Par Jacques Cambon
Service public de l’eau : modalités de gestion
Les services de l’eau et de l’assainissement sont de la responsabilité des communes.
Elles peuvent opter pour:
- La gestion directe (ou régie) :
Régie directe : service municipal
Régie autonome : service municipal avec autonomie financière
Les régies peuvent sous-traiter des activités selon le code des marchés publics
- La gestion intermédiaire :
Gérance : le délégataire assure la gestion et l’entretien pour une
rémunération forfaitaire
Régie intéressée : le délégataire assure la gestion et l’entretien pour une
rémunération forfaitaire + un intéressement au résultat
- La Société Publique Locale :
Société de droit privé appartenant à 100% à la Collectivité
La SPL peut sous-traiter des activités hors code des marchés publics
Retour du service public de l’eau en régie communale : pourquoi ?
C’est un service vital qui doit être garanti à chacun quels que soient ses revenus, la délégation au privé coûte cher car il faut bien rémunérer les actionnaires*, La gestion privée fait perdre à la commune la maitrise de la situation et les compétences permettant de contrôler effectivement le délégataire, la gestion privée privilégie le profit à court terme au détriment des dépenses d’entretien, préférant attendre une dégradation complète des équipements (qui seront alors renouvelés aux frais de la commune) au lieu d’assurer une maintenance régulière (à la charge du délégataire privé), les gestionnaires privés privilégient le plus souvent les solutions techniques les plus couteuses en investissement (vendues par leurs filiales et à la charge de la commune) par rapport aux solutions de prévention (plus couteuses en exploitation) la gestion privée est basée sur la croissance du profit et donc la croissance de la consommation d’une ressource de plus en plus rares. Seule la gestion publique peut assurer des tarifications « non marchandes », comme une tarification de l’eau par tranches : 1ere tranche gratuite ou presque, tranches suivantes fortement progressives pour économiser la ressource…
Seule la gestion publique peut associer les usagers à la gestion des services municipaux.
* Prix de vente de l’eau (hors assainissement et hors taxes) pour une consommation
standard de 120 m3/an, abonnement compteur compris en 2011 :
1,75 €/m3
• CERF (Veolia):
1,42 €/m3
• Syndicat des Rocailles (Régie) :
• Agglomération d’Annemasse (Régie) : 1,25 €/m3
