1°a) Pour ou contre un moratoire sur les fermetures proposés par le gouvernement précédent ?
Je suis favorable à un moratoire.
D’ailleurs, lors d’une action initiée par les parents d’élèves et les enseignants d’une école de Quimper ( Penanguer ) à la suite d’une menace de fermeture de classe en janvier dernier, j’ai rencontré la Directrice des services académiques de l’Education nationale d’une part et répondu à son courrier dans un second temps : vous trouverez en annexe la copie de nos échanges à partir desquels je développe largement tous mes arguments et demande déjà le moratoire en question (cf lettre du
9/03/2012)
1°b) Pour ou contre la scolarisation possible des enfants de 2 ans dès septembre 2012 ?
L’Ecole Publique française a su construire une école maternelle qui fait référence dans toute l’Europe. Il faut absolument la défendre et l’améliorer encore.
La scolarisation des enfants de 2 ans doit être possible pour les parents qui le souhaitent et favorisée dans certaines conditions de territoires ou/et sociales. Il faut néanmoins établir un lien entre les
classes maternelles et les structures de la Petite Enfance pour organiser un passage harmonieux, progressif et individualisé des petits vers la scolarisation. A ce titre, l’exemple des « classes
passerelles » expérimentées dans certaines villes est à encourager.

1°c) Quels dispositif(s) d’aide aux enfants en difficultés ? Devenir des RASED ?
L’égalité des chances qui consiste à doter chaque enfant des « compensation nécessaires » pour les mettre tous sur la même ligne de départ dans la perspective d’une grande compétition est une ineptie. L’école, si elle veut aider tous les élèves, ne doit pas être l’école de la sélection. Elle doit rompre avec la culture de la performance, du résultat et du contrôle généralisé qui visent à mettre ne concurrence les établissements.
Dans cette perspective, les RASED ne doivent pas s’organiser comme une clinique de l’échec scolaire….
Des aides individualisées, ciblées, ponctuelles sont nécessaires pour les élèves les plus en difficultés, et les personnels des RASED ont la formation pour établir le diagnostic précis des causes de ses difficultés. C’est cependant DANS la classe, avec les autres enfants, que ces élèves doivent pouvoir combler leurs difficultés. Il faut donc que les conditions d’enseignement soient réunies : effectif raisonnable, formation pédagogique de haut niveau des professeurs, constitution de véritables équipes pédagogiques se dotant d’un projet d’école pertinent, possibilité de bénéficier d’un
enseignant surnuméraire, culture de la coopération prédominante, fonctionnement institutionnel de l’école où tous les acteurs de la communauté éducative se voient reconnus une place réelle.
1°d) Quels compléments à la loi de 2005 sur l’application de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire ?
La Loi de 2005 est une avancée décisive dans l’histoire de l’école car elle constitue une ouverture considérable de l’institution sur la société avec toutes ses disparités. Elle a permis de bousculer des méthodes pédagogiques, de construire pour tous, un autre rapport à l’altérité, à la différence…
Elle a donné aux parents d’élèves handicapés une place essentielle dans les décisions concernant leurs enfants. Il sera très difficile de revenir en arrière et c’est tant mieux.
Il faut néanmoins noter que cette ouverture ne s’est pas accompagnée de moyens supplémentaires. C’est même au contraire que l’on a pu assister, notammant par l’augmentation des
effectifs des classes…
Cependant, cette loi ne doit pas se transformer en vecteur de la toute puissance de prétentions individuelles sur la logique institutionnelle de l’Ecole : certaines intégrations restent très
difficiles. Sans doute pas pour les troubles sensoriels, moteurs ou physiologiques mais certains troubles cognitifs et comportementaux peuvent parfois constituer des obstacles encore très importants. Un dialogue sincère reposant sur un diagnostic partagé est indispensable pour une intégration réussie. Le « passage en force » est souvent la promesse d’un échec rapide…
Là encore, l’organisation efficace et pertinente de la coopération entre toutes les composantes de la communauté éducative et la MDPH (établissements médico-sociaux, sessad etc…) est un préalable obligatoire. La logique du partenariat intelligent doit l’emporter sur une logique qui ne se réfèrerait qu’à des considérations juridiques… Elles exige que ces partenaires ayant des cultures professionnelles différentes aient appris à collaborer…
Proposeriez-vous des adaptations des temps scolaires et péri-scolaires ? Pour ou contre la semaine de 4 jours et avec quels aménagements ?
Les expertises scientifiques affirment que la journée scolaire d’un élève français est trop dense. Si l’on veut remettre l’élève au centre des préoccupations éducatives, ces conclusions sont à prendre en compte, bien davantage que les considérations touristico-économiques… La semaine de semaine de
4 jours est donc à proscrire…
Aussi, de la même manière qu’un service public de la Petite enfance doit s’articuler avec l’Ecole, un service public socio-éducatif doit s’organiser… Les mouvements d’éducation populaire (Cemea, Fol etc…), les municipalités et les établissements scolaires devraient réflechir à des collaborations permettant de réduire le temps scolaire quotidien sans laisser les enfants à la charge des familles voire livrés à eux-mêmes…
Formation des enseignants et encadrement à l’école:

2°a) La formation et le recrutement des enseignants/ statut quo ? Retour du stage encadré en responsabilité ? Nouvelle propositions ?
Etre professeur, dans le 1er ou le 2 ème degré, exige une formation de haut niveau. Placer le recrutement des enseignants au niveau du master atteste de cette exigence.
Actuellement, l’absence de formation pédagogique des nouveaux enseignants est une calamité que ces derniers et les élèves vont payer très cher…
Non seulement il est urgent de réintroduire des stages encadrés des futurs enseignants sur le terrain pédagogique mais il faut aussi réabiliter les IUFM en tant qu’école de formation supérieure
aux métiers de l’éducation. L’enjeu n’est pas de préparer des transmetteurs de savoirs désireux de se cantonner à ce seul compartiment mais des professionnels performants dans bien d’autres domaines…
Le recrutement des futurs professeurs devrait ainsi prendre en compte les qualités indispensables pour s’engager dans ce métier :connaître et être prêt être à composer avec les
dimensions psycho-affectives de son exercice, être capable de prendre en compte d’autres cultures professionnelles (partenaires sociaux, éducatifs, artistiques…), de travailler en équipe, de défendre les valeurs républicaines…

2°b) Manques actuels dans les missions de la MDPH ? Statut et formation des avs ?
La générosité de la loi de 2005 n’a pas été toujours assortie des moyens à mettre en oeuvre pour son application. Par exemple, en Finistère, des élèves présentant des troubles graves de la conduite et du comportement ne peuvent être admis en ITEP, faute de place. Il sont donc scolarisés en milieu ordinaire et bien sûr, génèrent des difficultés insurmontables par les équipes pédagogiques. La présence ou non d’une AVS n’est pas toujours l’enjeu (d’autant plus que leur formation n’est pas au
niveau des exigences requises). C’est davantage dans des partenariats SEGPA/ ITEP ou Collège / ITEP que des formules de scolarisation progressive, contractualisées entre les établissements, l’élève et ses responsables légaux ont déjà donné leur preuve.

2°c) Les rôles et moyens des parents délégués, dans et autour de l’école ?
La place des parents dans la communauté est une évidence. Elle doit être reconnue et valorisée. Trop souvent des procès d’intention leur sont faits par les professionnels de l’institution
scolaire parce qu’ils seraient à l’origine de conflits personnalisés référés à la promotion d’un consumérisme pédagogique. Ce face à face est toujours stérile et il incombe aux formateurs des
enseignants de les préparer à faire preuve d’empathie et de congruence pour désarmorcer de telles situations…
La réhabiliation et la reconstruction, avec les parents et tous les autres partenaires de l’école, d’une institution républicaine ouverte aux réalités du monde contemporain doit constituer un
xsupport à partir duquel les échanges s’organisent et les décisions se prennent collectivement. Les instances de décisions que sont les Conseils d’école et les Conseils d’administrations des collèges
doivent être redynamisées pour devenir de véritables assemblées de délibérations et ne pas être réduites à des chambres d’enregistrement de décisions prises ailleurs…
Certaines expériences montrent qu’une collaboration étroite et authentique avec les parents d’élèves permet de lever des moyens et des énergies très efficaces…
L’école, ses objectifs, la laïcité.

3°a) Atteintes à la laïcité: où en sommes-nous ? Quelles mesures à prendre ?
La laïcité est une composante essentielle de l’école républicaine et de son service public. Elle doit être une laïcité incluante et non excluante. Ses principes doivent être expliqués pour être partagés, et ne pas être pointés comme une arme contre certaines communautés… l’école ne peut plus se vivre
comme un sanctuaire dégagé des débats sociétaux. Elle doit être au contraire le moyen de les comprendre dans l’espace scolaire de manière rationnelle et pacifiée.

3°b) Encore aujourd’hui, des communes sans école publique en Bretagne: quelles mesures ?
La désertification rurale et son corollaire, le retrait des services publics, ne doivent pas être considérés comme une fatalité. Dans un monde où la réorganisation économique et écologique
devra privilégier la relocalisation des échanges et les activtés, la consolidation des écoles en zone rurale est indispensable.
De plus, l’école rurale est très souvent au centre de la vie sociale, un espace de convivialité à partir duquel une citoyenneté concrète se développe (développement d’une association de parents d’élèves, animation culturelle, échanges transgénérationnels etc…)
Les regroupements pédagogiques entre petites communes permettent de garder une classe dans chaque village en rationalisant et mutualisant des moyens publics que seule, une petite commune, ne pourrait plus assumer.
Les SCOT sont des outils pour les collectivités d’orientations stratégiques en termes d’habitat, d’organisation économique et de services : la densification des bourgs et l’aide à l’installation de services de proximité doivent permettre une redynamisation de l ‘école rurale.

3°c) Zéro dérogation pour le périmètre scolaire ? Autre solutions pour les mixités sociales ?
Loin de favoriser la mixité sociale, l’ouverture des dérogations à la carte scolaire a renforcé la ségrégation en exacerbant la compétiton entre les établissements. Il faut réintroduire une carte
scolaire et imaginer des solutions particulières lorsque la mixité reste encore trop réduite malgré la définition d’un périmètre scolaire. Le « busing », expérience américaine qui consiste à organiser un système de transport scolaire pour permettre à des élèves d’un quartier défavorisé d’être scolarisés dans un quartier mieux loti, peut constituer un exemple intéressant.
La maîtrise du foncier, l’encadrement des loyers, un plus fort taux ( 30 % ) de logements sociaux sur tout le territoire sont également des leviers dont les collectivités doivent pouvoir user
pour une plus grande mixité

3°d) Réserver à l’école publique les financements publics ? Si non, quelle clef de répartition ?
L’école est déjà largement fragilisée par la logique libérale et il n’est sans doute pas nécessaire de rouvrir la guerre scolaire.
Cependant, dans le respect des régles en vigueur, la priorité doit clairement être donnée à l’école publique pour ce qui concerne le financement public de l’enseignement d’une manière générale. Les
écoles privées sous contrat doivent être assujetties aux mêmes régles que l’école publique

Je tiens d’abord à vous assurer de tout mon intérêt et de mon soutien pour les démarches citoyennes d’interpellation, d’information mais aussi de résistance et d’actions telles que vous les envisagez pour la reconnaissance, et au-delà la construction d’un Etat palestinien souverain.

Votre première question concerne les conditions de transparence et et de respect du droit sur la coopération militaire et sécuritaire entre la France et Israël.

Nous ne pouvons poursuivre le double discours tenu jusqu’à présent : se positionner contre la politique de colonisation de la Cisjordanie, contre le blocus de Gaza, pour la paix dans la région
et poursuivre l’aide économique et la vente d’armes à Israël. La politique de coopération menée jusqu’à présent a échoué sur ses finalités affichées.

Ainsi, j’agirai au sein du parlement pour que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires vis-à-vis du gouvernement israélien pour mettre fin immédiatement et durablement au
siège de Gaza, blocus inacceptable d’un point de vue humanitaire et contraire au droit humanitaire international, et en particulier à la 4ème Convention de Genève. J’agirai également pour renforcer le contrôle dans les ventes d’armes afin de les faire cesser, et pour rendre l’information plus transparente dans la coopération militaire. La création d’une organisation mondiale de réduction de
l’armement sera proposée en accord avec les travailleurs du secteur et les institutions de la défense.

J’impulserai la création d’une commission parlementaire chargée de réaliser un bilan de ces politiques par l’audition d’experts, de responsables politiques, associatifs et économiques. Les travaux de cette commission seront d’ailleurs étendus à d’autres régions du monde pour lesquelles nous avons des liens de coopération, car nous considérons que la politique extérieure de la France
doit être davantage soumise au contrôle démocratique du Parlement tant en matière de coopération économique et financière qu’en matière de coopération militaire.

Sur la problématique de la traçabilité des produits des colonies israéliennes en France et dans le reste de l’union Européenne, la Cour européenne de justice a statué en 2010 que les produits
en provenance des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés ne peuvent pas bénéficier du traitement préférentiel accordé aux produits israéliens en vertu de l’accord
d’association Union européenne-Israël. Des mesures de contrôle aux frontières doivent cibler ces produits agricoles et industriels pour qu’ils cessent de bénéficier de l’exonération de droits de
douane dans le cadre de l’accord du partenariat Union européenne-Israël : ces produits n’étant pas des productions du territoire israélien, ils ne sont pas concernés par l’accord.
De plus les produits issus de l’agriculture et de l’industrie des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés par l’armée israélienne, qui sont commercialisés en infraction à la
4ème convention de Genève doivent pouvoir être repérés par les consommateurs. Une dérogation à la législation européenne de non obligation d’étiquetage concernant la provenance de ces produits en vertu du libre échange doit être obtenue par la commission des affaires européennes, auprès du parlement européen afin de spécifier la provenance ( Israël, colonies palestiniennes, territoires palestiniens), disposition permettant au consommateur d’accéder à l’information qui lui est due. Par
ailleurs, une résolution sera votée pour que la France rappelle à Israël qu’il contrevient à la 4ème convention de Genève.

Je m’engage également à voter une résolution demandant à la France de reconnaître de manière explicite et directe l’Etat de Palestine.

En effet, malgré la désinformation permanente sur ce conflit, en dépit des obstacles politiques et en particulier la poursuite de la colonisation et de l’occupation israélienne, en dépit des
arrestations, des brimades, des exécutions sommaires, nous savons que la partie palestinienne est un partenaire crédible pour la paix, que ce soit à travers le refus du recours à des moyens non
pacifiques de résistance, la création d’institutions étatiques solides ou sa volonté de reprendre les négociations sur la base des termes de références internationalement reconnus.
La reconnaissance de la souveraineté et de l’indépendance de la Palestine est une étape décisive susceptible de préserver la solution de deux Etats, d’ancrer durablement l’Etat palestinien
dans le camp de la paix et de renforcer, à terme la stabilité de la région. Les Palestiniens attendent justice et réclame le droit à la reconnaissance de l’Etat de Palestine dans les frontières de 1967 avec Jérusalem Est comme capitale à côté de l’Etat d’Israël. Ainsi, il y aura au sein des Nations Unies deux Etats à part entière et à égalité : Israël et la Palestine, 194ème Etat Membre des Nations Unies.

Cette reconnaissance devra s’accompagner d’un plan d’aides massives et internationales pour que ce nouvel Etat puisse se développer dignement.

Espérant avoir répondu à vos interrogations, permettez-moi de compter à mon tour sur votre détermination, vos réflexions et votre engagement pour poursuivre à mes côtés, la mise en œuvre
de cette plate-forme. Veuillez agréer mes plus sincères salutations.
Martine Petit

Plusieurs dispositions sont à envisager pour le troisième âge en général mais concernant les personnes hébergées en EPHAD, je m’engagerai :
– à faire évoluer le minimum vieiellesse en l’augmentant de 50 % comme les autres minimas sociaux,
– pour l’augmentation du nombre de places en EPHAD public ( au moins égal au nombre de places du secteur privé ) et l’adaptation des équipements
– à améliorer les conditions de travail des personnels, harmoniser leurs statuts et leurs diplômes, leur assurer un contrat de travail correct ( CDI, temps plein ou temps partiel choisi)
– à faire appliquer le droit du travail par un renforcement des effectifs de l’inspection du travail
– à faciliter le travail en équipe en donnant des moyens pour la coordination entre les différents métiers
– à offrir à tous les professionnels une formation de qualité et des modules interprofessionnels en formation continue pour qu’une véritable culture de prise en compte globale de la personne dans son projet de vie soit effective et non une prise en charge dominée par une vision sanitaire des interventions
Vous affirmez l’importance de la place de l’humain, de la « bientraitance » dans la définition des politiques publiques, soyez assurés de mes convictions et mon engagement pour placer ces
principes au coeur de mon action.
Restant à votre écoute et disponible, je vous prie d’agréer mes sincères salutations.
Martine Petit

Je m’engage publiquement pour l’intégrité, l’exemplarité et la transparence démocratique.

À l’occasion des élections législatives des 10 et 17 juin prochains, l’association Anticor propose à tous les candidats de s’engager publiquement en matière d’éthique en signant une charte dédiée à ces élections, pour plus d’exemplarité, d’intégrité et de transparence démocratique. S’ils sont élus, les candidats signataires s’engagent à adopter pendant les cinq années de la législature un comportement éthique attendu par de plus en plus de citoyen-ne-s, notamment sur :

• La totale transparence sur l’utilisation des « Indemnités Représentatives de Frais de Mandat » des députés
• La fin de l’opacité dans la distribution de la « réserve parlementaire »
• Le soutien à une nouvelle clause d’éligibilité, à savoir l’absence de toute condamnation pour des délits ayant trait à la gestion de l’argent public
• L’exigence d’une justice vraiment indépendante avec des moyens renforcés et la fin d’une justice à deux vitesses, qui protège les élus plus que les simples citoyens (levées d’immunité, statut pénal du Chef de l’État, Cour de justice de la République, etc.)
• La lutte contre les conflits d’intérêt
• Le non-cumul des mandats

En signant la charte éthique d’Anticor, je souhaite affirmer publiquement mon attachement aux nécessaires devoirs d’intégrité, d’exemplarité et de transparence démocratique.

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Ainsi, le procès de la catastrophe écologique causée par le naufrage de l’Érika, sur 400 km de côtes du Finistère à la Vendée serait, selon l’avis de l’avocat général et le rapport préparatoire au débat, soumis à la cassation totale, sans renvoi, de l’arrêt prononcé en appel par la cour de Paris en mars 2010.

Alors qu’ils ont été condamnés en première instance et en appel, pénalement aux amendes maximum pour « préjudices matériel, écologique et moral », les prévenus, Total, affréteur, Rina, société de certification, Savarese, armateur et Pollara, gestionnaire, se pourvoient en cassation.

C’était la première fois qu’un affréteur était considéré responsable pénalement d’une pollution aux hydrocarbures et que le préjudice écologique était reconnu.

Ils n’admettent pas leur responsabilité dans ce naufrage. Soit, mais cela ne les empêche pas de proposer avant le procès en appel, et plus récemment, sous le regard de l’État, avant ce dernier procès en cassation, des tractations aux collectivités territoriales : les indemnités en échange d’un abandon de procédures. Jacques Auxiette, président des Pays de Loire témoigne dans Libération de deux réunions, une au siège de Total et une autre au service juridique de Bercy où les représentants des trois régions Bretagne, Pays de Loire et Poitou Charente ont été « rassurés » sur la solvabilité de Rina et incités à abandonner le pourvoi en cassation suite aux versements des indemnités ( 6,6 millions d’euros pour la Bretagne, 8, 5 aux Pays de la Loire, 2,2 millions d’euros pour le Finistère, et pour Cap l’Orient, presque un million )

Alors, pourquoi payer les amendes quand on n’est pas responsable ?

Plus précisément, l’argumentation s’articule autour du lieu du naufrage : la pollution a bien touché les côtes mais le navire s’est plié à 70 km au sud de la pointe de Penmarch, soit environ 30 km au-delà de la zone côtière, seule zone considérée soumise à la législation de l’État côtier pour les navires battant tous pavillons. En zone économique exclusive (au delà de la zone côtière), seuls les navires battant pavillon de l’État côtier sont soumis à sa loi : l’Érika battant pavillon maltais ne relèverait donc pas de notre loi mais de celle de Malte.

Cet argument ne tient pas, la jurisprudence internationale dans l’affaire du Lotus a déjà tranché cette question (1)

Les compétences des États côtiers sont précisées dans la Convention des Nations Unies pour le droit de la mer (CNUDM de 1994). La grande nouveauté dans cette convention-cadre est justement la reconnaissance officielle internationale de la ZEE, puisque, avant cette reconnaissance, au-delà des eaux territoriales, c’était la haute mer, échappant à la souveraineté de toute nation, zone de non-droit par excellence.

Pour résumer, dans la ZEE l’état côtier a des droits souverains (exploration, conservation, gestion des ressources, voire exploitation à des fins économiques, production d’énergie ) et des droits de juridiction ( recherche, protection et préservation du milieu ). En matière de pollution aux hydrocarbures, l’État côtier n’a pas de souveraineté mais dispose d’une juridiction limitée en vertu des règles générales d’attribution des compétences étatiques contenues dans le droit international général.

Toutefois, au pénal, les termes de territorialité subjective et territorialité objective sont souvent employés. Ainsi, un état peut être considéré compétent quand un acte a été commis hors de son territoire (territorialité subjective) mais dont un des éléments constitutifs de l’affaire s’est produit sur son territoire (territorialité objective)

La cour pénale de justice internationale a d’ailleurs reconnu ce principe dans l’affaire du Lotus en 1927 où elle a déclaré :

«il est constant que les tribunaux de beaucoup de pays, même de pays qui donnent à leur législation pénale un caractère strictement territorial, interprètent la loi pénale dans ce sens que les délits dont les auteurs, au moment de l’acte délictueux, se trouvent sur le territoire d’un autre État, doivent néanmoins être considérés comme ayant été commis sur le territoire national, si c’est là que s’est produit un des éléments constitutifs du délit et surtout ses effets.»

D’ailleurs, en France, l’article 113-2 du Code Pénal applique ce principe de territorialité objective. Il dispose :

«L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.»

En droit international ce qui n’est pas interdit est permis : «les limitations de l’indépendance des États ne se décrètent pas».

D’autant qu’ici, sur l’affaire de l’Érika, aucun recours ne vient de l’État maltais.

Il est incontestable que le naufrage a bien eu lieu en ZEE mais la pollution est bien un fait constitutif de l’affaire et a touché la zone côtière.

Autrement dit, si des mesures avaient été prises pour contenir la pollution dans les eaux de la ZEE, l’argument de l’avocat général aurait été entendable mais là, ce n’est pas le cas.

Enfin, l’avocat général présente son avis sous l’égide du procureur général de la Cour de Cassation, Jean-Claude Marin, nommé dans cette fonction en juillet 2011 par le conseil des ministres.

Jean-Claude Marin, précédemment procureur de Paris, a pris des décisions dans des affaires financières, notamment Clearstream, Karachi et biens mal acquis, qui ont été critiquées pour sa méthode consistant à multiplier les enquêtes préliminaires qu’il pilote, au détriment des informations judiciaires données aux juges d’instruction, freinant ainsi les enquêtes par soumission au pouvoir.

Dans ce contexte politique et juridique, il me paraît inconcevable que la cour de cassation suive les avis de l’avocat général et du rapporteur : quand la législation internationale vise à la prévention de nouvelles marées noires en améliorant le système juridique, notamment les paquets Érika 1 et 2 pour l’espace maritime européen, comment imaginer qu’en France, la cour suprême assume un recul aussi injustifié ?

(1) voir article de Tetley Andrew, « Pollutions maritimes des zones côtières – comparaison entre les infractions pénales en matière internationale », VertigO – la revue électronique en sciences de l’environnement [En ligne], Hors-série 8 | octobre 2010, mis en ligne le 21 octobre 2010

Le tribunal de commerce de Vienne s’apprête à valider la reprise de Photowatt par EDF. Europe Écologie Les Verts se réjouit pour les salariés mais dénonce une solution largement improvisée et guidée par le calendrier électoral. Le développement des énergies renouvelables nécessite une stratégie lisible à long terme.

À court terme, le choix par le tribunal de commerce de Vienne du consortium emmené par EDF comme repreneur de Photowatt est assurément une bonne nouvelle pour les salariés de la société qu’Eva Joly avait rencontrés le 16 décembre 2011. Après des mois de lutte, ces derniers, sous la bannière de leur collectif Superwatt, sont donc parvenus à démontrer l’intérêt économique et stratégique de la seule entreprise française maîtrisant l’ensemble du processus de fabrication de panneaux photovoltaïques. À court terme, l’essentiel des emplois devrait être sauvés et l’ensemble des salariés reclassé.

Toutefois, le climat d’improvisation entourant la prise en main du dossier par le Président de la République témoigne à nouveau du flottement total de la politique énergétique française.

En effet, Nicolas Sarkozy oblige EDF à reprendre Photowatt alors même qu’il y a quelques mois, l’électricien a cédé ses parts dans l’autre grand acteur français du photovoltaïque, Tenesol. Comment ne pas voir dans cet aller-retour un énième coup, sans autre lendemain que les prochaines échéances électorales ?

Ce même Président a beau jeu de s’afficher aujourd’hui en sauveur de Photowatt, alors même que son gouvernement n’est pas étranger à la faillite de l’entreprise, avec son brutal moratoire sur le rachat par EDF de l’électricité photovoltaïque. Depuis septembre 2010, ce sont entre 7000 et 12 000 emplois qui ont été perdus dans la filière. Ceux-là seront assurément passés sous silence dans le prochain communiqué triomphal de l’Élysée.

Le solaire n’est pas seulement une « énergie de demain », comme tant de responsables l’ont si longtemps seriné. C’est une énergie d’aujourd’hui et une grande filière industrielle en devenir, qui a besoin d’investissements de long terme comme d’un cadre réglementaire et fiscal stable pour prospérer. La France a laissé passer beaucoup de trains en la matière, et jusqu’ici EDF n’a hélas pas montré un grand enthousiasme pour les rattraper.

« La mono-culture nucléaire d’EDF depuis les années 1970 explique beaucoup des blocages successifs sur le photovoltaïque. » analyse Michèle Rivasi, eurodéputée et porte-parole de la campagne d’Eva Joly. « Il est temps que l’électricien national devienne un moteur et non plus un frein de l’évolution de notre modèle électrique en faveur de sources renouvelables et décentralisées. Il en va de la création de dizaines de milliers d’emplois en France. »

À ce titre, on ne peut que souhaiter qu’EDF s’engage à installer prioritairement des panneaux solaires produits par Photowatt, plutôt que des panneaux importés de pays hors Union Européenne.

Cependant, pour Europe Écologie Les Verts, les filières françaises d’énergies renouvelables ne décolleront pas sur la simple initiative des quelques grands groupes existants. Leur développement est conditionné à une stratégie industrielle stable et lisible à long terme, tant sur le plan règlementaire (notamment pour le solaire thermique) qu’en matière de tarifs d’achat.

« Les régions, dont Rhône-Alpes pionnière de l’énergie solaire, sont prêtes à contribuer à cette stratégie, pour peu que ces conditions favorables soient reconstruites et que les acteurs industriels ne soient pas seulement un jouet aux mains du candidat-Président » affirme Benoît Leclair, vice-président EELV délégué à l’Énergie et au Climat de la Région Rhône-Alpes.

Europe Écologie Les Verts

Depuis presque 60 jours, Kader Adnan, militant palestinien de 33 ans, est en grève de la faim pour protester contre sa « détention administrative » ainsi que celle de 400 autres palestiniens qui se trouvent dans la même situation.

Il est aujourd’hui dans un état très critique et sa vie est en danger.

Arrêté le 18 décembre dernier près de Jenine, en Cisjordanie, Khader Adnan fait l’objet d’une « détention administrative », mesure arbitraire qui permet l’arrestation des Palestiniens sans aucune charge ou procès pendant six mois avec la possibilité de la prolongation des délais.

« Cela fait des années qu’Israël recourt à la détention administrative pour enfermer des militants palestiniens sans les juger ni même les inculper », a déclaré Ann Harrison, directrice adjointe du programme Moyen-Orient d’Amnesty International, qui ajoute : « Les chefs militaires ont la possibilité de renouveler les ordres de détention plusieurs fois ; les détenus sont donc dans les faits susceptibles d’être incarcérés pour une durée indéterminée. Cette procédure constitue une violation de leur droit à un procès équitable, garanti par des dispositions du droit international qu’Israël est tenu de respecter. »

Europe Écologie Les Verts dénonce ces arrestations iniques et contraires au droit et demande aux autorités françaises et européennes d’intervenir sans délai auprès des autorités israéliennes pour exiger qu’il soit mis fin à cette pratique de « détention administrative » et obtenir, avant qu’il ne soit trop tard, la libération de Khader Adnan et de tous les autres détenus dans cette situation.

Europe Écologie Les Verts

Par un contraste saisissant, c’est exactement l’ancienneté des premières plaintes déposées en France, sur le drame de l’amiante, procédures qui n’ont, à ce jour, toujours pas débouché sur le moindre renvoi en correctionnelle.

Europe Écologie-Les Verts observe qu’en Italie la justice a suivi son cours avec efficacité grâce au travail d’un Procureur indépendant, Raffaele Guariniello, alors qu’en France où le Parquet dépend directement du pouvoir exécutif et se trouve soumis aux instructions directes de la Chancellerie,  ce dossier n’a pas cessé de voir son instruction ralentie, pour ne pas dire obstruée.

EELV, qui rend hommage aux milliers de morts et de blessés que ce scandale industriel a engendré, ainsi qu’à la ténacité et au travail des associations de victimes – telles l’ANDEVA et la FNATH – se félicite de cette première grande victoire judiciaire et espère qu’elle ouvrira la voie à une forte jurisprudence internationale.

EELV espère aussi que ce procès ouvrira les yeux de celles et ceux qui en France s’opposent toujours à la poursuite d’une instruction judiciaire autonome, à l’indépendance du Parquet, à l’ouverture aux victimes des actions de groupe, dites « class-action »,  et à une expertise sanitaire indépendante des lobbies industriels.

Le respect de ces règles simples constituerait, à l’opposé des discours sécuritaires et démagogiques, un progrès considérable pour le droit des victimes à une réparation juste et rapide de leurs préjudices.

Pascal DURAND,
Porte-parole Europe Écologie-Les Verts