents communicables ?
Elle souhaite l’alerter sur la nécessité de disposer de rapports détaillés publics et annuels, menés par des experts
indépendants, présentant à la fois les constats effectués et les objectifs à atteindre. Elle l’interroge en outre sur sa
volonté de mettre en place, notamment dans le cadre des formations agricoles, une sensibilisation au bien-être animal.
L’information complète et la sensibilisation des éleveurs via les formations pourraient permettre de réelles avancées en
la matière. Dans ce cadre, pourrait-il être envisagé une mise en perspective avec les normes et pratiques en vigueur
dans des pays plus avancés sur ces enjeux qui interdisent ou déconseillent certaines méthodes courantes en France ?
Elle souhaite savoir quels sont les moyens et outils mis en place pour sensibiliser les éleveurs.
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