Réponses aux 15 propositions d’Action Aid-Peuples Solidaires, CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France, Secours Catholique-Caritas France à l’adresse des candidat-e-s en vue des élections présidentielle et législatives de 2017.
Le programme politique d’EELV intitulé « Bien vivre » comporte de très nombreuses similitudes avec les 15 propositions des associations.
THÈME 1 PARTAGER JUSTEMENT LES RICHESSES POUR METTRE FIN A LA PAUVRETÉ ET AUX INÉGALITÉS
PROPOSITION 1
Garantir le juste paiement des impôts par les entreprises et les individus via un reporting public pays par pays et un registre public de bénéficiaires effectifs des sociétés et des trusts aux niveaux français, européen et international, par une révision des conventions fiscales injustes, par l’engagement pour une plus forte harmonisation fiscale en Europe. Enfin, renforcer les poursuites pénales ainsi que les sanctions pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
–> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition.
Le reporting pays par pays existe actuellement pour les banques et il est souhaitable de l’étendre aux entreprises d’autres secteurs d’activité, au niveau européen dans un premier temps.
PROPOSITION 2
En France, rendre les impôts plus progressifs et « justes » socialement, et réduire les mesures – comme la prolifération des crédits d’impôt en dehors de l’intérêt général – qui participent de la concurrence fiscale par le bas, et faire la promotion de mesures fiscales similaires aux niveaux européen et international.
–> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition.
Il est nécessaire de rendre les impôts plus justes, via notamment une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu et sur le patrimoine, de façon à ce que chacun concoure au bien être collectif dans la mesure de ses moyens.
PROPOSITION 3
Afin de contribuer à l’atteinte des Objectifs de Développement Durable, publier dès l’automne 2017 un calendrier précis pour atteindre l’objectif d’allouer 0,7 % du Revenu National Brut (RNB) à l’aide publique au développement dès 2022 et s’engager à augmenter de 10 % par an les crédits budgétaires de l’aide publique au développement.
–> Nous, candidat-Es EELV nous engageons PARTIELLEMENT sur cette proposition.
Les écologistes proposent « d’augmenter l’APD rapidement à hauteur de 0.7% du PIB (10 milliards d’euros), selon un calendrier contraignant, et la rendre totalement transparente » – Bien vivre, p. 230.
PROPOSITION 4
Stopper tout risque de nouvelle crise financière et réguler drastiquement la finance, en la remettant au service de l’économie réelle, y compris en œuvrant activement à la mise en place d’une taxe sur toutes les transactions financières affectée au moins à 50 % à l’adaptation au changement climatique et au financement des Objectifs de Développement Durable (ODD), dont la santé mondiale.
–> Nous, candidat-Es EELV nous engageons PARTIELLEMENT sur cette proposition.
La France a déjà mis en place la « Taxe Tobin » sur certaines transactions financières réalisées sur notre pays. Les écologistes proposent « une taxe sur les transactions financières (TTF) européenne ambitieuse (180 milliards par an, dont un tiers au moins pour l’APD et un autre tiers pour l’adaptation au climat des PMA) ainsi qu’une TTF française plus large » Bien vivre, p. 230.
De plus, il faut pouvoir aboutir à une stricte séparation des activités de banques de dépôts et des banques d’investissement, pour qu’en cas de crise financière, les pouvoirs publics n’aient qu’à aider les banques de dépôts (nécessaires au financement de l’économie réelle), et non couvrir les prises de risque réalisées dans les banques d’investissement.
PROPOSITION 5
Garantir que les interventions de l’Agence Française de Développement (AFD) auront comme objectif premier de contribuer à la réduction de la pauvreté et des inégalités, y compris en favorisant une participation active des populations concernées, et prévenir tout retour à l’aide liée dans la politique de coopération de la France.
–> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition.
THEME 2 PROMOUVOIR LA JUSTICE CLIMATIQUE ET LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
PROPOSITION 6
D’ici 2020, sortir de la production et de la consommation de charbon en France, et se positionner en faveur de la fermeture des projets charbon existants des entreprises dont l’État est actionnaire. Sortir des énergies fossiles d’ici à 2050, et réorienter la finance vers la transition énergétique et la sortie des énergies fossiles.
–> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition.
Le programme politique d’EEVL intitulé « Bien vivre » mentionne comme objectif:
– « que l’État, actionnaire principal d’Engie (33%) et majoritaire d’EDF (84%), impose aux deux structures un plan de fermeture de leurs centrales à charbon en France et dans le monde à l’horizon 2020 et interdise tout nouveau projet d’exploitation des fossiles. » – Bien Vivre, p. 220.
– de « parvenir à 100% d’énergie renouvelables d’ici 2050. (…) Il est urgent d’arrêter de subventionner les énergies fossiles et polluantes, de réorienter la production d’énergie par EDF et, enfin, de construire des régies locales de l’énergie pour engager ainsi la transition. » – Bien vivre, p.22 et 23.
PROPOSITION 7
Supprimer tout soutien public à la production ou consommation d’agrocarburants industriels, fixer un plafond d’incorporation français et européen ne créant pas d’importations et encadrer strictement le développement des agrocarburants avancés.
–> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition.
« Les écologistes proposent de supprimer toutes les niches énergétiques anti-écologiques (agrocarburants, gazole non routier dans l’agriculture ou BTP; etc.) » – Bien vivre, p.64
PROPOSITION 8
Atteindre l’équilibre entre le financement de l’adaptation au changement climatique et de son atténuation d’ici 2022 en publiant une feuille de route dès l’automne 2017 et s’engager à atteindre 1 milliard d’euros de dons pour les financements climat pour les pays en développement.
–> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition.
« La transition écologique nécessite le respect par la France et l’Union européenne des engagements pris en faveur de la lutte contre le changement climatique et l’adaptation des pays les plus vulnérables. Mais, selon l’OCDE, seuls 67 milliards de dollars ont été mobilisés au sein du Fonds vert pour le climat sur les 100 milliards de dollars annuels promis par les pays développés, qui sont déjà insuffisant face aux enjeux climatiques.
La vocation du Fonds vert est trop imprécise: on constate que ses financements vont et iront vers les pays émergents et à revenu intermédiaire, qui peuvent pourtant se financer autrement, et vers l’atténuation plutôt que l’adaptation. Le Fonds vert doit être abandonné rapidement, en dons plutôt qu’en prêts, et contrôlé par les citoyen.ne.s. Il doit prioriser les pays les plus pauvres et les Etats insulaires, compter au moins 50% de financement allant à des projets et à des stratégies appuyés sur les communautés et les écosystèmes, en soutien aux populations locales, en particulier pour le non-déboisement et l’entretien des forêts tropicales. » – Bien vivre, p. 220 et 221.
PROPOSITION 9
S’assurer que les politiques publiques et les différentes initiatives de lutte contre les dérèglements climatiques ne portent pas atteinte à la sécurité alimentaire, ni n’alimentent les dynamiques d’accaparements de terres.
–> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition.
PROPOSITION 10
Soutenir politiquement et financièrement, de manière spécifique et prioritaire, l’agroécologie paysanne qui permet un partage juste et durable des ressources et des revenus ainsi qu’un accès digne à l’alimentation, dans le cadre de la législation nationale, au sein de l’Union européenne (UE), au niveau international l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Comité de la Sécurité Alimentaire mondiale (CSA), Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) et dans les soutiens de la France pour des initiatives et projets de développement à l’étranger.
–> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition.
« Les politiques agricoles des dernières décennies ont progressivement abandonné la question de l’alimentation à l’industrie agroalimentaire. Le temps est venu de se réapproprier cette question et de poser les fondements d’une politique alimentaire ambitieuse, car notre santé est (aussi) dans notre assiette. Pour cela, il faut (…) préserver la biodiversité, les sols et lutter contre le dérèglement climatique grâce à des modèles plus économes et intelligents basés sur l’agroécologie. » – Bien vivre, p 83 et 84.
THEME 3 FAIRE RESPECTER LES DROITS HUMAINS EN FRANCE COMME DANS LES PAYS DU SUD
PROPOSITION 11
Avoir une exigence de solidarité à l’égard des migrant-e-s, en assurant des voies de migrations légales y compris humanitaires, et en offrant aux migrants arrivant sur le territoire français un accueil digne et respectueux des droits humains. Les demandeur-se-s d’asile doivent pouvoir trouver refuge et protection là où ils le souhaitent. Il faut également suspendre le renvoi des demandeurs d’asile au pays de première entrée dans l’Union européenne prévu par les accords de Dublin. Globalement, la France doit jouer un rôle moteur et fédérateur pour la réforme du régime d’asile européen commun, en veillant à ne pas affaiblir les normes de protection des demandeurs d’asile.
–> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition.
« Les écologistes proposent:
– la mise en œuvre d’une politique d’accueil des réfugié.e.s qui respecte les droits et leur dignité, (..)
– la suspension du renvoi des demandeur.se.s d’asile dans le pays de première entrée dans l’Union européenne, prévu par les accords de Dublin. » – Bien vivre, p.141 puis p. 143
PROPOSITION 12
Réviser les politiques migratoires française et européenne, et mettre fin à l’externalisation de celles-ci (notamment de la politique d’asile) vers les pays d’origine et de transit, a fortiori lorsque ce sont des États peu respectueux des droits humains. Suspendre l’accord entre l’Union européenne (UE) et la Turquie dès lors que de fortes interrogations pèsent sur sa légalité et que ses impacts négatifs sont déjà visibles.
–> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition.
PROPOSITION 13
Légiférer aux niveaux français, européen et international pour obliger les entreprises multinationales à respecter les droits humains et l’environnement tout au long de leur chaîne d’approvisionnement, engager leur responsabilité juridique et mettre en place des mécanismes efficaces d’accès à la justice pour les victimes.
–> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition.
La loi sur le devoir de vigilance des multinationales (en réaction à l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh) a été adopté et c’est un premier pas encourageant. Les écologistes considèrent que « cette responsabilité doit être élargie à l’ensemble des entreprises, y compris celles comptant moins de 5 000 salariés. Comme doit être inversé le »renversement de la charge de la preuve »: ce sont les firmes qui doivent prouver qu’elles ont tout fait pour éviter toute atteinte aux droits humains ou de l’environnement, et non les victimes qui doivent prouver les dommages subis. » – Bien vivre, p. 225.
PROPOSITION 14
Réguler, aux niveaux français et européen, les abus de pouvoir et la concurrence déloyale des acteurs économiques qui ont un impact négatif et direct sur les conditions de travail dans les pays du Sud, notamment dans les filières alimentaires mondiales et défendre au niveau international, notamment au sein de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), l’application d’un salaire minimum vital pour les travailleurs et travailleuses.
–> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition.
PROPOSITION 15
Garantir le respect des droits des femmes comme partie intégrante des droits humains et leur justiciabilité dans toutes les politiques publiques menées et définies aussi bien au niveau national qu’international et encourager tous les États à ratifier sans réserve la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’Égard des Femmes (CEDEF) et son protocole facultatif.
–> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition.
» Dans la vie privée, au travail ou dans la sphère publique, le constat est le même et il est amer: l’inégalité femmes-hommes perdure. (…) Les écologistes ne se résignent pas à penser que la domination masculine, parce que millénaire, serait inéluctable. C’est tout simplement une question de priorité dans les choix et moyens, notamment budgétaires. » Bien vivre, p. 100
L’engagement des candidat-es EELV aux élections législatives 2017:
Xavier Bigot / Hélène Cabanes (31-01); Salah Amokrane / Cécile Péguin / (31-02); Yannick Bourlès / Michèle Bleuse (31-03); Elisabeth Matak / Patrick Maury (31-04); Clémentine Renaud / Frédéric Marin (31-05); Stéphane Renaux / Georgette Sauvaire (31-06); Catherine Renaux / Bastien Ho (31-07); Sophie Handschutter / Fabrice Provost (31-08); Christine Arrighi / François Simon (31-09); Henri Arevalo / Aurélie Trombetta (31-10)
