Renvoi d’ACTA à la CJUE : un clou de plus dans le cercueil d’ACTA
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Bruxelles, le 22 février 2015
Le Commissaire européen au commerce Karel de Gucht a annoncé aujourd’hui que la Commission européenne saisira la Cour de Justice de l’Union Européenne pour avis sur la compatibilité du Traité international sur la contrefaçon (ACTA) avec le droit communautaire et notamment avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l’Union européenne. »
Pour Sandrine Bélier, eurodéputée EELV, membre de la Commission Affaires constitutionnelles et de l’Internet Core Group :
« La ...