Madame, Monsieur,

Vous m’avez adressé un courrier le 5 juin 2012 me demandant de me
prononcer sur la question du harcèlement sexuel.

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel dans le cadre de l’examen
d’une QPC a abrogé l’article 222-33 du code pénal visant la répression
du harcèlement sexuel.

Le Conseil Constitutionnel a considéré que ses dispositions trop
imprécises méconnaissaient le principe de légalité des délits et des
peines. L’abrogation prend effet immédiatement et a pour conséquence
d’annuler toutes les poursuites dans les dossiers en cours. S’il était
nécessaire de clarifier le délit de harcèlement sexuel, notamment an
regard de la directive européenne de 2002 portant sur l’égalité entre
les femmes et les hommes dans la sphère professionnelle, cette
abrogation qui a un effet immédiat, ne met en place aucune
alternative.

Le résultat en est dramatique : des centaines de procédures vont être
abandonnées et ce sont autant de victimes qui se retrouveront
démunies, alors qu’elles ont souvent pris des risques personnels et
professionnels pour oser briser le tabou du harcèlement sexuel.

En tant que candidat d’Europe Écologie – Les Verts aux élections
législatives je regrette vivement qu’aucune mesure transitoire, ni
délai, n’ait été mise en place par le Conseil Constitutionnel et
m’inquiète du vide juridique créé par cette décision du Conseil
constitutionnel, notamment sur l’impossibilité actuelle de réparer les
préjudices subis par les victimes de harcèlement.

En tant que député j’aurai à cœur de porter dès le début de la
prochaine législature cette indispensable loi qui devra s’inscrire
dans un projet plus vaste d’une loi-cadre contre les violences faites
aux femmes.

Veuillez, agréer, Madame, Monsieur mes sincères salutations.

Gérard Chausset, candidat EELV sur la 6ème circonscription de Gironde aux
élections Législatives