Dimanche 10 juin, les bureaux fermant tous à 20h comme ceux de la ville centre, il aura fallu attendre 22 heures pour avoir les résultats complets et définitifs sur la 8e circonscription de l’Hérault. Un suspense d’autant plus grand que sur cette 8éme circonscription, nouvellement créée à l’issue du redécoupage dit « Marleix », il était bien difficile d’établir un pronostic.

Évidemment, lorsque l’on fait campagne avec tout son cœur, son énergie, avec toute sa conviction, et tout l’investissement que cela suppose, on espère faire le meilleur score possible ! C’est pourquoi nous tenons à remercier très sincèrement les 1972 personnes qui ont accordé leur suffrage à Europe Écologie Les Verts. 1972 électeurs sur les 46789 qui se sont exprimés dimanche, cela représente 4,21% des suffrages. Un score que nous n’aurions probablement pas atteint sans l’engagement, la confiance et la disponibilité de nos camarades écologistes qui ont fait campagne à nos côtés, nos remerciements sincères leur sont également adressés. Merci également aux personnes qui nous ont rejoints en cours de campagne, que ce soit d’anciens camarades de retour, des jeunes gens rencontrés dans les méandres du web via les réseaux sociaux, des militants croisés lors de mobilisations spécifiques, des collègues ou des amis…

Du Peyrou à la Peyrade, du centre historique de Montpellier à la plage des Aresquiers, des quartiers denses à la mixité sociale affirmée aux pavillons des villages, de la Gardiole au Causse, la diversité du territoire de la 8e circonscription s’est traduite dans l’hétérogénéité du vote écologiste. Le vote urbain (avec des scores dépassant les 12%) reste plus favorable aux écologistes que celui des communes du littoral. Mais nous notons une vraie progression par rapport au scrutin précédent en zone péri-urbaine, à Grabels, Murviel, Saint-Georges-d’Orques, à Saussan, à Cournonterral et Cournonsec : autant de villages où la campagne électorale nous a amenés, et où nous sommes revenus rencontrer les habitants, au gré des fêtes et des événements qui en rythment la vie.

Ces journées (et ces nuits !) de campagne si riches, durant lesquelles les visages et les lieux sont restés gravés dans nos mémoires : une boutique éphémère, la boulangerie et le camion-pizza à Malbosc, la brasserie St-Georges, le vieux four à pain de Celleneuve, l’esplanade, ses boulistes et les brochettes du Déclic, les jardins partagés de Frontignan, les poteries de Vic, les footeux de Saussan, le gardien de l’avenue de la Gaillarde, une piscine laissée à l’abandon, la métairie perchée sur les hauteurs des Cévennes (celles de Montpellier !), les bords du Coulazou en fête, Bruno et son hautbois, Luc le sauveur, les délices de l’apéro chez Espinosa, Lulu aux Arceaux, la fête du RAT à Murviel, le Clos d’Elle, les usagers du tram aux Tonnelles, les sorties d’écoles… et tant d’autres endroits, tant d’autres personnes… Anne Sistel, compagne d’une soirée sérieuse, Céline, ses petits plats et les pains de son homme, une drôle d’embuscade à Cournonsec, …

Et pour finir les derniers jours, les regards complices de celles et ceux qui vous ont reconnu ou déjà croisés, de ceux qui pensent que notre cause est juste et mérite de se déplacer un dimanche tous les 5 ans.

À l’issue de cette campagne que nous avons menée avec plaisir et détermination, nous ne sommes pas qualifiés pour le second tour. Cependant, c’est avec une certaine satisfaction que nous constatons que la gauche est en tête du premier tour de scrutin. En vertu de l’accord qui lie Europe Écologie Les Verts et le Parti Socialiste pour ces élections législatives, et convaincus qu’il est possible de construire une majorité parlementaire à la fois colorée et robuste, riche de sa diversité et néanmoins solidaire, nous appelons à voter pour Christian Assaf dimanche 17 juin, et à mobiliser pour qu’une gauche rassemblée emporte ce siège et prépare l’avenir.

A très bientôt.

François Baraize et Jacqueline Markovic

Ah oui, et pour finir, voici les résultats complets de ce premier tour, et une carte pour les illustrer.

Et comme la campagne est finie, pour accompagner votre lecture, ce titre de Dominique A qui nous a beaucoup accompagné nous aussi, 

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Le tissu entrepreunarial du Languedoc-Roussillon est constitué à 90% de très petites, petites et moyennes entreprises. Ces entreprises disposent d’un savoir-faire, d’une capacité de travail forte, d’une productivité réelle.

Dans une région où le poids de la commande publique est plus forte qu’ailleurs, la responsabilité des collectivités locales est très forte. Or, force est de constater que les petites entreprises sont le plus souvent absentes des réponses aux offres publiques. Parce que les collectivités préfèrent s’adresser à des grands groupes qui sous-traiteront une grande partie des travaux tout en empochant l’intégralité des bénéfices. Lesquels bénéfices, gagnés sur nos impôts, partiront du territoire régional, quand ils ne s’évaderont pas tout court, par le biais des paradis fiscaux où sont hébergés les multiples filiales des entreprises mondialisées.

Député, je m’attellerai rapidement à deux propositions :

- que la France mette en place, à l’instar des Etats-Unis, un Small Business Act, c’est à dire la possibilité de réserver certains marchés publics aux PME. Il ne s’agit pas d’un système préférentiel, mais d’un simple calcul économique. Les entreprises d’ici paient leurs impôts ici, paient leurs salaires ici, créent la richesse ici. La commande publique crée de la richesse pour les entreprises. Si cette richesse atterrit sur le territoire régional, elle enrichit le territoire, qui dispose à termes d’une puissance économique supérieure.

- que cette politique envers les PME s’adosse à des mesures d’accompagnement et de formations pour aider le tissu économique régional à constituer des réseaux de travaux, des groupements d’entreprises, susceptibles d’être concurrentiels vis-à-vis des grands groupes.

Ces deux piliers règlementaires et politiques nous permettrons de poser les bases d’une véritable politique économique écologique et de gauche. Nous pourrons alors envisager de réserver une grande partie des aides économiques publiques aux entreprises qui partagent différemment les richesses (les coopératives, les mutuelles) au lieu d’aider des secteurs dont nous payons tout l’effort de recherche, pour qu’il soit ensuite revendu aux multinationales, comme cela fut souvent le cas en matière médicale, par exemple.

Nous pourrons également réserver une partie importante des aides publiques aux entreprises de l’innovation énergétique et écologique, ces nouveaux secteurs de croissance forte, ainsi qu’aux entreprises qui s’engagent dans des processus de production respectueux de l’environnement et des ressources naturelles.

C’est possible, tout de suite. C’est ça l’alternative écologique.

Tandis que la croissance démographique continue dans nos aires urbaines, la question de ce qu’on mange devient crucial. L’accompagnement des filières bio est une première marche, mais très insuffisante. Le territoire de la huitième circonscription a longtemps été une terre agricole et maraîchère. Il y a aujourd’hui urgence à redonner une ceinture verte aux agglomérations. Il ne suffit pas de penser l’aménagement de nos territoires en termes urbains, d’habitat ou de commerces. Il faut penser un aménagement agricole, relocaliser l’agriculture aux portes des villes.

Député, je mènerai deux propositions :

- que l’on introduise dans les Schémas de Cohérence Territoriale un volet agricole qui vaille contrainte foncière. Nous dégagerons des zones inconstructibles, dans les espaces les plus fertiles, pour maintenir et renforcer l’activité agricole de proximité.

- que l’on permette aux collectivités locales de réserver une part de leurs achats de denrées comestibles (pour les cuisines centrales, les cantines, notamment), aux maraichers de proximité, sous réserve d’un cahier des charges qui garantira une agriculture propre et saine, de façon à stabiliser les exploitations agricoles, à permettre l’installation de jeunes maraichers. Cette politique d’aide par la commande s’accompagnera de dispositifs de formation, pour encourager la permaculture, l’agroforesterie, l’agriculture raisonnée, la biodynamie.

Ces deux piliers nous permettrons de prendre à bras le corps la réorganisation d’une filière agricole de proximité, en circuits courts, susceptibles de répondre aux besoins d’une population grandissante, sans épuiser les richesses des sols et les ressources fossiles.

C’est possible tout de suite. C’est ça, l’inventivité de l’écologie politique.

Portait dans Midi Libre du 8 juin 2012, par Vincent Coste.

“On sait la huitième circonscription particulièrement dense en candidats de gauche : deux trotskistes, un communiste sous bannière Front de Gauche, un socialiste, un radical de gauche et un membre d’Europe Écologie les Verts (EELV) y rivalisent. Cela n’empêche pas ce dernier, François Baraize, de mener une campagne qu’il apprécie : «Beaucoup de rencontres, beaucoup de travail dans les lieux publics, la concurrence à gauche n’aura pas été une difficulté pour moi», nous glissait-il hier.

Avant d’avouer des difficultés plus liées à la circonscription elle-même, tellement contrastée que les gens à qui l’on parle ne la connaissent pas réellement. «Du Peyrou à la Peyrade, il y a un monde», formule-t-il avec humour. Une campagne pendant laquelle François Baraize s’est attaché à développer deux thèmes principaux : «La relocalisation de l’agriculture de Montpellier avec une ceinture verte, maraîchère, agricole, et l’aptitude des petites entreprises à décrocher des marchés publics».

Sur un plan plus politique, cet ex-chercheur du CNRS et ex-socialiste, engagé depuis deux ans chez EELV, ne fait pas mystère de ses intentions. S’il reste persuadé d’avoir «une chance de qualification pour le second tour», il affirme aussi que s’il n’y réussit pas, il appliquera «une dynamique responsable. Je me désisterai pour le candidat de gauche le mieux placé.»

http://www.20minutes.fr/article/949127/benoit-hamon-militant-normal

La Fédération régionale des commerçants, usagers et consommateurs du Grand Montpellier et de la Région Languedoc-Roussillon interpelle les candidats aux législatives sur le retard pris dans l’élaboration du Schéma d’Aménagement Commercial de l’Agglomération de Montpellier, et sur le déroulement de la concertation nécessaire à son élaboration.

Voici la réponse que je leur adresse ce jour.

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Monsieur Simon,

J’ai bien pris connaissance de votre lettre ouverte relative aux enjeux d’urbanisme commercial dans la région montpelliéraine.

Tout d’abord permettez-moi de rendre hommage à votre engagement citoyen en faveur d’un commerce de qualité ; un commerce qui contribue, par sa diversité et son originalité, au dynamisme et à l’attractivité montpelliéraine.

Comme vous le savez, Europe Écologie Les Verts dénonce, avec la plus grande vigueur, la prolifération des zones commerciales périphériques qui constitue une véritable « mal français ». Affaiblissement des centre-villes, dégradation des paysages périurbains, augmentation de la dépendance à l’automobile, fragilisation du petit commerce au profit de la grande distribution : les conséquences sont malheureusement bien connues et force est de constater, avec vous, que les leçons n’en ont pas encore été tirées localement. L’extension programmée d’Odysseum comme la création de surfaces commerciales supplémentaires le long de la route de la mer témoignent, une fois de plus, de la poursuite des mêmes politiques de fuite en avant en matière commerciale.

Dans ce contexte, je souscris pleinement à votre proposition de moratoire sur la création de nouvelles surfaces commerciales dans l’attente de l’adoption, par l’ensemble des collectivités concernées, d’un schéma d’aménagement commercial qui fixe, enfin des règles claires pour contenir les extensions incontrôlées de la grande distribution et permettre au commerce de centre-ville de lutter à armes égales avec le commerce de périphérie.

Il est temps, notamment, que nos documents d’urbanisme, SCOT et PLU, traduisent cette orientation fondamentale en faveur du commerce urbain et de proximité par des règles de droit commun, opposables à chacun et non soumises à l’appréciation arbitraire de commissions locales déterminées par le seul jeu des arrangements politiques.

Aussi, je puis vous assurer de mon engagement, en tant que député, à œuvrer, au niveau local, pour établir un schéma d’aménagement commercial favorable aux centre-villes et, au niveau national, à faire évoluer la loi afin de contraindre plus fortement les conditions d’extension des grandes surfaces de périphérie.

Sur ce dernier point et à titre d’illustration, il me semble possible et nécessaire d’amender l’article L 111-6-1* du code de l’urbanisme afin de réduire de manière significative la surface de stationnement autorisée par surface de plancher de commerce. Ce rapport pourrait ainsi être ramené de 1,5 à 0,5 afin de corriger plus nettement les distorsions de concurrence observées entre commerce intra-urbain et commerce pér-iurbain en matière d’accessibilité.

En tant que député, j’aurai naturellement à cœur de partager ces réflexions avec vous afin de bénéficier de votre expérience et de votre expertise.

Dans cette perspective, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l’expression de ma profonde considération et de mes salutations distinguées.

Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1°, 6° et 8° du I de l’article L. 720-5 du code de commerce et à l’autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l’image animée, ne peut excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.

 

Voici maintenant les réponses au questionnaire que la C6R a adressé à l’ensemble des candidats aux législatives.

1) Le cumul des mandats : le Président prévoit de le limiter à l’interdiction avec fonction de d’exécutif local. Êtes-vous prêt(e) à l’appliquer à vous-même, souhaitez-vous étendre cette disposition ?

Europe Écologie Les Verts est certainement le parti dont la grille de cumul est la plus complète et la plus exigeante. Il est évident pour moi que nous seulement je m’appliquerai cette règle de non-cumul, en étant un député exerçant son mandat à 100%, mais en plus je soutiens la proposition des écologistes pour limiter le cumul dans le temps. Tout comme le Président de la République depuis 2008 ne peut plus exercer plus de deux mandats consécutifs, il en sera de même pour les parlementaires et les membres des exécutifs locaux.

2) L’élection à la proportionnelle : le Président a annoncé l’introduction « d’une part » de celle-ci dans l’élection législative. En êtes-vous d’accord, et si oui pouvez-vous en préciser la portée ? 

Les écologistes réfléchissent depuis longtemps à la généralisation de la proportionnelle (voir http://www.leclubdesjuristes.com/notre-expertise/a-la-une/propositions-de-campagne-la-mise-en-place-du-scrutin-proportionnel-aux-elections-legislatives ) à tous les scrutins afin de tenir le meilleur compte possible du poids politique réel des différentes forces politiques et d’assurer une parité effective des élus. Pour les élections locales, l’élection sera à deux tours avec une prime majoritaire de 25% à la liste arrivée en tête au second tour. Pour l’élection des députés, une moitié sera élue dans des circonscriptions au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et la moitié restante sur une liste compensatoire permettant de rétablir la proportionnelle sur la base des résultats du premier tour de la liste nationale. 

L’instauration du scrutin proportionnel requiert trois conditions :

que l’on dépasse le tabou de l’élection de 35 députés du Front National en 1986 ;

que l’on réalise la parité absolue sur les candidatures et les élu(e)s (je soutiens la proposition d’amendes aggravées selon les résultats obtenus par les différents partis) ;

que le vote blanc soit reconnue et comptabilisé.

3) le contrôle du gouvernement et de l’administration : le Président a promis « de nouveaux droits reconnus au Parlement pour enquêter sur leur action et dysfonctionnement ». Comment concevez-vous l’organisation de ce contrôle ?

Les pouvoirs du Parlement doivent être renforcés afin de permettre à celui-ci d’effectuer :

- l’évaluation des politiques publiques ;

- le contrôle de l’utilisation de l’argent public ;

- le contrôle des nominations. 

4) Le contrat de législature : le Président souhaite sa signature entre les formations de la majorité et sa « vérification chaque année ». Comment l’entendez-vous ?

Notre système devrait obéir à une logique de responsabilité majoritaire dans un régime parlementaire de 6e République, avec un Premier ministre leader de la majorité issue des élections législatives, et un Président de la République arbitre, garant des institutions et du bien commun. Ce Président, élu sur des valeurs et une vision de l’avenir, aura le pouvoir de solliciter tous les autres pouvoirs constitués : gouvernement, Parlement, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la magistrature, procureur général de la Nation). 

Parallèlement, les écologistes sont favorables à un renforcement de l’opposition parlementaire dans sa fonction d’interpellation du pouvoir exécutif, dans sa capacité à mobiliser des instruments de contrôle et d’investigation (création de commissions d’enquête, saisine de la Cour des comptes, nomination de contre-rapporteurs), dans la maîtrise du temps de travail parlementaire (en interdisant par exemple au gouvernement d’utiliser des procédures d’urgence sans l’accord d’une majorité qualifiée des parlementaires). 

5) Le contrôle des nominations : le Président veut en finir avec le « pouvoir personnel » en la matière en le limitant aux directeurs d’administration centrale. Quel périmètre des fonctions publiques tracez-vous au champ du contrôle par les commissions parlementaires concernées ?

Toutes. Je suis résolument pour un Président neutre, n’intervenant dans les nominations d’aucune sorte.

6) L’indépendance de la justice et de l’information : le Président souhaite des réformes du Conseil supérieur de la magistrature comme des rapports entre les médias et les groupes d’intérêts. Quelles propositions prioritaires soutiendrez-vous dans ces domaines ?

Les années 2000 ont été marquées par une reprise en main de l’institution judiciaire par le pouvoir exécutif : contrôle des nominations et des carrières, atteintes régulières et répétées au pouvoir d’individualisation et de personnalisation des peines par les peines planchers, mutation brutales de procureurs, velléité de suppression du juge d’instruction, affaiblissement du juge des libertés. Le principe de l’indépendance de la justice est mis à mal quotidiennement.

Afin de restaurer le pouvoir judiciaire et son indépendance, il faudra veiller à assurer l’indépendance effective des magistrats dès la sortie de l’École de la magistrature, mais également à assurer celle des magistrats vis-à-vis du pouvoir politique, tant au plan institutionnel qu’à celui de la gestion des carrières, à travers une réforme du Conseil supérieur de la magistrature, pour être composé à moitié de personnalités qualifiées, mais leur modalité de désignation sera réformée, afin de garantir une indépendance effective à l’égard du pouvoir politique (majorité qualifiée des 2/3 au Parlement). La parité stricte entre magistrats et non magistrats sera assurée dans les deux formations disciplinaires (parquet et siège).

Par ailleurs, le parquet devant être indépendant, le ministre de la Justice ne saurait avoir autorité sur les magistrats du parquet.

7) Le pouvoir local : le Président a prévu l’abrogation de la loi Territoriale et une nouvelle phase de décentralisation. Quels sont les points essentiels de votre vision d’une telle réforme ? 8) La démocratie participative : le Président n’en a rien dit, en particulier du référendum d’initiative populaire mais aussi des Jurys citoyens. Quelles positions défendrez-vous en ce domaine ?

La carte administrative de la France doit être simplifiée : 

sur les 36000 communes que compte notre pays, certaines ne sont plus en mesure de remplir leur rôle ; on peut s’interroger sur la pertinence de l’échelon départemental ;  quant aux intercommunalités, elles sont confrontées au manque de démocratie puisque leurs représentants ne sont pas élus sur le territoire correspondant à la collectivité. 

Par ailleurs, la centralisation n’est pas la garantie de l’égalité des citoyens et des territoires (le meilleur exemple en étant l’Éducation nationale).

Les territoires devraient pouvoir expérimenter, dans un certain nombre de champs déterminés par la loi, leurs propres politiques publiques, en maîtrisant leur fiscalité, et faire entrer le citoyen, ou l’usager, dans la décision qui le concerne, car il est l’expert de son propre quotidien. 

En tant que député, je m’engage à organiser à titre consultatif une assemblée citoyenne de circonscription tous les semestres. 

9) La révision de la Constitution : le Président a annoncé l’inscription de la Loi fondamentale de dispositions sur la laïcité, de la notion de « démocratie sociale », l’abrogation du terme de « race », la ratification de la Charte sur les langues régionales. Voterez-vous ces modifications ? Étendrez-vous le champ de cette révision à d’autres domaines comme, par exemple, une réforme du Conseil Constitutionnel ?

Je suis favorable à l’abrogation du terme de « race » dans notre Constitution, tout comme je souhaite la ratification de la Charte européenne des langues régionales, comme celle de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il s’agit, ni plus ni moins, de mettre la France en conformité avec le droit européen en matière de diversité linguistique. En effet, la France, pourtant membre de l’Union européenne, ne respecte, à cet égard, pas les critères de Copenhague qui sont exigés de chaque Etat souhaitant intégrer l’Union.

De même, j’estime que la nomination des membres du Conseil constitutionnel devra être entièrement revue, pour assurer leur indépendance et leur impartialité. Le Conseil constitutionnel ne doit plus être une maison de retraite pour ex-Président de la République.

10) Êtes-vous favorable à l’avènement d’une 6ème République d’ici à la fin du Quinquennat ? Par quelles voies pensez-vous y parvenir ?

L’idéal, de mon point de vue, serait un débat institutionnel fort, et une constituante en concomitance avec l’élection du parlement européen. Hors de question en tout cas de marier ce débat avec les futurs présidentielles, sans quoi nous reperdrons 5 ans.

Quand à la voie idéale, elle reste, à mon sens, la voie constituante. Y compris par une constituante de type finlandaise. En matière constitutionnelle, je ne crois ni aux demies avancées, ni à la restriction du débat à la sphère parlementaire, surtout au vu de la composition actuelle du parlement.

Voici leurs questions, et nos réponses.

Questionnaire aux candidats aux élections législatives 2012

Madame, Monsieur,

La FELCO fédère les Centres Régionaux d’Enseignement de l’Occitan qui rassemblent eux-mêmes les enseignants – et usagers, parents notamment – du service public de l’Education Nationale. C’est en effet à celle-ci qu’il revient, selon nous, la mission d’enseigner aux enfants de ce pays la langue et la culture d’oc.

Depuis la loi Deixonne (1951), les portes des établissements scolaires s’étaient progressivement ouvertes aux langues régionales. Ces dernières années, en revanche, nous voyons les possibilités d’enseignement se réduire et la préparation de la prochaine rentrée nous fait craindre une forte diminution des possibilités et des moyens en postes notamment… et donc des effectifs d’élèves bénéficiant d’un enseignement de l’occitan.

Nous nous adressons donc solennellement aux candidats aux législatives, en leur demandant quelles dispositions ils comptent prendre pour la transmission et le développement de ce patrimoine vivant de notre République. À cet effet nous vous adressons le questionnaire ci-joint. Toutes les réponses reçues seront communiquées à nos adhérents et médiatisées grâce à la mise en ligne sur notre site et la communication à la presse.

1) Quelles mesures comptez-vous prendre pour développer et généraliser l’offre d’enseignement de langues régionales dans le service public de l’Education Nationale ?

La défense de la diversité culturelle et linguistique, ainsi que la promotion des langues régionales, sont des valeurs auxquelles Europe Écologie Les Verts, mouvement régionaliste et fédéraliste, est très attaché. C’est dès le plus jeune âge qu’il faut sensibiliser les enfants à cette diversité, en leur permettant d’acquérir une deuxième langue. Il est en effet bien connu que les jeunes enfants peuvent devenir bilingues naturellement et sans effort. Ce qui n’a que des effets positifs, en favorisant tant leur ouverture sur le monde, que le développement de leurs capacités cognitives. Je dénonce le désengagement de l’Etat dans ce domaine, à travers son représentant en Languedoc-Roussillon le Recteur Christian Philip, avec l’annulation du dernier Conseil Académique du jeudi 31 mai. Je  dénonce le non respect de la convention de partenariat pour le développement et la structuration de l’enseignement de l’occitan et en occitan et de l’enseignement du catalan et en catalan que la Région et le Rectorat signée le 14 décembre 2009.

2) La proposition de loi élaborée par l’intergroupe parlementaire sur les langues régionales, réunissant des élus de tous les partis représentés au Parlement préconisait une politique d’offre de l’enseignement des langues régionales généralisée, sauf pour les parents qui la refuseraient explicitement. Soutenez-vous cette position ?

Europe Écologie Les Verts soutient cette proposition pour pour parvenir à une « récupération linguistique ».  L’ambition des écologistes est  forte : il faut aujourd’hui mobiliser les outils de l’action publique passant par la possibilité d’un bilinguisme français/langues régionales dans tous les secteurs de la vie publique et privée. Le bilinguisme, comme la binationalité, est une chance, une richesse et non une menace.

3) La reconnaissance des langues de France comme patrimoine « national » figure actuellement, et curieusement, à l’article 75-1, dans la partie du texte constitutionnel concernant les collectivités territoriales. Dans l’hypothèse d’une réforme de la Constitution, comptez-vous proposer que cette mention figure désormais dans l’article deux, en liaison avec l’affirmation du statut du français comme langue commune ?

Si depuis la réforme constitutionnelle de 2008, l’article 75-1 de la Constitution reconnaît l’existence des langues régionales comme « appartenant au patrimoine de la France », la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2011 a montré les limites de cette « avancée » et l’absence d’égalité avec le Français « la langue de la République ».  Je défends donc une réforme constitutionnelle qui modifiera cet article 2 de la Constitution. Il s’agit d’offrir la possibilité à toute région qui le souhaite de définir sa ou ses langues régionales comme co-officielle-s avec le Français.

4) La FELCO a réfléchi à la complémentarité du rôle des collectivités et de l’Etat en matière de langues régionales : http://www.felco-creo.org/mdoc/detail_fr.php?categ=collec&id=58. Quels rôles respectifs pour l’Etat et les collectivités locales considérez-vous comme les plus appropriés pour assurer la protection et le développement de ce patrimoine national ?

Le combat des écologistes pour la reconnaissance des langues et cultures régionales s’inscrit aussi dans l’ambition d’une 6ème République où l’organisation de la France se ferait sur le modèle d’un fédéralisme différencié avec une régionalisation renforcée. Les régions se verraient alors accorder un pouvoir réglementaire élargi, voire un pouvoir législatif secondaire, permettant d’adapter aux réalités régionales les normes nationales dans nombre de domaines tels la culture, la fiscalité etc. Je considère que le transfert vers les régions de compétences et de moyens correspondants, en matière de langue et de culture s’inscrirait dans le sens de l’histoire. Cela ne saurait, bien entendu, suffire. Je défends également la proposition d’une loi-cadre ambitieuse qui établisse un statut juridique clair et qui dessine les lignes d’un cadre fort en termes de moyens. Le développement des langues régionales dans l’enseignement, les medias et les relations publiques sont autant de priorités. Chacun doit avoir le droit et la possibilité effective de pouvoir envoyer son enfant dans une école bilingue ou par immersion.

5) Êtes-vous favorable 

- à la ratification de la Charte Européenne des langues de moindre diffusion, gelée en 1999 ?

- à l’adoption d’une nouvelle loi visant à protéger nos langues et nos cultures ? (Voir propositions de la FELCO sur notre site : http://www.felco-creo.org/mdoc/detail_fr.php?categ=deputat&id=216

Je souhaite évidemment permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales, comme celle de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il s’agit, ni plus ni moins, de mettre la France en conformité avec le droit européen en matière de diversité linguistique. En effet, vous le savez, la France, pourtant membre de l’Union européenne, ne respecte, à cet égard, pas les critères de Copenhague qui sont, avec rigueur, exigés de chaque Etat souhaitant intégrer l’Union. Europe Écologie Les Verts est favorable à la ratification de la Charte avec ce qu’elle comporte déjà dans le domaine de l’enseignement.

En matière d’enseignement en ce qui concerne le territoire sur lequel ces langues sont pratiquées, selon la situation de chacune de ces langues et sans préjudice de l’enseignement du français, la France s’engage :

- à prévoir une éducation préscolaire totale ou substantielle dans les langues concernées au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ;

- à prévoir un enseignement primaire total ou substantiel dans les langues concernées au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ;

- à prévoir un enseignement secondaire total ou substantiel dans les langues concernées au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ;

- à prévoir un enseignement technique et professionnel total ou substantiel dans les langues concernées au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ;

- à prévoir un enseignement universitaire et d’autres formes d’enseignement supérieur dans les langues concernées ;

- à proposer ces langues comme disciplines de l’éducation des adultes et de l’éducation permanente ;

- à assurer l’enseignement de l’histoire et de la culture dont ces langues sont l’expression ;

- à assurer la formation des enseignants nécessaires ;

- à créer un organe de contrôle chargé de suivre les mesures prises et les progrès réalisés, et à établir sur des rapports périodiques publics.

Bien à vous,

François Baraize et Jacqueline Markovic.

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