Motion adoptée en Conseil Politique Régionale du 12 septembre 2012

Exposé des motifs :

Le 9 août dernier, deux campements de Roms ont été évacués dans la métropole lilloise sur ordre de Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur, suite à une décision de justice prise à la demande de Martine Aubry, Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) et de Dominique Bur, Préfet de Région NPDC. Ceci sans qu’aucune solution n’ait été proposée, malgré la promesse de campagne de François Hollande,  Président de la République.

Alertés par ce risque lors de nos journées d’été de Valenciennes, nous avons dès le 3 août, manifesté notre inquiétude, puis le 9 août, notre colère dans un communiqué repris au niveau national.  Depuis ce sont les associations et les militants qui ont dû assumer cette situation difficile, les élus EELV lillois entrant dans un conflit public avec l’exécutif socialiste de la communauté urbaine.

La minorité Rom, originaire de Roumanie, de Bulgarie, et d’autres pays de l’Est de l’Europe, est une minorité discriminée qui de ce fait a souvent été contrainte de partir ailleurs pour survivre.

Aujourd’hui encore, malgré les engagements ministériels français du 26 août dernier, des campements de Roms continuent d’être évacués par la Police Nationale sans accompagnement des personnes dans l’exercice de leurs droits, ni propositions de solutions.

– Attendu que, pour répondre à la demande de la Commission européenne du 5 avril 2011, pour l’établissement d’un « cadre européen pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020 » , la France a donné son accord lors du Sommet européen de juin 2011 à cette approche stratégique et s’est engagée à formuler un plan d’action national pour l’intégration des Roms

– Attendu que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment en son article 21-1 fait interdiction des discriminations à l’encontre d’un groupe d’une origine particulière dans le but de restreindre, entre autres, les droits à la liberté de circulation que lui accorde la législation européenne

– Attendu l’obligation faite à la France d’être en pleine conformité aux normes internationales des Droits de l’Homme. Le conseil des droits de l’homme de l’ONU du 11 septembre 2012, suite aux évacuations du 9 août a déclaré à la France : « Des efforts supplémentaires doivent être faits pour remédier à cette situation dans la cadre de la stratégie nationale pour l’intégration des Roms ».

– Attendu la circulaire interministérielle NOR INTK1233053C du 26 août 2012 précisant entre autres que les évacuations sur décision de justice doivent être préparées et anticipées à travers une évaluation préalable et une concertation avec les acteurs publics et associatifs

Motion :

Le Conseil  politique régional réuni le 12 septembre dénonce les évacuations sans solutions du 9 août dernier et demande à l’Etat et aux collectivités de se réunir rapidement dans le cadre d’une conférence régionale afin de proposer rapidement des solutions aux situations très difficiles des Roms, notamment dans la communauté urbaine de Lille.

Le Conseil Politique Régional rappelle que LMCU et la Région NPDC se sont engagés en 2011/2012 dans l’élaboration d’un Plan Régional pour l’inclusion des Roms, plan soutenu et porté à l’époque par le Parti Socialiste et particulièrement remarqué par la Commission européenne, le Conseil de l’Europe et les réseaux européens de promotion des droits des Roms.

Le Conseil  politique régional  accueille favorablement la circulaire interministérielle du 26 août 2012 notamment l’obligation faite aux préfets de moyens et de concertation avec les acteurs publics et associatifs pour l’évaluation de la situation des Roms et leur accompagnement dans l’accès à leurs droits en matière de santé, d’emploi, de scolarisation et de logement. Il demande cependant au gouvernement de poursuivre en procédant  rapidement à la réécriture de la « stratégie nationale d’inclusion des Roms » que Jean Marc Ayrault, Premier Ministre, s’est engagé à réviser. 

Le Conseil  politique régional considère l’annonce de la levée partielle des mesures transitoires qui empêchaient les ressortissants de Roumanie et de Bulgarie d’accéder au marché du travail comme une première étape et demande leur levée totale. Il appelle donc les parlementaires à se prononcer en faveur de la proposition de résolution déposée en ce sens par la Sénatrice Aline ARCHIMBAUD à l’automne 2012.

Le Conseil Politique Régional NPDC demande l’arrêt des démantèlements sans alternatives en région Nord Pas de Calais. Il implique que l’État, en concertation avec les collectivités, fournisse des lieux de vie viabilisés, des terrains, ou des hébergements visant à garantir la mise en oeuvre de l’accompagnement prévu par la circulaire du 26 août 2012. Ces lieux de vie devant être connectés à des infrastructures de transport en commun et à des réseaux d’entraide bénévole qui permettent une intégration effective.

Le Conseil Politique Régional sera particulièrement attentif à l’application de la circulaire du 26 août 2012 sur le territoire régional. Il appelle à la mise en œuvre d’une stratégie nationale et régionale d’intégration des Roms, politique qui pourrait bénéficier des fonds européens dédiés (FSE et FEDER pour le logement) mais pourtant peu utilisés. Une attention particulière sera portée au respect de l’équilibre des territoires et des populations

Sans nier la difficulté d’intégration de ces populations sur des territoires parfois eux-mêmes  défavorisés, le Conseil Politique Régional engage l’ensemble de ses militants et de ses élus en Région à contribuer à la mise en œuvre de cet accompagnement en interpellant les différentes collectivités locales et territoriales pour développer des lieux d’accueil sur tout le territoire, en partenariat avec l’ensemble des associations, et en participant activement aux initiatives de coordination locales, régionales et nationales sur le sujet.

Le Conseil Politique Régional portera auprès des instances nationales la nécessité d’exiger du  Gouvernement, qui s’y était engagé, la révision de la « Stratégie nationale d’inclusion des Roms » .