La prise illégale d’intérêts est un délit prévu par le code pénal (432-12 Code pénal). C’est le fait pour un élu d’utiliser ses fonctions au sein d’un organe d’une collectivité publique pour en tirer un avantage personnel.

 

Lorsqu’elle est prouvée, la prise illégale d’intérêts peut donner lieu à de très lourdes sanctions. La personne reconnue coupable peut en effet encourir une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. La collectivité publique subit un préjudice lorsque le choix d’un fournisseur ou d’un prestataire est dicté par un intérêt personnel et non pas par la qualité de l’offre.