Dans cette rubrique nous publions les questions que vous adressez à Bertrand Coisne.
Interpellation du MRAP Lunellois Petite Camargue :
AUTRE QUESTION A PROPOS DE LA FIN DE VIE
Monsieur,
Savez-vous que 90% des Français se déclarent favorables à l’euthanasie ? Et que l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité compte 68 000 membres actifs ?
Et que dans votre département, l’Hérault, nous sommes 1521 à demander la légalisation de l’aide active à mourir (euthanasie active ou suicide assisté) ?
Nous, citoyens, demandons une réponse digne et respectueuse de la volonté des personnes en fin de vie.
Moi, électeur de votre circonscription, demande à ce que vous répondiez à ces deux questions :
L’euthanasie active (administration d’un produit létal par un tiers):
pour / contre / sans opinion
Le suicide assisté (auto administration d’un produit létal):
pour / contre / sans opinion
Monsieur, il est temps de choisir les conditions de notre propre fin de vie.
J’ai besoin de connaître votre position et de la faire connaitre aux électeurs.
Je compte sur votre réponse sur un sujet connu de tous et sur lequel un futur législateur se doit d’avoir une position claire.
Bien à vous
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Réponse de Bertrand Coisne :
« Je réponds POUR aux deux questions »
Bertrand Coisne ajoute le texte suivant qui cadre ce grave sujet :
Petit lexique :
Sédation profonde et continue : la phase est terminale, les souffrances insupportables ; la deuxième loi Léonetti accorde à la personne le droit de dormir pour ne pas souffrir avant de mourir.
Les soins palliatifs représentent tous les traitements médicamenteux et non médicamenteux donnés à une personne non guérissable et dont la maladie s’aggrave.
Euthanasie : En grec ce mot signifie ‘’bonne mort’’. Selon le CCNE conseil consultatif national d’éthique il s’agit d’un acte destiné à mettre fin délibérément à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave ou incurable à sa demande. On dénombre 4 formes d’euthanasie euthanasie active : le médecin ou un proche peuvent provoquer le décès si le choix est justifié
Euthanasie passive et indirecte : interruption volontaire de traitements qui maintiennent en vie une personne
Suicide assisté : l’acte létal est accompli par la personne
La loi du 2 février 2016 ouvre la possibilité d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès mais elle n’autorise ni l’euthanasie ni le suicide assisté. La loi parle alors du refus de l’obstination déraisonnable. Elle évoque pour la 1ere fois les directives anticipées. Après reflexion toute personne peut écrire ses directives anticipées sur lesquelles s’appuierait l’entourage d’un malade dans l’impossibilité de communiquer.
ET NOS VOISINS EUROPEENS ? QUE DISENT LEURS LOIS DE CE DEBAT SOCIETAL ?
Et ce débat reste national partout en Europe car la cour européenne des droits de l’homme a renvoyé aux états le soin d’encadrer la fin de vie.
Trois catégories de législations
Les pays les plus engagés pour le droit à mourir dans la dignité sont les Pays Bas la Belgique et le Luxembourg : Aux Pays Bas le patient qui l’a demandé en toute conscience peut ‘’bénéficier d’une euthanasie. Une loi de 2002 belge légalise partiellement le suicide assisté et une loi de 2014 l’étend aux mineurs en phase terminale avec accord des deux parents et évaluation du dicernement du mineur. Tandis qu’au Luxembourg si l’euthanasie est légale elle reste interdite aux mineurs.
La catégorie des pays où l’euthanasie reste interdite mais où il esiste une forme d’aide à la mort reste la plus nombreuse. La France a sa loi depuis 2016. Au Danemark on parle de testament médical opposable aux medecins. En Italie le droit de refuser des soins est reconnu dans la constitution. Ce droit est reconnu également aux hongrois et aux tchèques. Depuis 2010 la justice anglaise ne poursuit plus systématiquement les personnes qui aident un proche à mourir à condition que l’intention soit clairement exprimée. En Allemagne et en Norvège les tribunaux penchent en faveur de l’euthanasie s’il y a consentement . La Suisse a légalisé l’aide au suicide si un médecin est d’accord mais l’euthanasie active y est encore interdite. L’Espagne a dépénalisé le suicide assisté et l’euthanasie passive en 1995 mais l’euthanasie active y est encore illégale. AU Portugal euthanasie et suicide assisté sont encore considérés comme des homicides qualifiés et seul le conseil d’éthique accorde l’arrêt des traitements.
Enfin, en Grèce, Roumanie, Bosnie, Croatie, Serbie, Pologne et Irlande l’euthanasie est strictement interdite. En Islande malgré un référendum positif à 75 % le code pénal mentionne encore 2 ans de prison minimum en cas d’euthanasie.
(info datant de 2016)
En France l’ADMD interroge les candidats des élections sur leurs positions face au droit de mourir dans la dignité. Il compte environ 68 000 membres à ce jour.