tribunal de lille



  1. EGALITE DES DROITS : ENFIN UNE JUSTE RECONNAISSANCE !

    En reconnaissant l’autorité parentale réciproque sur les enfants de deux femmes pacsées, le tribunal de Lille vient de faire évoluer le droit. Deux tourquennoises viennent, après un long combat juridique, de voir reconnaître officiellement leur autorité parentale conjointe. Vivant ensemble depuis longtemps, pacsées depuis 2002 et mères d’un enfant chacune, nés tous deux par procréation assistée, ces deux femmes ont fait valoir que la prise en charge officielle des deux mères pour les deux enfants s’imposait pour les décisions urgentes de la vie : scolarité, soins médicaux… d’autant qu’aucun texte ne prévoit que l’autorité parentale ne puisse être partagée que par des personnes de sexe différent. …

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